{"id":578,"date":"2017-01-08T21:36:25","date_gmt":"2017-01-08T20:36:25","guid":{"rendered":"http:\/\/www.coowma.com\/fr\/?page_id=578"},"modified":"2021-09-23T13:03:32","modified_gmt":"2021-09-23T11:03:32","slug":"loi-65-557-10-juillet-1965-copropriete-syndicat-coproprietaires","status":"publish","type":"page","link":"http:\/\/www.coowma.com\/fr\/loi-65-557-10-juillet-1965-copropriete-syndicat-coproprietaires\/","title":{"rendered":"Loi 65-557 du 10 juillet 1965"},"content":{"rendered":"

<\/a>Loi n\u00b0 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropri\u00e9t\u00e9 des immeubles b\u00e2tis<\/strong><\/h1>\n

Version consolid\u00e9e au 01 janvier 2021<\/strong>
\nMise \u00e0 jour le 14 novembre 2020
\nTexte sur Legifrance<\/a><\/p>\n

Chapitre I<\/a> <\/strong>: D\u00e9finition et organisation de la copropri\u00e9t\u00e9<\/strong>
\nArticle 1 \u00e0 Article 16-2
\nChapitre II<\/a> : Administration de la copropri\u00e9t\u00e9<\/strong>
\nSection 1<\/a><\/strong> : Dispositions g\u00e9n\u00e9rales<\/strong>
\nArticle 17 \u00e0 Article 29
\nSection 2<\/a><\/strong> : Dispositions particuli\u00e8res aux copropri\u00e9t\u00e9s en difficult\u00e9<\/strong>
\nArticle 29-1 A \u00e0 Article 29-15
\nChapitre III<\/strong><\/a> : Am\u00e9liorations, additions de locaux privatifs et exercice du droit de sur\u00e9l\u00e9vation<\/strong>
\nArticle 30 \u00e0 Article 37
\nChapitre IV<\/strong><\/a> : Reconstruction<\/strong>
\nArticle 38 \u00e0 Article 41
\nChapitre IV bis<\/strong><\/a> : R\u00e9sidences-services<\/strong>
\nArticle 41-1 \u00e0 Article 41-7
\n<\/em>Chapitre IV ter<\/strong><\/a> : Dispositions particuli\u00e8res \u00e0 certaines copropri\u00e9t\u00e9s<\/strong>
\nSection 1<\/a><\/strong> : Dispositions particuli\u00e8res aux petites copropri\u00e9t\u00e9s<\/strong>
\nArticle 41-8 \u00e0 Article 41-12
\nSection 2<\/a><\/strong> : Dispositions particuli\u00e8res aux syndicats dont le nombre de voix est r\u00e9parti entre deux copropri\u00e9taires
\n<\/strong>Article 41-13 \u00e0 Article 41-23
\nChapitre V<\/strong><\/a> : Dispositions d’ordre g\u00e9n\u00e9ral<\/strong>
\nArticle 42 \u00e0 Article 50<\/em><\/p>\n

<\/a>Chapitre I : D\u00e9finition et organisation de la copropri\u00e9t\u00e9<\/strong><\/h2>\n

<\/a>Article 1<\/strong>
\n<\/strong><\/p>\n

Historique des versions sur Legifrance<\/a>
\nModifi\u00e9 par Ordonnance n\u00b02019-1101 du 30 octobre 2019 – art. 2<\/a>
\n<\/em><\/p>\n

I. <\/strong>– La pr\u00e9sente loi r\u00e9git tout immeuble b\u00e2ti ou groupe d’immeubles b\u00e2tis \u00e0 usage total ou partiel d’habitation dont la propri\u00e9t\u00e9 est r\u00e9partie par lots entre plusieurs personnes.<\/p>\n

Le lot de copropri\u00e9t\u00e9 comporte obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communes, lesquelles sont indissociables.<\/p>\n

Ce lot peut \u00eatre un lot transitoire. Il est alors form\u00e9 d’une partie privative constitu\u00e9e d’un droit de construire pr\u00e9cis\u00e9ment d\u00e9fini quant aux constructions qu’il permet de r\u00e9aliser et d’une quote-part de parties communes correspondante.<\/p>\n

La cr\u00e9ation et la consistance du lot transitoire sont stipul\u00e9es dans le r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

II. <\/strong>– A d\u00e9faut de convention y d\u00e9rogeant express\u00e9ment et mettant en place une organisation dot\u00e9e de la personnalit\u00e9 morale et suffisamment structur\u00e9e pour assurer la gestion de leurs \u00e9l\u00e9ments et services communs, la pr\u00e9sente loi est \u00e9galement applicable :<\/p>\n

1\u00b0<\/strong> A tout immeuble ou groupe d’immeubles b\u00e2tis \u00e0 destination totale autre que d’habitation dont la propri\u00e9t\u00e9 est r\u00e9partie par lots entre plusieurs personnes ;<\/p>\n

2\u00b0<\/strong> A tout ensemble immobilier qui, outre des terrains, des volumes, des am\u00e9nagements et des services communs, comporte des parcelles ou des volumes, b\u00e2tis ou non, faisant l’objet de droits de propri\u00e9t\u00e9 privatifs.<\/p>\n

Pour les immeubles, groupes d’immeubles et ensembles immobiliers mentionn\u00e9s aux deux alin\u00e9as ci-dessus et d\u00e9j\u00e0 r\u00e9gis par la pr\u00e9sente loi, la convention mentionn\u00e9e au premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent II est adopt\u00e9e par l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 l’unanimit\u00e9 des voix de tous les copropri\u00e9taires composant le syndicat.<\/p>\n

Texte ant\u00e9rieur<\/em><\/p>\n

La pr\u00e9sente loi r\u00e9git tout immeuble b\u00e2ti ou groupe d’immeubles b\u00e2tis dont la propri\u00e9t\u00e9 est r\u00e9partie, entre plusieurs personnes, par lots.<\/em><\/p>\n

Le lot de copropri\u00e9t\u00e9 comporte obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communes, lesquelles sont indissociables.<\/em><\/p>\n

Ce lot peut \u00eatre un lot transitoire. Il est alors form\u00e9 d’une partie privative constitu\u00e9e d’un droit de construire pr\u00e9cis\u00e9ment d\u00e9fini quant aux constructions qu’il permet de r\u00e9aliser sur une surface d\u00e9termin\u00e9e du sol, et d’une quote-part de parties communes correspondante.<\/em><\/p>\n

La cr\u00e9ation et la consistance du lot transitoire sont stipul\u00e9es dans le r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9.<\/em><\/p>\n

A d\u00e9faut de convention contraire cr\u00e9ant une organisation diff\u00e9rente, la pr\u00e9sente loi est \u00e9galement applicable aux ensembles immobiliers qui, outre des terrains, des am\u00e9nagements et des services communs, comportent des parcelles, b\u00e2ties ou non, faisant l’objet de droits de propri\u00e9t\u00e9 privatifs.<\/em><\/p>\n

\n
\n

Article 1-1<\/strong><\/p>\n

Cr\u00e9\u00e9 par LOI n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 – art. 207<\/a><\/em><\/p>\n<\/div>\n

En cas de mise en copropri\u00e9t\u00e9 d’un immeuble b\u00e2ti existant, l’ensemble du statut s’applique \u00e0 compter du premier transfert de propri\u00e9t\u00e9 d’un lot.<\/p>\n

Pour les immeubles \u00e0 construire, le fonctionnement de la copropri\u00e9t\u00e9 d\u00e9coulant de la personnalit\u00e9 morale du syndicat de copropri\u00e9taires prend effet lors de la livraison du premier lot.<\/p>\n

L’immatriculation du syndicat de copropri\u00e9taires est sans cons\u00e9quence sur l’application du statut.<\/p>\n<\/div>\n

Article 2<\/strong><\/p>\n

Sont privatives les parties des b\u00e2timents et des terrains r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 l’usage exclusif d’un copropri\u00e9taire d\u00e9termin\u00e9.<\/p>\n

Les parties privatives sont la propri\u00e9t\u00e9 exclusive de chaque copropri\u00e9taire.<\/p>\n

<\/a>Article 3<\/strong><\/p>\n

Historique des versions sur Legifrance<\/a>
\nModifi\u00e9 par LOI n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 – art. 208 (V)<\/a> <\/em><\/p>\n

Sont communes les parties des b\u00e2timents et des terrains affect\u00e9es \u00e0 l’usage ou \u00e0 l’utilit\u00e9 de tous les copropri\u00e9taires ou de plusieurs d’entre eux.<\/p>\n

Dans le silence ou la contradiction des titres, sont r\u00e9put\u00e9es parties communes :<\/p>\n

– le sol, les cours, les parcs et jardins, les voies d’acc\u00e8s ;<\/p>\n

– le gros \u0153uvre des b\u00e2timents, les \u00e9l\u00e9ments d’\u00e9quipement commun, y compris les parties de canalisations y aff\u00e9rentes qui traversent des locaux privatifs ;<\/p>\n

– les coffres, gaines et t\u00eates de chemin\u00e9es ;<\/p>\n

– les locaux des services communs ;<\/p>\n

– les passages et corridors ;<\/p>\n

– tout \u00e9l\u00e9ment incorpor\u00e9 dans les parties communes.<\/p>\n

Sont r\u00e9put\u00e9s droits accessoires aux parties communes dans le silence ou la contradiction des titres :<\/p>\n

– le droit de sur\u00e9lever un b\u00e2timent affect\u00e9 \u00e0 l’usage commun ou comportant plusieurs locaux qui constituent des parties privatives diff\u00e9rentes, ou d’en affouiller le sol ;<\/p>\n

– le droit d’\u00e9difier des b\u00e2timents nouveaux dans des cours, parcs ou jardins constituant des parties communes ;<\/p>\n

– le droit d’affouiller de tels cours, parcs ou jardins ;<\/p>\n

– le droit de mitoyennet\u00e9 aff\u00e9rent aux parties communes ;<\/p>\n

– le droit d’affichage sur les parties communes ;<\/p>\n

– le droit de construire aff\u00e9rent aux parties communes.<\/p>\n

Article 4<\/strong><\/p>\n

Historique des versions sur Legifrance<\/a>
\nModifi\u00e9 par <\/em>Ordonnance n\u00b02019-1101 du 30 octobre 2019 – art. 3<\/em><\/a><\/p>\n

Les parties communes sont l’objet d’une propri\u00e9t\u00e9 indivise entre l’ensemble des copropri\u00e9taires ou certains d’entre eux seulement ; selon le cas, elles sont g\u00e9n\u00e9rales ou sp\u00e9ciales. Leur administration et leur jouissance sont organis\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions de la pr\u00e9sente loi.<\/p>\n

Texte ant\u00e9rieur <\/em><\/p>\n

Les parties communes sont l’objet d’une propri\u00e9t\u00e9 indivise entre l’ensemble des copropri\u00e9taires ou certains d’entre eux seulement ; leur administration et leur jouissance sont organis\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions de la pr\u00e9sente loi.<\/em><\/p>\n

<\/a>Article 5<\/strong><\/p>\n

Historique des versions sur Legifrance<\/a>
\nModifi\u00e9 par Ordonnance n\u00b02019-1101 du 30 octobre 2019 – art. 3<\/a><\/em><\/p>\n

Dans le silence ou la contradiction des titres, la quote-part des parties communes, tant g\u00e9n\u00e9rales que sp\u00e9ciales, aff\u00e9rente \u00e0 chaque lot est proportionnelle \u00e0 la valeur relative de chaque partie privative par rapport \u00e0 l’ensemble des valeurs desdites parties, telles que ces valeurs r\u00e9sultent lors de l’\u00e9tablissement de la copropri\u00e9t\u00e9, de la consistance, de la superficie et de la situation des lots, sans \u00e9gard \u00e0 leur utilisation.<\/p>\n

Texte ant\u00e9rieur<\/em><\/p>\n

Dans le silence ou la contradiction des titres, la quote-part des parties communes aff\u00e9rente \u00e0 chaque lot est proportionnelle \u00e0 la valeur relative de chaque partie privative par rapport \u00e0 l’ensemble des valeurs desdites parties, telles que ces valeurs r\u00e9sultent lors de l’\u00e9tablissement de la copropri\u00e9t\u00e9, de la consistance, de la superficie et de la situation des lots, sans \u00e9gard \u00e0 leur utilisation.<\/em><\/p>\n

<\/a>Article 6<\/strong><\/p>\n

Les parties communes et les droits qui leur sont accessoires ne peuvent faire l’objet, s\u00e9par\u00e9ment des parties privatives, d’une action en partage ni d’une licitation forc\u00e9e.<\/p>\n

\n
Article 6-1 A<\/strong><\/div>\n
\n

Cr\u00e9\u00e9 par <\/em>Ordonnance n\u00b02019-1101 du 30 octobre 2019 – art. 4<\/em><\/a><\/p>\n<\/div>\n

Aucune servitude ne peut \u00eatre \u00e9tablie sur une partie commune au profit d’un lot.<\/p>\n<\/div>\n

<\/a>Article 6-1<\/strong><\/p>\n

Cr\u00e9\u00e9 par Loi n\u00b079-2 du 2 janvier 1979 – art. 1 JORF 3 janvier 1979 en vigueur le 1er juillet 1979<\/a><\/em><\/p>\n

En cas de modification dans les quotes-parts des parties communes aff\u00e9rentes aux lots, quelle qu’en soit la cause, les droits soumis ou admis \u00e0 publicit\u00e9 dont les lots sont l’objet s’\u00e9teignent sur les quotes-parts qui en sont d\u00e9tach\u00e9es et s’\u00e9tendent \u00e0 celles qui y sont rattach\u00e9es.<\/p>\n

En cas de changement de l’emprise d’une copropri\u00e9t\u00e9 r\u00e9sultant de l’ali\u00e9nation volontaire ou forc\u00e9e ou de l’acquisition de parties communes, les droits soumis ou admis \u00e0 publicit\u00e9, autres que les servitudes, dont les lots sont l’objet, s’\u00e9teignent sur le bien c\u00e9d\u00e9 et s’\u00e9tendent au bien acquis.<\/p>\n

Toutefois, l’extension pr\u00e9vue \u00e0 l’alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, qui s’op\u00e8re avec le rang attach\u00e9 \u00e0 la publicit\u00e9 primitive, n’a lieu que par la publication au fichier immobilier de la d\u00e9claration faite par le syndic ou un cr\u00e9ancier que le bien acquis est libre de tout droit de m\u00eame nature au jour de la mutation ou qu’il est devenu libre de ces m\u00eames droits. L’inexactitude de cette d\u00e9claration entra\u00eene le rejet de la formalit\u00e9 de publicit\u00e9.<\/p>\n

\n
\n

Article 6-2<\/strong>
\n<\/strong><\/p>\n

Historique des versions sur Legifrance<\/a>
\n<\/em>Modifi\u00e9 par Ordonnance n\u00b02019-1101 du 30 octobre 2019 – art. 5<\/a><\/em><\/p>\n<\/div>\n

Les parties communes sp\u00e9ciales sont celles affect\u00e9es \u00e0 l’usage ou \u00e0 l’utilit\u00e9 de plusieurs copropri\u00e9taires. Elles sont la propri\u00e9t\u00e9 indivise de ces derniers.<\/p>\n

