{"id":1203,"date":"2018-01-02T23:33:45","date_gmt":"2018-01-02T22:33:45","guid":{"rendered":"http:\/\/www.coowma.com\/fr\/?page_id=1203"},"modified":"2018-02-22T16:40:50","modified_gmt":"2018-02-22T15:40:50","slug":"decret-2015-587-29-mai-2015-contrats-types-location-logement-residence-principale","status":"publish","type":"page","link":"http:\/\/www.coowma.com\/fr\/decret-2015-587-29-mai-2015-contrats-types-location-logement-residence-principale\/","title":{"rendered":"D\u00e9cret 2015-587 du 29 mai 2015"},"content":{"rendered":"

<\/a>D\u00e9cret n\u00b0 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement \u00e0 usage de r\u00e9sidence principale<\/strong><\/p>\n

Version consolid\u00e9e au 2 janvier 2018<\/span>
\n (Derni\u00e8re modification : 1 ao\u00fbt 2015)<\/span>
\n Mise en ligne le 2 janvier 2017<\/span>
\n Texte sur<\/span> Legifrance<\/a><\/p>\n

Le Premier ministre,
\nSur le rapport de la ministre du logement, de l’\u00e9galit\u00e9 des territoires et de la ruralit\u00e9,
\nVu le code de la construction et de l’habitation<\/a>, notamment ses articles L. 321-8 et L. 351-2 ;
\nVu la loi n\u00b0 89-462 du 6 juillet 1989<\/a> modifi\u00e9e tendant \u00e0 am\u00e9liorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n\u00b0 86-1290 du 23 d\u00e9cembre 1986<\/a>, notamment ses articles 3, 8-1 et 25-7 ;
\nVu l’avis de la Commission nationale de concertation en date du 5 mai 2015 ;
\nLe Conseil d\u2019\u00c9tat (section des travaux publics) entendu,
\nD\u00e9cr\u00e8te :<\/p>\n

Article 1 <\/span><\/strong>Legifrance<\/a><\/p>\n

Le contrat type figurant en annexe n\u00b0 1 du pr\u00e9sent d\u00e9cret s’applique aux locations soumises au titre Ier<\/a> de la loi du 6 juillet 1989 susvis\u00e9e, \u00e0 l’exception des locations de logement faisant l’objet d’une convention pass\u00e9e en application de l’article L. 351-2<\/a> ou de l’article L. 321-8<\/a> du code de la construction et de l’habitation, des locations de logement appartenant aux organismes d’habitation \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 ne faisant pas l’objet d’une convention pass\u00e9e en application de l’article L. 351-2<\/a> susmentionn\u00e9 et des colocations formalis\u00e9es par la conclusion de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur.
\nEn Guadeloupe, \u00e0 la Martinique, en Guyane, \u00e0 La R\u00e9union et \u00e0 Mayotte, le contrat type figurant en annexe n\u00b0 1 ne s’applique pas aux locations de logement des soci\u00e9t\u00e9s d’\u00e9conomie mixte agr\u00e9\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l’article L. 481-1<\/a> du code de la construction et de l’habitation, construit, acquis ou am\u00e9lior\u00e9 avec le concours financier de l\u2019\u00c9tat pr\u00e9vu \u00e0 l’article R. 372-1<\/a> du m\u00eame code.<\/p>\n

Article 2 <\/strong><\/span>Legifrance<\/a><\/p>\n

Le contrat type figurant en annexe n\u00b0 2 du pr\u00e9sent d\u00e9cret s’applique aux locations soumises au titre Ier bis<\/a> de la loi du 6 juillet 1989 susvis\u00e9e, \u00e0 l’exception des colocations de logement meubl\u00e9 formalis\u00e9es par la conclusion de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur.<\/p>\n

Article 3 <\/strong><\/span>Legifrance<\/a><\/p>\n

Le pr\u00e9sent d\u00e9cret entre en vigueur le 1er ao\u00fbt 2015.<\/p>\n

Article 4 <\/strong><\/span>Legifrance<\/a><\/p>\n

La ministre du logement, de l’\u00e9galit\u00e9 des territoires et de la ruralit\u00e9 est charg\u00e9e de l’ex\u00e9cution du pr\u00e9sent d\u00e9cret, qui sera publi\u00e9 au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise.<\/p>\n

Annexes<\/strong><\/span><\/p>\n

Annexe 1 <\/strong><\/span>Legifrance<\/a><\/p>\n

CONTRAT TYPE DE LOCATION OU DE COLOCATION DE LOGEMENT NU<\/strong><\/p>\n

(Soumis au titre Ier de la loi du 6 juillet 1989<\/a> tendant \u00e0 am\u00e9liorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n\u00b0 86-1290<\/a> du 23 d\u00e9cembre 1986)<\/p>\n

Champ du contrat type : le pr\u00e9sent contrat type de location est applicable aux locations et aux colocations de logement nu et qui constitue la r\u00e9sidence principale du preneur, \u00e0 l’exception :<\/p>\n

– des colocations formalis\u00e9es par la conclusion de plusieurs contrats entre les colocataires et le bailleur ;
\n– des locations de logements faisant l’objet d’une convention pass\u00e9e en application de l’article L. 351-2<\/a> ou de l’article L. 321-8<\/a> du code de la construction et de l’habitation ;
\n– des locations de logement appartenant \u00e0 un organisme d’habitation \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 ne faisant pas l’objet d’une convention pass\u00e9e en application de l’article L. 351-2<\/a> pr\u00e9cit\u00e9.<\/p>\n

Modalit\u00e9s d’application du contrat type : le r\u00e9gime de droit commun en mati\u00e8re de baux d’habitation est d\u00e9fini principalement par la loi du 6 juillet 1989 modifi\u00e9e. L’ensemble de ces dispositions \u00e9tant d’ordre public, elles s’imposent aux parties qui, en principe, ne peuvent pas y renoncer.<\/p>\n

En cons\u00e9quence :
\n– le pr\u00e9sent contrat type de location contient uniquement les clauses essentielles du contrat dont la l\u00e9gislation et la r\u00e9glementation en vigueur au jour de sa publication imposent la mention par les parties dans le contrat. Il appartient cependant aux parties de s’assurer des dispositions applicables au jour de la conclusion du contrat ;
\n– au-del\u00e0 de ces clauses, les parties sont \u00e9galement soumises \u00e0 l’ensemble des dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires d’ordre public applicables aux baux d’habitation sans qu’il soit n\u00e9cessaire de les faire figurer dans le contrat et qui sont rappel\u00e9es utilement dans la notice d’information qui doit \u00eatre jointe \u00e0 chaque contrat ;
\n– les parties sont libres de pr\u00e9voir dans le contrat d’autres clauses particuli\u00e8res, propres \u00e0 chaque location, dans la mesure o\u00f9 celles-ci sont conformes aux dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires en vigueur. Les parties peuvent \u00e9galement convenir de l’utilisation de tout autre support pour \u00e9tablir leur contrat, dans le respect du pr\u00e9sent contrat type.<\/p>\n

Le contrat type de location ou de colocation contient les \u00e9l\u00e9ments suivants :<\/p>\n

