{"id":1299,"date":"2018-02-03T10:52:54","date_gmt":"2018-02-03T09:52:54","guid":{"rendered":"http:\/\/www.coowma.com\/fr\/?page_id=1299"},"modified":"2018-02-22T16:40:32","modified_gmt":"2018-02-22T15:40:32","slug":"decret-2016-382-30-mars-2016-etat-des-lieux-vetuste-logements","status":"publish","type":"page","link":"http:\/\/www.coowma.com\/fr\/decret-2016-382-30-mars-2016-etat-des-lieux-vetuste-logements\/","title":{"rendered":"D\u00e9cret 2016-382 du 30 mars 2016"},"content":{"rendered":"

<\/a>D\u00e9cret n\u00b0 2016-382 du 30 mars 2016 fixant les modalit\u00e9s d’\u00e9tablissement de l’\u00e9tat des lieux et de prise en compte de la v\u00e9tust\u00e9 des logements lou\u00e9s \u00e0 usage de r\u00e9sidence principale<\/strong><\/p>\n

Version consolid\u00e9e au 3 f\u00e9vrier 2018
\nD\u00e9cret n\u00b0 2016-382 du 30 mars 2016
\nMise en ligne le 3 f\u00e9vrier 2018
\nTexte sur Legifrance<\/a><\/p>\n

Le Premier ministre,
\nSur le rapport de la ministre du logement et de l’habitat durable,
\nVu la loi n\u00b0 86-1290 du 23 d\u00e9cembre 1986<\/a> modifi\u00e9e tendant \u00e0 favoriser l’investissement locatif, l’accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 de logements sociaux et le d\u00e9veloppement de l’offre fonci\u00e8re, notamment son article 41 ter ;
\nVu la loi n\u00b0 89-462 du 6 juillet 1989<\/a> modifi\u00e9e tendant \u00e0 am\u00e9liorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n\u00b0 86-1290 du 23 d\u00e9cembre 1986<\/a>, notamment ses articles 3-2, 7 et 25-3 ;
\nVu l’avis de la Commission nationale de concertation en date du 8 d\u00e9cembre 2015 ;
\nLe Conseil d\u2019\u00c9tat (section des travaux publics) entendu,
\nD\u00e9cr\u00e8te :<\/p>\n

Chapitre Ier : Dispositions relatives \u00e0 l’\u00e9tablissement de l’\u00e9tat des lieux<\/strong><\/span><\/p>\n

Article 1<\/span><\/strong><\/p>\n

L’\u00e9tat des lieux pr\u00e9vu \u00e0 l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 susvis\u00e9e<\/a> doit porter sur l’ensemble des locaux et \u00e9quipements d’usage privatif mentionn\u00e9s au contrat de bail et dont le locataire a la jouissance exclusive.<\/p>\n

Article 2<\/strong><\/span><\/p>\n

L’\u00e9tat des lieux d\u00e9crit le logement et constate son \u00e9tat de conservation. Il comporte au moins les informations suivantes :
\n1\u00b0<\/strong> A l’entr\u00e9e et \u00e0 la sortie du logement :
\na)<\/strong> Le type d’\u00e9tat des lieux : d’entr\u00e9e ou de sortie ;
\nb)<\/strong> Sa date d’\u00e9tablissement ;
\nc)<\/strong> La localisation du logement ;
\nd)<\/strong> Le nom ou la d\u00e9nomination des parties et le domicile ou le si\u00e8ge social du bailleur ;
\ne)<\/strong> Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le nom ou la d\u00e9nomination et le domicile ou le si\u00e8ge social des personnes mandat\u00e9es pour r\u00e9aliser l’\u00e9tat des lieux ;
\nf)<\/strong> Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les relev\u00e9s des compteurs individuels de consommation d’eau ou d’\u00e9nergie ;
\ng)<\/strong> Le d\u00e9tail et la destination des cl\u00e9s ou de tout autre moyen d’acc\u00e8s aux locaux \u00e0 usage privatif ou commun ;
\nh)<\/strong> Pour chaque pi\u00e8ce et partie du logement, la description pr\u00e9cise de l’\u00e9tat des rev\u00eatements des sols, murs et plafonds, des \u00e9quipements et des \u00e9l\u00e9ments du logement. Il peut \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 d’observations ou de r\u00e9serves et illustr\u00e9 d’images ;
\ni)<\/strong> La signature des parties ou des personnes mandat\u00e9es pour r\u00e9aliser l’\u00e9tat des lieux ;
\n2\u00b0<\/strong> A la sortie du logement :
\na)<\/strong> L’adresse du nouveau domicile ou du lieu d’h\u00e9bergement du locataire ;
\nb)<\/strong> La date de r\u00e9alisation de l’\u00e9tat des lieux d’entr\u00e9e ;
\nc)<\/strong> \u00c9ventuellement, les \u00e9volutions de l’\u00e9tat de chaque pi\u00e8ce et partie du logement constat\u00e9es depuis l’\u00e9tablissement de l’\u00e9tat des lieux d’entr\u00e9e.<\/p>\n