La cr\u00e9ation de parties communes sp\u00e9ciales est indissociable de l’\u00e9tablissement de charges sp\u00e9ciales \u00e0 chacune d’entre elles.<\/p>\n

Les d\u00e9cisions aff\u00e9rentes aux seules parties communes sp\u00e9ciales peuvent \u00eatre prises soit au cours d’une assembl\u00e9e sp\u00e9ciale, soit au cours de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de tous les copropri\u00e9taires. Seuls prennent part au vote les copropri\u00e9taires \u00e0 l’usage ou \u00e0 l’utilit\u00e9 desquels sont affect\u00e9es ces parties communes.<\/p>\n

Texte ant\u00e9rieur<\/em><\/p>\n

Les parties communes sp\u00e9ciales sont celles affect\u00e9es \u00e0 l’usage et \u00e0 l’utilit\u00e9 de plusieurs copropri\u00e9taires. Elles sont la propri\u00e9t\u00e9 indivise de ces derniers.<\/em><\/p>\n

La cr\u00e9ation de parties communes sp\u00e9ciales est indissociable de l’\u00e9tablissement de charges sp\u00e9ciales \u00e0 chacune d’entre elles.<\/em><\/p>\n

Les d\u00e9cisions aff\u00e9rentes aux seules parties communes sp\u00e9ciales peuvent \u00eatre prises soit au cours d’une assembl\u00e9e sp\u00e9ciale, soit au cours de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de tous les copropri\u00e9taires. Seuls prennent part au vote les copropri\u00e9taires \u00e0 l’usage et \u00e0 l’utilit\u00e9 desquels sont affect\u00e9es ces parties communes.<\/em><\/p>\n<\/div>\n

\n

Article 6-3<\/strong>
\n<\/strong><\/p>\n

Historique des versions sur Legifrance<\/a>
\nModifi\u00e9 par Ordonnance n\u00b02019-1101 du 30 octobre 2019 – art. 5<\/a><\/em><\/p>\n<\/div>\n

Les parties communes \u00e0 jouissance privative sont les parties communes affect\u00e9es \u00e0 l’usage ou \u00e0 l’utilit\u00e9 exclusifs d’un lot. Elles appartiennent indivis\u00e9ment \u00e0 tous les copropri\u00e9taires.<\/p>\n

Le droit de jouissance privative est n\u00e9cessairement accessoire au lot de copropri\u00e9t\u00e9 auquel il est attach\u00e9. Il ne peut en aucun cas constituer la partie privative d’un lot.<\/p>\n

Le r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 pr\u00e9cise, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les charges que le titulaire de ce droit de jouissance privative supporte.<\/p>\n

Texte ant\u00e9rieur<\/em><\/p>\n

Les parties communes \u00e0 jouissance privative sont les parties communes affect\u00e9es \u00e0 l’usage et \u00e0 l’utilit\u00e9 exclusifs d’un lot. Elles appartiennent indivis\u00e9ment \u00e0 tous les copropri\u00e9taires.<\/em><\/p>\n

Le droit de jouissance privative est n\u00e9cessairement accessoire au lot de copropri\u00e9t\u00e9 auquel il est attach\u00e9. Il ne peut en aucun cas constituer la partie privative d’un lot.<\/em><\/p>\n

\n
\n

Article 6-4<\/strong><\/p>\n

Cr\u00e9\u00e9 par LOI n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 – art. 209 (V)<\/a><\/em><\/p>\n<\/div>\n

L’existence des parties communes sp\u00e9ciales et de celles \u00e0 jouissance privative est subordonn\u00e9e \u00e0 leur mention expresse dans le r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n<\/div>\n

Article 7<\/strong><\/p>\n

Les cloisons ou murs, s\u00e9parant des parties privatives et non compris dans le gros \u0153uvre, sont pr\u00e9sum\u00e9s mitoyens entre les locaux qu’ils s\u00e9parent.<\/p>\n

<\/a>Article 8<\/strong><\/p>\n

Historique des versions sur Legifrance
\n<\/a><\/em>Modifi\u00e9 par Ordonnance n\u00b02019-1101 du 30 octobre 2019 – art. 6<\/a><\/em><\/p>\n

I.<\/strong> – Un r\u00e8glement conventionnel de copropri\u00e9t\u00e9, incluant ou non l’\u00e9tat descriptif de division, d\u00e9termine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance ; il fixe \u00e9galement, sous r\u00e9serve des dispositions de la pr\u00e9sente loi, les r\u00e8gles relatives \u00e0 l’administration des parties communes. Il \u00e9num\u00e8re, s’il y a lieu, les parties communes sp\u00e9ciales et celles \u00e0 jouissance privative.<\/p>\n

Le r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropri\u00e9taires en dehors de celles qui seraient justifi\u00e9es par la destination de l’immeuble, telle qu’elle est d\u00e9finie aux actes, par ses caract\u00e8res ou sa situation.<\/p>\n

II.<\/strong> – Le r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 des immeubles dont le permis de construire est d\u00e9livr\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 un plan local d’urbanisme ou \u00e0 d’autres documents d’urbanisme imposant la r\u00e9alisation d’aires de stationnement pr\u00e9voit qu’une partie des places de stationnement adapt\u00e9es pr\u00e9vues au titre de l’obligation d’accessibilit\u00e9 d\u00e9finie \u00e0 l’article L. 111-7-1<\/a> du code de la construction et de l’habitation est incluse dans les parties communes.<\/p>\n

Le r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 des immeubles pr\u00e9voit, dans des conditions d\u00e9finies par d\u00e9cret, les modalit\u00e9s selon lesquelles ces places de stationnement adapt\u00e9es sont lou\u00e9es de mani\u00e8re prioritaire aux personnes handicap\u00e9es habitant la copropri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Texte ant\u00e9rieur<\/em><\/p>\n

I.<\/strong> – Un r\u00e8glement conventionnel de copropri\u00e9t\u00e9, incluant ou non l’\u00e9tat descriptif de division, d\u00e9termine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance ; il fixe \u00e9galement, sous r\u00e9serve des dispositions de la pr\u00e9sente loi, les r\u00e8gles relatives \u00e0 l’administration des parties communes.<\/em><\/p>\n

Le r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropri\u00e9taires en dehors de celles qui seraient justifi\u00e9es par la destination de l’immeuble, telle qu’elle est d\u00e9finie aux actes, par ses caract\u00e8res ou sa situation.<\/em><\/p>\n

II.<\/strong> – Le r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 des immeubles dont le permis de construire est d\u00e9livr\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 un plan local d’urbanisme ou \u00e0 d’autres documents d’urbanisme imposant la r\u00e9alisation d’aires de stationnement pr\u00e9voit qu’une partie des places de stationnement adapt\u00e9es pr\u00e9vues au titre de l’obligation d’accessibilit\u00e9 d\u00e9finie \u00e0 l’article L. 111-7-1<\/a> du code de la construction et de l’habitation est incluse dans les parties communes.<\/em><\/p>\n

Le r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 des immeubles pr\u00e9voit, dans des conditions d\u00e9finies par d\u00e9cret, les modalit\u00e9s selon lesquelles ces places de stationnement adapt\u00e9es sont lou\u00e9es de mani\u00e8re prioritaire aux personnes handicap\u00e9es habitant la copropri\u00e9t\u00e9.<\/em><\/p>\n

NOTA :<\/em><\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l’article 18 de l’ordonnance n\u00b0 2014-1090 du 26 septembre 2014, l’article 8 de la loi n\u00b0 65-557 du 10 juillet 1965 dans sa r\u00e9daction r\u00e9sultant de la pr\u00e9sente ordonnance, est applicable respectivement aux logements et aux copropri\u00e9t\u00e9s des immeubles b\u00e2tis dont la demande de permis de construire est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 compter du 1er janvier 2015. L’article 18 a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 par l’article 3 de la loi n\u00b0 2015-988 : Ces dispositions sont applicables aux copropri\u00e9t\u00e9s des immeubles b\u00e2tis dont la demande de permis de construire est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 compter du 1er janvier 2015<\/em><\/p>\n

<\/a>Article 8-1<\/strong><\/p>\n

Cr\u00e9\u00e9 par LOI n\u00b02009-323 du 25 mars 2009 – art. 20<\/a><\/em><\/p>\n

Le r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 des immeubles dont le permis de construire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 un plan local d’urbanisme ou d’autres documents d’urbanisme imposant la r\u00e9alisation d’aires de stationnement peut pr\u00e9voir une clause attribuant un droit de priorit\u00e9 aux copropri\u00e9taires \u00e0 l’occasion de la vente de lots exclusivement \u00e0 usage de stationnement au sein de la copropri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Dans ce cas, le vendeur doit, pr\u00e9alablement \u00e0 la conclusion de toute vente d’un ou plusieurs lots \u00e0 usage de stationnement, faire conna\u00eetre au syndic par lettre recommand\u00e9e avec demande d’avis de r\u00e9ception son intention de vendre, en indiquant le prix et les conditions de la vente.<\/p>\n

Cette information est transmise sans d\u00e9lai \u00e0 chaque copropri\u00e9taire par le syndic par lettre recommand\u00e9e avec demande d’avis de r\u00e9ception, aux frais du vendeur. Elle vaut offre de vente pendant une dur\u00e9e de deux mois \u00e0 compter de sa notification.<\/p>\n

Article 8-2<\/strong><\/p>\n

Historique des versions sur Legifrance
\n<\/a>Modifi\u00e9 par Ordonnance n\u00b02019-1101 du 30 octobre 2019 – art. 7<\/a><\/em><\/p>\n

Le syndic \u00e9tablit une fiche synth\u00e9tique de la copropri\u00e9t\u00e9 regroupant les donn\u00e9es financi\u00e8res et techniques essentielles relatives \u00e0 la copropri\u00e9t\u00e9 et \u00e0 son b\u00e2ti, dont le contenu est d\u00e9fini par d\u00e9cret. Le syndic met \u00e0 jour la fiche synth\u00e9tique de la copropri\u00e9t\u00e9 chaque ann\u00e9e.<\/p>\n

Le syndic met cette fiche \u00e0 disposition des copropri\u00e9taires.<\/p>\n

En l’absence de mise \u00e0 disposition d’un copropri\u00e9taire de la fiche synth\u00e9tique au-del\u00e0 d’un d\u00e9lai d’un mois \u00e0 compter de la demande, des p\u00e9nalit\u00e9s par jour de retard, dont le montant est fix\u00e9 par d\u00e9cret, sont imput\u00e9es sur la r\u00e9mun\u00e9ration forfaitaire annuelle du syndic. Ces p\u00e9nalit\u00e9s sont d\u00e9duites de la r\u00e9mun\u00e9ration du syndic lors de l’arr\u00eat\u00e9 des comptes \u00e0 soumettre \u00e0 l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n

Ces dispositions ne sont pas applicables aux syndics administrant des immeubles \u00e0 destination totale autre que d’habitation.<\/p>\n

Texte ant\u00e9rieur<\/em><\/p>\n

Le syndic \u00e9tablit une fiche synth\u00e9tique de la copropri\u00e9t\u00e9 regroupant les donn\u00e9es financi\u00e8res et techniques essentielles relatives \u00e0 la copropri\u00e9t\u00e9 et \u00e0 son b\u00e2ti, dont le contenu est d\u00e9fini par d\u00e9cret. Le syndic met \u00e0 jour la fiche synth\u00e9tique de la copropri\u00e9t\u00e9 chaque ann\u00e9e.<\/em><\/p>\n

Le syndic met cette fiche \u00e0 disposition des copropri\u00e9taires.<\/em><\/p>\n

Le d\u00e9faut de r\u00e9alisation de la fiche synth\u00e9tique est un motif de r\u00e9vocation du syndic. Les contrats de syndic pr\u00e9voient obligatoirement une p\u00e9nalit\u00e9 financi\u00e8re forfaitaire automatique \u00e0 l’encontre du syndic chaque fois que celui-ci ne met pas la fiche synth\u00e9tique \u00e0 disposition d’un copropri\u00e9taire dans un d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter de la demande. Cette p\u00e9nalit\u00e9 est d\u00e9duite de la r\u00e9mun\u00e9ration du syndic lors du dernier appel de charges de l’exercice.<\/em><\/p>\n

Ces dispositions ne sont pas applicables aux syndics administrant des immeubles \u00e0 destination totale autre que d’habitation.<\/em><\/p>\n

NOTA :<\/em><\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l’article 54 IV de la loi n\u00b0 2014-366 du 24 mars 2014, l’article 8-2 de la loi n\u00b0 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropri\u00e9t\u00e9 des immeubles b\u00e2tis est applicable \u00e0 compter du :
\n<\/em>1\u00b0<\/strong> 31 d\u00e9cembre 2016, pour les syndicats de copropri\u00e9taires comportant plus de 200 lots ;
\n<\/em>2\u00b0<\/strong> 31 d\u00e9cembre 2017, pour les syndicats de copropri\u00e9taires comportant plus de 50 lots ;
\n<\/em>3\u00b0<\/strong> 31 d\u00e9cembre 2018, pour les autres syndicats de copropri\u00e9taires.<\/em><\/p>\n

<\/a>Article 9<\/strong><\/p>\n

Historique des versions sur <\/em>Legifrance<\/em><\/a>
\n<\/strong>Modifi\u00e9 par Ordonnance n\u00b02019-1101 du 30 octobre 2019 – art. 8<\/a><\/em><\/p>\n

I.<\/strong> – Chaque copropri\u00e9taire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropri\u00e9taires ni \u00e0 la destination de l’immeuble.<\/p>\n

Les travaux supposant un acc\u00e8s aux parties privatives doivent \u00eatre notifi\u00e9s aux copropri\u00e9taires concern\u00e9s au moins huit jours avant le d\u00e9but de leur r\u00e9alisation, sauf imp\u00e9ratif de s\u00e9curit\u00e9 ou de conservation des biens.<\/p>\n

II.<\/strong> – Un copropri\u00e9taire ne peut faire obstacle \u00e0 l’ex\u00e9cution, m\u00eame sur ses parties privatives, de travaux d’int\u00e9r\u00eat collectif r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9cid\u00e9s par l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des copropri\u00e9taires, d\u00e8s lors que l’affectation, la consistance ou la jouissance des parties privatives n’en sont pas alt\u00e9r\u00e9es de mani\u00e8re durable. La r\u00e9alisation de tels travaux sur une partie privative, lorsqu’il existe une autre solution n’affectant pas cette partie, ne peut \u00eatre impos\u00e9e au copropri\u00e9taire concern\u00e9 que si les circonstances le justifient.<\/p>\n

Pour la r\u00e9alisation de travaux d’int\u00e9r\u00eat collectif sur des parties privatives, le syndicat exerce les pouvoirs du ma\u00eetre d’ouvrage jusqu’\u00e0 la r\u00e9ception des travaux.<\/p>\n

III.<\/strong> – Les copropri\u00e9taires qui subissent un pr\u00e9judice par suite de l’ex\u00e9cution des travaux, en raison soit d’une diminution d\u00e9finitive de la valeur de leur lot, soit d’un trouble de jouissance grave, m\u00eame s’il est temporaire, soit de d\u00e9gradations, ont droit \u00e0 une indemnit\u00e9. En cas de privation totale temporaire de jouissance du lot, l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale accorde au copropri\u00e9taire qui en fait la demande une indemnit\u00e9 provisionnelle \u00e0 valoir sur le montant de l’indemnit\u00e9 d\u00e9finitive.<\/p>\n

