{"id":533,"date":"2016-11-07T08:22:28","date_gmt":"2016-11-07T07:22:28","guid":{"rendered":"http:\/\/www.coowma.com\/fr\/?page_id=533"},"modified":"2019-09-15T18:50:38","modified_gmt":"2019-09-15T16:50:38","slug":"loi-2-janvier-1970-conditions-exercice-activites-operations-immobilieres","status":"publish","type":"page","link":"http:\/\/www.coowma.com\/fr\/loi-2-janvier-1970-conditions-exercice-activites-operations-immobilieres\/","title":{"rendered":"Loi 70-9 du 2 janvier 1970"},"content":{"rendered":"

<\/a>Loi n\u00b0 70-9 du 2 janvier 1970 r\u00e9glementant les conditions d’exercice des activit\u00e9s relatives \u00e0 certaines op\u00e9rations portant sur les immeubles et les fonds de commerce<\/strong><\/h1>\n

Version consolid\u00e9e au 15 septembre 2019
\n(Derni\u00e8re modification : 1 juin 2019)
\nMis \u00e0 jour le 15 septembre 2019
\nVersion courante sur Legifrance<\/a><\/p>\n

Titre Ier : De l’exercice des activit\u00e9s d’entremise et de gestion des immeubles et fonds de commerce.<\/strong><\/h2>\n<\/p>\n

<\/a>Article 1<\/strong><\/p>\n

Historique des versions sur Legifrance<\/a>
\nModifi\u00e9 par LOI n\u00b02014-366 du 24 mars 2014 – art. 24 (V)<\/a><\/em><\/p>\n

Les dispositions de la pr\u00e9sente loi s’appliquent aux personnes physiques ou morales qui, d’une mani\u00e8re habituelle, se livrent ou pr\u00eatent leur concours, m\u00eame \u00e0 titre accessoire, aux op\u00e9rations portant sur les biens d’autrui et relatives \u00e0 :<\/p>\n

1\u00b0<\/strong> L’achat, la vente, la recherche, l’\u00e9change, la location ou sous-location, saisonni\u00e8re ou non, en nu ou en meubl\u00e9 d’immeubles b\u00e2tis ou non b\u00e2tis ;<\/p>\n

2\u00b0<\/strong> L’achat, la vente ou la location-g\u00e9rance de fonds de commerce ;<\/p>\n

3\u00b0<\/strong> La cession d’un cheptel mort ou vif ;<\/p>\n

4\u00b0<\/strong> La souscription, l’achat, la vente d’actions ou de parts de soci\u00e9t\u00e9s immobili\u00e8res ou de soci\u00e9t\u00e9s d’habitat participatif donnant vocation \u00e0 une attribution de locaux en jouissance ou en propri\u00e9t\u00e9 ;<\/p>\n

5\u00b0<\/strong> L’achat, la vente de parts sociales non n\u00e9gociables lorsque l’actif social comprend un immeuble ou un fonds de commerce ;<\/p>\n

6\u00b0<\/strong> La gestion immobili\u00e8re ;<\/p>\n

7\u00b0<\/strong> A l’exclusion des publications par voie de presse, la vente de listes ou de fichiers relatifs \u00e0 l’achat, la vente, la location ou sous-location en nu ou en meubl\u00e9 d’immeubles b\u00e2tis ou non b\u00e2tis, ou \u00e0 la vente de fonds de commerce ;<\/p>\n

8\u00b0<\/strong> La conclusion de tout contrat de jouissance d’immeuble \u00e0 temps partag\u00e9 r\u00e9gi par les articles L. 121-60 [Article L224-69<\/a> au 1 juillet 2016<\/em>] et suivants du code de la consommation ;<\/p>\n

9\u00b0<\/strong> L’exercice des fonctions de syndic de copropri\u00e9t\u00e9 dans le cadre de la loi n\u00b0 65-557<\/a> du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropri\u00e9t\u00e9 des immeubles b\u00e2tis.<\/p>\n

NOTA<\/em><\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l’article 24-VI de la loi n\u00b0 2014-366 du 24 mars 2014, ces dispositions ne s’appliquent qu’aux contrats conclus \u00e0 compter de l’entr\u00e9e en vigueur de ladite loi.<\/em><\/p>\n

<\/a>Article 1-1<\/strong><\/p>\n

Historique des versions sur Legifrance<\/a>
\nModifi\u00e9 par LOI n\u00b02014-366 du 24 mars 2014 – art. 24 (V)<\/a><\/em><\/p>\n

Pour l’application de la pr\u00e9sente loi :<\/p>\n

1\u00b0<\/strong> Est consid\u00e9r\u00e9e comme relevant de l’activit\u00e9 de gestion immobili\u00e8re la location ou la sous-location, saisonni\u00e8re ou non, en nu ou en meubl\u00e9, d’immeubles b\u00e2tis ou non b\u00e2tis lorsqu’elle constitue l’accessoire d’un mandat de gestion ;<\/p>\n

2\u00b0<\/strong> Est consid\u00e9r\u00e9e comme une location saisonni\u00e8re pour l’application de la pr\u00e9sente loi la location d’un immeuble conclue pour une dur\u00e9e maximale et non renouvelable de quatre-vingt-dix jours cons\u00e9cutifs.<\/p>\n

Lorsque ces locations font intervenir un interm\u00e9diaire, leurs conditions de conclusion sont pr\u00e9cis\u00e9es par un d\u00e9cret en Conseil d\u2019\u00c9tat.<\/p>\n

NOTA<\/em><\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l’article 24-VI de la loi n\u00b0 2014-366 du 24 mars 2014, ces dispositions ne s’appliquent qu’aux contrats conclus \u00e0 compter de l’entr\u00e9e en vigueur de ladite loi.<\/em><\/p>\n

<\/a>Article 2<\/strong><\/p>\n

Historique des versions sur Legifrance<\/a>
\nModifi\u00e9 par<\/em> LOI n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 – art. 117<\/a><\/p>\n

Les dispositions de la pr\u00e9sente loi ne sont pas applicables :<\/p>\n

Aux membres des professions dont la liste sera fix\u00e9e par d\u00e9cret, en consid\u00e9ration du contr\u00f4le dont leur activit\u00e9 professionnelle fait l’objet ainsi que des garanties financi\u00e8res qu’ils offrent pour l’exercice de cette activit\u00e9 ;<\/p>\n

Aux personnes ou \u00e0 leur conjoint qui, \u00e0 titre non professionnel, se livrent ou pr\u00eatent leur concours \u00e0 des op\u00e9rations relatives \u00e0 des biens sur lesquels elles ont des droits r\u00e9els divis ou indivis ;<\/p>\n

Aux personnes agissant pour le compte de leur conjoint, de parents en ordre successible, ou pour le compte de majeurs prot\u00e9g\u00e9s ou de mineurs dans les conditions pr\u00e9vues aux titres X et XI du code civil ;<\/p>\n

Aux repr\u00e9sentants l\u00e9gaux ou statutaires de soci\u00e9t\u00e9s de construction r\u00e9gies par les articles L. 212-1 <\/a>et suivants du code de la construction et de l’habitation pour la r\u00e9alisation des premi\u00e8res cessions des parts ou actions.<\/p>\n

Aux titulaires d’une licence d’agent de voyages, en vertu de la loi n\u00b0 92-645 du 13 juillet 1992 <\/a>fixant les conditions d’exercice des activit\u00e9s relatives \u00e0 l’organisation et \u00e0 la vente de voyages ou de s\u00e9jours, pour la conclusion de tout contrat de jouissance d’immeuble \u00e0 temps partag\u00e9 r\u00e9gi par les articles L. 121-60<\/a> et suivants du code de la consommation [Articles<\/em><\/a> L224-69 et suivants au 1 juillet 2016<\/em>] ;<\/p>\n

Aux organismes de placement collectif immobilier, organismes professionnels de placement collectif immobilier, soci\u00e9t\u00e9s civiles de placement immobilier et \u00e0 leurs soci\u00e9t\u00e9s de gestion, sauf lorsqu’elles g\u00e8rent des actifs immobiliers faisant l’objet de mandats de gestion sp\u00e9cifiques ;<\/p>\n

Aux associations \u0153uvrant \u00e0 la promotion de la cohabitation interg\u00e9n\u00e9rationnelle solidaire d\u00e9finie \u00e0 l’article L. 118-1<\/a> du code de l’action sociale et des familles et aux articles L. 631-17 \u00e0 L. 631-19<\/a> du code de la construction et de l’habitation.<\/p>\n

<\/a>Article 3<\/strong><\/p>\n

Historique des versions sur Legifrance<\/a><\/em>
\nModifi\u00e9 par Ordonnance n\u00b02018-1125 du 12 d\u00e9cembre 2018 – art. 27 (VD)<\/a>
\nModifi\u00e9 par LOI n\u00b02019-486 du 22 mai 2019 – art. 41<\/a><\/em><\/p>\n