I. D\u00e9signation des parties<\/strong><\/span><\/p>\n

Le pr\u00e9sent contrat est conclu entre les soussign\u00e9s :<\/p>\n

– [nom et pr\u00e9nom, ou d\u00e9nomination du bailleur\/ domicile ou si\u00e8ge social\/ qualit\u00e9 du bailleur (personne physique, personne morale (1))\/ adresse \u00e9lectronique (facultatif)] (2) d\u00e9sign\u00e9 (s) ci-apr\u00e8s le bailleur ;
\n– le cas \u00e9ch\u00e9ant, repr\u00e9sent\u00e9 par le mandataire :
\n– [nom ou raison sociale et adresse du mandataire ainsi que l’activit\u00e9 exerc\u00e9e] ;
\n– le cas \u00e9ch\u00e9ant, [num\u00e9ro et lieu de d\u00e9livrance de la carte professionnelle\/ nom et adresse du garant] (3).<\/p>\n

– [nom et pr\u00e9nom du ou des locataires ou, en cas de colocation, des colocataires, adresse \u00e9lectronique (facultatif)] d\u00e9sign\u00e9 (s) ci-apr\u00e8s le locataire<\/p>\n

Il a \u00e9t\u00e9 convenu ce qui suit :<\/p>\n

II. Objet du contrat<\/strong><\/span><\/p>\n

Le pr\u00e9sent contrat a pour objet la location d’un logement ainsi d\u00e9termin\u00e9 :<\/p>\n

A.<\/strong> Consistance du logement<\/p>\n

– localisation du logement : [exemples : adresse\/ b\u00e2timent\/ \u00e9tage\/ porte etc.] ;
\n– type d’habitat : [immeuble collectif ou individuel] ;
\n– r\u00e9gime juridique de l’immeuble : [mono propri\u00e9t\u00e9 ou copropri\u00e9t\u00e9] ;
\n– p\u00e9riode de construction : [exemples : avant 1949, de 1949 \u00e0 1974, de 1975 \u00e0 1989, de 1989 \u00e0 2005, depuis 2005] ;
\n– surface habitable : […] m2 ;
\n– nombre de pi\u00e8ces principales : […] ;
\n– le cas \u00e9ch\u00e9ant, Autres parties du logement : [exemples : grenier, comble am\u00e9nag\u00e9 ou non, terrasse, balcon, loggia, jardin etc.] ;
\n– le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00c9l\u00e9ments d’\u00e9quipements du logement : [exemples : cuisine \u00e9quip\u00e9e, d\u00e9tail des installations sanitaires etc.] ;
\n– modalit\u00e9 de production de chauffage : [individuel ou collectif] (4) ;
\n– modalit\u00e9 de production d’eau chaude sanitaire : [individuelle ou collective] (5).<\/p>\n

B.<\/strong> Destination des locaux : [usage d’habitation ou usage mixte professionnel et d’habitation]<\/p>\n

C.<\/strong> Le cas \u00e9ch\u00e9ant, D\u00e9signation des locaux et \u00e9quipements accessoires de l’immeuble \u00e0 usage privatif du locataire : [exemples : cave, parking, garage, etc.]<\/p>\n

D.<\/strong> Le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00c9num\u00e9ration des locaux, parties, \u00e9quipements et accessoires de l’immeuble \u00e0 usage commun : [Garage \u00e0 v\u00e9lo, ascenseur, espaces verts, aires et \u00e9quipements de jeux, laverie, local poubelle, gardiennage, autres prestations et services collectifs, etc.]<\/p>\n

E.<\/strong> Le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00c9quipement d’acc\u00e8s aux technologies de l’information et de la communication : [exemples : modalit\u00e9s de r\u00e9ception de la t\u00e9l\u00e9vision dans l’immeuble, modalit\u00e9s de raccordement internet etc.]<\/p>\n

III. Date de prise d’effet et dur\u00e9e du contrat<\/strong><\/span><\/p>\n

La dur\u00e9e du contrat et sa date de prise d’effet sont ainsi d\u00e9finies :<\/p>\n

A.<\/strong> Date de prise d’effet du contrat : […]<\/p>\n

B.<\/strong> Dur\u00e9e du contrat : [dur\u00e9e minimale de trois ou six ans selon la qualit\u00e9 du bailleur] ou [dur\u00e9e r\u00e9duite et minimale d’un an lorsqu’un \u00e9v\u00e9nement pr\u00e9cis (6) le justifie]<\/p>\n

C.<\/strong> Le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00c9v\u00e9nement et raison justifiant la dur\u00e9e r\u00e9duite du contrat de location : […]<\/p>\n

En l’absence de proposition de renouvellement du contrat, celui-ci est, \u00e0 sont terme, reconduit tacitement pour 3 ou 6 ans et dans les m\u00eames conditions. Le locataire peut mettre fin au bail \u00e0 tout moment, apr\u00e8s avoir donn\u00e9 cong\u00e9. Le bailleur, quant \u00e0 lui, peut mettre fin au bail \u00e0 son \u00e9ch\u00e9ance et apr\u00e8s avoir donn\u00e9 cong\u00e9, soit pour reprendre le logement en vue de l’occuper lui-m\u00eame ou une personne de sa famille, soit pour le vendre, soit pour un motif s\u00e9rieux et l\u00e9gitime.<\/p>\n

IV. Conditions financi\u00e8res<\/strong><\/span><\/p>\n

Les parties conviennent des conditions financi\u00e8res suivantes :<\/p>\n

A.<\/strong> Loyer<\/p>\n

1\u00b0<\/strong> Fixation du loyer initial :<\/p>\n

a)<\/strong> Montant du loyer mensuel : […] (7) ;<\/p>\n

b)<\/strong> Le cas \u00e9chant, Modalit\u00e9s particuli\u00e8res de fixation initiale du loyer applicables dans certaines zones tendues (8) :
\n– le loyer du logement objet du pr\u00e9sent contrat est soumis au d\u00e9cret fixant annuellement le montant maximum d’\u00e9volution des loyers \u00e0 la relocation : [Oui\/ Non].<\/p>\n

– le loyer du logement objet du pr\u00e9sent contrat est soumis au loyer de r\u00e9f\u00e9rence major\u00e9 fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral : [Oui\/ Non].<\/p>\n

– montant du loyer de r\u00e9f\u00e9rence : […] \u20ac\/ m2\/ Montant du loyer de r\u00e9f\u00e9rence major\u00e9 : […] \u20ac\/ m2 ;
\n– le cas \u00e9ch\u00e9ant Compl\u00e9ment de loyer : [si un compl\u00e9ment de loyer est pr\u00e9vu, indiquer le montant du loyer de base, n\u00e9cessairement \u00e9gal au loyer de r\u00e9f\u00e9rence major\u00e9, le montant du compl\u00e9ment de loyer et les caract\u00e9ristiques du logement justifiant le compl\u00e9ment de loyer].<\/p>\n

c)<\/strong> Le cas \u00e9ch\u00e9ant, informations relatives au loyer du dernier locataire : [montant du dernier loyer acquitt\u00e9 par le pr\u00e9c\u00e9dent locataire, date de versement et date de la derni\u00e8re r\u00e9vision du loyer] (9).<\/p>\n