L’indemnit\u00e9 provisionnelle ou d\u00e9finitive due \u00e0 la suite de la r\u00e9alisation de travaux d’int\u00e9r\u00eat collectif est \u00e0 la charge du syndicat des copropri\u00e9taires. Elle est r\u00e9partie en proportion de la participation de chacun des copropri\u00e9taires au co\u00fbt des travaux.<\/p>\n

Texte ant\u00e9rieur<\/em><\/p>\n

Chaque copropri\u00e9taire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropri\u00e9taires ni \u00e0 la destination de l’immeuble.<\/em><\/p>\n

Toutefois, si les circonstances l’exigent et \u00e0 condition que l’affectation, la consistance ou la jouissance des parties privatives comprises dans son lot n’en soient pas alt\u00e9r\u00e9es de mani\u00e8re durable, aucun des copropri\u00e9taires ou de leurs ayants droit ne peut faire obstacle \u00e0 l’ex\u00e9cution, m\u00eame \u00e0 l’int\u00e9rieur de ses parties privatives, des travaux r\u00e9guli\u00e8rement et express\u00e9ment d\u00e9cid\u00e9s par l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale en vertu des a et b du II de l’article 24<\/a>, des f, g et o de l’article 25<\/a> et de l‘article 30<\/a>.<\/em><\/p>\n

Pour la r\u00e9alisation des travaux d’int\u00e9r\u00eat collectif r\u00e9alis\u00e9s sur les parties privatives, le syndicat exerce les pouvoirs du ma\u00eetre d’ouvrage jusqu’\u00e0 r\u00e9ception des travaux.<\/em><\/p>\n

Les travaux entra\u00eenant un acc\u00e8s aux parties privatives doivent \u00eatre notifi\u00e9s aux copropri\u00e9taires au moins huit jours avant le d\u00e9but de leur r\u00e9alisation, sauf imp\u00e9ratif de s\u00e9curit\u00e9 ou de conservation des biens.<\/em><\/p>\n

Les copropri\u00e9taires qui subissent un pr\u00e9judice par suite de l’ex\u00e9cution des travaux, en raison soit d’une diminution d\u00e9finitive de la valeur de leur lot, soit d’un trouble de jouissance grave, m\u00eame s’il est temporaire, soit de d\u00e9gradations, ont droit \u00e0 une indemnit\u00e9.<\/em><\/p>\n

Cette indemnit\u00e9, qui est \u00e0 la charge de l’ensemble des copropri\u00e9taires, est r\u00e9partie, s’agissant des travaux d\u00e9cid\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues par les a et b du II de l’article 24<\/a>, des f, g et o de l’article 25<\/a> et par l’article 30<\/a>, en proportion de la participation de chacun au co\u00fbt des travaux.<\/em><\/p>\n

Article 9-1<\/strong><\/p>\n

Cr\u00e9\u00e9 par LOI n\u00b02014-366 du 24 mars 2014 – art. 58 (V)<\/a><\/em><\/p>\n

Chaque copropri\u00e9taire est tenu de s’assurer contre les risques de responsabilit\u00e9 civile dont il doit r\u00e9pondre en sa qualit\u00e9 soit de copropri\u00e9taire occupant, soit de copropri\u00e9taire non-occupant. Chaque syndicat de copropri\u00e9taires est tenu de s’assurer contre les risques de responsabilit\u00e9 civile dont il doit r\u00e9pondre.<\/p>\n

<\/a>Article 10<\/strong><\/p>\n

Historique des versions sur <\/em>Legifrance
\n<\/em><\/a>Modifi\u00e9 par Ordonnance n\u00b02019-1101 du 30 octobre 2019 – art. 9<\/a><\/em><\/p>\n

Les copropri\u00e9taires sont tenus de participer aux charges entra\u00een\u00e9es par les services collectifs et les \u00e9l\u00e9ments d’\u00e9quipement commun en fonction de l’utilit\u00e9 objective que ces services et \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9sentent \u00e0 l’\u00e9gard de chaque lot, d\u00e8s lors que ces charges ne sont pas individualis\u00e9es.<\/p>\n

Ils sont tenus de participer aux charges relatives \u00e0 la conservation, \u00e0 l’entretien et \u00e0 l’administration des parties communes, g\u00e9n\u00e9rales et sp\u00e9ciales, et de verser au fonds de travaux mentionn\u00e9 \u00e0 l’article 14-2<\/a> la cotisation pr\u00e9vue au m\u00eame article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs r\u00e9sultent des dispositions de l’article 5<\/a>.<\/p>\n

Le r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 fixe la quote-part aff\u00e9rente \u00e0 chaque lot dans chacune des cat\u00e9gories de charges et indique les \u00e9l\u00e9ments pris en consid\u00e9ration ainsi que la m\u00e9thode de calcul ayant permis de fixer les quotes-parts de parties communes et la r\u00e9partition des charges.<\/p>\n

Lorsque le r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 met \u00e0 la seule charge de certains copropri\u00e9taires les d\u00e9penses d’entretien et de fonctionnement entra\u00een\u00e9es par certains services collectifs ou \u00e9l\u00e9ments d’\u00e9quipements, il peut pr\u00e9voir que ces copropri\u00e9taires prennent seuls part au vote sur les d\u00e9cisions qui concernent ces d\u00e9penses. Chacun d’eux dispose d’un nombre de voix proportionnel \u00e0 sa participation auxdites d\u00e9penses.<\/p>\n

Texte ant\u00e9rieur<\/em><\/p>\n

Les copropri\u00e9taires sont tenus de participer aux charges entra\u00een\u00e9es par les services collectifs et les \u00e9l\u00e9ments d’\u00e9quipement commun en fonction de l’utilit\u00e9 que ces services et \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9sentent \u00e0 l’\u00e9gard de chaque lot.<\/em><\/p>\n

Ils sont tenus de participer aux charges relatives \u00e0 la conservation, \u00e0 l’entretien et \u00e0 l’administration des parties communes et de verser au fonds de travaux mentionn\u00e9 \u00e0 l’article 14-2<\/a> la cotisation pr\u00e9vue au m\u00eame article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs r\u00e9sultent des dispositions de l’article 5<\/a>.<\/em><\/p>\n

Le r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 fixe la quote-part aff\u00e9rente \u00e0 chaque lot dans chacune des cat\u00e9gories de charges.<\/em><\/p>\n

Tout r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 publi\u00e9 \u00e0 compter du 31 d\u00e9cembre 2002 indique les \u00e9l\u00e9ments pris en consid\u00e9ration et la m\u00e9thode de calcul permettant de fixer les quotes-parts de parties communes et la r\u00e9partition des charges.<\/em><\/p>\n

<\/a>Article 10-1<\/strong><\/p>\n

Historique des versions sur <\/em>Legifrance
\n<\/em><\/a>Modifi\u00e9 par Ordonnance n\u00b02019-1101 du 30 octobre 2019 – art. 10<\/a><\/em><\/p>\n

Par d\u00e9rogation aux dispositions du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l’article 10<\/a>, sont imputables au seul copropri\u00e9taire concern\u00e9 :<\/p>\n

a)<\/strong> Les frais n\u00e9cessaires expos\u00e9s par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypoth\u00e8que \u00e0 compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une cr\u00e9ance justifi\u00e9e \u00e0 l’encontre d’un copropri\u00e9taire ainsi que les droits et \u00e9moluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement \u00e0 la charge du d\u00e9biteur ;<\/p>\n

b)<\/strong> Les frais et honoraires du syndic aff\u00e9rents aux prestations effectu\u00e9es au profit de ce copropri\u00e9taire. Les honoraires et frais per\u00e7us par le syndic au titre des prestations qu’il doit effectuer pour l’\u00e9tablissement de l’\u00e9tat dat\u00e9 \u00e0 l’occasion de la mutation \u00e0 titre on\u00e9reux d’un lot, ou de plusieurs lots objets de la m\u00eame mutation, ne peuvent exc\u00e9der un montant fix\u00e9 par d\u00e9cret ;<\/p>\n

c)<\/strong> Les d\u00e9penses pour travaux d’int\u00e9r\u00eat collectif r\u00e9alis\u00e9s sur les parties privatives en application du c du II de l’article 24<\/a> et du f de l’article 25<\/a> ;<\/p>\n

d)<\/strong> Les astreintes, fix\u00e9es par lot, relatives \u00e0 des mesures ou travaux prescrits par l’autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente ayant fait l’objet d’un vote en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et qui n’ont pu \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s en raison de la d\u00e9faillance du copropri\u00e9taire.<\/p>\n

Le copropri\u00e9taire qui, \u00e0 l’issue d’une instance judiciaire l’opposant au syndicat, voit sa pr\u00e9tention d\u00e9clar\u00e9e fond\u00e9e par le juge, est dispens\u00e9, m\u00eame en l’absence de demande de sa part, de toute participation \u00e0 la d\u00e9pense commune des frais de proc\u00e9dure, dont la charge est r\u00e9partie entre les autres copropri\u00e9taires.<\/p>\n

Le juge peut toutefois en d\u00e9cider autrement en consid\u00e9ration de l’\u00e9quit\u00e9 ou de la situation \u00e9conomique des parties au litige.<\/p>\n

\n

NOTA :<\/em><\/p>\n

Conform\u00e9ment aux dispositions du VI de l’article 194 de la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du quatri\u00e8me mois suivant la publication de ladite loi.<\/em><\/p>\n<\/div>\n

Texte ant\u00e9rieur<\/em><\/p>\n

Par d\u00e9rogation aux dispositions du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l’article 10<\/a>, sont imputables au seul copropri\u00e9taire concern\u00e9 :<\/em><\/p>\n

a)<\/strong> Les frais n\u00e9cessaires expos\u00e9s par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypoth\u00e8que \u00e0 compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une cr\u00e9ance justifi\u00e9e \u00e0 l’encontre d’un copropri\u00e9taire ainsi que les droits et \u00e9moluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement \u00e0 la charge du d\u00e9biteur ;<\/em><\/p>\n

b)<\/strong> Les honoraires du syndic aff\u00e9rents aux prestations qu’il doit effectuer pour l’\u00e9tablissement de l’\u00e9tat dat\u00e9 \u00e0 l’occasion de la mutation \u00e0 titre on\u00e9reux d’un lot ou d’une fraction de lot. Les honoraires ou frais per\u00e7us par le syndic au titre des prestations susmentionn\u00e9es ne peuvent exc\u00e9der un montant fix\u00e9 par d\u00e9cret ;<\/em><\/p>\n

c)<\/strong> Les d\u00e9penses pour travaux d’int\u00e9r\u00eat collectif r\u00e9alis\u00e9s sur les parties privatives notamment en application du c du II de l’article 24<\/a> et du f de l’article 25<\/a> ;<\/em><\/p>\n

d)<\/strong> Les astreintes pr\u00e9vues aux articles L. 1331-29-1<\/a> et L. 1334-2<\/a> du code de la sant\u00e9 publique et aux articles L. 129-2<\/a> et L. 511-2<\/a> du code de la construction et de l’habitation lorsque les mesures ou travaux prescrits par un arr\u00eat\u00e9, une mise en demeure, une injonction ou une d\u00e9cision pris, selon le cas, en application des articles L. 1331-22<\/a> \u00e0 L. 1331-25<\/a>, L. 1331-28<\/a> ou L. 1334-2<\/a> du code de la sant\u00e9 publique ou des articles L. 129-1<\/a> ou L. 511-1<\/a> du code de la construction et de l’habitation et ayant fait l’objet d’un vote en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale n’ont pu \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s du fait de la d\u00e9faillance dudit copropri\u00e9taire. Les astreintes sont alors fix\u00e9es par lot.<\/em><\/p>\n

Le copropri\u00e9taire qui, \u00e0 l’issue d’une instance judiciaire l’opposant au syndicat, voit sa pr\u00e9tention d\u00e9clar\u00e9e fond\u00e9e par le juge, est dispens\u00e9, m\u00eame en l’absence de demande de sa part, de toute participation \u00e0 la d\u00e9pense commune des frais de proc\u00e9dure, dont la charge est r\u00e9partie entre les autres copropri\u00e9taires.<\/em><\/p>\n

Le juge peut toutefois en d\u00e9cider autrement en consid\u00e9ration de l’\u00e9quit\u00e9 ou de la situation \u00e9conomique des parties au litige.<\/em><\/p>\n

NOTA :<\/em><\/p>\n

Conform\u00e9ment aux dispositions du VI de l’article 194 de la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du quatri\u00e8me mois suivant la publication de ladite loi.<\/em><\/p>\n

<\/a>Article 11<\/strong>
\n<\/strong><\/p>\n

Historique des versions sur Legifrance<\/a>
\n<\/strong>Modifi\u00e9 par <\/em>Ordonnance n\u00b02019-964 du 18 septembre 2019 – art. 35 (VD)<\/em><\/a><\/p>\n

Sous r\u00e9serve des dispositions de l’article 12<\/a> ci-dessous, la r\u00e9partition des charges ne peut \u00eatre modifi\u00e9e qu’\u00e0 l’unanimit\u00e9 des copropri\u00e9taires. Toutefois, lorsque des travaux ou des actes d’acquisition ou de disposition sont d\u00e9cid\u00e9s par l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale statuant \u00e0 la majorit\u00e9 exig\u00e9e par la loi, la modification de la r\u00e9partition des charges ainsi rendue n\u00e9cessaire peut \u00eatre d\u00e9cid\u00e9e par l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale statuant \u00e0 la m\u00eame majorit\u00e9.<\/p>\n

En cas d’ali\u00e9nation s\u00e9par\u00e9e d’une ou plusieurs fractions d’un lot, la r\u00e9partition des charges entre ces fractions est, lorsqu’elle n’est pas fix\u00e9e par le r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9, soumise \u00e0 l’approbation de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale statuant \u00e0 la majorit\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l’article 24<\/a>.<\/p>\n

A d\u00e9faut de d\u00e9cision de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale modifiant les bases de r\u00e9partition des charges dans les cas pr\u00e9vus aux alin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dents, tout copropri\u00e9taire pourra saisir le tribunal judiciaire de la situation de l’immeuble \u00e0 l’effet de faire proc\u00e9der \u00e0 la nouvelle r\u00e9partition rendue n\u00e9cessaire.<\/p>\n

\n

NOTA :<\/em>Conform\u00e9ment \u00e0 l’article 36 de l’ordonnance n\u00b0 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.<\/em><\/p>\n<\/div>\n

<\/a>Article 12<\/strong><\/p>\n

Dans les cinq ans de la publication du r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 au fichier immobilier, chaque propri\u00e9taire peut poursuivre en justice la r\u00e9vision de la r\u00e9partition des charges si la part correspondant \u00e0 son lot est sup\u00e9rieure de plus d’un quart, ou si la part correspondant \u00e0 celle d’un autre copropri\u00e9taire est inf\u00e9rieure de plus d’un quart, dans l’une ou l’autre des cat\u00e9gories de charges, \u00e0 celle qui r\u00e9sulterait d’une r\u00e9partition conforme aux dispositions de l’article 10<\/a>. Si l’action est reconnue fond\u00e9e, le tribunal proc\u00e8de \u00e0 la nouvelle r\u00e9partition des charges.<\/p>\n