Article 3<\/strong><\/span><\/p>\n

L’\u00e9tat des lieux \u00e0 l’entr\u00e9e et \u00e0 la sortie du logement est \u00e9tabli selon les modalit\u00e9s suivantes :
\n1\u00b0<\/strong> Le logement contient les seuls meubles ou \u00e9quipements mentionn\u00e9s au contrat de location ;
\n2\u00b0<\/strong> La forme du document permet la comparaison de l’\u00e9tat du logement constat\u00e9 \u00e0 l’entr\u00e9e et \u00e0 la sortie des lieux. A cet effet, les \u00e9tats des lieux peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s sous la forme d’un document unique ou de documents distincts ayant une pr\u00e9sentation similaire ;
\n3\u00b0<\/strong> L’\u00e9tat des lieux, \u00e9tabli sur support papier ou sous forme \u00e9lectronique, est remis en main propre ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e \u00e0 chacune des parties ou \u00e0 leur mandataire au moment de sa signature.<\/p>\n

Chapitre II : Dispositions relatives \u00e0 la prise en compte de la v\u00e9tust\u00e9 des logements lou\u00e9s \u00e0 usage de r\u00e9sidence principale<\/strong><\/span><\/p>\n

Article 4<\/span><\/strong><\/p>\n

En application de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 susvis\u00e9e<\/a>, la v\u00e9tust\u00e9 est d\u00e9finie comme l’\u00e9tat d’usure ou de d\u00e9t\u00e9rioration r\u00e9sultant du temps ou de l’usage normal des mat\u00e9riaux et \u00e9l\u00e9ments d’\u00e9quipement dont est constitu\u00e9 le logement.
\nLes parties au contrat de location peuvent convenir de l’application d’une grille de v\u00e9tust\u00e9 d\u00e8s la signature du bail, choisie parmi celles ayant fait l’objet d’un accord collectif de location conclu conform\u00e9ment \u00e0 l’article 41 ter de la loi du 23 d\u00e9cembre 1986 susvis\u00e9e<\/a>, m\u00eame si le logement en cause ne rel\u00e8ve pas du secteur locatif r\u00e9gi par l’accord.
\nLes parties peuvent \u00e9galement convenir de l’application d’une grille de v\u00e9tust\u00e9 choisie parmi celles ayant fait l’objet d’un accord collectif local conclu en application de l’article 42 de la m\u00eame loi, m\u00eame si le logement en cause ne rel\u00e8ve pas du patrimoine r\u00e9gi par l’accord.
\nDans tous les cas pr\u00e9vus aux deux alin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dents, cette grille d\u00e9finit au minimum, pour les principaux mat\u00e9riaux et \u00e9quipements du bien lou\u00e9, une dur\u00e9e de vie th\u00e9orique et des coefficients d’abattement forfaitaire annuels affectant le prix des r\u00e9parations locatives auxquelles serait tenu le locataire.<\/p>\n

Chapitre III : Dispositions communes<\/strong><\/span><\/p>\n

Article 5<\/strong><\/span><\/p>\n

Le pr\u00e9sent d\u00e9cret entre en vigueur le 1er juin 2016.<\/p>\n

Article 6<\/strong><\/span><\/p>\n

La ministre du logement et de l’habitat durable est charg\u00e9e de l’ex\u00e9cution du pr\u00e9sent d\u00e9cret, qui sera publi\u00e9 au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise.<\/p>\n

Fait le 30 mars 2016.<\/em><\/span><\/p>\n

Manuel Valls<\/em><\/span><\/p>\n

Par le Premier ministre :<\/em><\/span><\/p>\n

La ministre du logement et de l’habitat durable,<\/em><\/span><\/p>\n

Emmanuelle Cosse<\/em><\/span><\/p>\n

Haut de la page<\/a><\/p>\n