Les activit\u00e9s vis\u00e9es \u00e0 l’article 1er<\/a> ne peuvent \u00eatre exerc\u00e9es que par les personnes physiques ou morales titulaires d’une carte professionnelle, d\u00e9livr\u00e9e, pour une dur\u00e9e et selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d\u2019\u00c9tat, par le pr\u00e9sident de la chambre de commerce et d’industrie territoriale ou, dans les circonscriptions o\u00f9 il n’existe pas de chambre de commerce et d’industrie territoriale, par le pr\u00e9sident de la chambre de commerce et d’industrie de r\u00e9gion, pr\u00e9cisant celles des op\u00e9rations qu’elles peuvent accomplir. Lorsque le pr\u00e9sident de la chambre de commerce et d’industrie concern\u00e9e exerce une activit\u00e9 mentionn\u00e9e \u00e0 l’article 1er<\/a>, la carte est d\u00e9livr\u00e9e par le vice-pr\u00e9sident, dans des conditions fix\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d\u2019\u00c9tat.<\/p>\n

CCI France \u00e9tablit et tient \u00e0 jour un fichier des personnes titulaires de la carte professionnelle, selon des modalit\u00e9s d\u00e9finies par d\u00e9cret.<\/p>\n

Cette carte ne peut \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e qu’aux personnes physiques qui satisfont aux conditions suivantes :<\/p>\n

1\u00b0<\/strong> Justifier de leur aptitude professionnelle ;<\/p>\n

2\u00b0<\/strong> Justifier d’une garantie financi\u00e8re permettant le remboursement des fonds, effets ou valeurs d\u00e9pos\u00e9s et sp\u00e9cialement affect\u00e9e \u00e0 ce dernier, y compris les sommes vers\u00e9es au fonds de travaux mentionn\u00e9 \u00e0 l’article 14-2<\/a> de la loi n\u00b0 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropri\u00e9t\u00e9 des immeubles b\u00e2tis \u00e0 l’exception toutefois des personnes d\u00e9clarant leur intention de ne d\u00e9tenir aucun fonds, effet ou valeur, pour les activit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 l’article 1er<\/a>, \u00e0 l’exception de celles mentionn\u00e9es aux 6\u00b0 et 9\u00b0 du m\u00eame article dans des conditions fix\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d\u2019\u00c9tat. Seuls les garants financiers ayant mis en place des proc\u00e9dures de contr\u00f4le internes, au moyen d’un r\u00e9f\u00e9rentiel et de mod\u00e8les de suivi des risques, sont habilit\u00e9s \u00e0 d\u00e9livrer la garantie financi\u00e8re. Un d\u00e9cret en Conseil d\u2019\u00c9tat d\u00e9finit les proc\u00e9dures et les conditions dans lesquelles les garants exercent leurs missions de contr\u00f4le sur les fonds qu’ils garantissent en application du pr\u00e9sent article ;<\/p>\n

3\u00b0<\/strong> Contracter une assurance contre les cons\u00e9quences p\u00e9cuniaires de leur responsabilit\u00e9 civile professionnelle ;<\/p>\n

4\u00b0<\/strong> Ne pas \u00eatre frapp\u00e9es d’une des incapacit\u00e9s ou interdictions d’exercer d\u00e9finies aux titres II et II bis ci-apr\u00e8s.<\/p>\n

La garantie mentionn\u00e9e au 2\u00b0 ci-dessus r\u00e9sulte d’un engagement \u00e9crit fourni par une entreprise d’assurance sp\u00e9cialement agr\u00e9\u00e9e, par un \u00e9tablissement de cr\u00e9dit, une soci\u00e9t\u00e9 de financement ou une institution mentionn\u00e9e \u00e0 l’article L. 518-1<\/a> du code mon\u00e9taire et financier.<\/p>\n

Les modalit\u00e9s de d\u00e9termination du montant de la garantie sont fix\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d\u2019\u00c9tat.<\/p>\n

La carte n’est d\u00e9livr\u00e9e aux personnes morales que si lesdites personnes satisfont aux conditions pr\u00e9vues aux 2\u00b0 et 3\u00b0 ci-dessus et que si leurs repr\u00e9sentants l\u00e9gaux et statutaires satisfont aux conditions pr\u00e9vues aux 1\u00b0 et 4\u00b0 ci-dessus.<\/p>\n

Il doit \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une d\u00e9claration pr\u00e9alable d’activit\u00e9 pour chaque \u00e9tablissement, succursale, agence ou bureau par la personne qui en assure la direction. Cette personne doit, en outre, satisfaire \u00e0 la condition pr\u00e9vue au 1\u00b0 et ne pas \u00eatre frapp\u00e9e d’une des incapacit\u00e9s ou interdictions d’exercer d\u00e9finies au titre II de la pr\u00e9sente loi.<\/p>\n

NOTA<\/p>\n

Conform\u00e9ment aux dispositions de l’article 28 de la loi n\u00b0 2018-1125 du 12 d\u00e9cembre 2018, les dispositions de la pr\u00e9sente ordonnance entrent en vigueur en m\u00eame temps que le d\u00e9cret modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l’informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, dans sa r\u00e9daction r\u00e9sultant de la pr\u00e9sente ordonnance, et au plus tard le 1er juin 2019.<\/p>\n

Le d\u00e9cret n\u00b0 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l’informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s est entr\u00e9 en vigueur le 1er juin 2019.<\/p>\n

<\/a>Article 3-1<\/strong><\/p>\n

Historique des versions sur Legifrance<\/a>
\nModifi\u00e9 par LOI n\u00b02015-990 du 6 ao\u00fbt 2015 – art. 102<\/a><\/em><\/p>\n

Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l’article 1er<\/a> et, lorsqu’il s’agit de personnes morales, leurs repr\u00e9sentants l\u00e9gaux et statutaires, au dernier alin\u00e9a de l’article 3<\/a> et \u00e0 l’article 4<\/a> sont, \u00e0 l’exception de celles mentionn\u00e9es \u00e0 l’article 8-1<\/a>, soumises \u00e0 une obligation de formation continue. Leur carte professionnelle ne peut \u00eatre renouvel\u00e9e si elles ne justifient pas avoir rempli cette obligation.<\/p>\n

Un d\u00e9cret d\u00e9termine la nature et la dur\u00e9e des activit\u00e9s susceptibles d’\u00eatre valid\u00e9es au titre de l’obligation de formation continue, les modalit\u00e9s selon lesquelles elle s’accomplit, celles de son contr\u00f4le et celles de sa justification en cas de renouvellement de la carte professionnelle.<\/p>\n

<\/a>Article 4<\/strong><\/p>\n

Historique des versions sur Legifrance<\/a>
\nModifi\u00e9 par LOI n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 – art. 156<\/a><\/em><\/p>\n

Toute personne habilit\u00e9e par un titulaire de la carte professionnelle \u00e0 n\u00e9gocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte de ce dernier justifie d’une comp\u00e9tence professionnelle, de sa qualit\u00e9 et de l’\u00e9tendue de ses pouvoirs dans les conditions fix\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d\u2019\u00c9tat. Les dispositions du titre II de la pr\u00e9sente loi lui sont applicables.<\/p>\n

Les dispositions du chapitre IV du titre III du livre Ier du code de commerce sont applicables aux personnes vis\u00e9es au premier alin\u00e9a lorsqu’elles ne sont pas salari\u00e9es. Ces personnes doivent contracter une assurance contre les cons\u00e9quences p\u00e9cuniaires de leur responsabilit\u00e9 civile professionnelle, dans des conditions fix\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d\u2019\u00c9tat.<\/p>\n

Ces personnes ne peuvent pas :<\/p>\n

1\u00b0<\/strong> Recevoir ou d\u00e9tenir, directement ou indirectement, des sommes d’argent, des biens, des effets ou des valeurs ou en disposer \u00e0 l’occasion des activit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 l’article 1er de la pr\u00e9sente loi ;<\/p>\n

2\u00b0<\/strong> Donner des consultations juridiques ni r\u00e9diger des actes sous seing priv\u00e9, \u00e0 l’exception de mandats conclus au profit du titulaire de la carte professionnelle mentionn\u00e9e \u00e0 l’article 3 ;<\/p>\n

3\u00b0<\/strong> Assurer la direction d’un \u00e9tablissement, d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau.<\/p>\n

Les personnes qui, \u00e0 la date d’entr\u00e9e en vigueur du d\u00e9cret en Conseil d’Etat mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent article, disposent de l’habilitation mentionn\u00e9e au premier alin\u00e9a sont r\u00e9put\u00e9es justifier de la comp\u00e9tence professionnelle mentionn\u00e9e au pr\u00e9sent article.<\/p>\n

<\/a>Article 4-1<\/strong><\/p>\n

Historique des versions sur Legifrance<\/a>
\nModifi\u00e9 par LOI n\u00b02015-990 du 6 ao\u00fbt 2015 – art. 102<\/a><\/em><\/p>\n