Cette action peut \u00e9galement \u00eatre exerc\u00e9e par le propri\u00e9taire d’un lot avant l’expiration d’un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la premi\u00e8re mutation \u00e0 titre on\u00e9reux de ce lot intervenue depuis la publication du r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 au fichier immobilier.<\/p>\n

<\/a>Article 13<\/strong><\/p>\n

Le r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 et les modifications qui peuvent lui \u00eatre apport\u00e9es ne sont opposables aux ayants cause \u00e0 titre particulier des copropri\u00e9taires qu’\u00e0 dater de leur publication au fichier immobilier.<\/p>\n

Article 14<\/strong>
\n<\/strong><\/p>\n

Historique des versions sur <\/em>Legifrance<\/a><\/em>
\n<\/strong>Modifi\u00e9 par Loi n\u00b085-1470 du 31 d\u00e9cembre 1985 – art. 5 JORF 1er janvier 1986<\/a>
\nModifi\u00e9 par Ordonnance n\u00b02019-1101 du 30 octobre 2019 – art. 11<\/a>
\n<\/em><\/p>\n

La collectivit\u00e9 des copropri\u00e9taires est constitu\u00e9e en un syndicat qui a la personnalit\u00e9 civile.<\/p>\n

Le syndicat peut rev\u00eatir la forme d’un syndicat coop\u00e9ratif r\u00e9gi par les dispositions de la pr\u00e9sente loi.<\/p>\n

Il \u00e9tablit, s’il y a lieu, et modifie le r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Il a pour objet la conservation et l’am\u00e9lioration de l’immeuble ainsi que l’administration des parties communes.<\/p>\n

Le syndicat est responsable des dommages caus\u00e9s aux copropri\u00e9taires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes, sans pr\u00e9judice de toutes actions r\u00e9cursoires.<\/p>\n

Texte ant\u00e9rieur<\/em><\/p>\n

La collectivit\u00e9 des copropri\u00e9taires est constitu\u00e9e en un syndicat qui a la personnalit\u00e9 civile.<\/em><\/p>\n

Le syndicat peut rev\u00eatir la forme d’un syndicat coop\u00e9ratif r\u00e9gi par les dispositions de la pr\u00e9sente loi. Le r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 doit express\u00e9ment pr\u00e9voir cette modalit\u00e9 de gestion.<\/em><\/p>\n

Il \u00e9tablit, s’il y a lieu, et modifie le r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9.<\/em><\/p>\n

Il a pour objet la conservation de l’immeuble et l’administration des parties communes. Il est responsable des dommages caus\u00e9s aux copropri\u00e9taires ou aux tiers par le vice de construction ou le d\u00e9faut d’entretien des parties communes, sans pr\u00e9judice de toutes actions r\u00e9cursoires.<\/em><\/p>\n

<\/a>Article 14-1<\/strong><\/p>\n

Cr\u00e9\u00e9 par Loi 2000-1208 2000-12-13 art. 75 I JORF 14 d\u00e9cembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
\n<\/a>Cr\u00e9\u00e9 par Loi n\u00b02000-1208 du 13 d\u00e9cembre 2000 – art. 75 (V)<\/a><\/em><\/p>\n

Pour faire face aux d\u00e9penses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et \u00e9quipements communs de l’immeuble, le syndicat des copropri\u00e9taires vote, chaque ann\u00e9e, un budget pr\u00e9visionnel. L’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des copropri\u00e9taires appel\u00e9e \u00e0 voter le budget pr\u00e9visionnel est r\u00e9unie dans un d\u00e9lai de six mois \u00e0 compter du dernier jour de l’exercice comptable pr\u00e9c\u00e9dent.<\/p>\n

Les copropri\u00e9taires versent au syndicat des provisions \u00e9gales au quart du budget vot\u00e9. Toutefois, l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale peut fixer des modalit\u00e9s diff\u00e9rentes.<\/p>\n

La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la p\u00e9riode fix\u00e9e par l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n

<\/a>Article 14-2<\/strong><\/p>\n

Historique des versions sur <\/em>Legifrance<\/a><\/em>
\n<\/strong>Modifi\u00e9 par <\/em>LOI n\u00b0 2014-366 du 24 mars 2014 – art. 58 (V)<\/em><\/a><\/p>\n

I.<\/strong> – Ne sont pas comprises dans le budget pr\u00e9visionnel les d\u00e9penses pour travaux dont la liste est fix\u00e9e par d\u00e9cret<\/a> en Conseil d\u2019\u00c9tat.
\nLes sommes aff\u00e9rentes \u00e0 ces d\u00e9penses sont exigibles selon les modalit\u00e9s vot\u00e9es par l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n

II.<\/strong> – Dans les immeubles \u00e0 destination partielle ou totale d’habitation soumis \u00e0 la pr\u00e9sente loi, le syndicat des copropri\u00e9taires constitue un fonds de travaux \u00e0 l’issue d’une p\u00e9riode de cinq ans suivant la date de la r\u00e9ception des travaux pour faire face aux d\u00e9penses r\u00e9sultant :<\/p>\n

1\u00b0<\/strong> Des travaux prescrits par les lois et r\u00e8glements ;<\/p>\n

2\u00b0<\/strong> Des travaux d\u00e9cid\u00e9s par l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des copropri\u00e9taires au titre du I du pr\u00e9sent article.<\/p>\n

Ce fonds de travaux est aliment\u00e9 par une cotisation annuelle obligatoire vers\u00e9e par les copropri\u00e9taires selon les m\u00eames modalit\u00e9s que celles d\u00e9cid\u00e9es par l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale pour le versement des provisions du budget pr\u00e9visionnel.<\/p>\n

L’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, votant dans les conditions de majorit\u00e9 pr\u00e9vues aux articles 25<\/a> et 25-1<\/a>, peut affecter tout ou partie des sommes d\u00e9pos\u00e9es sur le fonds de travaux au financement des travaux mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0 du pr\u00e9sent II. Cette affectation doit tenir compte de l’existence de parties communes sp\u00e9ciales ou de clefs de r\u00e9partition des charges.<\/p>\n

Par exception, lorsque, en application de l’article 18<\/a>, le syndic a, dans un cas d’urgence, fait proc\u00e9der de sa propre initiative \u00e0 l’ex\u00e9cution de travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la sauvegarde de l’immeuble, l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, votant dans les conditions de majorit\u00e9 pr\u00e9vues aux articles 25<\/a> et 25-1<\/a>, peut affecter tout ou partie des sommes d\u00e9pos\u00e9es sur le fonds de travaux au financement de ces travaux.<\/p>\n

Le montant, en pourcentage du budget pr\u00e9visionnel, de la cotisation annuelle est d\u00e9cid\u00e9 par l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale votant dans les conditions de majorit\u00e9 pr\u00e9vues aux articles 25<\/a> et 25-1<\/a>. Ce montant ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 5 % du budget pr\u00e9visionnel mentionn\u00e9 \u00e0 l’article 14-1<\/a>.<\/p>\n

Si le diagnostic technique global pr\u00e9vu \u00e0 l’article L. 731-1<\/a> du code de la construction et de l’habitation a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 et qu’il ne fait appara\u00eetre aucun besoin de travaux dans les dix prochaines ann\u00e9es, le syndicat est dispens\u00e9 de l’obligation de constituer un fonds de travaux pendant la dur\u00e9e de validit\u00e9 du diagnostic.<\/p>\n

Les sommes vers\u00e9es au titre du fonds de travaux sont attach\u00e9es aux lots et d\u00e9finitivement acquises au syndicat des copropri\u00e9taires. Elles ne donnent pas lieu \u00e0 un remboursement par le syndicat \u00e0 l’occasion de la cession d’un lot.<\/p>\n

III.<\/strong> – Lorsque l’immeuble comporte moins de dix lots, le syndicat peut d\u00e9cider de ne pas constituer de fonds de travaux par une d\u00e9cision unanime de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n

IV.<\/strong> – Lorsque le montant du fonds de travaux atteint un montant sup\u00e9rieur au budget pr\u00e9visionnel mentionn\u00e9 \u00e0 l’article 14-1<\/a>, le syndic inscrit \u00e0 l’ordre du jour de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale :<\/p>\n

1\u00b0<\/strong> La question de l’\u00e9laboration du plan pluriannuel de travaux mentionn\u00e9 \u00e0 l’article L. 731-2<\/a> du code de la construction et de l’habitation ;<\/p>\n

2\u00b0<\/strong> La question de la suspension des cotisations au fonds de travaux, en fonction des d\u00e9cisions prises par l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale sur le plan pluriannuel de travaux.<\/p>\n

<\/a>Article 14-3<\/strong><\/p>\n

Historique des versions sur <\/em>Legifrance
\n<\/a><\/em>Modifi\u00e9 par <\/em>Loi n\u00b02006-872 du 13 juillet 2006 – art. 92 JORF 16 juillet 2006<\/em><\/a>
\nModifi\u00e9 par Ordonnance n\u00b02019-1101 du 30 octobre 2019 – art. 40<\/a><\/em><\/p>\n

Les comptes du syndicat comprenant le budget pr\u00e9visionnel, les charges et produits de l’exercice, la situation de tr\u00e9sorerie, ainsi que les annexes au budget pr\u00e9visionnel sont \u00e9tablis conform\u00e9ment \u00e0 des r\u00e8gles comptables sp\u00e9cifiques fix\u00e9es par d\u00e9cret<\/a>. Les comptes sont pr\u00e9sent\u00e9s avec comparatif des comptes de l’exercice pr\u00e9c\u00e9dent approuv\u00e9.<\/p>\n

Les charges et les produits du syndicat, pr\u00e9vus au plan comptable, sont enregistr\u00e9s d\u00e8s leur engagement juridique par le syndic ind\u00e9pendamment de leur r\u00e8glement. L’engagement est sold\u00e9 par le r\u00e8glement.<\/p>\n

Les dispositions des articles 1er<\/a> \u00e0 5 de la loi n\u00b0 98-261<\/a> du 6 avril 1998 portant r\u00e9forme de la r\u00e9glementation comptable et adaptation du r\u00e9gime de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re ne sont pas applicables aux syndicats de copropri\u00e9taires.<\/p>\n

Texte ant\u00e9rieur<\/em><\/p>\n

Les comptes du syndicat comprenant le budget pr\u00e9visionnel, les charges et produits de l’exercice, la situation de tr\u00e9sorerie, ainsi que les annexes au budget pr\u00e9visionnel sont \u00e9tablis conform\u00e9ment \u00e0 des r\u00e8gles comptables sp\u00e9cifiques fix\u00e9es par d\u00e9cret. Les comptes sont pr\u00e9sent\u00e9s avec comparatif des comptes de l’exercice pr\u00e9c\u00e9dent approuv\u00e9.<\/em><\/p>\n

Les charges et les produits du syndicat, pr\u00e9vus au plan comptable, sont enregistr\u00e9s d\u00e8s leur engagement juridique par le syndic ind\u00e9pendamment de leur r\u00e8glement. L’engagement est sold\u00e9 par le r\u00e8glement. Toutefois, un syndicat comportant moins de dix lots \u00e0 usage de logements, de bureaux ou de commerces, dont le budget pr\u00e9visionnel moyen sur une p\u00e9riode de trois exercices cons\u00e9cutifs est inf\u00e9rieur \u00e0 15 000 Euros, n’est pas tenu \u00e0 une comptabilit\u00e9 en partie double ; ses engagements peuvent \u00eatre constat\u00e9s en fin d’exercice.<\/em><\/p>\n

Les dispositions des articles 1er<\/a> \u00e0 5 de la loi n\u00b0 98-261<\/a> du 6 avril 1998 portant r\u00e9forme de la r\u00e9glementation comptable et adaptation du r\u00e9gime de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re ne sont pas applicables aux syndicats de copropri\u00e9taires.<\/em><\/p>\n

<\/a>Article 15<\/strong><\/p>\n

Historique des versions sur Legifrance<\/a>
\n<\/strong>Modifi\u00e9 par Ordonnance n\u00b02019-1101 du 30 octobre 2019 – art. 12<\/a><\/em><\/p>\n

Le syndicat a qualit\u00e9 pour agir en justice, tant en demandant qu’en d\u00e9fendant, m\u00eame contre certains des copropri\u00e9taires ; il peut notamment agir, conjointement ou non avec un ou plusieurs de ces derniers, en vue de la sauvegarde des droits aff\u00e9rents \u00e0 l’immeuble.<\/p>\n

Tout copropri\u00e9taire peut n\u00e9anmoins exercer seul les actions concernant la propri\u00e9t\u00e9 ou la jouissance de son lot, \u00e0 charge d’en informer le syndic.<\/p>\n

En cas de carence ou d’inaction du syndic, le pr\u00e9sident du conseil syndical peut \u00e9galement, sur d\u00e9l\u00e9gation expresse de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, exercer une action contre le syndic, en r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi par le syndicat des copropri\u00e9taires. Lorsque la copropri\u00e9t\u00e9 n’a pas de conseil syndical, cette action peut \u00eatre exerc\u00e9e par un ou plusieurs copropri\u00e9taires repr\u00e9sentant au moins un quart des voix de tous les copropri\u00e9taires.<\/p>\n

En cas de condamnation, les dommages et int\u00e9r\u00eats sont allou\u00e9s au syndicat des copropri\u00e9taires.<\/p>\n

Si, \u00e0 l’issue de l’instance judiciaire, l’action exerc\u00e9e dans l’int\u00e9r\u00eat du syndicat est d\u00e9clar\u00e9e bien fond\u00e9e par le juge, la charge des frais de proc\u00e9dure non support\u00e9s par le syndic est r\u00e9partie entre tous les copropri\u00e9taires proportionnellement aux quotes-parts de parties communes aff\u00e9rentes \u00e0 leur lot.<\/p>\n

Texte ant\u00e9rieur<\/em><\/p>\n

Le syndicat a qualit\u00e9 pour agir en justice, tant en demandant qu’en d\u00e9fendant, m\u00eame contre certains des copropri\u00e9taires ; il peut notamment agir, conjointement ou non avec un ou plusieurs de ces derniers, en vue de la sauvegarde des droits aff\u00e9rents \u00e0 l’immeuble.<\/em><\/p>\n

Tout copropri\u00e9taire peut n\u00e9anmoins exercer seul les actions concernant la propri\u00e9t\u00e9 ou la jouissance de son lot, \u00e0 charge d’en informer le syndic.<\/em><\/p>\n

<\/a>Article 16<\/strong><\/p>\n

Tous actes d’acquisition ou d’ali\u00e9nation des parties communes ou de constitution de droits r\u00e9els immobiliers au profit ou \u00e0 la charge de ces derni\u00e8res, \u00e0 la condition qu’ils aient \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions des articles 6<\/a>, 25<\/a> et 26<\/a>, sont valablement pass\u00e9s par le syndicat lui-m\u00eame et de son chef.<\/p>\n

Le syndicat peut acqu\u00e9rir lui-m\u00eame, \u00e0 titre on\u00e9reux ou gratuit, des parties privatives sans que celles-ci perdent pour autant leur caract\u00e8re privatif. Il peut les ali\u00e9ner dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l’alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent. Il ne dispose pas de voix, en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, au titre des parties privatives acquises par lui.<\/p>\n

