{"id":1139,"date":"2017-12-25T22:27:47","date_gmt":"2017-12-25T21:27:47","guid":{"rendered":"http:\/\/www.coowma.com\/fr\/?page_id=1139"},"modified":"2018-02-22T16:40:52","modified_gmt":"2018-02-22T15:40:52","slug":"decret-2015-1437-5-novembre-2015-pieces-justificatives-locataire-caution","status":"publish","type":"page","link":"http:\/\/www.coowma.com\/fr\/decret-2015-1437-5-novembre-2015-pieces-justificatives-locataire-caution\/","title":{"rendered":"D\u00e9cret 2015-1437 du 5 novembre 2015"},"content":{"rendered":"

<\/a>D\u00e9cret n\u00b0 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pi\u00e8ces justificatives pouvant \u00eatre demand\u00e9es au candidat \u00e0 la location et \u00e0 sa caution<\/strong><\/p>\n

Version consolid\u00e9e au 26 d\u00e9cembre 2017
\n<\/strong>(Derni\u00e8re modification : 8 novembre 2015)<\/span>
\n Mise en ligne le 26 d\u00e9cembre 2017<\/span>
\n Texte sur <\/span>Legifrance<\/a><\/p>\n

Candidat \u00e0 la location<\/em><\/a>
\nCaution<\/em><\/a><\/p>\n

Le Premier ministre,
\nSur le rapport de la ministre du logement, de l’\u00e9galit\u00e9 des territoires et de la ruralit\u00e9,
\nVu le code de l’action sociale et des familles<\/a>, notamment son article L. 264-2<\/a> ;
\nVu le code de la construction et de l’habitation<\/a>, notamment son article L. 441-1<\/a> ;
\nVu le code de l’entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d’asile<\/a> ;
\nVu la loi n\u00b0 89-462 du 6 juillet 1989<\/a> modifi\u00e9e tendant \u00e0 am\u00e9liorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n\u00b0 86-1290 du 23 d\u00e9cembre 1986<\/a>, notamment son article 22-2<\/a> ;
\nVu l’avis de la Commission nationale de concertation en date du 23 juin 2015 ;
\nLe Conseil d\u2019\u00c9tat (section des travaux publics) entendu,
\nD\u00e9cr\u00e8te :<\/p>\n

Article 1<\/strong><\/span><\/p>\n

I.<\/strong> – La liste des pi\u00e8ces justificatives, pr\u00e9vue \u00e0 l’article 22-2<\/a> de la loi du 6 juillet 1989 susvis\u00e9e, pouvant \u00eatre exig\u00e9es par le bailleur de chacun des candidats \u00e0 la location figure en annexe 1<\/a>.
\nCes dispositions ne s’appliquent pas aux demandes d’attribution de logements sociaux mentionn\u00e9es \u00e0 l’article L. 441-1<\/a> du code de la construction et de l’habitation.
\nII.<\/strong> – La liste des pi\u00e8ces justificatives, pr\u00e9vue \u00e0 l’article 22-2<\/a> de la loi du 6 juillet 1989 susvis\u00e9e, pouvant \u00eatre exig\u00e9es par le bailleur des cautions du candidat \u00e0 la location figure en annexe 2<\/a>.
\nIII.<\/strong> – Les pi\u00e8ces produites peuvent \u00eatre des copies des documents originaux. Elles sont r\u00e9dig\u00e9es ou traduites en langue fran\u00e7aise et les montants inscrits convertis en euros. Les documents originaux doivent pouvoir \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 la demande du bailleur.<\/p>\n

Article 2<\/strong><\/span><\/p>\n

La ministre du logement, de l’\u00e9galit\u00e9 des territoires et de la ruralit\u00e9 est charg\u00e9e de l’ex\u00e9cution du pr\u00e9sent d\u00e9cret, qui sera publi\u00e9 au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise.<\/p>\n

Annexes<\/strong><\/span><\/p>\n

<\/a>Annexe<\/span> I<\/strong><\/span><\/p>\n

LISTE DES PI\u00c8CES JUSTIFICATIVES POUVANT \u00caTRE EXIG\u00c9ES DE CHACUN DES CANDIDATS \u00c0 LA LOCATION<\/span><\/strong><\/p>\n

A.<\/strong> – Une pi\u00e8ce justificative d’identit\u00e9 en cours de validit\u00e9, comportant la photographie et la signature du titulaire parmi les documents suivants :<\/p>\n

1.<\/strong> Carte nationale d’identit\u00e9 fran\u00e7aise ou \u00e9trang\u00e8re.<\/p>\n

2.<\/strong> Passeport fran\u00e7ais ou \u00e9tranger.<\/p>\n

3.<\/strong> Permis de conduire fran\u00e7ais ou \u00e9tranger.<\/p>\n

4.<\/strong> Document justifiant du droit au s\u00e9jour du candidat \u00e0 la location \u00e9tranger, notamment, carte de s\u00e9jour temporaire, carte de r\u00e9sident, carte de ressortissant d’un \u00c9tat membre de l’Union europ\u00e9enne ou de l’Espace \u00e9conomique europ\u00e9en.<\/p>\n