2\u00b0<\/strong> Le cas \u00e9ch\u00e9ant, Modalit\u00e9s de r\u00e9vision :<\/p>\n

a)<\/strong> Date de r\u00e9vision : […].<\/p>\n

b)<\/strong> Date ou trimestre de r\u00e9f\u00e9rence de l’IRL : […].<\/p>\n

B.<\/strong> Charges r\u00e9cup\u00e9rables<\/p>\n

1.<\/strong> Modalit\u00e9 de r\u00e8glement des charges r\u00e9cup\u00e9rables : [Provisions sur charges avec r\u00e9gularisation annuelle ou paiement p\u00e9riodique des charges sans provision\/ En cas de colocation, les parties peuvent convenir de la r\u00e9cup\u00e9ration des charges par le bailleur sous la forme d’un forfait].<\/p>\n

2.<\/strong> Le cas \u00e9ch\u00e9ant, Montant des provisions sur charges ou, en cas de colocation, du forfait de charge : […].<\/p>\n

3.<\/strong> Le cas \u00e9ch\u00e9ant, En cas de colocation et si les parties en conviennent, modalit\u00e9s de r\u00e9vision du forfait de charges : […] (10).<\/p>\n

C.<\/strong> Le cas \u00e9ch\u00e9ant, contribution pour le partage des \u00e9conomies de charges : (11)<\/p>\n

1.<\/strong> Montant et dur\u00e9e de la participation du locataire restant \u00e0 courir au jour de la signature du contrat : […].<\/p>\n

2.<\/strong> \u00c9l\u00e9ments propres \u00e0 justifier les travaux r\u00e9alis\u00e9s donnant lieu \u00e0 cette contribution : […].<\/p>\n

D.<\/strong> Le cas \u00e9ch\u00e9ant, En cas de colocation souscription par le bailleur d’une assurance pour le compte des colocataires (12) : [Oui\/ Non]<\/p>\n

1.<\/strong> Montant total annuel r\u00e9cup\u00e9rable au titre de l’assurance pour compte des colocataires : […] (13).<\/p>\n

2.<\/strong> Montant r\u00e9cup\u00e9rable par douzi\u00e8me : […].<\/p>\n

E.<\/strong> Modalit\u00e9s de paiement<\/p>\n

– p\u00e9riodicit\u00e9 du paiement : [… (14)] ;
\n– paiement [\u00e0 \u00e9choir\/ \u00e0 terme \u00e9chu] ;
\n– date ou p\u00e9riode de paiement : […] ;
\n– le cas \u00e9ch\u00e9ant, Lieu de paiement : […] ;
\n– le cas \u00e9ch\u00e9ant, Montant total d\u00fb \u00e0 la premi\u00e8re \u00e9ch\u00e9ance de paiement pour une p\u00e9riode compl\u00e8te de location : [d\u00e9tailler la somme des montants relatifs au loyer, aux charges r\u00e9cup\u00e9rable, \u00e0 la contribution pour le partage des \u00e9conomies de charges et, en cas de colocation, \u00e0 l’assurance r\u00e9cup\u00e9rable pou le compte des colocataires].<\/p>\n

F.<\/strong> Le cas \u00e9ch\u00e9ant, exclusivement lors d’un renouvellement de contrat, modalit\u00e9s de r\u00e9\u00e9valuation d’un loyer manifestement sous-\u00e9valu\u00e9<\/p>\n

1.<\/strong> Montant de la hausse ou de la baisse de loyer mensuelle : […].<\/p>\n

2.<\/strong> Modalit\u00e9 d’application annuelle de la hausse : [par tiers ou par sixi\u00e8me selon la dur\u00e9e du contrat et le montant de la hausse de loyer].<\/p>\n

V. Travaux<\/span><\/strong><\/p>\n

A.<\/strong> Le cas \u00e9ch\u00e9ant, Montant et nature des travaux d’am\u00e9lioration ou de mise en conformit\u00e9 avec les caract\u00e9ristiques de d\u00e9cence effectu\u00e9s depuis la fin du dernier contrat de location ou depuis le dernier renouvellement : […] (15)<\/p>\n

B.<\/strong> Le cas \u00e9ch\u00e9ant, Majoration du loyer en cours de bail cons\u00e9cutive \u00e0 des travaux d’am\u00e9lioration entrepris par le bailleur : [nature des travaux, modalit\u00e9s d’ex\u00e9cution, d\u00e9lai de r\u00e9alisation ainsi que montant de la majoration du loyer] (16)<\/p>\n

C.<\/strong> Le cas \u00e9ch\u00e9ant, Diminution de loyer en cours de bail cons\u00e9cutive \u00e0 des travaux entrepris par le locataire : [dur\u00e9e de cette diminution et, en cas de d\u00e9part anticip\u00e9 du locataire, modalit\u00e9s de son d\u00e9dommagement sur justification des d\u00e9penses effectu\u00e9es]<\/p>\n

VI. Garanties<\/strong><\/span><\/p>\n

Le cas \u00e9ch\u00e9ant, Montant du d\u00e9p\u00f4t de garantie de l’ex\u00e9cution des obligations du locataire\/ Garantie autonome : [inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 un mois de loyers hors charges].<\/p>\n

VII. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, Clause de solidarit\u00e9<\/strong><\/span><\/p>\n

Modalit\u00e9s particuli\u00e8res des obligations en cas de pluralit\u00e9 de locataires : [clause pr\u00e9voyant la solidarit\u00e9 des locataires et l’indivisibilit\u00e9 de leurs obligations en cas de pluralit\u00e9 de locataires].<\/p>\n

VIII. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, Clause r\u00e9solutoire<\/strong><\/span><\/p>\n

Modalit\u00e9s de r\u00e9siliation de plein droit du contrat : [clause pr\u00e9voyant la r\u00e9siliation de plein droit du contrat de location pour un d\u00e9faut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus, le non versement du d\u00e9p\u00f4t de garantie, la non-souscription d’une assurance des risques locatifs ou le non-respect de l’obligation d’user paisiblement des locaux lou\u00e9s, r\u00e9sultant de troubles de voisinage constat\u00e9s par une d\u00e9cision de justice pass\u00e9e en force de chose jug\u00e9e].<\/p>\n

IX. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, Honoraires de location (17)<\/strong><\/span><\/p>\n

A.<\/strong> Dispositions applicables<\/p>\n

Il est rappel\u00e9 les dispositions du I de l’article 5 (I) de la loi du 6 juillet 1989, alin\u00e9as 1 \u00e0 3 : La r\u00e9mun\u00e9ration des personnes mandat\u00e9es pour se livrer ou pr\u00eater leur concours \u00e0 l’entremise ou \u00e0 la n\u00e9gociation d’une mise en location d’un logement, tel que d\u00e9fini aux articles 2 et 25-3, est \u00e0 la charge exclusive du bailleur, \u00e0 l’exception des honoraires li\u00e9s aux prestations mentionn\u00e9es aux deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me alin\u00e9as du pr\u00e9sent I.
\nLes honoraires des personnes mandat\u00e9es pour effectuer la visite du preneur, constituer son dossier et r\u00e9diger un bail sont partag\u00e9s entre le bailleur et le preneur. Le montant toutes taxes comprises imput\u00e9 au preneur pour ces prestations ne peut exc\u00e9der celui imput\u00e9 au bailleur et demeure inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 un plafond par m\u00e8tre carr\u00e9 de surface habitable de la chose lou\u00e9e fix\u00e9 par voie r\u00e9glementaire et r\u00e9visable chaque ann\u00e9e, dans des conditions d\u00e9finies par d\u00e9cret. Ces honoraires sont dus \u00e0 la signature du bail.
\nLes honoraires des personnes mandat\u00e9es pour r\u00e9aliser un \u00e9tat des lieux sont partag\u00e9s entre le bailleur et le preneur. Le montant toutes taxes comprises imput\u00e9 au locataire pour cette prestation ne peut exc\u00e9der celui imput\u00e9 au bailleur et demeure inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 un plafond par m\u00e8tre carr\u00e9 de surface habitable de la chose lou\u00e9e fix\u00e9 par voie r\u00e9glementaire et r\u00e9visable chaque ann\u00e9e, dans des conditions d\u00e9finies par d\u00e9cret. Ces honoraires sont dus \u00e0 compter de la r\u00e9alisation de la prestation.<\/p>\n