Lorsque les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l’article 1er proposent \u00e0 leurs clients les services d’une entreprise, elles sont tenues de les informer, dans des conditions d\u00e9finies par d\u00e9cret en Conseil d\u2019\u00c9tat et avant la conclusion de tout contrat avec ladite entreprise, des \u00e9ventuels liens directs de nature capitalistique ou des liens de nature juridique qu’elles ou leurs repr\u00e9sentants l\u00e9gaux et statutaires ont ou que les personnes mentionn\u00e9es au dernier alin\u00e9a de l’article 3 et \u00e0 l’article 4, intervenant pour ces clients, ont avec cette entreprise.<\/p>\n

Cette obligation s’applique \u00e9galement lorsque les personnes mentionn\u00e9es au m\u00eame article 1er proposent \u00e0 leurs clients les services d’un \u00e9tablissement bancaire ou d’une soci\u00e9t\u00e9 financi\u00e8re.<\/p>\n

Les personnes mentionn\u00e9es au dernier alin\u00e9a du m\u00eame article 3 et les personnes habilit\u00e9es par un titulaire de la carte professionnelle conform\u00e9ment au m\u00eame article 4 sont tenues de l’informer des liens mentionn\u00e9s aux premier et deuxi\u00e8me alin\u00e9as du pr\u00e9sent article qu’elles ont avec une entreprise, un \u00e9tablissement bancaire ou une soci\u00e9t\u00e9 financi\u00e8re dont le titulaire de la carte professionnelle propose les services \u00e0 ses clients.<\/p>\n

<\/a>Article 4-2<\/strong><\/p>\n

Cr\u00e9\u00e9 par LOI n\u00b02016-1888 du 28 d\u00e9cembre 2016 – art. 48<\/a><\/em><\/p>\n

En vue du logement des travailleurs saisonniers et par d\u00e9rogation au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l’article 4 et \u00e0 l’article 6, les organismes agr\u00e9\u00e9s, conform\u00e9ment \u00e0 l’article L. 365-4<\/a> du code de la construction et de l’habitation, peuvent habiliter, pour certaines missions relevant de la pr\u00e9sente loi, des personnels d’une collectivit\u00e9 territoriale. Un d\u00e9cret en Conseil d’Etat pr\u00e9cise ces missions.<\/p>\n

<\/a>Article 4-3<\/strong><\/p>\n

Cr\u00e9\u00e9 par LOI n\u00b02017-86 du 27 janvier 2017 – art. 124<\/a><\/em><\/p>\n

Sous r\u00e9serve des dispositions leur imposant la divulgation de certaines informations, les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l’article 1er de la pr\u00e9sente loi et, lorsqu’il s’agit de personnes morales, leurs repr\u00e9sentants l\u00e9gaux et statutaires respectent la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es dont elles ont connaissance dans l’exercice de leurs activit\u00e9s. Ce principe ne fait pas obstacle \u00e0 la communication aux copropri\u00e9taires de tout \u00e9l\u00e9ment n\u00e9cessaire au bon fonctionnement du syndicat. Il ne fait \u00e9galement pas obstacle au signalement d’un habitat manifestement indigne au sens de l’article 1er-1 de la loi n\u00b0 90-449 du 31 mai 1990 visant \u00e0 la mise en \u0153uvre du droit au logement au maire de la commune concern\u00e9e.<\/p>\n

<\/a>Article 5<\/strong><\/p>\n

Historique des versions sur Legifrance<\/a>
\nModifi\u00e9 par LOI n\u00b02014-366 du 24 mars 2014 – art. 24 (V)<\/a><\/em><\/p>\n

Les personnes vis\u00e9es \u00e0 l’article 1er qui re\u00e7oivent, d\u00e9tiennent des sommes d’argent ne constituant ni une r\u00e9mun\u00e9ration, ni des honoraires, des biens, des effets ou des valeurs, ou en disposent, \u00e0 quelque titre et de quelque mani\u00e8re que ce soit, \u00e0 l’occasion des op\u00e9rations sp\u00e9cifi\u00e9es audit article, doivent respecter les conditions pr\u00e9vues par d\u00e9cret en Conseil d’Etat, notamment les formalit\u00e9s de tenue des registres et de d\u00e9livrance de re\u00e7us, ainsi que les autres obligations d\u00e9coulant du mandat.<\/p>\n

NOTA<\/em><\/p>\n

Aux termes de l’article 24 VIII de la loi n\u00b0 2014-366 du 24 mars 2014, les dispositions introduites par le 7\u00b0 du I du m\u00eame article 24 entrent en vigueur le premier jour du quatri\u00e8me mois suivant celui de la promulgation de ladite loi, soit le 1er juillet 2014.<\/em><\/p>\n

<\/a>Article 6<\/strong><\/p>\n

Historique des versions sur Legifrance<\/a>
\nModifi\u00e9 par Ordonnance n\u00b02016-131 du 10 f\u00e9vrier 2016 – art. 6<\/a><\/em><\/p>\n

I.<\/strong> – Les conventions conclues avec les personnes vis\u00e9es \u00e0 l’article 1er ci-dessus et relatives aux op\u00e9rations qu’il mentionne en ses 1\u00b0 \u00e0 6\u00b0, doivent \u00eatre r\u00e9dig\u00e9es par \u00e9crit et pr\u00e9ciser conform\u00e9ment aux dispositions d’un d\u00e9cret en Conseil d\u2019\u00c9tat :<\/p>\n

Les conditions dans lesquelles ces personnes sont autoris\u00e9es \u00e0 recevoir, verser ou remettre des sommes d’argent, biens, effets ou valeurs \u00e0 l’occasion de l’op\u00e9ration dont il s’agit ;<\/p>\n

Les modalit\u00e9s de la reddition de compte ;<\/p>\n

Les conditions de d\u00e9termination de la r\u00e9mun\u00e9ration, ainsi que l’indication de la partie qui en aura la charge.<\/p>\n

Les moyens employ\u00e9s par ces personnes et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par le r\u00e9seau auquel elles appartiennent pour diffuser aupr\u00e8s du public les annonces commerciales aff\u00e9rentes aux op\u00e9rations mentionn\u00e9es au 1\u00b0 du m\u00eame article 1er.<\/p>\n

En outre, lorsqu’une convention comporte une clause d’exclusivit\u00e9, elle pr\u00e9cise les actions que le mandataire s’engage \u00e0 r\u00e9aliser pour ex\u00e9cuter la prestation qui lui a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e ainsi que les modalit\u00e9s selon lesquelles il rend compte au mandant des actions effectu\u00e9es pour son compte, selon une p\u00e9riodicit\u00e9 d\u00e9termin\u00e9e par les parties.<\/p>\n

Les dispositions de l’article 1375 du code civil<\/a> leur sont applicables.<\/p>\n

Aucun bien, effet, valeur, somme d’argent, repr\u00e9sentatif d’honoraires, de frais de recherche, de d\u00e9marche, de publicit\u00e9 ou d’entremise quelconque, n’est d\u00fb aux personnes indiqu\u00e9es \u00e0 l’article 1er ou ne peut \u00eatre exig\u00e9 ou accept\u00e9 par elles, avant qu’une des op\u00e9rations vis\u00e9es audit article ait \u00e9t\u00e9 effectivement conclue et constat\u00e9e dans un seul acte \u00e9crit contenant l’engagement des parties.<\/p>\n

Toutefois, lorsqu’un mandat est assorti d’une clause d’exclusivit\u00e9 ou d’une clause p\u00e9nale ou lorsqu’il comporte une clause aux termes de laquelle des honoraires sont dus par le mandant, m\u00eame si l’op\u00e9ration est conclue sans les soins de l’interm\u00e9diaire, cette clause recevra application dans les conditions qui seront fix\u00e9es par d\u00e9cret. La somme vers\u00e9e par le mandant en application de cette clause ne peut exc\u00e9der un montant fix\u00e9 par d\u00e9cret en Conseil d\u2019\u00c9tat.<\/p>\n

Lorsque le mandant agit dans le cadre de ses activit\u00e9s professionnelles, tout ou partie des sommes d’argent vis\u00e9es ci-dessus qui sont \u00e0 sa charge peuvent \u00eatre exig\u00e9es par les personnes vis\u00e9es \u00e0 l’article 1er avant qu’une op\u00e9ration vis\u00e9e au m\u00eame article n’ait \u00e9t\u00e9 effectivement conclue et constat\u00e9e. La clause pr\u00e9vue \u00e0 cet effet est appliqu\u00e9e dans des conditions fix\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d\u2019\u00c9tat.<\/p>\n

La convention conclue entre la personne qui se livre \u00e0 l’activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 7\u00b0 de l’article 1er<\/a> et le propri\u00e9taire du bien inscrit sur la liste ou le fichier, ou le titulaire de droits sur ce bien, comporte une clause d’exclusivit\u00e9 d’une dur\u00e9e limit\u00e9e aux termes de laquelle ce dernier s’engage, d’une part, \u00e0 ne pas confier la location ou la vente de son bien \u00e0 une autre personne exer\u00e7ant une activit\u00e9 mentionn\u00e9e \u00e0 l’article 1er et, d’autre part, \u00e0 ne pas publier d’annonce par voie de presse.<\/p>\n