Article 16-1<\/strong>
\n<\/strong><\/p>\n

Historique des versions sur <\/em>Legifrance
\n<\/a><\/em>Modifi\u00e9 par ORDONNANCE n\u00b02014-1345 du 6 novembre 2014 – art. 3 (V)<\/a>
\nModifi\u00e9 par Ordonnance n\u00b02019-1101 du 30 octobre 2019 – art. 13<\/a><\/em><\/p>\n

Les sommes repr\u00e9sentant le prix des parties communes c\u00e9d\u00e9es se divisent de plein droit entre les copropri\u00e9taires dans les lots desquels figuraient ces parties communes et proportionnellement \u00e0 la quotit\u00e9 de ces parties aff\u00e9rentes \u00e0 chaque lot.<\/p>\n

La part du prix revenant \u00e0 chaque copropri\u00e9taire lui est remise directement par le syndic, apr\u00e8s d\u00e9duction des sommes exigibles par le syndicat des copropri\u00e9taires.<\/p>\n

Texte ant\u00e9rieur<\/em><\/p>\n

Les sommes repr\u00e9sentant le prix des parties communes c\u00e9d\u00e9es se divisent de plein droit entre les copropri\u00e9taires dans les lots desquels figuraient ces parties communes et proportionnellement \u00e0 la quotit\u00e9 de ces parties aff\u00e9rentes \u00e0 chaque lot.<\/em><\/p>\n

La part du prix revenant \u00e0 chaque copropri\u00e9taire lui est remise directement par le syndic et ce, nonobstant l’existence de toute s\u00fbret\u00e9 grevant son lot.<\/em><\/p>\n

Les pr\u00e9sentes dispositions ne d\u00e9rogent pas \u00e0 celles de l’article L. 222-3<\/a> du code de l’expropriation pour cause d’utilit\u00e9 publique.<\/em><\/p>\n

Article 16-2<\/strong><\/p>\n

Historique des versions sur <\/em>Legifrance
\n<\/a><\/em>Modifi\u00e9 par ORDONNANCE n\u00b0 2014-1345 du 6 novembre 2014 – art. 4<\/a><\/em><\/p>\n

L’expropriation pour cause d’utilit\u00e9 publique d’un immeuble b\u00e2ti, d’un groupe d’immeubles b\u00e2tis ou d’un ensemble immobilier soumis \u00e0 la pr\u00e9sente loi est poursuivie et prononc\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues par l’article L. 221-2<\/a> du code de l’expropriation pour cause d’utilit\u00e9 publique.<\/p>\n

<\/a>Chapitre II : Administration de la copropri\u00e9t\u00e9<\/strong><\/h2>\n

<\/a>Section 1 : Dispositions g\u00e9n\u00e9rales<\/strong><\/h3>\n

<\/a>Article 17<\/strong><\/p>\n

Historique des versions sur <\/em>Legifrance<\/a><\/em>
\n<\/strong>Modifi\u00e9 par Ordonnance n\u00b02019-964 du 18 septembre 2019 – art. 35 (VD)<\/a><\/em><\/p>\n

Les d\u00e9cisions du syndicat sont prises en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des copropri\u00e9taires ; leur ex\u00e9cution est confi\u00e9e \u00e0 un syndic plac\u00e9 \u00e9ventuellement sous le contr\u00f4le d’un conseil syndical.<\/p>\n

Dans les cas o\u00f9, avant la r\u00e9union de la premi\u00e8re assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale suivant la mise en copropri\u00e9t\u00e9, un syndic provisoire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 par le r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 ou par tout autre accord des parties, ce syndic ne peut \u00eatre maintenu que par d\u00e9cision de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, apr\u00e8s mise en concurrence pr\u00e9alable de plusieurs contrats de syndics effectu\u00e9e par le conseil syndical, s’il en existe un, ou les copropri\u00e9taires.<\/p>\n

\n

A d\u00e9faut de nomination du syndic par l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des copropri\u00e9taires convoqu\u00e9e \u00e0 cet effet, le syndic est d\u00e9sign\u00e9 par le pr\u00e9sident du tribunal judiciaire saisi \u00e0 la requ\u00eate d’un ou plusieurs copropri\u00e9taires, du maire de la commune ou du pr\u00e9sident de l’\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale comp\u00e9tent en mati\u00e8re d’habitat du lieu de situation de l’immeuble.<\/p>\n

Dans tous les autres cas o\u00f9 le syndicat est d\u00e9pourvu de syndic, l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des copropri\u00e9taires peut \u00eatre convoqu\u00e9e par tout copropri\u00e9taire, aux fins de nommer un syndic. A d\u00e9faut d’une telle convocation, le pr\u00e9sident du tribunal judiciaire, statuant par ordonnance sur requ\u00eate \u00e0 la demande de tout int\u00e9ress\u00e9, d\u00e9signe un administrateur provisoire de la copropri\u00e9t\u00e9 qui est notamment charg\u00e9 de convoquer l’assembl\u00e9e des copropri\u00e9taires en vue de la d\u00e9signation d’un syndic.<\/p>\n<\/div>\n

\n

NOTA :<\/em>Conform\u00e9ment \u00e0 l’article 36 de l’ordonnance n\u00b0 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.<\/em><\/p>\n

\n
<\/a>Article 17-1 AA<\/strong><\/div>\n
\n

Cr\u00e9\u00e9 par Ordonnance n\u00b02019-1101 du 30 octobre 2019 – art. 23<\/a><\/em><\/p>\n<\/div>\n

Tout copropri\u00e9taire peut solliciter du syndic la convocation et la tenue, \u00e0 ses frais, d’une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale pour faire inscrire \u00e0 l’ordre du jour une ou plusieurs questions ne concernant que ses droits ou obligations.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

\n
\n

<\/a>Article 17-1 A<\/strong><\/p>\n

Historique des versions sur Legifrance<\/a>
\n<\/strong>Cr\u00e9\u00e9 par LOI n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 – art. 211<\/a>
\nModifi\u00e9 par Ordonnance n\u00b02019-1101 du 30 octobre 2019 – art. 35<\/a><\/em><\/p>\n<\/div>\n

Les copropri\u00e9taires peuvent participer \u00e0 l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale par pr\u00e9sence physique, par visioconf\u00e9rence ou par tout autre moyen de communication \u00e9lectronique permettant leur identification.<\/p>\n

Les copropri\u00e9taires peuvent, par ailleurs, voter par correspondance avant la tenue de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, au moyen d’un formulaire \u00e9tabli conform\u00e9ment \u00e0 un mod\u00e8le fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9. Si la r\u00e9solution objet du vote par correspondance est amend\u00e9e en cours d’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, le votant par correspondance ayant vot\u00e9 favorablement est assimil\u00e9 \u00e0 un copropri\u00e9taire d\u00e9faillant pour cette r\u00e9solution.<\/p>\n

Les conditions d’identification des copropri\u00e9taires usant de moyens de communication \u00e9lectronique pour participer \u00e0 l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et les modalit\u00e9s de remise au syndic du formulaire de vote par correspondance sont d\u00e9finies par d\u00e9cret en Conseil d\u2019\u00c9tat.<\/p>\n

Texte ant\u00e9rieur<\/em><\/p>\n

Les copropri\u00e9taires peuvent participer \u00e0 l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale par pr\u00e9sence physique, par visioconf\u00e9rence ou par tout autre moyen de communication \u00e9lectronique permettant leur identification.<\/em><\/p>\n

Les copropri\u00e9taires peuvent, par ailleurs, voter par correspondance avant la tenue de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, au moyen d’un formulaire. Les formulaires ne donnant aucun sens pr\u00e9cis de vote ou exprimant une abstention sont consid\u00e9r\u00e9s comme des votes d\u00e9favorables. Sont \u00e9galement consid\u00e9r\u00e9s comme d\u00e9favorables les votes par correspondance portant sur des r\u00e9solutions qui, \u00e0 l’issue des d\u00e9bats en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, ont \u00e9volu\u00e9 de mani\u00e8re substantielle.<\/em><\/p>\n

Les conditions d’identification des copropri\u00e9taires usant de moyens de communication \u00e9lectronique pour participer \u00e0 l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, les mentions du formulaire de vote par correspondance et ses modalit\u00e9s de remise au syndic sont d\u00e9finies par d\u00e9cret en Conseil d\u2019\u00c9tat.<\/em><\/p>\n<\/div>\n

<\/a>Article 17-1<\/strong><\/p>\n

Cr\u00e9\u00e9 par Loi n\u00b02000-1208 du 13 d\u00e9cembre 2000 – art. 75 (V)<\/a><\/em><\/p>\n

Dans le cas o\u00f9 l’administration de la copropri\u00e9t\u00e9 est confi\u00e9e \u00e0 un syndicat coop\u00e9ratif, la constitution d’un conseil syndical est obligatoire et le syndic est \u00e9lu par les membres de ce conseil et choisi parmi ceux-ci. Il exerce de plein droit les fonctions de pr\u00e9sident du conseil syndical. En outre, le conseil syndical peut \u00e9lire, dans les m\u00eames conditions, un vice-pr\u00e9sident qui suppl\u00e9e le syndic en cas d’emp\u00eachement de celui-ci.<\/p>\n

Le pr\u00e9sident et le vice-pr\u00e9sident sont l’un et l’autre r\u00e9vocables dans les m\u00eames conditions. L’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale d\u00e9signe une ou plusieurs personnes physiques ou morales qui peuvent \u00eatre des copropri\u00e9taires ou des personnes ext\u00e9rieures qualifi\u00e9es pour assurer le contr\u00f4le des comptes du syndicat.<\/p>\n

L’adoption ou l’abandon de la forme coop\u00e9rative du syndicat est d\u00e9cid\u00e9e \u00e0 la majorit\u00e9 de l’article 25<\/a> et le cas \u00e9ch\u00e9ant de l’article 25-1<\/a>.<\/p>\n

<\/a>Article 17-1-1<\/strong><\/p>\n

Historique des versions sur Legifrance<\/a>
\n<\/strong>Cr\u00e9\u00e9 par LOI n\u00b02014-366 du 24 mars 2014 – art. 56<\/a>
\nAbrog\u00e9 par <\/em>Ordonnance n\u00b02019-1101 du 30 octobre 2019 – art. 40<\/em><\/a><\/p>\n

Texte ant\u00e9rieur<\/em><\/p>\n

Lorsque le syndicat de copropri\u00e9taires comporte moins de dix lots \u00e0 usage de logements, de bureaux ou de commerces et que son budget pr\u00e9visionnel moyen sur une p\u00e9riode de trois exercices cons\u00e9cutifs est inf\u00e9rieur \u00e0 15 000 \u20ac, le syndicat peut b\u00e9n\u00e9ficier des d\u00e9rogations suivantes aux articles 17-1<\/a> et 26<\/a> :<\/em><\/p>\n

A.<\/strong> \u2015 La modification du r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 en vue de pr\u00e9voir la possibilit\u00e9 d’adopter la forme coop\u00e9rative est approuv\u00e9e \u00e0 la majorit\u00e9 de l’article 25<\/a> et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 la majorit\u00e9 de l’article 25-1<\/a>.<\/em><\/p>\n

B.<\/strong> \u2015 Lorsque l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de ce syndicat a d\u00e9cid\u00e9 d’adopter la forme coop\u00e9rative, elle peut \u00e9galement d\u00e9cider, par une d\u00e9lib\u00e9ration sp\u00e9ciale, \u00e0 la majorit\u00e9 de l’article 25<\/a>, de ne pas constituer de conseil syndical et de proc\u00e9der directement \u00e0 la d\u00e9signation du syndic parmi ses membres.<\/em><\/p>\n

Dans ce cas, et par d\u00e9rogation \u00e0 l’article 17-1<\/a> :<\/em><\/p>\n

1\u00b0<\/strong> La d\u00e9signation du syndic se fait par vote s\u00e9par\u00e9 \u00e0 la majorit\u00e9 de l’article 25<\/a>. L’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale peut \u00e9galement d\u00e9signer un copropri\u00e9taire pour suppl\u00e9er le syndic en cas d’emp\u00eachement de celui-ci. Le syndic et son suppl\u00e9ant sont l’un et l’autre r\u00e9vocables dans les m\u00eames conditions. L’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale d\u00e9signe une ou plusieurs personnes physiques ou morales, qui peuvent \u00eatre des copropri\u00e9taires ou des personnes ext\u00e9rieures qualifi\u00e9es, pour assurer le contr\u00f4le des comptes du syndicat ;<\/em><\/p>\n

2\u00b0<\/strong> En cas d’emp\u00eachement du syndic ou de d\u00e9faillance de celui-ci mettant en p\u00e9ril la conservation de l’immeuble, la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 des occupants, chaque copropri\u00e9taire peut prendre l’initiative de convoquer une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire pour d\u00e9signer un nouveau syndic ou prendre les d\u00e9cisions n\u00e9cessaires \u00e0 la conservation de l’immeuble, de la sant\u00e9 ou de la s\u00e9curit\u00e9 de ses occupants.<\/em><\/p>\n

Article 17-2<\/strong><\/p>\n

Historique des versions sur Legifrance<\/a>
\n<\/strong>Cr\u00e9\u00e9 par LOI n\u00b02014-366 du 24 mars 2014 – art. 55 (V)<\/a>
\nModifi\u00e9 par Ordonnance n\u00b02019-1101 du 30 octobre 2019 – art. 14<\/a><\/em><\/p>\n

Seul un copropri\u00e9taire d’un ou plusieurs lots dans la copropri\u00e9t\u00e9 qu’il est amen\u00e9 \u00e0 g\u00e9rer peut \u00eatre syndic non professionnel.<\/p>\n

Si cette condition dispara\u00eet, le mandat devient caduc \u00e0 l’expiration d’un d\u00e9lai de trois mois suivant l’\u00e9v\u00e9nement. Durant ce d\u00e9lai, le syndic convoque une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et inscrit \u00e0 l’ordre du jour la question de la d\u00e9signation d’un nouveau syndic.<\/p>\n

Texte ant\u00e9rieur<\/em><\/p>\n

Tout syndic non professionnel, b\u00e9n\u00e9vole ou coop\u00e9ratif, doit \u00eatre copropri\u00e9taire d’un ou plusieurs lots ou fractions de lots dans la copropri\u00e9t\u00e9 qu’il est amen\u00e9 \u00e0 g\u00e9rer.<\/em><\/p>\n

<\/a>Article 18<\/strong>
\n<\/strong><\/p>\n

Historique des versions sur <\/em>Legifrance<\/a><\/em>
\n<\/em>Modifi\u00e9 par LOI n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 – art. 205<\/a>
\nModifi\u00e9 par Ordonnance n\u00b02019-1101 du 30 octobre 2019 – art. 15<\/a><\/em><\/p>\n

I.<\/strong> – Ind\u00e9pendamment des pouvoirs qui lui sont conf\u00e9r\u00e9s par d’autres dispositions de la pr\u00e9sente loi ou par une d\u00e9lib\u00e9ration sp\u00e9ciale de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, le syndic est charg\u00e9, dans les conditions qui seront \u00e9ventuellement d\u00e9finies par le d\u00e9cret pr\u00e9vu \u00e0 l’article 47<\/a> ci-dessous :<\/p>\n