Plafonds applicables :
\n– montant du plafond des honoraires imputables aux locataires en mati\u00e8re de prestation de visite du preneur, de constitution de son dossier et de r\u00e9daction de bail : […] \u20ac\/ m2 de surface habitable ;
\n– montant du plafond des honoraires imputables aux locataires en mati\u00e8re d’\u00e9tablissement de l’\u00e9tat des lieux d’entr\u00e9e : […] \u20ac\/ m2 de surface habitable.<\/p>\n

B.<\/strong> D\u00e9tail et r\u00e9partition des honoraires<\/p>\n

1.<\/strong> Honoraires \u00e0 la charge du bailleur :<\/p>\n

– prestations de visite du preneur, de constitution de son dossier et de r\u00e9daction de bail : [d\u00e9tail des prestations effectivement r\u00e9alis\u00e9es et montant des honoraires toutes taxes comprises dus \u00e0 la signature du bail] ;
\n– le cas \u00e9ch\u00e9ant, Prestation de r\u00e9alisation de l’\u00e9tat des lieux d’entr\u00e9e : [montant des honoraires toutes taxes comprises dus \u00e0 compter de la r\u00e9alisation de la prestation] ;
\n– autres prestations : [d\u00e9tail des prestations et conditions de r\u00e9mun\u00e9ration].<\/p>\n

2.<\/strong> Honoraires \u00e0 la charge du locataire :<\/p>\n

– prestations de visite du preneur, de constitution de son dossier et de r\u00e9daction de bail : [d\u00e9tail des prestations effectivement r\u00e9alis\u00e9es et montant des honoraires toutes taxes comprises dus \u00e0 la signature du bail] ;
\n– le cas \u00e9ch\u00e9ant, Prestation de r\u00e9alisation de l’\u00e9tat des lieux d’entr\u00e9e : [montant des honoraires toutes taxes comprises dus \u00e0 compter de la r\u00e9alisation de la prestation].<\/p>\n

X. Autres conditions particuli\u00e8res<\/strong><\/span><\/p>\n

[A d\u00e9finir par les parties]<\/p>\n

XI. Annexes<\/strong><\/span><\/p>\n

Sont annex\u00e9es et jointes au contrat de location les pi\u00e8ces suivantes :<\/p>\n

A.<\/strong> Le cas \u00e9ch\u00e9ant, un extrait du r\u00e8glement concernant la destination de l’immeuble, la jouissance et l’usage des parties privatives et communes, et pr\u00e9cisant la quote-part aff\u00e9rente au lot lou\u00e9 dans chacune des cat\u00e9gories de charges<\/p>\n

B.<\/strong> Un dossier de diagnostic technique comprenant<\/p>\n

– un diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique ;
\n– un constat de risque d’exposition au plomb pour les immeubles construits avant le 1er janvier 1949 ;
\n– une copie d’un \u00e9tat mentionnant l’absence ou la pr\u00e9sence de mat\u00e9riaux ou de produits de la construction contenant de l’amiante (18) ;
\n– un \u00e9tat de l’installation int\u00e9rieure d’\u00e9lectricit\u00e9 et de gaz, dont l’objet est d’\u00e9valuer les risques pouvant porter atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes (19) ;
\n– le cas \u00e9ch\u00e9ant, un \u00e9tat des risques naturels et technologiques pour le zones couvertes par un plan de pr\u00e9vention des risques technologiques ou par un plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles, prescrit ou approuv\u00e9, ou dans des zones de sismicit\u00e9 (20).<\/p>\n

C.<\/strong> Une notice d’information<\/a> relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs<\/p>\n

D.<\/strong> Un \u00e9tat des lieux (21)<\/p>\n

E.<\/strong> Le cas \u00e9ch\u00e9ant, Une autorisation pr\u00e9alable de mise en location (22)<\/p>\n

F.<\/strong> Le cas \u00e9ch\u00e9ant, Les r\u00e9f\u00e9rences aux loyers habituellement constat\u00e9s dans le voisinage pour des logements comparables (23)<\/p>\n

Le [date], \u00e0 [lieu],<\/p>\n

Signature du bailleur [ou de son mandataire, le cas \u00e9ch\u00e9ant] Signature du locataire<\/p>\n

(1) Pr\u00e9ciser si la personne morale est une soci\u00e9t\u00e9 civile constitu\u00e9e exclusivement entre parents et alli\u00e9s jusqu’au quatri\u00e8me degr\u00e9 inclus. (2) A reproduire si pluralit\u00e9 de bailleur. (3) Mention obligatoire s’appliquant aux professionnels exer\u00e7ant une activit\u00e9 mentionn\u00e9e \u00e0 l’article 1er de la loi n\u00b0 70-9 du 2 janvier 1970 r\u00e9glementant les conditions d’exercice des activit\u00e9s relatives \u00e0 certaines op\u00e9rations portant sur les immeubles et les fonds de commerce. (4) Si chauffage collectif, pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s de r\u00e9partition de la consommation du locataire. (5) En cas de production collective, pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s de r\u00e9partition de la consommation du locataire. (6) Limit\u00e9 aux \u00e9v\u00e9nements pr\u00e9cis qui justifient que le bailleur personne physique ait \u00e0 reprendre le local pour des raisons professionnelles ou familiales. (7) Lorsqu’un compl\u00e9ment de loyer est appliqu\u00e9, le loyer mensuel s’entend comme la somme du loyer de base et de ce compl\u00e9ment. (8) Zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants o\u00f9 il existe un d\u00e9s\u00e9quilibre marqu\u00e9 entre l’offre et la demande de logements, entra\u00eenant des difficult\u00e9s s\u00e9rieuses d’acc\u00e8s au logement sur l’ensemble du parc r\u00e9sidentiel telles que d\u00e9finies par d\u00e9cret. (9) Mention obligatoire si le pr\u00e9c\u00e9dent locataire a quitt\u00e9 le logement moins de dix-huit mois avant le signature du bail. (10) Si les parties conviennent d’un forfait de charges et de sa r\u00e9vision annuelle, ce forfait est r\u00e9vis\u00e9 dans les m\u00eames conditions que le loyer principal. (11) Art. 23-1 de la loi n\u00b0 89-462 du 6 juillet 1989. (12) Au cours de l’ex\u00e9cution du contrat de location et dans les conditions pr\u00e9vues par la loi, les colocataires peuvent provoquer la r\u00e9siliation de l’assurance souscrite par le bailleur pour leur compte. (13) Correspond au montant de la prime d’assurance annuelle, \u00e9ventuellement major\u00e9 dans la limite d’un montant fix\u00e9 par d\u00e9cret en Conseil d\u2019\u00c9tat. (14) Paiement mensuel de droit \u00e0 tout moment \u00e0 la demande du locataire. (15) Le cas \u00e9ch\u00e9ant, pr\u00e9ciser par ailleurs le montant des travaux d’am\u00e9lioration effectu\u00e9s au cours des six derniers mois. (16) Clause invalide pour les travaux de mise en conformit\u00e9 aux caract\u00e9ristiques de d\u00e9cence ; (17) A mentionner lorsque le contrat de location est conclu avec le concours d’une personne mandat\u00e9e et r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e \u00e0 cette fin. (18) A compter de l’entr\u00e9e en vigueur du d\u00e9cret d’application listant notamment les mat\u00e9riaux ou produits concern\u00e9s. (19) A compter de la date d’entr\u00e9e en vigueur de cette disposition, pr\u00e9vue par d\u00e9cret. (20) La liste des communes comprises dans ces zones est d\u00e9finie localement par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral. (21) L’\u00e9tat des lieux d’entr\u00e9e est \u00e9tabli lors de la remise des cl\u00e9s, dont la date peut \u00eatre ult\u00e9rieure \u00e0 celle de conclusion du contrat. (22) Dispositif applicable dans certains territoires pr\u00e9sentant une proportion importante d’habitat d\u00e9grad\u00e9 d\u00e9limit\u00e9 localement par l’\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale comp\u00e9tent en mati\u00e8re d’habitat ou, \u00e0 d\u00e9faut, le conseil municipal (art. 92 de la loi n\u00b0 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9). (23) Lorsque la d\u00e9termination du montant du loyer est la cons\u00e9quence d’une proc\u00e9dure li\u00e9e au fait que le loyer pr\u00e9c\u00e9demment appliqu\u00e9 \u00e9tait manifestement sous \u00e9valu\u00e9.<\/em><\/p>\n