II.<\/strong> – Entre la personne qui se livre \u00e0 l’activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 7\u00b0 de l’article 1er<\/a> et son client, une convention est \u00e9tablie par \u00e9crit. Cette convention dont, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 1325 du code civil, un original est remis au client pr\u00e9cise les caract\u00e9ristiques du bien recherch\u00e9, l’ensemble des obligations professionnelles qui incombent au professionnel mentionn\u00e9 au pr\u00e9sent alin\u00e9a, la nature de la prestation promise au client et le montant de la r\u00e9mun\u00e9ration incombant \u00e0 ce dernier. Elle pr\u00e9cise \u00e9galement les conditions de remboursement de tout ou partie de la r\u00e9mun\u00e9ration lorsque la prestation fournie au client n’est pas conforme \u00e0 la nature promise dans ladite convention.<\/p>\n

Les conditions et les modalit\u00e9s d’application de la mesure de remboursement partiel ou total pr\u00e9vue au premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent II sont d\u00e9finies par d\u00e9cret.<\/p>\n

Aucune somme d’argent ou r\u00e9mun\u00e9ration de quelque nature que ce soit n’est due \u00e0 une personne qui se livre \u00e0 l’activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 7\u00b0 de l’article 1er ou ne peut \u00eatre exig\u00e9e par elle, pr\u00e9alablement \u00e0 la parfaite ex\u00e9cution de son obligation de fournir effectivement des listes ou des fichiers, que cette ex\u00e9cution soit instantan\u00e9e ou successive.<\/p>\n

NOTA<\/em><\/p>\n

Aux termes de l’article 24 VIII de la loi n\u00b0 2014-366 du 24 mars 2014, les dispositions introduites par le 8\u00b0 du I du m\u00eame article 24 entrent en vigueur le premier jour du quatri\u00e8me mois suivant celui de la promulgation de ladite loi, soit le 1er juillet 2014.<\/em><\/p>\n

<\/a>Article 6-1<\/strong><\/p>\n

Historique des versions sur Legifrance<\/a>
\nModifi\u00e9 par LOI n\u00b0 2014-366 du 24 mars 2014 – art. 24 (V)<\/a><\/em><\/p>\n

Toute publicit\u00e9 effectu\u00e9e par une personne mentionn\u00e9e \u00e0 l’article 1er et relative aux op\u00e9rations pr\u00e9vues au 1\u00b0 de ce m\u00eame article mentionne, quel que soit le support utilis\u00e9, le montant toutes taxes comprises de ses honoraires exprim\u00e9, pour ce qui concerne les op\u00e9rations de vente, en pourcentage du prix, lorsqu’ils sont \u00e0 la charge du locataire ou de l’acqu\u00e9reur.<\/p>\n

NOTA<\/em><\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l’article 24-VI de la loi n\u00b0 2014-366 du 24 mars 2014, ces dispositions ne s’appliquent qu’aux contrats conclus \u00e0 compter de l’entr\u00e9e en vigueur de ladite loi.<\/em><\/p>\n

<\/a>Article 6-2<\/strong><\/p>\n

Historique des versions sur Legifrance<\/a>
\nModifi\u00e9 par LOI n\u00b0 2014-366 du 24 mars 2014 – art. 24 (V)<\/a><\/em><\/p>\n

Toute publicit\u00e9 relative \u00e0 des op\u00e9rations mentionn\u00e9es au 1\u00b0 de l’article 1er et propos\u00e9es par une personne habilit\u00e9e par un titulaire de la carte professionnelle \u00e0 n\u00e9gocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte de ce dernier, et non salari\u00e9e, mentionne que cette personne exerce sous le statut d’agent commercial.<\/p>\n

Cette obligation de mentionner le statut d’agent commercial est \u00e9tendue au mandat de vente ou de recherche et \u00e0 tous les documents d’une transaction immobili\u00e8re \u00e0 laquelle la personne habilit\u00e9e mentionn\u00e9e au premier alin\u00e9a participe.<\/p>\n

NOTA<\/em><\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l’article 24-VI de la loi n\u00b0 2014-366 du 24 mars 2014, ces dispositions ne s’appliquent qu’aux contrats conclus \u00e0 compter de l’entr\u00e9e en vigueur de ladite loi.<\/em><\/p>\n

<\/a>Article 7<\/strong><\/p>\n

Historique des versions sur Legifrance<\/a>
\nModifi\u00e9 par LOI n\u00b02014-366 du 24 mars 2014 – art. 24 (V)<\/a><\/em><\/p>\n

Sont nulles les promesses et les conventions de toute nature relatives aux op\u00e9rations vis\u00e9es \u00e0 l’article 1er qui ne comportent pas une limitation de leurs effets dans le temps.<\/p>\n

Lorsque le mandant n’agit pas dans le cadre de ses activit\u00e9s professionnelles :<\/p>\n

1\u00b0<\/strong> Les modalit\u00e9s de non-reconduction des contrats d\u00e9finies aux deux premiers alin\u00e9as de l’article L. 136-1<\/a> du code de la consommation sont mentionn\u00e9es de mani\u00e8re lisible et visible dans les conventions pr\u00e9vues au premier alin\u00e9a du I de l’article 6<\/a> de la pr\u00e9sente loi ;<\/p>\n

2\u00b0<\/strong> Lorsque ces conventions portent sur des op\u00e9rations mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 4\u00b0 de l’article 1er<\/a> et qu’elles comportent une clause d’exclusivit\u00e9, elles mentionnent en caract\u00e8res tr\u00e8s apparents les dispositions du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l’article 78<\/a> du d\u00e9cret n\u00b0 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d’application de la loi n\u00b0 70-9<\/a> du 2 janvier 1970 r\u00e9glementant les conditions d’exercice des activit\u00e9s relatives \u00e0 certaines op\u00e9rations portant sur les immeubles et fonds de commerce, exception faite des mandats portant sur les op\u00e9rations exclues par les troisi\u00e8me \u00e0 sixi\u00e8me alin\u00e9as de ce m\u00eame article.<\/p>\n

NOTA<\/em><\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l’article 24-VI de la loi n\u00b0 2014-366 du 24 mars 2014, ces dispositions ne s’appliquent qu’aux contrats conclus \u00e0 compter de l’entr\u00e9e en vigueur de ladite loi.<\/em><\/p>\n

<\/a>Article 8<\/strong><\/p>\n

Historique des versions sur Legifrance<\/a>
\nModifi\u00e9 par Ordonnance n\u00b02004-634 du 1 juillet 2004 – art. 2 JORF 2 juillet 2004<\/a><\/em>
\nModifi\u00e9 par Ordonnance n\u00b02004-634 du 1 juillet 2004 – art. 7 JORF 2 juillet 2004<\/a><\/em><\/p>\n

Les personnes titulaires d’une autorisation administrative d\u00e9livr\u00e9e en application de la loi du 13 juillet 1992 susmentionn\u00e9e, qui ont une activit\u00e9 de location saisonni\u00e8re de meubl\u00e9s hors forfait touristique, sont dispens\u00e9es de la carte professionnelle pr\u00e9vue \u00e0 l’article 3 de la pr\u00e9sente loi lorsque cette activit\u00e9 est accessoire \u00e0 leur activit\u00e9 principale.<\/p>\n

Elles doivent souscrire, pour l’exercice de cette activit\u00e9, une garantie financi\u00e8re permettant le remboursement des fonds, effets ou valeurs d\u00e9pos\u00e9s et une assurance garantissant les cons\u00e9quences p\u00e9cuniaires de la responsabilit\u00e9 civile professionnelle qu’elles encourent en raison de cette activit\u00e9.<\/p>\n

L’exercice de ces activit\u00e9s est r\u00e9gi par les dispositions de la pr\u00e9sente loi et des textes pris pour son application.<\/p>\n

<\/a>Article 8-1<\/strong><\/p>\n

Historique des versions sur Legifrance<\/a>
\nModifi\u00e9 par Ordonnance n\u00b02016-1809 du 22 d\u00e9cembre 2016 – art. 23<\/a><\/em><\/p>\n

Tout ressortissant l\u00e9galement \u00e9tabli dans un Etat membre de l’Union europ\u00e9enne ou dans un autre \u00c9tat partie \u00e0 l’accord sur l’Espace \u00e9conomique europ\u00e9en pour exercer tout ou partie des activit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l’article 1er de la pr\u00e9sente loi peut exercer son activit\u00e9 de fa\u00e7on temporaire et occasionnelle en France apr\u00e8s en avoir fait la d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9sident de la chambre de commerce et d’industrie territoriale ou de la chambre d\u00e9partementale d’Ile-de-France, dans des conditions fix\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d\u2019\u00c9tat. Toutefois, lorsque l’activit\u00e9 concern\u00e9e ou la formation y conduisant n’est pas r\u00e9glement\u00e9e dans l\u2019\u00c9tat d’\u00e9tablissement, le prestataire doit l’avoir exerc\u00e9e dans un ou plusieurs \u00c9tats membres ou parties pendant au moins une ann\u00e9e \u00e0 temps plein ou une dur\u00e9e \u00e9quivalente \u00e0 temps partiel, au cours des dix ann\u00e9es qui pr\u00e9c\u00e8dent la prestation.<\/p>\n