– d’assurer l’ex\u00e9cution des dispositions du r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 et des d\u00e9lib\u00e9rations de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ;<\/p>\n

– d’administrer l’immeuble, de pourvoir \u00e0 sa conservation, \u00e0 sa garde et \u00e0 son entretien et, en cas d’urgence, de faire proc\u00e9der de sa propre initiative \u00e0 l’ex\u00e9cution de tous travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la sauvegarde de celui-ci ;<\/p>\n

– de soumettre au vote de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, \u00e0 la majorit\u00e9 de l’article 24<\/a>, la d\u00e9cision de souscrire un contrat d’assurance contre les risques de responsabilit\u00e9 civile dont le syndicat doit r\u00e9pondre. En cas de refus de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, l’assurance peut \u00eatre contract\u00e9e par le syndic pour le compte du syndicat des copropri\u00e9taires, en application de l’article L. 112-1<\/a> du code des assurances ;<\/p>\n

– de repr\u00e9senter le syndicat dans tous les actes civils et en justice dans les cas mentionn\u00e9s aux articles 15<\/a> et 16<\/a> de la pr\u00e9sente loi, ainsi que pour la publication de l’\u00e9tat descriptif de division et du r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 ou des modifications apport\u00e9es \u00e0 ces actes, sans que soit n\u00e9cessaire l’intervention de chaque copropri\u00e9taire \u00e0 l’acte ou \u00e0 la r\u00e9quisition de publication ;<\/p>\n

– d’assurer la conservation des archives relatives au syndicat des copropri\u00e9taires. La d\u00e9cision de confier les archives du syndicat des copropri\u00e9taires \u00e0 une entreprise sp\u00e9cialis\u00e9e aux frais dudit syndicat est prise \u00e0 la majorit\u00e9 des voix de tous les copropri\u00e9taires. Une telle d\u00e9cision ne peut donner lieu \u00e0 aucune r\u00e9mun\u00e9ration compl\u00e9mentaire au profit du syndic ;<\/p>\n

– d’\u00e9tablir et de tenir \u00e0 jour et \u00e0 disposition des copropri\u00e9taires un carnet d’entretien de l’immeuble conform\u00e9ment \u00e0 un contenu d\u00e9fini par d\u00e9cret<\/a> ;<\/p>\n

– de r\u00e9aliser les d\u00e9marches pr\u00e9vues aux articles L. 711-1 \u00e0 L. 711-6 du code de la construction et de l’habitation relatifs \u00e0 l’immatriculation du syndicat de copropri\u00e9taires, sous peine de l’astreinte pr\u00e9vue au m\u00eame article L. 711-6 ;<\/p>\n

– d’assurer l’information des occupants de chaque immeuble de la copropri\u00e9t\u00e9 des d\u00e9cisions prises par l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, selon des modalit\u00e9s d\u00e9finies par d\u00e9cret<\/a> ;<\/p>\n

– de proposer, lorsque le syndic est un syndic professionnel, un acc\u00e8s en ligne s\u00e9curis\u00e9 aux documents d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9s relatifs \u00e0 la gestion de l’immeuble ou des lots g\u00e9r\u00e9s, sauf d\u00e9cision contraire de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale prise \u00e0 la majorit\u00e9 de l’article 25<\/a> de la pr\u00e9sente loi. Cet acc\u00e8s est diff\u00e9renci\u00e9 selon la nature des documents mis \u00e0 la disposition des membres du syndicat de copropri\u00e9taires ou de ceux du conseil syndical. Un d\u00e9cret<\/a> pr\u00e9cise la liste minimale des documents devant \u00eatre accessibles en ligne dans un espace s\u00e9curis\u00e9.<\/p>\n

II.<\/strong> – Le syndic assure la gestion comptable et financi\u00e8re du syndicat et, \u00e0 ce titre, est charg\u00e9 :<\/p>\n

– d’\u00e9tablir le budget pr\u00e9visionnel en concertation avec le conseil syndical, les comptes du syndicat et leurs annexes, de les soumettre au vote de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et de tenir pour chaque syndicat une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e qui fait appara\u00eetre la position de chaque copropri\u00e9taire \u00e0 l’\u00e9gard du syndicat ;<\/p>\n

– d’ouvrir, dans l’\u00e9tablissement bancaire qu’il choisit, un compte s\u00e9par\u00e9 au nom du syndicat, sur lequel sont vers\u00e9es sans d\u00e9lai toutes les sommes ou valeurs re\u00e7ues au nom ou pour le compte du syndicat. L’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale peut d\u00e9cider, \u00e0 la majorit\u00e9 de l’article 25<\/a>, que ce compte est ouvert dans un autre \u00e9tablissement bancaire de son choix. Ce compte bancaire ne peut faire l’objet ni d’une convention de fusion, ni d’une compensation avec tout autre compte. Les \u00e9ventuels int\u00e9r\u00eats produits par ce compte sont d\u00e9finitivement acquis au syndicat. La m\u00e9connaissance par le syndic de ces obligations emporte la nullit\u00e9 de plein droit de son mandat \u00e0 l’expiration du d\u00e9lai de trois mois suivant sa d\u00e9signation. Toutefois, les actes qu’il a pass\u00e9s avec des tiers de bonne foi demeurent valables. Le syndic met \u00e0 disposition du conseil syndical une copie des relev\u00e9s p\u00e9riodiques du compte, d\u00e8s r\u00e9ception de ceux-ci. Toutefois, lorsque le syndicat comporte au plus quinze lots \u00e0 usage de logements, de bureaux ou de commerces, l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale peut, \u00e0 la majorit\u00e9 de l’article 25<\/a> et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de l’article 25-1<\/a>, dispenser le syndic soumis \u00e0 la loi n\u00b0 70-9<\/a> du 2 janvier 1970 r\u00e9glementant les conditions d’exercice des activit\u00e9s relatives \u00e0 certaines op\u00e9rations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, ou dont l’activit\u00e9 est soumise \u00e0 une r\u00e9glementation professionnelle organisant le maniement des fonds du syndicat, d’ouvrir un compte bancaire s\u00e9par\u00e9 au nom du syndicat. Le compte unique fait appara\u00eetre dans les \u00e9critures de l’\u00e9tablissement bancaire un sous-compte individualisant comptablement les versements et pr\u00e9l\u00e8vements aff\u00e9rents au syndicat. Le syndic effectue sur ce sous-compte, sans d\u00e9lai, les versements des sommes et valeurs appartenant au syndicat et y reporte les d\u00e9penses effectu\u00e9es pour son compte. Le syndic transmet au pr\u00e9sident du conseil syndical une copie des relev\u00e9s p\u00e9riodiques bancaires du sous-compte, d\u00e8s r\u00e9ception de ceux-ci. Dans ce cas, le syndic ne peut pas proposer une r\u00e9mun\u00e9ration diff\u00e9renci\u00e9e en fonction de la d\u00e9cision de l’assembl\u00e9e relative \u00e0 la dispense de compte bancaire s\u00e9par\u00e9 ;<\/p>\n

– d’ouvrir, dans l’\u00e9tablissement bancaire qu’il a choisi ou que l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale a choisi pour le compte mentionn\u00e9 au troisi\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sent II, un compte s\u00e9par\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 au nom du syndicat, sur lequel sont vers\u00e9es sans d\u00e9lai les cotisations au fonds de travaux pr\u00e9vu \u00e0 l’article 14-2<\/a>. Ce compte bancaire ne peut faire l’objet d’aucune convention de fusion, ni d’une compensation avec tout autre compte. Les virements en provenance du compte mentionn\u00e9 au troisi\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sent II sont autoris\u00e9s. Les int\u00e9r\u00eats produits par ce compte sont d\u00e9finitivement acquis au syndicat. La m\u00e9connaissance par le syndic de ces obligations emporte la nullit\u00e9 de plein droit de son mandat \u00e0 l’expiration du d\u00e9lai de trois mois suivant sa d\u00e9signation. Toutefois, les actes qu’il a pass\u00e9s avec des tiers de bonne foi demeurent valables. Le syndic met \u00e0 disposition du conseil syndical une copie des relev\u00e9s p\u00e9riodiques du compte, d\u00e8s r\u00e9ception de ceux-ci. Toutefois, lorsque le syndicat comporte au plus quinze lots \u00e0 usage de logements, de bureaux ou de commerces, l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale peut, \u00e0 la majorit\u00e9 de l’article 25<\/a> et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de l’article 25-1<\/a>, dispenser le syndic soumis \u00e0 la loi n\u00b0 70-9 du 2 janvier 1970 r\u00e9glementant les conditions d’exercice des activit\u00e9s relatives \u00e0 certaines op\u00e9rations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, ou dont l’activit\u00e9 est soumise \u00e0 une r\u00e9glementation professionnelle organisant le maniement des fonds du syndicat, d’ouvrir un compte bancaire s\u00e9par\u00e9 au nom du syndicat. Le compte unique fait appara\u00eetre dans les \u00e9critures de l’\u00e9tablissement bancaire un sous-compte individualisant comptablement les versements et pr\u00e9l\u00e8vements aff\u00e9rents au syndicat. Le syndic effectue sur ce sous-compte, sans d\u00e9lai, les versements des sommes et valeurs appartenant au syndicat et y reporte les d\u00e9penses effectu\u00e9es pour son compte. Le syndic transmet au pr\u00e9sident du conseil syndical une copie des relev\u00e9s p\u00e9riodiques bancaires du sous-compte, d\u00e8s r\u00e9ception de ceux-ci. Dans ce cas, le syndic ne peut pas proposer une r\u00e9mun\u00e9ration diff\u00e9renci\u00e9e en fonction de la d\u00e9cision de l’assembl\u00e9e relative \u00e0 la dispense de compte bancaire s\u00e9par\u00e9 ;<\/p>\n

A l’exception du syndic provisoire et de l’administrateur provisoire d\u00e9sign\u00e9 en application des articles 29-1<\/a> et 29-11<\/a>, le syndic de copropri\u00e9t\u00e9 ne peut avancer de fonds au syndicat de copropri\u00e9taires.<\/p>\n

III.<\/strong> – Le syndic est \u00e9galement charg\u00e9 :<\/p>\n

– de notifier sans d\u00e9lai au repr\u00e9sentant de l\u2019\u00c9tat dans le d\u00e9partement et aux copropri\u00e9taires l’information selon laquelle les deux tiers des copropri\u00e9taires, repr\u00e9sentant au moins deux tiers des quotes-parts de parties communes, ont exerc\u00e9 leur droit de d\u00e9laissement dans les conditions pr\u00e9vues par l’article L. 515-16-3<\/a> du code de l’environnement. La notification aux copropri\u00e9taires mentionne express\u00e9ment les dispositions du IV de cet article ;<\/p>\n

– lorsqu’un r\u00e9seau de communications \u00e9lectroniques interne \u00e0 l’immeuble distribue des services de t\u00e9l\u00e9vision et si l’installation permet l’acc\u00e8s aux services nationaux en clair de t\u00e9l\u00e9vision par voie hertzienne terrestre en mode num\u00e9rique, d’informer de mani\u00e8re claire et visible les copropri\u00e9taires de cette possibilit\u00e9 et de fournir les coordonn\u00e9es du distributeur de services auquel le copropri\u00e9taire doit s’adresser pour b\u00e9n\u00e9ficier du \u00ab\u00a0service antenne\u00a0\u00bb num\u00e9rique, tel que pr\u00e9vu au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l’article 34-1<\/a> de la loi n\u00b0 86-1067 du 30 septembre 1986 relative \u00e0 la libert\u00e9 de communication.<\/p>\n

IV.<\/strong> – Seul responsable de sa gestion, il ne peut se faire substituer. L’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale peut seule autoriser, \u00e0 la majorit\u00e9 pr\u00e9vue par l’article 25<\/a>, une d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir \u00e0 une fin d\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n

V.<\/strong> – En cas d’emp\u00eachement du syndic, pour quelque cause que ce soit, le pr\u00e9sident du conseil syndical peut convoquer une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale appel\u00e9e \u00e0 d\u00e9signer un nouveau syndic. En cas de carence du syndic et \u00e0 d\u00e9faut de stipulation du r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9, un administrateur ad hoc peut \u00eatre d\u00e9sign\u00e9 par d\u00e9cision de justice.<\/p>\n

VI.<\/strong> – Le contrat de syndic est conclu pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e. Il est approuv\u00e9 par une d\u00e9cision expresse de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n

VII.<\/strong> – Lorsqu’une partie ne souhaite pas conclure un nouveau contrat de syndic avec le m\u00eame cocontractant, il peut y \u00eatre mis fin sans indemnit\u00e9, dans les conditions suivantes.<\/p>\n

Les questions de la d\u00e9signation d’un nouveau syndic ainsi que de la fixation d’une date anticip\u00e9e de fin de contrat sont port\u00e9es \u00e0 l’ordre du jour d’une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale tenue dans les trois mois pr\u00e9c\u00e9dant le terme du contrat. Lorsque l’initiative \u00e9mane du syndic, celui-ci informe le conseil syndical de son intention de ne pas conclure un nouveau contrat au plus tard trois mois avant la tenue de cette assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n

L’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale d\u00e9signe un nouveau syndic et fixe les dates de fin du contrat en cours et de prise d’effet du nouveau contrat, qui interviennent au plus t\u00f4t un jour franc apr\u00e8s la tenue de cette assembl\u00e9e.<\/p>\n

VIII.<\/strong> – Le contrat de syndic peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 par une partie en cas d’inex\u00e9cution suffisamment grave de l’autre partie.<\/p>\n

Lorsque le syndic est \u00e0 l’initiative de la r\u00e9siliation du contrat, il notifie sa volont\u00e9 de r\u00e9siliation au pr\u00e9sident du conseil syndical, ou \u00e0 d\u00e9faut de conseil syndical, \u00e0 l’ensemble des copropri\u00e9taires, en pr\u00e9cisant la ou les inex\u00e9cutions reproch\u00e9es au syndicat des copropri\u00e9taires.<\/p>\n

Dans un d\u00e9lai qui ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 deux mois \u00e0 compter de cette notification, le syndic convoque une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et inscrit \u00e0 l’ordre du jour la question de la d\u00e9signation d’un nouveau syndic. La r\u00e9siliation du contrat prend effet au plus t\u00f4t un jour franc apr\u00e8s la tenue de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n

Lorsqu’au cours de cette assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale le syndicat des copropri\u00e9taires d\u00e9signe un nouveau syndic, il fixe la date de prise d’effet du contrat.<\/p>\n

Lorsque le conseil syndical est \u00e0 l’initiative de la r\u00e9siliation du contrat, il notifie au syndic une demande motiv\u00e9e d’inscription de cette question \u00e0 l’ordre du jour de la prochaine assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, en pr\u00e9cisant la ou les inex\u00e9cutions qui lui sont reproch\u00e9es.<\/p>\n

L’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale se prononce sur la question de la r\u00e9siliation du contrat et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, fixe sa date de prise d’effet au plus t\u00f4t un jour franc apr\u00e8s la tenue de cette assembl\u00e9e.<\/p>\n

Lorsqu’au cours de la m\u00eame assembl\u00e9e le syndicat des copropri\u00e9taires d\u00e9signe un nouveau syndic, il fixe la date de prise d’effet du contrat.<\/p>\n