NOTA :<\/em><\/p>\n

Au A du III il convient de lire \u00ab\u00a0\u00e0 son terme\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n

Annexe 2 <\/strong><\/span>Legifrance<\/a><\/p>\n

CONTRAT TYPE DE LOCATION OU DE COLOCATION DE LOGEMENT MEUBL\u00c9<\/strong>
\n(Soumis au titre Ier bis<\/a> de la loi du 6 juillet 1989 tendant \u00e0 am\u00e9liorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n\u00b0 86-1290<\/a> du 23 d\u00e9cembre 1986)<\/p>\n

Champ du contrat type : Le pr\u00e9sent contrat type de location est applicable aux locations et aux colocations de logement meubl\u00e9 et qui constitue la r\u00e9sidence principale du preneur, \u00e0 l’exception :
\n– des colocations formalis\u00e9es par la conclusion de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur ;
\n– des locations de logement appartenant \u00e0 un organisme d’habitation \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 et faisant l’objet d’une convention pass\u00e9e en application de l’article L.351-2<\/a> du code de la construction et de l’habitation.<\/p>\n

Modalit\u00e9s d’application du contrat type : Le r\u00e9gime de droit commun en mati\u00e8re de baux d’habitation est d\u00e9fini principalement par la loi n\u00b0 89-462 du 6 juillet 1989<\/a> tendant \u00e0 am\u00e9liorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n\u00b0 86-1290 du 23 d\u00e9cembre 1986. L’ensemble de ces dispositions \u00e9tant d’ordre public, elles s’imposent aux parties qui, en principe, ne peuvent pas y renoncer.<\/p>\n

En cons\u00e9quence :
\n– le pr\u00e9sent contrat type de location contient uniquement les clauses essentielles du contrat dont la l\u00e9gislation et la r\u00e9glementation en vigueur au jour de sa publication imposent la mention par les parties dans le contrat. Il appartient cependant aux parties de s’assurer des dispositions applicables au jour de la conclusion du contrat.<\/p>\n

– au-del\u00e0 de ces clauses, les parties sont \u00e9galement soumises \u00e0 l’ensemble des dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires d’ordre public applicables aux baux d’habitation sans qu’il soit n\u00e9cessaire de les faire figurer dans le contrat et qui sont rappel\u00e9es utilement dans la notice d’information qui doit \u00eatre jointe \u00e0 chaque contrat.<\/p>\n

– les parties sont libres de pr\u00e9voir dans le contrat d’autres clauses particuli\u00e8res, propres \u00e0 chaque location, dans la mesure o\u00f9 celles-ci sont conformes aux dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires en vigueur. Les parties peuvent \u00e9galement convenir de l’utilisation de tout autre support pour \u00e9tablir leur contrat, dans le respect du pr\u00e9sent contrat type.<\/p>\n

Le contrat type de location ou de colocation contient les \u00e9l\u00e9ments suivants :<\/p>\n

I. D\u00e9signation des parties<\/strong><\/span><\/p>\n

Le pr\u00e9sent contrat est conclu entre les soussign\u00e9s :<\/p>\n

– [nom et pr\u00e9nom, ou d\u00e9nomination du bailleur \/ domicile ou si\u00e8ge social \/ qualit\u00e9 du bailleur (personne physique, personne morale,(24)) \/ adresse \u00e9lectronique (facultatif)] (25) d\u00e9sign\u00e9(s) ci-apr\u00e8s le bailleur.<\/p>\n

– Le cas \u00e9ch\u00e9ant, repr\u00e9sent\u00e9 par le mandataire :
\n– [nom ou raison sociale et adresse du mandataire ainsi que l’activit\u00e9 exerc\u00e9e] ;
\n– Le cas \u00e9ch\u00e9ant [num\u00e9ro et lieu de d\u00e9livrance de la carte professionnelle \/ nom et adresse du garant](26).<\/p>\n

– [nom et pr\u00e9nom du ou des locataires ou, en cas de colocation, des colocataires, adresse \u00e9lectronique (facultatif)] d\u00e9sign\u00e9(s) ci-apr\u00e8s le locataire .<\/p>\n

Il a \u00e9t\u00e9 convenu ce qui suit :<\/p>\n

II. Objet du contrat<\/strong><\/span><\/p>\n

Le pr\u00e9sent contrat a pour objet la location d’un logement ainsi d\u00e9termin\u00e9 :<\/p>\n

A.<\/strong> Consistance du logement<\/p>\n

– localisation du logement : [exemples : adresse \/ b\u00e2timent \/ \u00e9tage \/ porte etc.] ;
\n– type d’habitat : [immeuble collectif ou individuel] ;
\n– r\u00e9gime juridique de l’immeuble : [mono propri\u00e9t\u00e9 ou copropri\u00e9t\u00e9] ;
\n– p\u00e9riode de construction : [exemples : avant 1949, de 1949 \u00e0 1974, de 1975 \u00e0 1989, de 1989 \u00e0 2005, depuis 2005] ;
\n– surface habitable : [\u2026] m2 ;
\n– nombre de pi\u00e8ces principales : [\u2026] ;
\n– le cas \u00e9ch\u00e9ant, autres parties du logement : [exemples : grenier, comble am\u00e9nag\u00e9 ou non, terrasse, balcon, loggia, jardin etc.] ;
\n– le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00c9l\u00e9ments d’\u00e9quipements du logement : [exemples : cuisine \u00e9quip\u00e9e, d\u00e9tail des installations sanitaires etc.] ;
\n– modalit\u00e9 de production chauffage : [individuel ou collectif] (27) ;
\n– modalit\u00e9 de production d’eau chaude sanitaire : [individuelle ou collective] (28).<\/p>\n