<\/a>Article 8-2<\/strong><\/p>\n

Historique des versions sur Legifrance<\/a>
\nModifi\u00e9 par Ordonnance n\u00b02016-301 du 14 mars 2016 – art. 26<\/a><\/em><\/p>\n

Les personnes exer\u00e7ant les activit\u00e9s d\u00e9sign\u00e9es aux 1\u00b0, 2\u00b0, 4\u00b0, 5\u00b0 et 8\u00b0 de l’article 1er de la pr\u00e9sente loi, \u00e0 l’exclusion de l’\u00e9change, la location ou la sous-location saisonni\u00e8re ou non, en nu ou en meubl\u00e9, mettent en \u0153uvre les obligations relatives \u00e0 la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme d\u00e9finies au chapitre Ier du titre VI du livre V du code mon\u00e9taire et financier.<\/p>\n

L’autorit\u00e9 administrative en charge de l’inspection mentionn\u00e9e au II de l’article L. 561-36 du code mon\u00e9taire et financier<\/a> assure le contr\u00f4le du respect des obligations pr\u00e9vues \u00e0 l’alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l’article L. 511-7 du code de la consommation<\/a>.<\/p>\n

\n

<\/a>Article 8-2-1<\/strong><\/p>\n

Cr\u00e9\u00e9 par LOI n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 – art. 193<\/a><\/em><\/p>\n<\/div>\n

Les personnes exer\u00e7ant les activit\u00e9s d\u00e9sign\u00e9es aux 1\u00b0, 6\u00b0 et 9\u00b0 de l’article 1er<\/a> de la pr\u00e9sente loi signalent au procureur de la R\u00e9publique les faits qui sont susceptibles de constituer une des infractions pr\u00e9vues aux articles 225-14<\/a> du code p\u00e9nal, L. 1337-4<\/a> du code de la sant\u00e9 publique et L. 123-3<\/a>, L. 511-6<\/a> et L. 521-4<\/a> du code de la construction et de l’habitation.<\/p>\n

Ce signalement est effectu\u00e9 sans pr\u00e9judice, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la d\u00e9claration pr\u00e9vue \u00e0 l’article L. 561-15<\/a> du code mon\u00e9taire et financier.<\/p>\n<\/div>\n

<\/a>Article 8-3<\/strong><\/p>\n

Historique des versions sur Legifrance<\/a><\/em>
\nModifi\u00e9 par LOI n\u00b02017-86 du 27 janvier 2017 – art. 124<\/a><\/p>\n

I.<\/strong> – Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobili\u00e8res mentionn\u00e9 \u00e0 l’article 13-1 de la pr\u00e9sente loi transmet \u00e0 l’autorit\u00e9 administrative charg\u00e9e de la concurrence et de la consommation toute information relative \u00e0 des infractions ou manquements mentionn\u00e9s aux articles L. 511-5 \u00e0 L. 511-7<\/a> du code de la consommation susceptibles d’\u00eatre imputables \u00e0 des personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l’article 1er de la pr\u00e9sente loi.<\/p>\n

II.<\/strong> – Les personnes mentionn\u00e9es au m\u00eame article 1er sont soumises \u00e0 des contr\u00f4les men\u00e9s par les agents mentionn\u00e9s aux articles L. 511-3 <\/a>et L. 511-21 <\/a>du code de la consommation, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l’article L. 511-7 du m\u00eame code.<\/p>\n

Titre Ier : Des conditions d’acc\u00e8s \u00e0 la profession et de son exercice. (abrog\u00e9)<\/strong><\/h3>\n

Titre II : De l’incapacit\u00e9 d’exercer des activit\u00e9s d’entremise et de gestion des immeubles et fonds de commerce.<\/strong><\/h2>\n

<\/a>Article 9<\/strong><\/p>\n

Modifi\u00e9 par Loi n\u00b02006-437 du 14 avril 2006 – art. 7 (V)<\/a><\/p>\n

Nul ne peut, d’une mani\u00e8re habituelle, se livrer ou pr\u00eater son concours, m\u00eame \u00e0 titre accessoire, aux op\u00e9rations portant sur les biens d’autrui mentionn\u00e9es \u00e0 l’article 1er s’il a fait l’objet depuis moins de dix ans d’une condamnation d\u00e9finitive :<\/p>\n

I.<\/strong> – Pour crime.<\/p>\n

II.<\/strong> – A une peine d’au moins trois mois d’emprisonnement sans sursis pour :<\/p>\n

1\u00b0<\/strong> L’une des infractions pr\u00e9vues au titre Ier du livre III du code p\u00e9nal et pour les d\u00e9lits pr\u00e9vus par des lois sp\u00e9ciales et punis des peines pr\u00e9vues pour l’escroquerie et l’abus de confiance ;<\/p>\n

2\u00b0<\/strong> Recel ou l’une des infractions assimil\u00e9es au recel ou voisines de celui-ci pr\u00e9vues \u00e0 la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre III du code p\u00e9nal ;<\/p>\n

3\u00b0<\/strong> Blanchiment ;<\/p>\n

4\u00b0<\/strong> Corruption active ou passive, trafic d’influence, soustraction et d\u00e9tournement de biens ;<\/p>\n

5\u00b0<\/strong> Faux, falsification de titres ou autres valeurs fiduciaires \u00e9mises par l’autorit\u00e9 publique, falsification des marques de l’autorit\u00e9 ;<\/p>\n

6\u00b0<\/strong> Participation \u00e0 une association de malfaiteurs ;<\/p>\n

7\u00b0<\/strong> Trafic de stup\u00e9fiants ;<\/p>\n

8\u00b0<\/strong> Prox\u00e9n\u00e9tisme ou l’une des infractions pr\u00e9vues par les sections 2 et 2 bis du chapitre V du titre II du livre II du code p\u00e9nal ;<\/p>\n

9\u00b0<\/strong> L’une des infractions pr\u00e9vues \u00e0 la section 3 du chapitre V du titre II du livre II du code p\u00e9nal ;<\/p>\n

10\u00b0<\/strong> L’une des infractions \u00e0 la l\u00e9gislation sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales pr\u00e9vues au titre IV du livre II du code de commerce ;<\/p>\n

11\u00b0<\/strong> Banqueroute ;<\/p>\n

12\u00b0<\/strong> Pratique de pr\u00eat usuraire ;<\/p>\n

13\u00b0<\/strong> L’une des infractions pr\u00e9vues par la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries, par la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos et par la loi n\u00b0 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard ;<\/p>\n

14\u00b0<\/strong> Infraction \u00e0 la l\u00e9gislation et \u00e0 la r\u00e9glementation des relations financi\u00e8res avec l’\u00e9tranger ;<\/p>\n

15\u00b0<\/strong> Fraude fiscale ;<\/p>\n

16\u00b0<\/strong> L’une des infractions pr\u00e9vues aux articles L. 111-34, L. 241-1, L. 241-2, L. 263-1 et L. 311-6 du code de la construction et de l’habitation ;<\/p>\n

17\u00b0<\/strong> L’une des infractions pr\u00e9vues aux articles L. 115-16 et L. 115-18, L. 115-24, L. 115-30, L. 121-6, L. 121-28, L. 122-8 \u00e0 L. 122-10, L. 213-1 \u00e0 L. 213-5, L. 217-1 \u00e0 L. 217-3, L. 217-6 et L. 217-10 du code de la consommation ;<\/p>\n

18\u00b0<\/strong> L’infraction pr\u00e9vue \u00e0 l’article L. 353-2 du code mon\u00e9taire et financier ;<\/p>\n

19\u00b0<\/strong> L’une des infractions pr\u00e9vues aux articles L. 324-9, L. 324-10 et L. 362-3 du code du travail ;<\/p>\n

20\u00b0<\/strong> Les atteintes aux syst\u00e8mes de traitement automatis\u00e9 pr\u00e9vues par le chapitre III du titre II du livre III du code p\u00e9nal ;<\/p>\n

21\u00b0<\/strong> L’une des infractions pr\u00e9vues \u00e0 la section 1 du chapitre V du titre II du livre II du code p\u00e9nal.<\/p>\n

III.<\/strong> – A la destitution des fonctions d’officier public ou minist\u00e9riel.<\/p>\n

NOTA<\/em><\/p>\n

Loi 2006-437 2006-04-14 art. 7 IV 3 : Les modifications induites par la pr\u00e9sente loi entreront en vigueur dans un d\u00e9lai de six mois \u00e0 compter de la publication du d\u00e9cret mentionn\u00e9 \u00e0 l’article L. 133-18 du code du tourisme. Le d\u00e9cret 2008-884 du 2 septembre 2008 a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 le 3 septembre 2008.<\/em><\/p>\n

<\/a>Article 10<\/strong><\/p>\n

Modifi\u00e9 par Ordonnance n\u00b02009-104 du 30 janvier 2009 – art. 12<\/a><\/em><\/p>\n