\n

NOTA :<\/em><\/p>\n

Conform\u00e9ment aux dispositions du IV de l’article 41 de l’ordonnance n\u00b0 2019-1101 du 30 octobre 2019, les dispositions de l’article 15 de ladite ordonnance cr\u00e9ant les VI \u00e0 VIII de l’article 18 s’appliquent aux contrats de syndics conclus post\u00e9rieurement \u00e0 l’entr\u00e9e en vigueur de l’ordonnance, y compris pour leurs effets l\u00e9gaux.<\/em><\/p>\n<\/div>\n

Texte ant\u00e9rieur<\/em><\/p>\n

I<\/strong>. – Ind\u00e9pendamment des pouvoirs qui lui sont conf\u00e9r\u00e9s par d’autres dispositions de la pr\u00e9sente loi ou par une d\u00e9lib\u00e9ration sp\u00e9ciale de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, le syndic est charg\u00e9, dans les conditions qui seront \u00e9ventuellement d\u00e9finies par le d\u00e9cret pr\u00e9vu \u00e0 l’article 47<\/a> ci-dessous :<\/em><\/p>\n

– d’assurer l’ex\u00e9cution des dispositions du r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 et des d\u00e9lib\u00e9rations de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ;<\/em><\/p>\n

– d’administrer l’immeuble, de pourvoir \u00e0 sa conservation, \u00e0 sa garde et \u00e0 son entretien et, en cas d’urgence, de faire proc\u00e9der de sa propre initiative \u00e0 l’ex\u00e9cution de tous travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la sauvegarde de celui-ci ;<\/em><\/p>\n

– de soumettre au vote de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, \u00e0 la majorit\u00e9 de l’article 24<\/a>, la d\u00e9cision de souscrire un contrat d’assurance contre les risques de responsabilit\u00e9 civile dont le syndicat doit r\u00e9pondre. En cas de refus de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, l’assurance peut \u00eatre contract\u00e9e par le syndic pour le compte du syndicat des copropri\u00e9taires, en application de l’article L. 112-1<\/a> du code des assurances ;<\/em><\/p>\n

– de repr\u00e9senter le syndicat dans tous les actes civils et en justice dans les cas mentionn\u00e9s aux articles 15<\/a> et 16<\/a> de la pr\u00e9sente loi, ainsi que pour la publication de l’\u00e9tat descriptif de division et du r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 ou des modifications apport\u00e9es \u00e0 ces actes, sans que soit n\u00e9cessaire l’intervention de chaque copropri\u00e9taire \u00e0 l’acte ou \u00e0 la r\u00e9quisition de publication ;<\/em><\/p>\n

– de soumettre au vote de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, \u00e0 la majorit\u00e9 de l’article 25<\/a>, la d\u00e9cision de confier les archives du syndicat des copropri\u00e9taires \u00e0 une entreprise sp\u00e9cialis\u00e9e aux frais dudit syndicat. Une telle d\u00e9cision ne peut donner lieu \u00e0 aucune r\u00e9mun\u00e9ration compl\u00e9mentaire au profit du syndic ;<\/em><\/p>\n

– de soumettre \u00e0 l’autorisation de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale prise \u00e0 la majorit\u00e9 de l’article 24<\/a> toute convention pass\u00e9e entre le syndicat et le syndic ou une personne ou une entreprise li\u00e9e directement ou indirectement au syndic dont la liste est fix\u00e9e par d\u00e9cret, en pr\u00e9cisant la nature des liens qui rendent n\u00e9cessaire l’autorisation de la convention. Les conventions conclues en m\u00e9connaissance de ces dispositions ne sont pas opposables au syndicat ;<\/em><\/p>\n

– d’\u00e9tablir et de tenir \u00e0 jour et \u00e0 disposition des copropri\u00e9taires un carnet d’entretien de l’immeuble conform\u00e9ment \u00e0 un contenu d\u00e9fini par d\u00e9cret ;<\/em><\/p>\n

– de r\u00e9aliser les d\u00e9marches pr\u00e9vues aux articles L. 711-1 \u00e0 L. 711-6<\/a> du code de la construction et de l’habitation relatifs \u00e0 l’immatriculation du syndicat de copropri\u00e9taires, sous peine de l’astreinte pr\u00e9vue au m\u00eame article L. 711-6<\/a> ;<\/em><\/p>\n

– d’assurer l’information des occupants de chaque immeuble de la copropri\u00e9t\u00e9 des d\u00e9cisions prises par l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, selon des modalit\u00e9s d\u00e9finies par d\u00e9cret ;<\/em><\/p>\n

– de proposer, lorsque le syndic est un syndic professionnel, un acc\u00e8s en ligne s\u00e9curis\u00e9 aux documents d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9s relatifs \u00e0 la gestion de l’immeuble ou des lots g\u00e9r\u00e9s, sauf d\u00e9cision contraire de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale prise \u00e0 la majorit\u00e9 de l’article 25<\/a> de la pr\u00e9sente loi. Cet acc\u00e8s est diff\u00e9renci\u00e9 selon la nature des documents mis \u00e0 la disposition des membres du syndicat de copropri\u00e9taires ou de ceux du conseil syndical. Un d\u00e9cret pr\u00e9cise la liste minimale des documents devant \u00eatre accessibles en ligne dans un espace s\u00e9curis\u00e9.<\/em><\/p>\n

II. <\/strong>– Le syndic assure la gestion comptable et financi\u00e8re du syndicat et, \u00e0 ce titre, est charg\u00e9 :<\/em><\/p>\n

– d’\u00e9tablir le budget pr\u00e9visionnel en concertation avec le conseil syndical, les comptes du syndicat et leurs annexes, de les soumettre au vote de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et de tenir pour chaque syndicat une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e qui fait appara\u00eetre la position de chaque copropri\u00e9taire \u00e0 l’\u00e9gard du syndicat ;<\/em><\/p>\n

– d’ouvrir, dans l’\u00e9tablissement bancaire qu’il choisit, un compte s\u00e9par\u00e9 au nom du syndicat, sur lequel sont vers\u00e9es sans d\u00e9lai toutes les sommes ou valeurs re\u00e7ues au nom ou pour le compte du syndicat. L’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale peut d\u00e9cider, \u00e0 la majorit\u00e9 de l’article 25<\/a>, que ce compte est ouvert dans un autre \u00e9tablissement bancaire de son choix. Ce compte bancaire ne peut faire l’objet ni d’une convention de fusion, ni d’une compensation avec tout autre compte. Les \u00e9ventuels int\u00e9r\u00eats produits par ce compte sont d\u00e9finitivement acquis au syndicat. La m\u00e9connaissance par le syndic de ces obligations emporte la nullit\u00e9 de plein droit de son mandat \u00e0 l’expiration du d\u00e9lai de trois mois suivant sa d\u00e9signation. Toutefois, les actes qu’il a pass\u00e9s avec des tiers de bonne foi demeurent valables. Le syndic met \u00e0 disposition du conseil syndical une copie des relev\u00e9s p\u00e9riodiques du compte, d\u00e8s r\u00e9ception de ceux-ci. Toutefois, lorsque le syndicat comporte au plus quinze lots \u00e0 usage de logements, de bureaux ou de commerces, l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale peut, \u00e0 la majorit\u00e9 de l’article 25<\/a> et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de l’article 25-1<\/a>, dispenser le syndic soumis \u00e0 la loi n\u00b0 70-9 du 2 janvier 1970 r\u00e9glementant les conditions d’exercice des activit\u00e9s relatives \u00e0 certaines op\u00e9rations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, ou dont l’activit\u00e9 est soumise \u00e0 une r\u00e9glementation professionnelle organisant le maniement des fonds du syndicat, d’ouvrir un compte bancaire s\u00e9par\u00e9 au nom du syndicat. Le compte unique fait appara\u00eetre dans les \u00e9critures de l’\u00e9tablissement bancaire un sous-compte individualisant comptablement les versements et pr\u00e9l\u00e8vements aff\u00e9rents au syndicat. Le syndic effectue sur ce sous-compte, sans d\u00e9lai, les versements des sommes et valeurs appartenant au syndicat et y reporte les d\u00e9penses effectu\u00e9es pour son compte. Le syndic transmet au pr\u00e9sident du conseil syndical une copie des relev\u00e9s p\u00e9riodiques bancaires du sous-compte, d\u00e8s r\u00e9ception de ceux-ci. Dans ce cas, le syndic ne peut pas proposer une r\u00e9mun\u00e9ration diff\u00e9renci\u00e9e en fonction de la d\u00e9cision de l’assembl\u00e9e relative \u00e0 la dispense de compte bancaire s\u00e9par\u00e9 ;<\/em><\/p>\n

– d’ouvrir, dans l’\u00e9tablissement bancaire qu’il a choisi ou que l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale a choisi pour le compte mentionn\u00e9 au troisi\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sent II, un compte s\u00e9par\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 au nom du syndicat, sur lequel sont vers\u00e9es sans d\u00e9lai les cotisations au fonds de travaux pr\u00e9vu \u00e0 l’article 14-2<\/a>. Ce compte bancaire ne peut faire l’objet d’aucune convention de fusion, ni d’une compensation avec tout autre compte. Les virements en provenance du compte mentionn\u00e9 au troisi\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sent II sont autoris\u00e9s. Les int\u00e9r\u00eats produits par ce compte sont d\u00e9finitivement acquis au syndicat. La m\u00e9connaissance par le syndic de ces obligations emporte la nullit\u00e9 de plein droit de son mandat \u00e0 l’expiration du d\u00e9lai de trois mois suivant sa d\u00e9signation. Toutefois, les actes qu’il a pass\u00e9s avec des tiers de bonne foi demeurent valables. Le syndic met \u00e0 disposition du conseil syndical une copie des relev\u00e9s p\u00e9riodiques du compte, d\u00e8s r\u00e9ception de ceux-ci ;<\/em><\/p>\n

A l’exception du syndic provisoire et de l’administrateur provisoire d\u00e9sign\u00e9 en application des articles 29-1<\/a> et 29-11<\/a>, le syndic de copropri\u00e9t\u00e9 ne peut avancer de fonds au syndicat de copropri\u00e9taires.<\/em><\/p>\n

III. <\/strong>– Le syndic est \u00e9galement charg\u00e9 :<\/em><\/p>\n

– de notifier sans d\u00e9lai au repr\u00e9sentant de l\u2019\u00c9tat dans le d\u00e9partement et aux copropri\u00e9taires l’information selon laquelle les deux tiers des copropri\u00e9taires, repr\u00e9sentant au moins deux tiers des quotes-parts de parties communes, ont exerc\u00e9 leur droit de d\u00e9laissement dans les conditions pr\u00e9vues par l’article L. 515-16-3<\/a> du code de l’environnement. La notification aux copropri\u00e9taires mentionne express\u00e9ment les dispositions du IV de cet article ;<\/em><\/p>\n

– lorsqu’un r\u00e9seau de communications \u00e9lectroniques interne \u00e0 l’immeuble distribue des services de t\u00e9l\u00e9vision et si l’installation permet l’acc\u00e8s aux services nationaux en clair de t\u00e9l\u00e9vision par voie hertzienne terrestre en mode num\u00e9rique, d’informer de mani\u00e8re claire et visible les copropri\u00e9taires de cette possibilit\u00e9 et de fournir les coordonn\u00e9es du distributeur de services auquel le copropri\u00e9taire doit s’adresser pour b\u00e9n\u00e9ficier du \u00ab\u00a0service antenne\u00a0\u00bb num\u00e9rique, tel que pr\u00e9vu au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l’article 34-1<\/a> de la loi n\u00b0 86-1067 du 30 septembre 1986 relative \u00e0 la libert\u00e9 de communication. A compter de la publication de la loi n\u00b0 2007-309<\/a> du 5 mars 2007 relative \u00e0 la modernisation de la diffusion audiovisuelle et \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision du futur et jusqu’au 30 novembre 2011, cette information est fournie dans le relev\u00e9 de charges envoy\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement par le syndic aux copropri\u00e9taires.<\/em><\/p>\n

IV.<\/strong> – Seul responsable de sa gestion, il ne peut se faire substituer. L’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale peut seule autoriser, \u00e0 la majorit\u00e9 pr\u00e9vue par l’article 25<\/a>, une d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir \u00e0 une fin d\u00e9termin\u00e9e.<\/em><\/p>\n

V.<\/strong> – En cas d’emp\u00eachement du syndic, pour quelque cause que ce soit, le pr\u00e9sident du conseil syndical peut convoquer une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale appel\u00e9e \u00e0 d\u00e9signer un nouveau syndic. En cas de carence du syndic et \u00e0 d\u00e9faut de stipulation du r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9, un administrateur provisoire peut \u00eatre d\u00e9sign\u00e9 par d\u00e9cision de justice.<\/em><\/p>\n

Le syndic ne peut renoncer \u00e0 son mandat sans avoir respect\u00e9 un d\u00e9lai de pr\u00e9avis de trois mois.<\/em><\/p>\n

Quand l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale d\u00e9lib\u00e8re pour d\u00e9signer un nouveau syndic dont la prise de fonction intervient avant le terme du mandat du syndic actuel, cette d\u00e9cision vaut r\u00e9vocation de ce dernier \u00e0 compter de la prise de fonction du nouveau syndic.<\/em><\/p>\n

<\/a>Article 18-1 AA<\/strong><\/p>\n

Cr\u00e9\u00e9 par LOI n\u00b0 2014-366 du 24 mars 2014 – art. 55 (V)<\/a><\/em><\/p>\n

Pour les immeubles \u00e0 destination totale autre que d’habitation, lorsqu’un syndicat de copropri\u00e9taires est compos\u00e9 exclusivement de personnes morales, les copropri\u00e9taires peuvent d\u00e9cider, \u00e0 la majorit\u00e9 d\u00e9finie \u00e0 l’article 25<\/a>, de d\u00e9roger \u00e0 l’article 18<\/a> et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de d\u00e9finir avec le syndic, dans le cadre de son contrat, les missions du syndic, les honoraires de celui-ci, la dur\u00e9e du mandat, les modalit\u00e9s de fonctionnement du compte bancaire unique ou s\u00e9par\u00e9 et les modalit\u00e9s de perception des fonds.<\/p>\n

<\/a>Article 18-1 A<\/strong><\/p>\n

Historique des versions sur <\/em>Legifrance
\n<\/a><\/em>Modifi\u00e9 par LOI n\u00b02014-366 du 24 mars 2014 – art. 55 (V)<\/a>
\nModifi\u00e9 par Ordonnance n\u00b02019-1101 du 30 octobre 2019 – art. 16<\/a><\/em><\/p>\n

I.<\/strong> – La r\u00e9mun\u00e9ration du syndic, pour les prestations qu’il fournit au titre de sa mission, est d\u00e9termin\u00e9e de mani\u00e8re forfaitaire. Toutefois, une r\u00e9mun\u00e9ration sp\u00e9cifique compl\u00e9mentaire peut \u00eatre per\u00e7ue \u00e0 l’occasion de prestations particuli\u00e8res de syndic qui ne rel\u00e8vent pas de la gestion courante et qui sont d\u00e9finies par d\u00e9cret en Conseil d’Etat.<\/p>\n