B.<\/strong> Destination des locaux : [usage d’habitation ou usage mixte professionnel et d’habitation]<\/p>\n

C.<\/strong> Le cas \u00e9ch\u00e9ant, D\u00e9signation des locaux et \u00e9quipements accessoires de l’immeuble \u00e0 usage privatif du locataire : [exemples : cave, parking, garage etc.]<\/p>\n

D.<\/strong> Le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00c9num\u00e9ration des locaux, parties, \u00e9quipements et accessoires de l’immeuble \u00e0 usage commun : [Garage \u00e0 v\u00e9lo, ascenseur, espaces verts, aires et \u00e9quipements de jeux, laverie, local poubelle, gardiennage, autres prestations et services collectifs etc.]<\/p>\n

E.<\/strong> Le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00c9quipement d’acc\u00e8s aux technologies de l’information et de la communication : [exemples : modalit\u00e9s de r\u00e9ception de la t\u00e9l\u00e9vision dans l’immeuble, modalit\u00e9s de raccordement internet etc.]<\/p>\n

III. Date de prise d’effet et dur\u00e9e et du contrat<\/strong><\/span><\/p>\n

La dur\u00e9e du contrat et sa date de prise d’effet sont ainsi d\u00e9finies :<\/p>\n

A.<\/strong> Date de prise d’effet du contrat : [\u2026]<\/p>\n

B.<\/strong> Dur\u00e9e du contrat : [dur\u00e9e minimale d’un an ou de neuf mois si la location est consentie \u00e0 un \u00e9tudiant]<\/p>\n

A l’exception des locations consenties \u00e0 un \u00e9tudiant pour une dur\u00e9e de neuf mois, les contrats de location de logements meubl\u00e9s sont reconduits tacitement \u00e0 leur terme pour une dur\u00e9e d’un an et dans les m\u00eames conditions. Le locataire peut mettre fin au bail \u00e0 tout moment, apr\u00e8s avoir donn\u00e9 cong\u00e9. Le bailleur peut, quant \u00e0 lui, mettre fin au bail \u00e0 son \u00e9ch\u00e9ance et apr\u00e8s avoir donn\u00e9 cong\u00e9, soit pour reprendre le logement en vue de l’occuper lui-m\u00eame ou une personne de sa famille, soit pour le vendre, soit pour un motif s\u00e9rieux et l\u00e9gitime.
\nLes contrats de locations meubl\u00e9es consenties \u00e0 un \u00e9tudiant pour une dur\u00e9e de neuf mois ne sont pas reconduits tacitement \u00e0 leur terme et le locataire peut mettre fin au bail \u00e0 tout moment, apr\u00e8s avoir donn\u00e9 cong\u00e9. Le bailleur peut, quant \u00e0 lui, mettre fin au bail \u00e0 son \u00e9ch\u00e9ance et apr\u00e8s avoir donn\u00e9 cong\u00e9.<\/p>\n

IV. Conditions financi\u00e8res<\/strong><\/span><\/p>\n

Les parties conviennent des conditions financi\u00e8res suivantes :<\/p>\n

A.<\/strong> Loyer<\/p>\n

1\u00b0<\/strong> Fixation du loyer initial :<\/p>\n

a)<\/strong> Montant du loyer mensuel : [\u2026] (29).<\/p>\n

b)<\/strong> Le cas \u00e9chant, Modalit\u00e9s particuli\u00e8res de fixation initiale du loyer applicables dans certaines zones tendues (30) :
\n– le loyer du logement objet du pr\u00e9sent contrat est soumis au d\u00e9cret fixant annuellement le montant maximum d’\u00e9volution des loyers \u00e0 la relocation : [Oui \/ Non] ;
\n– le loyer du logement objet du pr\u00e9sent contrat est soumis au loyer de r\u00e9f\u00e9rence major\u00e9 fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral : [Oui \/ Non].<\/p>\n

– montant du loyer de r\u00e9f\u00e9rence : [\u2026] \u20ac\/m2 \/ Montant du loyer de r\u00e9f\u00e9rence major\u00e9 : [\u2026] \u20ac\/m2 ;
\n– Le cas \u00e9ch\u00e9ant, Compl\u00e9ment de loyer : [si un compl\u00e9ment de loyer est pr\u00e9vu, indiquer le montant du loyer de base, n\u00e9cessairement \u00e9gal au loyer de r\u00e9f\u00e9rence major\u00e9, le montant du compl\u00e9ment de loyer et les caract\u00e9ristiques du logement justifiant le compl\u00e9ment de loyer].<\/p>\n

c)<\/strong> Le cas \u00e9ch\u00e9ant, Informations relatives au loyer du dernier locataire : [montant du dernier loyer acquitt\u00e9 par le pr\u00e9c\u00e9dent locataire, date de versement et date de la derni\u00e8re r\u00e9vision du loyer](31).<\/p>\n

2\u00b0<\/strong> Le cas \u00e9ch\u00e9ant, Modalit\u00e9s de r\u00e9vision :<\/p>\n

a)<\/strong> Date de r\u00e9vision : [\u2026].<\/p>\n

b)<\/strong> Date ou trimestre de r\u00e9f\u00e9rence de l’IRL : [\u2026].<\/p>\n

B.<\/strong> Charges r\u00e9cup\u00e9rables<\/p>\n

1.<\/strong> Modalit\u00e9 de r\u00e8glement des charges r\u00e9cup\u00e9rables : [Provisions sur charges avec r\u00e9gularisation annuelle ou paiement p\u00e9riodique des charges sans provision ou r\u00e9cup\u00e9ration des charges par le bailleur sous la forme d’un forfait].<\/p>\n

2.<\/strong> Le cas \u00e9ch\u00e9ant, Montant des provisions sur charges ou du forfait de charges [\u2026].<\/p>\n

3.<\/strong> Le cas \u00e9ch\u00e9ant, Modalit\u00e9s de r\u00e9vision du forfait de charges : [\u2026] (32).<\/p>\n

C.<\/strong> Le cas \u00e9ch\u00e9ant, En cas de colocation, souscription par le bailleur d’une assurance pour le compte des colocataires (33) : [Oui \/ Non]<\/p>\n

a)<\/strong> Montant total annuel r\u00e9cup\u00e9rable au titre de l’assurance pour compte des colocataires : [\u2026] (34).<\/p>\n

b)<\/strong> Montant r\u00e9cup\u00e9rable par douzi\u00e8me : [\u2026].<\/p>\n

D.<\/strong> Modalit\u00e9s de paiement<\/p>\n

– p\u00e9riodicit\u00e9 du paiement : [\u2026(35)] ;
\n– paiement [\u00e0 \u00e9choir \/ \u00e0 terme \u00e9chu] ;
\n– date ou p\u00e9riode de paiement : [\u2026] ;
\n– le cas \u00e9ch\u00e9ant, Lieu de paiement : [\u2026] ;
\n– le cas \u00e9ch\u00e9ant, Montant total du \u00e0 la premi\u00e8re \u00e9ch\u00e9ance de paiement pour une p\u00e9riode compl\u00e8te de location : [D\u00e9tailler la somme des montants relatifs au loyer, aux charges r\u00e9cup\u00e9rable, \u00e0 la contribution pour le partage des \u00e9conomies de charges et, en cas de colocation, \u00e0 l’assurance r\u00e9cup\u00e9rable pou le compte des colocataires].<\/p>\n