L’incapacit\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l’article 9 s’applique \u00e9galement :<\/p>\n

a)<\/strong> A toute personne \u00e0 l’\u00e9gard de laquelle a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e une mesure d\u00e9finitive de faillite personnelle ou une autre mesure d\u00e9finitive d’interdiction dans les conditions pr\u00e9vues par le livre VI du code de commerce ;<\/p>\n

b)<\/strong> Aux administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires au redressement et \u00e0 la liquidation des entreprises ayant fait l’objet d’une d\u00e9cision de radiation de la liste pr\u00e9vue aux articles L. 811-12 <\/a>et L. 812-9<\/a> du code de commerce ;<\/p>\n

c)<\/strong> Aux membres et anciens membres des professions lib\u00e9rales soumises \u00e0 un statut l\u00e9gislatif ou r\u00e9glementaire ou dont le titre est prot\u00e9g\u00e9 ayant fait l’objet d’une d\u00e9cision d\u00e9finitive pronon\u00e7ant une interdiction d’exercer d’une dur\u00e9e au moins \u00e9gale \u00e0 six mois ;<\/p>\n

d)<\/strong> A toute personne morale dont les associ\u00e9s ou actionnaires d\u00e9tenant au moins 25 % des parts ou des droits de vote ont fait l’objet d’une condamnation irr\u00e9vocable depuis moins de dix ans pour les infractions vis\u00e9es \u00e0 l’article 9.<\/p>\n

<\/a>Article 11<\/strong><\/p>\n

Modifi\u00e9 par Ordonnance n\u00b02004-634 du 1 juillet 2004 – art. 2 JORF 2 juillet 2004<\/a><\/em>
\nModifi\u00e9 par Ordonnance n\u00b02004-634 du 1 juillet 2004 – art. 8 JORF 2 juillet 2004<\/a><\/em><\/p>\n

En cas de condamnation prononc\u00e9e par une juridiction \u00e9trang\u00e8re et pass\u00e9e en force de chose jug\u00e9e pour une infraction constituant, selon la loi fran\u00e7aise, un crime ou l’un des d\u00e9lits mentionn\u00e9s \u00e0 l’article 9, le tribunal correctionnel du domicile du condamn\u00e9, \u00e0 la requ\u00eate du minist\u00e8re public, d\u00e9clare, apr\u00e8s constatation de la r\u00e9gularit\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 de la condamnation et l’int\u00e9ress\u00e9 d\u00fbment appel\u00e9 en chambre du conseil, qu’il y a lieu d’appliquer l’incapacit\u00e9 d’exercer.<\/p>\n

Cette incapacit\u00e9 s’applique \u00e9galement \u00e0 toute personne non r\u00e9habilit\u00e9e ayant fait l’objet d’une interdiction d’exercer prononc\u00e9e par une juridiction \u00e9trang\u00e8re quand le jugement a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 ex\u00e9cutoire en France. La demande d’exequatur peut \u00eatre, \u00e0 cette fin seulement, form\u00e9e par le minist\u00e8re public devant le tribunal de grande instance du domicile du condamn\u00e9.<\/p>\n

<\/a>Article 12<\/strong><\/p>\n

Modifi\u00e9 par Ordonnance n\u00b02004-634 du 1 juillet 2004 – art. 2 JORF 2 juillet 2004<\/a><\/em><\/p>\n

Les personnes auxquelles l’exercice d’une activit\u00e9 professionnelle est interdit par la pr\u00e9sente loi ne peuvent ni exercer cette activit\u00e9 sous le couvert d’un tiers ni \u00eatre employ\u00e9es \u00e0 un titre quelconque, soit par l’\u00e9tablissement qu’elles exploitaient, soit par la soci\u00e9t\u00e9 qu’elles dirigeaient, g\u00e9raient, administraient ou dont elles avaient la signature, ni g\u00e9rer, diriger, administrer une personne morale quelconque exer\u00e7ant cette activit\u00e9. Elles ne peuvent davantage \u00eatre employ\u00e9es au service de l’acqu\u00e9reur, du g\u00e9rant ou du locataire de leur ancienne entreprise.<\/p>\n

<\/a>Article 13<\/strong><\/p>\n

Modifi\u00e9 par Ordonnance n\u00b02004-634 du 1 juillet 2004 – art. 2 JORF 2 juillet 2004<\/a><\/em>
\nModifi\u00e9 par Ordonnance n\u00b02004-634 du 1 juillet 2004 – art. 9 JORF 2 juillet 2004<\/a><\/em><\/p>\n

Les personnes exer\u00e7ant une profession ou une activit\u00e9 mentionn\u00e9e aux articles 1er et 4 qui encourent cette incapacit\u00e9 doivent cesser leur profession ou activit\u00e9 dans le d\u00e9lai d’un mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision entra\u00eenant l’incapacit\u00e9 est devenue d\u00e9finitive et leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e. Ce d\u00e9lai peut \u00eatre r\u00e9duit ou supprim\u00e9 par la juridiction qui a rendu cette d\u00e9cision.<\/p>\n

Sans pr\u00e9judice des dispositions du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l’article 132-21 du code p\u00e9nal, la juridiction pronon\u00e7ant la d\u00e9cision qui entra\u00eene cette incapacit\u00e9 peut en r\u00e9duire la dur\u00e9e.<\/p>\n

Titre II bis : Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobili\u00e8res<\/strong><\/h2>\n

<\/a>Article 13-1<\/strong><\/p>\n

Modifi\u00e9 par LOI n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 – art. 151<\/a><\/em><\/p>\n

Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobili\u00e8res a pour mission de veiller au maintien et \u00e0 la promotion des principes de moralit\u00e9, de probit\u00e9 et de comp\u00e9tence n\u00e9cessaires au bon accomplissement des activit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 l’article 1er par les personnes mentionn\u00e9es au m\u00eame article 1er.<\/p>\n

Le conseil fait des propositions au ministre de la justice et aux ministres charg\u00e9s de la consommation et du logement au sujet des conditions d’acc\u00e8s aux activit\u00e9s mentionn\u00e9es audit article 1er et des conditions de leur exercice, s’agissant notamment :<\/p>\n

1\u00b0 De la nature de l’obligation d’aptitude professionnelle pr\u00e9vue au 1\u00b0 de l’article 3 ;<\/p>\n

2\u00b0 De la nature de l’obligation de comp\u00e9tence professionnelle pr\u00e9vue \u00e0 l’article 4 ;<\/p>\n

3\u00b0 De la nature et des modalit\u00e9s selon lesquelles s’accomplit la formation continue mentionn\u00e9e \u00e0 l’article 3-1 ;<\/p>\n

4\u00b0 Des r\u00e8gles constituant le code de d\u00e9ontologie applicable aux personnes titulaires de la carte professionnelle mentionn\u00e9e \u00e0 l’article 3 et, lorsqu’il s’agit de personnes morales, \u00e0 leurs repr\u00e9sentants l\u00e9gaux et statutaires, dont le contenu est fix\u00e9 par d\u00e9cret.<\/p>\n

Le conseil est consult\u00e9 pour avis sur l’ensemble des projets de textes l\u00e9gislatifs ou r\u00e9glementaires relatifs aux conditions d’acc\u00e8s aux activit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 l’article 1er et aux conditions de leur exercice ainsi que sur l’ensemble des projets de textes l\u00e9gislatifs et r\u00e9glementaires relatifs \u00e0 la copropri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Le conseil \u00e9tablit chaque ann\u00e9e un rapport d’activit\u00e9.<\/p>\n

<\/a>Article 13-2<\/strong><\/p>\n

Modifi\u00e9 par LOI n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 – art. 151<\/a><\/em><\/p>\n

Le conseil comprend :<\/p>\n

1\u00b0<\/strong> Sept membres repr\u00e9sentant les personnes titulaires de la carte professionnelle mentionn\u00e9e \u00e0 l’article 3, choisis en veillant \u00e0 assurer la repr\u00e9sentativit\u00e9 de la profession, sur proposition d’un syndicat professionnel ou d’une union de syndicats professionnels repr\u00e9sentatifs des personnes titulaires de la carte professionnelle mentionn\u00e9e au m\u00eame article 3 ;<\/p>\n

2\u00b0<\/strong> Cinq membres repr\u00e9sentants des consommateurs choisis parmi les associations de d\u00e9fense des consommateurs \u0153uvrant dans le domaine du logement, agr\u00e9\u00e9es en application de l’article L. 811-1<\/a> du code de la consommation ;<\/p>\n

3\u00b0<\/strong> Trois personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es dans le domaine de l’immobilier ou du droit des copropri\u00e9t\u00e9s, qui ne disposent pas de droit de vote et dont les avis sont consultatifs ;<\/p>\n

4\u00b0<\/strong> Un pr\u00e9sident nomm\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice et des ministres charg\u00e9s du logement et de la consommation et qui ne peut pas \u00eatre une personne mentionn\u00e9e aux 1\u00b0 \u00e0 3\u00b0 du pr\u00e9sent article.<\/p>\n

Les membres du conseil sont nomm\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre de la justice et des ministres charg\u00e9s du logement et de la consommation.<\/p>\n

Assistent de droit aux r\u00e9unions du conseil les repr\u00e9sentants du ministre de la justice et des ministres charg\u00e9s du logement et de la consommation.<\/p>\n