B.<\/strong> – Une seule pi\u00e8ce justificative de domicile parmi les documents suivants :<\/p>\n

1.<\/strong> Trois derni\u00e8res quittances de loyer ou, \u00e0 d\u00e9faut, attestation du pr\u00e9c\u00e9dent bailleur, ou de son mandataire, indiquant que le locataire est \u00e0 jour de ses loyers et charges.<\/p>\n

2.<\/strong> Attestation d’\u00e9lection de domicile \u00e9tablissant le lien avec un organisme agr\u00e9\u00e9 au titre de l’article L. 264-2<\/a> du code de l’action sociale et des familles.<\/p>\n

3.<\/strong> Attestation sur l’honneur de l’h\u00e9bergeant indiquant que le candidat \u00e0 la location r\u00e9side \u00e0 son domicile.<\/p>\n

4.<\/strong> Dernier avis de taxe fonci\u00e8re ou, \u00e0 d\u00e9faut, titre de propri\u00e9t\u00e9 de la r\u00e9sidence principale.<\/p>\n

C.<\/strong> – Un ou plusieurs documents attestant des activit\u00e9s professionnelles parmi les documents suivants :<\/p>\n

1.<\/strong> Contrat de travail ou de stage ou, \u00e0 d\u00e9faut, une attestation de l’employeur pr\u00e9cisant l’emploi et la r\u00e9mun\u00e9ration propos\u00e9e, la date d’entr\u00e9e en fonctions envisag\u00e9e et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la dur\u00e9e de la p\u00e9riode d’essai.<\/p>\n

2.<\/strong> L’extrait K ou K bis du registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de moins de trois mois pour une entreprise commerciale.<\/p>\n

3.<\/strong> L’extrait D 1 original du registre des m\u00e9tiers de moins de trois mois pour un artisan.<\/p>\n

4.<\/strong> La copie du certificat d’identification de l’INSEE, comportant les num\u00e9ros d’identification, pour un travailleur ind\u00e9pendant.<\/p>\n

5.<\/strong> La copie de la carte professionnelle pour une profession lib\u00e9rale.<\/p>\n

6.<\/strong> Toute pi\u00e8ce r\u00e9cente attestant de l’activit\u00e9 pour les autres professionnels.<\/p>\n

7.<\/strong> Carte d’\u00e9tudiant ou certificat de scolarit\u00e9 pour l’ann\u00e9e en cours.<\/p>\n

D.<\/strong> – Un ou plusieurs documents attestant des ressources parmi les documents suivants :<\/p>\n

1.<\/strong> Le dernier ou avant-dernier avis d’imposition ou de non-imposition et, lorsque tout ou partie des revenus per\u00e7us n’a pas \u00e9t\u00e9 impos\u00e9 en France mais dans un autre \u00c9tat ou territoire, le dernier ou avant-dernier avis d’imposition \u00e0 l’imp\u00f4t ou aux imp\u00f4ts qui tiennent lieu d’imp\u00f4t sur le revenu dans cet \u00c9tat ou territoire ou un document en tenant lieu \u00e9tabli par l’administration fiscale de cet \u00c9tat ou territoire.<\/p>\n

2.<\/strong> Trois derniers bulletins de salaires.<\/p>\n

3.<\/strong> Justificatif de versement des indemnit\u00e9s de stage.<\/p>\n

4.<\/strong> Les deux derniers bilans ou, \u00e0 d\u00e9faut, une attestation de ressources pour l’exercice en cours d\u00e9livr\u00e9 par un comptable pour les professions non salari\u00e9es.<\/p>\n

5.<\/strong> Justificatif de versement des indemnit\u00e9s, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations per\u00e7ues lors des trois derniers mois ou justificatif de l’ouverture des droits, \u00e9tablis par l’organisme payeur.<\/p>\n

6.<\/strong> Attestation de simulation \u00e9tablie par l’organisme payeur ou simulation \u00e9tablie par le locataire relative aux aides au logement.<\/p>\n

7.<\/strong> Avis d’attribution de bourse pour les \u00e9tudiants boursiers.<\/p>\n

8.<\/strong> Titre de propri\u00e9t\u00e9 d’un bien immobilier ou dernier avis de taxe fonci\u00e8re.<\/p>\n

9.<\/strong> Justificatif de revenus fonciers, de rentes viag\u00e8res ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers.<\/p>\n

<\/a>Annexe II<\/strong><\/span><\/p>\n

LISTE DES PI\u00c8CES JUSTIFICATIVES POUVANT \u00caTRE EXIG\u00c9ES DE LEURS CAUTIONS<\/span><\/strong><\/p>\n

A.<\/strong> – Pour les cautions personnes physiques, une pi\u00e8ce justificative d’identit\u00e9 en cours de validit\u00e9, comportant la photographie et la signature du titulaire parmi les documents suivants :<\/p>\n