E.<\/strong> Le cas \u00e9ch\u00e9ant, exclusivement lors d’un renouvellement de contrat, Modalit\u00e9s de r\u00e9\u00e9valuation d’un loyer manifestement sous \u00e9valu\u00e9<\/p>\n

1.<\/strong> Montant de la hausse ou de la baisse de loyer mensuelle : [\u2026].<\/p>\n

2.<\/strong> Modalit\u00e9 d’application annuelle de la hausse : [par tiers ou par sixi\u00e8me selon la dur\u00e9e du contrat et le montant de la hausse de loyer].<\/p>\n

V. Travaux<\/strong><\/span><\/p>\n

A.<\/strong> Le cas \u00e9ch\u00e9ant, Montant et nature des travaux d’am\u00e9lioration ou de mise en conformit\u00e9 avec les caract\u00e9ristiques de d\u00e9cence effectu\u00e9s depuis la fin du dernier contrat de location ou depuis le dernier renouvellement : [\u2026] (36)<\/p>\n

B.<\/strong> Le cas \u00e9ch\u00e9ant, Majoration du loyer en cours de bail cons\u00e9cutive \u00e0 des travaux d’am\u00e9lioration entrepris par le bailleur ou d’acquisitions d’\u00e9quipements : [nature des travaux ou des \u00e9quipements, modalit\u00e9s d’ex\u00e9cution, d\u00e9lai de r\u00e9alisation ou d’acquisition ainsi que montant de la majoration du loyer] (37)<\/p>\n

C.<\/strong> Le cas \u00e9ch\u00e9ant, Diminution de loyer en cours de bail cons\u00e9cutive \u00e0 des travaux entrepris par le locataire : [dur\u00e9e de cette diminution et, en cas de d\u00e9part anticip\u00e9 du locataire, modalit\u00e9s de son d\u00e9dommagement sur justification des d\u00e9penses effectu\u00e9es]<\/p>\n

VI. Garanties<\/strong><\/span><\/p>\n

Le cas \u00e9ch\u00e9ant, Montant du d\u00e9p\u00f4t de garantie de l’ex\u00e9cution des obligations du locataire : [inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 deux mois de loyers hors charges].<\/p>\n

VII. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, Clause de solidarit\u00e9<\/strong><\/span><\/p>\n

Modalit\u00e9s particuli\u00e8res des obligations en cas de pluralit\u00e9 de locataires : [clause pr\u00e9voyant la solidarit\u00e9 des locataires et l’indivisibilit\u00e9 de leurs obligations en cas de pluralit\u00e9 de locataires].<\/p>\n

VIII. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, Clause r\u00e9solutoire<\/strong><\/span><\/p>\n

Modalit\u00e9s de r\u00e9siliation de plein droit du contrat : [clause pr\u00e9voyant la r\u00e9siliation de plein droit du contrat de location pour un d\u00e9faut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus, le non versement du d\u00e9p\u00f4t de garantie, la non-souscription d’une assurance des risques locatifs ou le non-respect de l’obligation d’user paisiblement des locaux lou\u00e9s, r\u00e9sultant de troubles de voisinage constat\u00e9s par une d\u00e9cision de justice pass\u00e9e en force de chose jug\u00e9e].<\/p>\n

IX.Le cas \u00e9ch\u00e9ant, Honoraires de location (38)<\/strong><\/span><\/p>\n

A.<\/strong> Dispositions applicables<\/p>\n

Il est rappel\u00e9 les dispositions du I de l’article 5 de la loi du 6 juillet 1989, alin\u00e9as 1 \u00e0 3 : La r\u00e9mun\u00e9ration des personnes mandat\u00e9es pour se livrer ou pr\u00eater leur concours \u00e0 l’entremise ou \u00e0 la n\u00e9gociation d’une mise en location d’un logement, tel que d\u00e9fini aux articles 2 et 25-3, est \u00e0 la charge exclusive du bailleur, \u00e0 l’exception des honoraires li\u00e9s aux prestations mentionn\u00e9es aux deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me alin\u00e9as du pr\u00e9sent I.
\nLes honoraires des personnes mandat\u00e9es pour effectuer la visite du preneur, constituer son dossier et r\u00e9diger un bail sont partag\u00e9s entre le bailleur et le preneur. Le montant toutes taxes comprises imput\u00e9 au preneur pour ces prestations ne peut exc\u00e9der celui imput\u00e9 au bailleur et demeure inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 un plafond par m\u00e8tre carr\u00e9 de surface habitable de la chose lou\u00e9e fix\u00e9 par voie r\u00e9glementaire et r\u00e9visable chaque ann\u00e9e, dans des conditions d\u00e9finies par d\u00e9cret. Ces honoraires sont dus \u00e0 la signature du bail.
\nLes honoraires des personnes mandat\u00e9es pour r\u00e9aliser un \u00e9tat des lieux sont partag\u00e9s entre le bailleur et le preneur. Le montant toutes taxes comprises imput\u00e9 au locataire pour cette prestation ne peut exc\u00e9der celui imput\u00e9 au bailleur et demeure inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 un plafond par m\u00e8tre carr\u00e9 de surface habitable de la chose lou\u00e9e fix\u00e9 par voie r\u00e9glementaire et r\u00e9visable chaque ann\u00e9e, dans des conditions d\u00e9finies par d\u00e9cret. Ces honoraires sont dus \u00e0 compter de la r\u00e9alisation de la prestation.<\/p>\n

Plafonds applicables :
\n– montant du plafond des honoraires imputables aux locataires en mati\u00e8re de prestation de visite du preneur, de constitution de son dossier et de r\u00e9daction de bail : [\u2026] \u20ac\/m2 de surface habitable ;
\n– montant du plafond des honoraires imputables aux locataires en mati\u00e8re d’\u00e9tablissement de l’\u00e9tat des lieux d’entr\u00e9e : [\u2026] \u20ac\/m2 de surface habitable.<\/p>\n

B.<\/strong> D\u00e9tail et r\u00e9partition des honoraires<\/p>\n

1.<\/strong> Honoraires \u00e0 la charge du bailleur :<\/p>\n

– prestations de visite du preneur, de constitution de son dossier et de r\u00e9daction de bail : [d\u00e9tail des prestations effectivement r\u00e9alis\u00e9es et montant des honoraires toutes taxes comprises dus \u00e0 la signature du bail] ;
\n– le cas \u00e9ch\u00e9ant, Prestation de r\u00e9alisation de l’\u00e9tat des lieux d’entr\u00e9e : [montant des honoraires toutes taxes comprises dus \u00e0 compter de la r\u00e9alisation de la prestation] ;
\n– le cas \u00e9ch\u00e9ant, Autres prestations : [d\u00e9tail des prestations et conditions de r\u00e9mun\u00e9ration].<\/p>\n