<\/a>Article 13-3<\/strong><\/p>\n

Modifi\u00e9 par LOI n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 – art. 151<\/a><\/em><\/p>\n

Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobili\u00e8res comprend une commission de contr\u00f4le des activit\u00e9s de transaction et de gestion immobili\u00e8res qui instruit les cas de pratiques abusives port\u00e9es \u00e0 la connaissance du conseil.<\/p>\n

La commission adresse son rapport pour avis au Conseil national de la transaction et de la gestion immobili\u00e8res. Le pr\u00e9sident du Conseil national de la transaction et de la gestion immobili\u00e8res propose \u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil la transmission du rapport \u00e0 l’autorit\u00e9 administrative charg\u00e9e de la concurrence et de la consommation conform\u00e9ment aux dispositions de l’article 8-3<\/a>.<\/p>\n

La commission est compos\u00e9e de :<\/p>\n

1\u00b0<\/strong> Cinq repr\u00e9sentants des personnes titulaires de la carte professionnelle mentionn\u00e9e \u00e0 l’article 3<\/a>, choisis en veillant \u00e0 assurer la repr\u00e9sentativit\u00e9 de la profession, sur proposition d’un syndicat professionnel ou d’une union de syndicats professionnels repr\u00e9sentatifs des personnes titulaires de la carte professionnelle mentionn\u00e9e au m\u00eame article 3 ;<\/p>\n

2\u00b0<\/strong> Cinq repr\u00e9sentants des consommateurs choisis parmi les associations de d\u00e9fense des consommateurs \u0153uvrant dans le domaine du logement, agr\u00e9\u00e9es en application de l’article L. 811-1<\/a> du code de la consommation.<\/p>\n

Le pr\u00e9sident du Conseil national de la transaction et de la gestion immobili\u00e8res d\u00e9signe le pr\u00e9sident de la commission de contr\u00f4le parmi les personnes mentionn\u00e9es au 1\u00b0 du pr\u00e9sent article.<\/p>\n

Les membres de la commission sont nomm\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre de la justice et des ministres charg\u00e9s du logement et de la consommation.<\/p>\n

<\/a>Article 13-4<\/strong><\/p>\n

Modifi\u00e9 par LOI n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 – art. 151<\/a><\/em><\/p>\n

Un d\u00e9cret fixe les conditions d’application du pr\u00e9sent titre.<\/p>\n

Chapitre Ier : Du Conseil national de la transaction et de la gestion immobili\u00e8res (abrog\u00e9)<\/strong><\/h3>\n

<\/a>Article 13-2-1<\/strong><\/p>\n

Cr\u00e9\u00e9 par LOI n\u00b02017-86 du 27 janvier 2017 – art. 124<\/a><\/em>
\nAbrog\u00e9 par LOI n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 – art. 151<\/a><\/em><\/p>\n

<\/a>Article 13-3-1<\/strong><\/p>\n

Cr\u00e9\u00e9 par LOI n\u00b02017-86 du 27 janvier 2017 – art. 124<\/a><\/em>
\nAbrog\u00e9 par LOI n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 – art. 151<\/a><\/em><\/p>\n

<\/a>Article 13-3-2<\/strong><\/p>\n

Cr\u00e9\u00e9 par LOI n\u00b02017-86 du 27 janvier 2017 – art. 124<\/a><\/em>
\nAbrog\u00e9 par LOI n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 – art. 151<\/a><\/em><\/p>\n

Chapitre II : De la discipline des personnes exer\u00e7ant de mani\u00e8re habituelle des activit\u00e9s de transaction et de gestion immobili\u00e8res (abrog\u00e9)
\n<\/strong><\/h3>\n

Section 1 : De la nature des manquements et des sanctions disciplinaires (abrog\u00e9)
\n<\/strong><\/h4>\n

<\/a>Article 13-4-1<\/strong><\/p>\n

Cr\u00e9\u00e9 par LOI n\u00b02017-86 du 27 janvier 2017 – art. 124<\/a><\/em>
\nAbrog\u00e9 par LOI n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 – art. 151<\/a><\/em><\/p>\n

Section 2 : De la proc\u00e9dure disciplinaire (abrog\u00e9)
\n<\/strong><\/h4>\n

<\/a>Article 13-5<\/strong><\/p>\n

Modifi\u00e9 par LOI n\u00b02017-86 du 27 janvier 2017 – art. 124<\/a><\/em>
\nAbrog\u00e9 par LOI n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 – art. 151<\/a><\/em><\/p>\n

<\/a>Article 13-5-1<\/strong><\/p>\n

Cr\u00e9\u00e9 par LOI n\u00b02017-86 du 27 janvier 2017 – art. 124<\/a><\/em>
\nAbrog\u00e9 par LOI n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 – art. 151<\/a><\/em><\/p>\n

Article 13-5-2<\/strong><\/p>\n

Cr\u00e9\u00e9 par LOI n\u00b02017-86 du 27 janvier 2017 – art. 124<\/a>
\nAbrog\u00e9 par LOI n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 – art. 151<\/a><\/p>\n

Article 13-5-3<\/strong><\/p>\n

Cr\u00e9\u00e9 par LOI n\u00b02017-86 du 27 janvier 2017 – art. 124<\/a><\/em>
\nAbrog\u00e9 par LOI n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 – art. 151<\/a><\/em><\/p>\n

Article 13-6<\/strong><\/p>\n

Modifi\u00e9 par LOI n\u00b02017-86 du 27 janvier 2017 – art. 124<\/a><\/em>
\nAbrog\u00e9 par LOI n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 – art. 151<\/a><\/em><\/p>\n

Section 3 : Des d\u00e9cisions et des voies de recours (abrog\u00e9)
\n<\/strong><\/h4>\n

Article 13-7<\/strong><\/p>\n

Modifi\u00e9 par LOI n\u00b02017-86 du 27 janvier 2017 – art. 124<\/a><\/em>
\nAbrog\u00e9 par LOI n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 – art. 151<\/a><\/em><\/p>\n

<\/a>Article 13-8<\/strong><\/p>\n

Historique des versions sur Legifrance<\/a><\/em>
\nModifi\u00e9 par LOI n\u00b02017-86 du 27 janvier 2017 – art. 124<\/a><\/em>
\nAbrog\u00e9 par LOI n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 – art. 151<\/a><\/em><\/p>\n

Article 13-9<\/strong><\/p>\n

Modifi\u00e9 par LOI n\u00b02017-86 du 27 janvier 2017 – art. 124<\/a><\/em>
\nAbrog\u00e9 par LOI n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 – art. 151<\/a><\/em><\/p>\n

Article 13-10<\/strong><\/p>\n

Modifi\u00e9 par LOI n\u00b02017-86 du 27 janvier 2017 – art. 124<\/a><\/em>
\nAbrog\u00e9 par LOI n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 – art. 151<\/a><\/em><\/p>\n

Chapitre II : Du contr\u00f4le des activit\u00e9s de transaction et de gestion immobili\u00e8res (abrog\u00e9)<\/strong><\/h3>\n

Chapitre III : De la discipline des personnes exer\u00e7ant de mani\u00e8re habituelle des activit\u00e9s de transaction et de gestion immobili\u00e8res (abrog\u00e9)<\/strong><\/h3>\n

Titre II : Des incapacit\u00e9s. (abrog\u00e9)<\/strong><\/h3>\n

Titre III : Des sanctions p\u00e9nales et administratives.<\/strong><\/h2>\n

<\/a>Article 14<\/strong><\/p>\n

Modifi\u00e9 par LOI n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 – art. 156<\/a> <\/em><\/p>\n

Est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 Euros d’amende le fait :<\/p>\n

a)<\/strong> De se livrer ou pr\u00eater son concours, d’une mani\u00e8re habituelle, m\u00eame \u00e0 titre accessoire, \u00e0 des op\u00e9rations vis\u00e9es \u00e0 l’article 1er sans \u00eatre titulaire de la carte institu\u00e9e par l’article 3<\/a> ou apr\u00e8s l’avoir restitu\u00e9e ou en ayant omis de la restituer apr\u00e8s injonction de l’autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente ;<\/p>\n

a bis A)<\/strong> Pour toute personne d’utiliser la d\u00e9nomination \u201c agent immobilier \u201d, \u201c syndic de copropri\u00e9t\u00e9 \u201d ou \u201c administrateur de biens \u201d sans \u00eatre titulaire de la carte institu\u00e9e par le m\u00eame article 3<\/a> ;<\/p>\n

a bis)<\/strong> De se livrer ou de pr\u00eater son concours, d’une mani\u00e8re habituelle, m\u00eame \u00e0 titre accessoire, \u00e0 des op\u00e9rations mentionn\u00e9es \u00e0 l’article 1er<\/a> en m\u00e9connaissance d’une interdiction d\u00e9finitive ou temporaire d’exercer, prononc\u00e9e en application de l’article 13-8<\/a>, et devenue d\u00e9finitive ;<\/p>\n

b)<\/strong> Pour toute personne qui assume la direction d’un \u00e9tablissement, d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau, de n’avoir pas effectu\u00e9 la d\u00e9claration pr\u00e9alable d’activit\u00e9 pr\u00e9vue au onzi\u00e8me alin\u00e9a de l’article 3<\/a> ;<\/p>\n

c)<\/strong> Pour toute personne qui exerce les fonctions de repr\u00e9sentant l\u00e9gal ou statutaire d’une personne morale, de se livrer ou de pr\u00eater son concours, m\u00eame \u00e0 titre accessoire, d’une mani\u00e8re habituelle \u00e0 des op\u00e9rations vis\u00e9es \u00e0 l’article 1er sans remplir ou en ayant cess\u00e9 de remplir les conditions pr\u00e9vues aux 1\u00b0 et 4\u00b0 de l’article 3<\/a> ;<\/p>\n

d)<\/strong> Pour toute personne mentionn\u00e9e \u00e0 l’article 1er, de ne pas d\u00e9livrer \u00e0 ses clients les informations pr\u00e9vues \u00e0 l’article 4-1<\/a>.<\/p>\n

