{"id":1390,"date":"2018-02-18T21:39:14","date_gmt":"2018-02-18T20:39:14","guid":{"rendered":"http:\/\/www.coowma.com\/fr\/?page_id=1390"},"modified":"2018-02-25T21:24:40","modified_gmt":"2018-02-25T20:24:40","slug":"decret-87-712-26-aout-1987-reparations-locatives","status":"publish","type":"page","link":"http:\/\/www.coowma.com\/fr\/decret-87-712-26-aout-1987-reparations-locatives\/","title":{"rendered":"D\u00e9cret 87-712 du 26 ao\u00fbt 1987"},"content":{"rendered":"

<\/a>D\u00e9cret n\u00b087-712 du 26 ao\u00fbt 1987 pris en application de l’article 7 de la loi n\u00b0 86-1290 du 23 d\u00e9cembre 1986 tendant \u00e0 favoriser l’investissement locatif, l’accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 de logements sociaux et le d\u00e9veloppement de l’offre fonci\u00e8re et relatif aux r\u00e9parations locatives<\/strong><\/p>\n

Version consolid\u00e9e au 18 f\u00e9vrier 2018<\/span>
\n (Derni\u00e8re modification : 1 ao\u00fbt 1999)<\/span>
\n Mise en ligne le 18 f\u00e9vrier 2018<\/span>
\n Version courante sur<\/span> Legifrance<\/a><\/p>\n

Le Premier ministre,<\/p>\n

Sur le rapport du ministre d\u2019\u00c9tat, ministre de l’\u00e9conomie, des finances et de la privatisation, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l’\u00e9quipement, du logement, de l’am\u00e9nagement du territoire et des transports,<\/p>\n

Vu la loi n\u00b0 86-1290 du 23 d\u00e9cembre 1986 tendant \u00e0 favoriser l’investissement locatif, l’accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 de logements sociaux et le d\u00e9veloppement de l’offre fonci\u00e8re, notamment son article 7<\/a> (d) ;<\/p>\n

Le Conseil d\u2019\u00c9tat (section des travaux publics) entendu,<\/p>\n

Article 1<\/strong><\/span><\/p>\n

Sont des r\u00e9parations locatives les travaux d’entretien courant, et de menues r\u00e9parations, y compris les remplacements d’\u00e9l\u00e9ments assimilables auxdites r\u00e9parations, cons\u00e9cutifs \u00e0 l’usage normal des locaux et \u00e9quipements \u00e0 usage privatif.<\/p>\n

Ont notamment le caract\u00e8re de r\u00e9parations locatives les r\u00e9parations \u00e9num\u00e9r\u00e9es en annexe au pr\u00e9sent d\u00e9cret.<\/p>\n

Article 1 bis<\/strong><\/span><\/p>\n

Cr\u00e9\u00e9 par <\/span>D\u00e9cret n\u00b099-667 du 26 juillet 1999 – art. 1 JORF 1er ao\u00fbt 1999<\/a><\/em><\/p>\n

Le pr\u00e9sent d\u00e9cret est applicable en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise pour la mise en \u0153uvre des dispositions du d de l’article 7 de la loi n\u00b0 89-462 du 6 juillet 1989.<\/p>\n

Article 2<\/strong><\/span><\/p>\n

Le ministre d\u2019\u00c9tat, ministre de l’\u00e9conomie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l’\u00e9quipement, du logement, de l’am\u00e9nagement du territoire et des transports sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l’ex\u00e9cution du pr\u00e9sent d\u00e9cret, qui sera publi\u00e9 au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise.<\/p>\n

Annexes<\/span><\/strong><\/p>\n

Liste de r\u00e9parations ayant le caract\u00e8re de r\u00e9parations locatives.<\/strong><\/span><\/p>\n

Annexe<\/strong><\/span><\/p>\n

I.<\/strong> – Parties ext\u00e9rieures dont le locataire a l’usage exclusif.<\/p>\n

a)<\/strong> Jardins privatifs :<\/p>\n

Entretien courant, notamment des all\u00e9es, pelouses, massifs, bassins et piscines ; taille, \u00e9lagage, \u00e9chenillage des arbres et arbustes ;<\/p>\n

Remplacement des arbustes ; r\u00e9paration et remplacement des installations mobiles d’arrosage.<\/p>\n

b)<\/strong> Auvents, terrasses et marquises :<\/p>\n

Enl\u00e8vement de la mousse et des autres v\u00e9g\u00e9taux.<\/p>\n

c)<\/strong> Descentes d’eaux pluviales, ch\u00e9neaux et goutti\u00e8res :<\/p>\n

D\u00e9gorgement des conduits.<\/p>\n

II.<\/strong> – Ouvertures int\u00e9rieures et ext\u00e9rieures.<\/p>\n

a)<\/strong> Sections ouvrantes telles que portes et fen\u00eatres :<\/p>\n

Graissage des gonds, paumelles et charni\u00e8res ;<\/p>\n

Menues r\u00e9parations des boutons et poign\u00e9es de portes, des gonds, cr\u00e9mones et espagnolettes ; remplacement notamment de boulons, clavettes et targettes.<\/p>\n

b)<\/strong> Vitrages :<\/p>\n

R\u00e9fection des mastics ;<\/p>\n

Remplacement des vitres d\u00e9t\u00e9rior\u00e9es.<\/p>\n

c)<\/strong> Dispositifs d’occultation de la lumi\u00e8re tels que stores et jalousies :<\/p>\n