1.<\/strong> Carte nationale d’identit\u00e9 fran\u00e7aise ou \u00e9trang\u00e8re ;<\/p>\n

2.<\/strong> Passeport fran\u00e7ais ou \u00e9tranger ;<\/p>\n

3.<\/strong> Permis de conduire fran\u00e7ais ou \u00e9tranger ;<\/p>\n

B.<\/strong> – Pour les cautions personnes morales les deux justificatifs :<\/p>\n

1.<\/strong> Extrait K bis original de moins de trois mois de la soci\u00e9t\u00e9 ou les statuts ou toute autre pi\u00e8ce justifiant de l’existence l\u00e9gale de la personne, faisant appara\u00eetre le nom du responsable et l’adresse de l’organisme ainsi que la preuve qu’une d\u00e9claration a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e aupr\u00e8s d’une administration, une juridiction ou un organisme professionnel.<\/p>\n

2.<\/strong> Justificatif d’identit\u00e9 du repr\u00e9sentant de la personne morale figurant sur l’extrait K bis ou les statuts.<\/p>\n

C.<\/strong> – Une seule pi\u00e8ce justificative de domicile parmi les documents suivants :<\/p>\n

1.<\/strong> Derni\u00e8re quittance de loyer.<\/p>\n

2.<\/strong> Facture d’eau, de gaz ou d’\u00e9lectricit\u00e9 de moins de trois mois.<\/p>\n

3.<\/strong> Attestation d’assurance logement de moins de trois mois.<\/p>\n

4.<\/strong> Dernier avis de taxe fonci\u00e8re ou, \u00e0 d\u00e9faut, titre de propri\u00e9t\u00e9 de la r\u00e9sidence principale.<\/p>\n

D.<\/strong> – Un ou plusieurs documents attestant des activit\u00e9s professionnelles parmi les documents suivants :<\/p>\n

1.<\/strong> Contrat de travail ou de stage ou, \u00e0 d\u00e9faut, une attestation de l’employeur pr\u00e9cisant l’emploi et la r\u00e9mun\u00e9ration propos\u00e9e, la date d’entr\u00e9e en fonctions envisag\u00e9e et le cas \u00e9ch\u00e9ant la dur\u00e9e de la p\u00e9riode d’essai.<\/p>\n

2.<\/strong> L’extrait K ou K bis du registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s datant de moins de trois mois pour une entreprise commerciale.<\/p>\n

3.<\/strong> L’extrait D 1 original du registre des m\u00e9tiers de moins de trois mois pour un artisan.<\/p>\n

4.<\/strong> La copie du certificat d’identification de l’INSEE, comportant les num\u00e9ros d’identification, pour un travailleur ind\u00e9pendant.<\/p>\n

5.<\/strong> La copie de la carte professionnelle pour une profession lib\u00e9rale.<\/p>\n

6.<\/strong> Toute pi\u00e8ce r\u00e9cente attestant de l’activit\u00e9 pour les autres professionnels.<\/p>\n

E.<\/strong> – Un ou plusieurs documents attestant des ressources parmi les documents suivants :<\/p>\n

1.<\/strong> Dernier avis d’imposition ou de non-imposition et, lorsque tout ou partie des revenus per\u00e7us n’a pas \u00e9t\u00e9 impos\u00e9 en France mais dans un autre \u00c9tat ou territoire, le dernier avis d’imposition \u00e0 l’imp\u00f4t ou aux imp\u00f4ts qui tiennent lieu d’imp\u00f4t sur le revenu dans cet \u00c9tat ou territoire ou un document en tenant lieu \u00e9tabli par l’administration fiscale de cet \u00c9tat ou territoire.<\/p>\n

2.<\/strong> Titre de propri\u00e9t\u00e9 d’un bien immobilier ou dernier avis de taxe fonci\u00e8re.<\/p>\n

3.<\/strong> Trois derniers bulletins de salaires.<\/p>\n

4.<\/strong> Les deux derniers bilans ou, \u00e0 d\u00e9faut, une attestation de ressources pour l’exercice en cours d\u00e9livr\u00e9 par un comptable pour les professions non salari\u00e9es.<\/p>\n

5.<\/strong> Justificatif de versement des indemnit\u00e9s, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations per\u00e7ues lors des trois derniers mois ou justificatif de l’ouverture des droits, \u00e9tablis par l’organisme payeur.<\/p>\n

6.<\/strong> Justificatif de revenus fonciers, de rentes viag\u00e8res ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers.<\/p>\n

Fait le 5 novembre 2015.<\/p>\n

Manuel Valls<\/p>\n

Par le Premier ministre :<\/p>\n

La ministre du logement, de l’\u00e9galit\u00e9 des territoires et de la ruralit\u00e9,<\/p>\n

Sylvia Pinel<\/p>\n

Haut de la page<\/a><\/p>\n