Est puni des m\u00eames peines le fait de n\u00e9gocier, s’entremettre ou prendre des engagements pour le compte du titulaire d’une carte professionnelle, sans y avoir \u00e9t\u00e9 habilit\u00e9 dans les conditions de l’article 4<\/a> ci-dessus.<\/p>\n

<\/a>Article 15<\/strong><\/p>\n

Modifi\u00e9 par Ordonnance n\u00b02004-634 du 1 juillet 2004 – art. 10 JORF 2 juillet 2004<\/a><\/em>
\nModifi\u00e9 par Ordonnance n\u00b02004-634 du 1 juillet 2004 – art. 2 JORF 2 juillet 2004<\/a><\/em><\/p>\n

Est puni des peines pr\u00e9vues \u00e0 l’article 313-1 du code p\u00e9nal<\/a> le fait d’exercer ou de tenter d’exercer une activit\u00e9 professionnelle en violation de l’incapacit\u00e9 r\u00e9sultant de l’application des articles 9 \u00e0 12.<\/p>\n

<\/a>Article 16<\/strong><\/p>\n

Modifi\u00e9 par Ordonnance n\u00b02004-634 du 1 juillet 2004 – art. 10 JORF 2 juillet 2004<\/a><\/em>
\nModifi\u00e9 par Ordonnance n\u00b02004-634 du 1 juillet 2004 – art. 2 JORF 2 juillet 2004<\/a><\/em><\/p>\n

Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende le fait :<\/p>\n

1\u00b0<\/strong> De recevoir ou de d\u00e9tenir, \u00e0 quelque titre et de quelque mani\u00e8re que ce soit, \u00e0 l’occasion d’op\u00e9rations vis\u00e9es \u00e0 l’article 1er, des sommes d’argent, biens, effets ou valeurs quelconques :<\/p>\n

a)<\/strong> Soit en violation de l’article 3 ;<\/p>\n

b)<\/strong> Soit en violation des conditions pr\u00e9vues par l’article 5 pour la tenue des documents et la d\u00e9livrance des re\u00e7us lorsque ces documents et re\u00e7us sont l\u00e9galement requis ;<\/p>\n

2\u00b0<\/strong> D’exiger ou d’accepter des sommes d’argent, biens, effets, ou valeurs quelconques, en infraction aux dispositions de l’article 6.<\/p>\n

<\/a>Article 17<\/strong><\/p>\n

Modifi\u00e9 par Ordonnance n\u00b02004-634 du 1 juillet 2004 – art. 10 JORF 2 juillet 2004<\/a><\/em>
\nModifi\u00e9 par Ordonnance n\u00b02004-634 du 1 juillet 2004 – art. 2 JORF 2 juillet 2004<\/a><\/em><\/p>\n

Est puni de six mois d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende le fait de mettre obstacle \u00e0 l’exercice de la mission des agents publics charg\u00e9s du contr\u00f4le en refusant de leur communiquer les documents r\u00e9clam\u00e9s, notamment les documents bancaires ou comptables ainsi que les mandats \u00e9crits.<\/p>\n

<\/a>Article 17-1<\/strong><\/p>\n

Modifi\u00e9 par Ordonnance n\u00b02016-301 du 14 mars 2016 – art. 26<\/a><\/em><\/p>\n

Est sanctionn\u00e9 par une amende administrative, prononc\u00e9e par l’autorit\u00e9 administrative charg\u00e9e de la concurrence et de la consommation, dont le montant ne peut exc\u00e9der 15 000 \u20ac pour une personne physique et 75 000 \u20ac pour une personne morale, dans les conditions pr\u00e9vues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation, le fait, pour une personne mentionn\u00e9e \u00e0 l’article 1er de la pr\u00e9sente loi et exer\u00e7ant l’activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de ce m\u00eame article, de mettre en location aux fins d’habitation des locaux frapp\u00e9s d’un arr\u00eat\u00e9 d’insalubrit\u00e9 pris en application des articles L. 1331-22<\/a>, L. 1331-25<\/a>, L. 1331-26-1 <\/a>ou L. 1331-28 <\/a>du code de la sant\u00e9 publique ou d’un arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril pris en application des articles L. 511-1 et suivants<\/a> du code de la construction et de l’habitation. Le repr\u00e9sentant de l’Etat dans le d\u00e9partement ou le maire transmet \u00e0 l’autorit\u00e9 administrative charg\u00e9e de la concurrence et de la consommation, \u00e0 sa demande, les mesures de police arr\u00eat\u00e9es permettant de caract\u00e9riser le manquement.<\/p>\n

<\/a>Article 17-2<\/strong><\/p>\n

Modifi\u00e9 par LOI n\u00b02015-990 du 6 ao\u00fbt 2015 – art. 210<\/a><\/em><\/p>\n

Est puni de la peine d’amende pr\u00e9vue au 5\u00b0 de l’article 131-13 du code p\u00e9nal le fait, pour un agent commercial, d’effectuer une publicit\u00e9 en violation de l’article 6-2 ainsi que le fait de ne pas respecter l’obligation de mentionner le statut d’agent commercial pr\u00e9vue au m\u00eame article.<\/p>\n

<\/a>Article 18<\/strong><\/p>\n

Modifi\u00e9 par Ordonnance n\u00b02004-634 du 1 juillet 2004 – art. 10 JORF 2 juillet 2004<\/a><\/em>
\nModifi\u00e9 par Ordonnance n\u00b02004-634 du 1 juillet 2004 – art. 2 JORF 2 juillet 2004<\/a><\/em><\/p>\n

Les personnes morales peuvent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les conditions pr\u00e9vues par l’article 121-2<\/a> du code p\u00e9nal, des infractions d\u00e9finies aux articles 14<\/a>, 15<\/a>, 16<\/a> et 17<\/a>.<\/p>\n

Les peines encourues par les personnes morales sont les suivantes :<\/p>\n

1\u00b0<\/strong> L’amende, suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l’article 131-38<\/a> du code p\u00e9nal ;<\/p>\n

2\u00b0<\/strong> Les peines mentionn\u00e9es \u00e0 l’article 131-39<\/a> du m\u00eame code.<\/p>\n

L’interdiction mentionn\u00e9e au 2\u00b0 de ce dernier article a pour objet l’activit\u00e9 qui a donn\u00e9 lieu \u00e0 l’infraction, que cette derni\u00e8re ait \u00e9t\u00e9 commise dans l’exercice de l’activit\u00e9 ou \u00e0 l’occasion de cet exercice.<\/p>\n

Titre III : Des sanctions. (abrog\u00e9)<\/strong><\/h3>\n

Titre IV : Dispositions diverses.<\/strong><\/h2>\n

<\/a>Article 19<\/strong><\/p>\n

Modifi\u00e9 par Ordonnance n\u00b02004-634 du 1 juillet 2004 – art. 11 JORF 2 juillet 2004<\/a><\/em><\/p>\n

Les conditions d’application de la pr\u00e9sente loi seront fix\u00e9es par un d\u00e9cret en Conseil d\u2019\u00c9tat.<\/p>\n

<\/a>Article 19-1<\/strong><\/p>\n

Cr\u00e9\u00e9 par Ordonnance n\u00b02007-1801 du 21 d\u00e9cembre 2007 – art. 13<\/a><\/em><\/p>\n

Les dispositions de la pr\u00e9sente loi entrent en vigueur \u00e0 Mayotte \u00e0 compter du 1er janvier 2009.<\/p>\n

<\/a>Article 20<\/strong><\/p>\n

Cr\u00e9\u00e9 par Loi n\u00b02006-872 du 13 juillet 2006 – art. 100 JORF 16 juillet 2006<\/a><\/em><\/p>\n

Les personnes physiques et les repr\u00e9sentants l\u00e9gaux ou statutaires d’une personne morale titulaires d’une carte professionnelle vis\u00e9e \u00e0 l’article 3 et d\u00e9livr\u00e9e au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2005 sont r\u00e9put\u00e9s justifier de l’aptitude professionnelle pr\u00e9vue au 1\u00b0 de l’article 3 \u00e0 compter du 1er janvier 2006.<\/p>\n

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