2.<\/strong> Honoraires \u00e0 la charge du locataire :<\/p>\n

– prestations de visite du preneur, de constitution de son dossier et de r\u00e9daction de bail : [d\u00e9tail des prestations effectivement r\u00e9alis\u00e9es et montant des honoraires toutes taxes comprises dus \u00e0 la signature du bail] ;
\n– le cas \u00e9ch\u00e9ant, Prestation de r\u00e9alisation de l’\u00e9tat des lieux d’entr\u00e9e : [montant des honoraires toutes taxes comprises dus \u00e0 compter de la r\u00e9alisation de la prestation].<\/p>\n

X. Autres conditions particuli\u00e8res<\/strong><\/span><\/p>\n

[A d\u00e9finir par les parties]<\/p>\n

XI. Annexes<\/strong><\/span><\/p>\n

Sont annex\u00e9es et jointes au contrat de location les pi\u00e8ces suivantes :<\/p>\n

A.<\/strong> Le cas \u00e9ch\u00e9ant, un extrait du r\u00e8glement concernant la destination de l’immeuble, la jouissance et l’usage des parties privatives et communes, et pr\u00e9cisant la quote-part aff\u00e9rente au lot lou\u00e9 dans chacune des cat\u00e9gories de charges<\/p>\n

B.<\/strong> Un dossier de diagnostic technique comprenant<\/p>\n

– un diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique ;
\n– un constat de risque d’exposition au plomb pour les immeubles construits avant le 1er janvier 1949 ;
\n– le cas \u00e9ch\u00e9ant, une copie d’un \u00e9tat mentionnant l’absence ou la pr\u00e9sence de mat\u00e9riaux ou de produits de la construction contenant de l’amiante (39) ;
\n– le cas \u00e9ch\u00e9ant, Un \u00e9tat de l’installation int\u00e9rieure d’\u00e9lectricit\u00e9 et de gaz, dont l’objet est d’\u00e9valuer les risques pouvant porter atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes (40) ;
\n– le cas \u00e9ch\u00e9ant, un \u00e9tat des risques naturels et technologiques pour le zones couvertes par un plan de pr\u00e9vention des risques technologiques ou par un plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles, prescrit ou approuv\u00e9, ou dans des zones de sismicit\u00e9 (41).<\/p>\n

C.<\/strong> Une notice d’information<\/a> relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs<\/p>\n

D.<\/strong> Un \u00e9tat des lieux, un inventaire et un \u00e9tat d\u00e9taill\u00e9 du mobilier (42)<\/p>\n

E.<\/strong> Le cas \u00e9ch\u00e9ant, une autorisation pr\u00e9alable de mise en location (43)<\/p>\n

F.<\/strong> Le cas \u00e9ch\u00e9ant, Les r\u00e9f\u00e9rences aux loyers habituellement constat\u00e9s dans le voisinage pour des logements comparables (44)<\/p>\n

Le [date], \u00e0 [lieu],<\/p>\n

Signature du bailleur [ou de son mandataire, le cas \u00e9ch\u00e9ant] Signature du locataire<\/p>\n

(24) Pr\u00e9ciser si la personne morale est une soci\u00e9t\u00e9 civile constitu\u00e9e exclusivement entre parents et alli\u00e9s jusqu’au quatri\u00e8me degr\u00e9 inclus. (25) A reproduire si pluralit\u00e9 de bailleur. (26) Mention obligatoire s’appliquant aux professionnels exer\u00e7ant une activit\u00e9 mentionn\u00e9e \u00e0 l’article 1er de la loi n\u00b0 70-9 du 2 janvier 1970 r\u00e9glementant les conditions d’exercice des activit\u00e9s relatives \u00e0 certaines op\u00e9rations portant sur les immeubles et les fonds de commerce. (27) Si chauffage collectif, pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s de r\u00e9partition de la consommation du locataire. (28) En cas de production collective, pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s de r\u00e9partition de la consommation du locataire. (29) Lorsqu’un compl\u00e9ment de loyer est appliqu\u00e9, le loyer mensuel s’entend comme la somme du loyer de base et de ce compl\u00e9ment. (30) Zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants o\u00f9 il existe un d\u00e9s\u00e9quilibre marqu\u00e9 entre l’offre et la demande de logements, entra\u00eenant des difficult\u00e9s s\u00e9rieuses d’acc\u00e8s au logement sur l’ensemble du parc r\u00e9sidentiel telles que d\u00e9finies par d\u00e9cret. (31) Mention obligatoire si le pr\u00e9c\u00e9dent locataire a quitt\u00e9 le logement moins de dix-huit mois avant la signature du bail. (32) Si les parties conviennent d’un forfait de charges et de sa r\u00e9vision annuelle, ce forfait est r\u00e9vis\u00e9 dans les m\u00eames conditions que le loyer principal. (33) Au cours de l’ex\u00e9cution du contrat de location et dans les conditions pr\u00e9vues par la loi, les colocataires peuvent provoquer la r\u00e9siliation de l’assurance souscrite par le bailleur pour leur compte. (34) Correspond au montant de la prime d’assurance annuelle, \u00e9ventuellement major\u00e9 dans la limite d’un montant fix\u00e9 par d\u00e9cret en Conseil d\u2019\u00c9tat. (35) Paiement mensuel de droit \u00e0 tout moment \u00e0 la demande du locataire. (36) Le cas \u00e9ch\u00e9ant, pr\u00e9ciser par ailleurs le montant des travaux d’am\u00e9lioration effectu\u00e9s au cours des six dernier mois. (37) Clause invalide pour les travaux de mise en conformit\u00e9 aux caract\u00e9ristiques de d\u00e9cence. (38) A mentionner lorsque le contrat de location est conclu avec le concours d’une personne mandat\u00e9e et r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e \u00e0 cette fin. (39) A compter de l’entr\u00e9e en vigueur du d\u00e9cret d’application lisant notamment les mat\u00e9riaux ou produits concern\u00e9s. (40) A compter de la date d’entr\u00e9e en vigueur de cette disposition, pr\u00e9vue par d\u00e9cret. (41) La liste des communes comprises dans ces zones est d\u00e9finie localement par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral. (42) Ces documents sont \u00e9tablis lors de la remise des cl\u00e9s, dont la date peut \u00eatre ult\u00e9rieure \u00e0 celle de conclusion du contrat. (43) Dispositif applicable dans certains territoires pr\u00e9sentant une proportion importante d’habitat d\u00e9grad\u00e9 d\u00e9limit\u00e9 localement par l’\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale comp\u00e9tent en mati\u00e8re d’habitat ou, \u00e0 d\u00e9faut, le conseil municipal (art. 92 de la loi n\u00b0 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9). (44) Lorsque la d\u00e9termination du montant du loyer est la cons\u00e9quence d’une proc\u00e9dure li\u00e9e au fait que le loyer pr\u00e9c\u00e9demment appliqu\u00e9 \u00e9tait manifestement sous-\u00e9valu\u00e9. <\/em><\/p>\n

Fait le 29 mai 2015.<\/p>\n

Manuel Valls<\/p>\n

Par le Premier ministre :<\/p>\n

La ministre du logement, de l’\u00e9galit\u00e9 des territoires et de la ruralit\u00e9,<\/p>\n

Sylvia Pinel<\/p>\n

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