Graissage ;<\/p>\n

Remplacement notamment de cordes, poulies ou de quelques lames.<\/p>\n

d)<\/strong> Serrures et verrous de s\u00e9curit\u00e9 :<\/p>\n

Graissage ;<\/p>\n

Remplacement de petites pi\u00e8ces ainsi que des cl\u00e9s \u00e9gar\u00e9es ou d\u00e9t\u00e9rior\u00e9es.<\/p>\n

e)<\/strong> Grilles :<\/p>\n

Nettoyage et graissage ;<\/p>\n

Remplacement notamment de boulons, clavettes, targettes.<\/p>\n

III.<\/strong> – Parties int\u00e9rieures.<\/p>\n

a)<\/strong> Plafonds, murs int\u00e9rieurs et cloisons :<\/p>\n

Maintien en \u00e9tat de propret\u00e9 ;<\/p>\n

Menus raccords de peintures et tapisseries ; remise en place ou remplacement de quelques \u00e9l\u00e9ments des mat\u00e9riaux de rev\u00eatement tels que fa\u00efence, mosa\u00efque, mati\u00e8re plastique ; rebouchage des trous rendu assimilable \u00e0 une r\u00e9paration par le nombre, la dimension et l’emplacement de ceux-ci.<\/p>\n

b)<\/strong> Parquets, moquettes et autres rev\u00eatements de sol :<\/p>\n

Encaustiquage et entretien courant de la vitrification ;<\/p>\n

Remplacement de quelques lames de parquets et remise en \u00e9tat, pose de raccords de moquettes et autres rev\u00eatements de sol, notamment en cas de taches et de trous.<\/p>\n

c)<\/strong> Placards et menuiseries telles que plinthes, baguettes et moulures :<\/p>\n

Remplacement des tablettes et tasseaux de placard et r\u00e9paration de leur dispositif de fermeture ; fixation de raccords et remplacement de pointes de menuiseries.<\/p>\n

IV.<\/strong> – Installations de plomberie.<\/p>\n

a)<\/strong> Canalisations d’eau :<\/p>\n

D\u00e9gorgement :<\/p>\n

Remplacement notamment de joints et de colliers.<\/p>\n

b)<\/strong> Canalisations de gaz :<\/p>\n

Entretien courant des robinets, siphons et ouvertures d’a\u00e9ration ;<\/p>\n

Remplacement p\u00e9riodique des tuyaux souples de raccordement.<\/p>\n

c)<\/strong> Fosses septiques, puisards et fosses d’aisance :<\/p>\n

Vidange.<\/p>\n

d)<\/strong> Chauffage, production d’eau chaude et robinetterie :<\/p>\n

Remplacement des bilames, pistons, membranes, bo\u00eetes \u00e0 eau, allumage pi\u00e9zo-\u00e9lectrique, clapets et joints des appareils \u00e0 gaz ;<\/p>\n

Rin\u00e7age et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ;<\/p>\n

Remplacement des joints, clapets et presse-\u00e9toupes des robinets ;<\/p>\n

Remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d’eau.<\/p>\n

e)<\/strong> \u00c9viers et appareils sanitaires :<\/p>\n

Nettoyage des d\u00e9p\u00f4ts de calcaire, remplacement des tuyaux flexibles de douches.<\/p>\n

V.<\/strong> – \u00c9quipements d’installations d’\u00e9lectricit\u00e9.<\/p>\n

Remplacement des interrupteurs, prises de courant, coupe-circuits et fusibles, des ampoules, tubes lumineux ; r\u00e9paration ou remplacement des baguettes ou gaines de protection.<\/p>\n

VI.<\/strong> – Autres \u00e9quipements mentionn\u00e9s au contrat de location.<\/p>\n

a)<\/strong> Entretien courant et menues r\u00e9parations des appareils tels que r\u00e9frig\u00e9rateurs, machines \u00e0 laver le linge et la vaisselle, s\u00e8che-linge, hottes aspirantes, adoucisseurs, capteurs solaires, pompes \u00e0 chaleur, appareils de conditionnement d’air, antennes individuelles de radiodiffusion et de t\u00e9l\u00e9vision, meubles scell\u00e9s, chemin\u00e9es, glaces et miroirs ;<\/p>\n

b)<\/strong> Menues r\u00e9parations n\u00e9cessit\u00e9es par la d\u00e9pose des bourrelets ;<\/p>\n

c)<\/strong> Graissage et remplacement des joints des vidoirs ;<\/p>\n

d)<\/strong> Ramonage des conduits d’\u00e9vacuation des fum\u00e9es et des gaz et conduits de ventilation.<\/p>\n

 <\/p>\n

Par le Premier ministre :<\/span><\/p>\n

JACQUES CHIRAC.<\/span><\/p>\n

Le ministre de l’\u00e9quipement, du logement, de l’am\u00e9nagement du territoire et des transports,<\/span><\/p>\n

PIERRE M\u00c9HAIGNERIE.<\/span><\/p>\n

Le ministre d’Etat, ministre de l’\u00e9conomie, des finances et de la privatisation,<\/span><\/p>\n

\u00c9DOUARD BALLADUR.<\/span><\/p>\n

Le garde des sceaux, ministre de la justice,<\/span><\/p>\n

ALBIN CHALANDON.<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

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