Le d\u00e9cret pr\u00e9vu au premier alin\u00e9a fait l’objet d’une concertation bisannuelle en vue de son \u00e9ventuelle r\u00e9vision. Cette concertation est organis\u00e9e par le ministre charg\u00e9 du logement et associe notamment le Conseil national de la transaction et de la gestion immobili\u00e8res cr\u00e9\u00e9 en application de l’article 13-1<\/a> de la loi n\u00b0 70-9<\/a> du 2 janvier 1970 r\u00e9glementant les conditions d’exercice des activit\u00e9s relatives \u00e0 certaines op\u00e9rations portant sur les immeubles et les fonds de commerce.<\/p>\n

Tout contrat ou projet de contrat relatif \u00e0 l’exercice de la mission de syndic respecte un contrat type d\u00e9fini par d\u00e9cret<\/a> en Conseil d’Etat. Le projet de contrat est accompagn\u00e9 d’une fiche d’information sur le prix et les prestations propos\u00e9es par le syndic selon un mod\u00e8le fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9.<\/p>\n

Tout manquement aux obligations mentionn\u00e9es aux premier et troisi\u00e8me alin\u00e9as du pr\u00e9sent article est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut exc\u00e9der 3 000 \u20ac pour une personne physique et 15 000 \u20ac pour une personne morale. Cette amende est prononc\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues au chapitre II<\/a> du titre II du livre V du code de la consommation.<\/p>\n

II.<\/strong> – Le syndic peut conclure avec le syndicat une convention portant sur des prestations de services autres que celles relevant de sa mission de syndic, apr\u00e8s autorisation expresse de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale donn\u00e9e \u00e0 la majorit\u00e9 des voix exprim\u00e9es de tous les copropri\u00e9taires pr\u00e9sents, repr\u00e9sent\u00e9s ou ayant vot\u00e9 par correspondance. Ces prestations ne peuvent figurer dans le contrat de syndic.<\/p>\n

Le syndic soumet \u00e0 l’autorisation de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale prise \u00e0 la m\u00eame majorit\u00e9 toute convention pass\u00e9e entre le syndicat et une personne ou une entreprise avec laquelle le syndic a des liens de nature capitalistique ou juridique, en pr\u00e9cisant la nature des liens qui rendent n\u00e9cessaire l’autorisation de la convention.<\/p>\n

Les conventions conclues en m\u00e9connaissance de ces dispositions ne sont pas opposables au syndicat.<\/p>\n

III.<\/strong> – Les travaux mentionn\u00e9s \u00e0 l’article 14-2<\/a> et vot\u00e9s par l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des copropri\u00e9taires en application des articles 24<\/a>, 25<\/a>, 26-3<\/a> et 30<\/a> peuvent faire l’objet d’honoraires sp\u00e9cifiques au profit du syndic. Ces honoraires sont vot\u00e9s lors de la m\u00eame assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale que les travaux concern\u00e9s, aux m\u00eames r\u00e8gles de majorit\u00e9.<\/p>\n

La r\u00e9mun\u00e9ration fix\u00e9e dans le projet de r\u00e9solution soumis au vote de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale doit \u00eatre exprim\u00e9e en pourcentage du montant hors taxes des travaux, \u00e0 un taux d\u00e9gressif selon l’importance des travaux pr\u00e9alablement \u00e0 leur ex\u00e9cution.<\/p>\n

IV.<\/strong> – Les dispositions du pr\u00e9sent article ne s’appliquent pas lorsque le syndic n’est pas r\u00e9mun\u00e9r\u00e9. Celui-ci peut n\u00e9anmoins proposer \u00e0 l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale un contrat de syndic conforme au contrat type.<\/p>\n

Texte ant\u00e9rieur<\/em><\/p>\n

La r\u00e9mun\u00e9ration des syndics est d\u00e9termin\u00e9e de mani\u00e8re forfaitaire. Toutefois, une r\u00e9mun\u00e9ration sp\u00e9cifique compl\u00e9mentaire peut \u00eatre per\u00e7ue \u00e0 l’occasion de prestations particuli\u00e8res, d\u00e9finies par d\u00e9cret en Conseil d\u2019\u00c9tat.<\/em><\/p>\n

Le d\u00e9cret pr\u00e9vu au premier alin\u00e9a fait l’objet d’une concertation bisannuelle en vue de son \u00e9ventuelle r\u00e9vision. Cette concertation est organis\u00e9e par le ministre charg\u00e9 du logement et associe notamment le Conseil national de la transaction et de la gestion immobili\u00e8res cr\u00e9\u00e9 en application de l’article 13-1<\/a> de la loi n\u00b0 70-9 du 2 janvier 1970 r\u00e9glementant les conditions d’exercice des activit\u00e9s relatives \u00e0 certaines op\u00e9rations portant sur les immeubles et les fonds de commerce.<\/em><\/p>\n

Le contrat de syndic respecte un contrat type d\u00e9fini par d\u00e9cret<\/a> en Conseil d\u2019\u00c9tat.<\/em><\/p>\n

Les travaux mentionn\u00e9s \u00e0 l’article 14-2<\/a> et vot\u00e9s par l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des copropri\u00e9taires en application des articles 24<\/a>, 25<\/a>, 26<\/a>, 26-3<\/a> et 30<\/a> peuvent faire l’objet d’honoraires sp\u00e9cifiques au profit du syndic. Ces honoraires sont vot\u00e9s lors de la m\u00eame assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale que les travaux concern\u00e9s, aux m\u00eames r\u00e8gles de majorit\u00e9.<\/em><\/p>\n

Le syndic ne peut en aucun cas mentionner, dans le contrat de syndic soumis au vote de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de la copropri\u00e9t\u00e9, de bar\u00e8me relatif \u00e0 ces honoraires sp\u00e9cifiques, m\u00eame \u00e0 titre indicatif. Une telle r\u00e9mun\u00e9ration fix\u00e9e dans le projet de r\u00e9solution soumis au vote de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale doit \u00eatre exprim\u00e9e en pourcentage du montant hors taxes des travaux, \u00e0 un taux d\u00e9gressif selon l’importance des travaux pr\u00e9alablement \u00e0 leur ex\u00e9cution.<\/em><\/p>\n

<\/a>Article 18-1 <\/strong><\/p>\n

Historique des versions sur <\/em>Legifrance<\/a><\/em>
\n<\/strong>Modifi\u00e9 par LOI n\u00b02014-366 du 24 mars 2014 – art. 55 (V)
\n<\/a>Modifi\u00e9 par LOI n\u00b02014-366 du 24 mars 2014 – art. 59<\/a>
\nModifi\u00e9 par Ordonnance n\u00b02020-866 du 15 juillet 2020 – art. 4<\/a><\/em><\/p>\n

Pendant le d\u00e9lai s’\u00e9coulant entre la convocation de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale appel\u00e9e \u00e0 conna\u00eetre des comptes et la tenue de celle-ci, les pi\u00e8ces justificatives des charges de copropri\u00e9t\u00e9, notamment les factures, les contrats de fourniture et d’exploitation en cours et leurs avenants, la quantit\u00e9 consomm\u00e9e et le prix unitaire ou forfaitaire de chacune des cat\u00e9gories de charges, ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, une note d’information sur les modalit\u00e9s de calcul des charges de chauffage, de refroidissement et de production d’eau chaude sanitaire collectifs, sont tenues \u00e0 la disposition de tous les copropri\u00e9taires par le syndic, selon des modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d\u2019\u00c9tat.<\/p>\n

NOTA<\/em><\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 6 de l\u2019ordonnance n\u00b02020-866 du 15 juillet 2020, les pr\u00e9sentes dispositions entrent en vigueur le 25 octobre 2020.<\/em><\/p>\n

Texte ant\u00e9rieur<\/em><\/p>\n

Pendant le d\u00e9lai s’\u00e9coulant entre la convocation de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale appel\u00e9e \u00e0 conna\u00eetre des comptes et la tenue de celle-ci, les pi\u00e8ces justificatives des charges de copropri\u00e9t\u00e9, notamment, le cas \u00e9ch\u00e9ant, une note d’information sur les modalit\u00e9s de calcul des charges de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire collectifs, les factures, les contrats de fourniture et d’exploitation en cours et leurs avenants ainsi que la quantit\u00e9 consomm\u00e9e et le prix unitaire ou forfaitaire de chacune des cat\u00e9gories de charges, sont tenues \u00e0 la disposition de tous les copropri\u00e9taires par le syndic selon des modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d\u2019\u00c9tat.<\/em><\/p>\n

\n
\n

Article 18-1-1<\/strong><\/p>\n

Cr\u00e9\u00e9 par LOI n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 – art. 193<\/a>
\nModifi\u00e9 par Ordonnance n\u00b02020-1144 du 16 septembre 2020 – art. 10<\/a><\/em><\/p>\n<\/div>\n

Le syndic signale au procureur de la R\u00e9publique les faits qui sont susceptibles de constituer une des infractions pr\u00e9vues aux articles 225-14<\/a> du code p\u00e9nal et L. 511-22<\/a> du code de la construction et de l’habitation.<\/p>\n

Ce signalement est effectu\u00e9 sans pr\u00e9judice, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la d\u00e9claration pr\u00e9vue \u00e0 l’article L. 561-15<\/a> du code mon\u00e9taire et financier.<\/p>\n

Ces dispositions ne sont pas applicables aux syndics mentionn\u00e9s \u00e0 l’article 17-2<\/a> de la pr\u00e9sente loi.<\/p>\n

NOTA<\/em><\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 19 de l\u2019ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu’aux arr\u00eat\u00e9s notifi\u00e9s \u00e0 compter de cette date.<\/em><\/p>\n

Texte ant\u00e9rieur<\/em><\/p>\n

Le syndic signale au procureur de la R\u00e9publique les faits qui sont susceptibles de constituer une des infractions pr\u00e9vues aux articles 225-14 du code p\u00e9nal, L. 1337-4 du code de la sant\u00e9 publique et L. 123-3, L. 511-6 et L. 521-4 du code de la construction et de l’habitation.<\/em><\/p>\n

Ce signalement est effectu\u00e9 sans pr\u00e9judice, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la d\u00e9claration pr\u00e9vue \u00e0 l’article L. 561-15 du code mon\u00e9taire et financier.<\/em><\/p>\n

Ces dispositions ne sont pas applicables aux syndics mentionn\u00e9s \u00e0 l’article 17-2 de la pr\u00e9sente loi.<\/em><\/p>\n<\/div>\n

<\/a>Article 18-2<\/strong><\/p>\n

Historique des versions sur <\/em>Legifrance
\n<\/a><\/em>Modifi\u00e9 par Ordonnance n\u00b02019-738 du 17 juillet 2019 – art. 17<\/a>
\nModifi\u00e9 par Ordonnance n\u00b02019-1101 du 30 octobre 2019 – art. 17<\/a><\/em><\/p>\n

En cas de changement de syndic, l’ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter de la cessation de ses fonctions, la situation de tr\u00e9sorerie, les r\u00e9f\u00e9rences des comptes bancaires du syndicat et les coordonn\u00e9es de la banque. Il remet, dans le d\u00e9lai d’un mois \u00e0 compter de la m\u00eame date, l’ensemble des documents et archives du syndicat ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l’ensemble des documents d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9s relatifs \u00e0 la gestion de l’immeuble ou aux lots g\u00e9r\u00e9s mentionn\u00e9s \u00e0 l’alin\u00e9a 11 du I de l’article 18<\/a>, dans un format t\u00e9l\u00e9chargeable et imprimable. Dans l’hypoth\u00e8se o\u00f9 le syndicat des copropri\u00e9taires a fait le choix de confier tout ou partie de ses archives \u00e0 un prestataire sp\u00e9cialis\u00e9, il est tenu, dans ce m\u00eame d\u00e9lai, d’informer le prestataire de ce changement en communiquant les coordonn\u00e9es du nouveau syndic.<\/p>\n

Dans le d\u00e9lai de deux mois suivant l’expiration du d\u00e9lai mentionn\u00e9 ci-dessus, l’ancien syndic est tenu de fournir au nouveau syndic l’\u00e9tat des comptes des copropri\u00e9taires ainsi que celui des comptes du syndicat, apr\u00e8s apurement et cl\u00f4ture.<\/p>\n

Apr\u00e8s mise en demeure rest\u00e9e infructueuse, le syndic nouvellement d\u00e9sign\u00e9 ou le pr\u00e9sident du conseil syndical pourra demander au pr\u00e9sident du tribunal judiciaire statuant en r\u00e9f\u00e9r\u00e9, d’ordonner sous astreinte la remise des pi\u00e8ces, informations et documents d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9s mentionn\u00e9s aux deux premiers alin\u00e9as ainsi que le versement des int\u00e9r\u00eats provisionnels dus \u00e0 compter de la mise en demeure, sans pr\u00e9judice de toute provision \u00e0 valoir sur dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

Texte ant\u00e9rieur<\/em><\/p>\n

En cas de changement de syndic, l’ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le d\u00e9lai d’un mois \u00e0 compter de la cessation de ses fonctions, la situation de tr\u00e9sorerie, la totalit\u00e9 des fonds imm\u00e9diatement disponibles et l’ensemble des documents et archives du syndicat. Dans l’hypoth\u00e8se o\u00f9 le syndicat des copropri\u00e9taires a fait le choix de confier tout ou partie de ses archives \u00e0 un prestataire sp\u00e9cialis\u00e9, il est tenu, dans ce m\u00eame d\u00e9lai, d’informer le prestataire de ce changement en communiquant les coordonn\u00e9es du nouveau syndic.<\/em><\/p>\n

Dans le d\u00e9lai de deux mois suivant l’expiration du d\u00e9lai mentionn\u00e9 ci-dessus, l’ancien syndic est tenu de verser au nouveau syndic le solde des fonds disponibles apr\u00e8s apurement des comptes, et de lui fournir l’\u00e9tat des comptes des copropri\u00e9taires ainsi que celui des comptes du syndicat.<\/em><\/p>\n

Apr\u00e8s mise en demeure rest\u00e9e infructueuse, le syndic nouvellement d\u00e9sign\u00e9 ou le pr\u00e9sident du conseil syndical pourra demander au pr\u00e9sident du tribunal judiciaire statuant en r\u00e9f\u00e9r\u00e9, d’ordonner sous astreinte la remise des pi\u00e8ces et des fonds mentionn\u00e9s aux deux premiers alin\u00e9as ainsi que le versement des int\u00e9r\u00eats provisionnels dus \u00e0 compter de la mise en demeure, sans pr\u00e9judice de toute provision \u00e0 valoir sur dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/em><\/p>\n

\n

NOTA :Conform\u00e9ment \u00e0 l’article 30 de l’ordonnance n\u00b0 2019-738 du 17 juillet 2019, ces dispositions s’appliquent aux demandes introduites \u00e0 compter du 1er janvier 2020.<\/em><\/p>\n<\/div>\n

<\/a>Article 19<\/strong>
\n<\/strong><\/p>\n

Historique des versions sur <\/em>Legifrance
\n<\/a><\/em>Modifi\u00e9 par Ordonnance n\u00b02019-738 du 17 juillet 2019 – art. 17<\/a>
\nModifi\u00e9 par Ordonnance n\u00b02019-1101 du 30 octobre 2019 – art. 18<\/a><\/em><\/p>\n

Les cr\u00e9ances de toute nature du syndicat \u00e0 l’encontre de chaque copropri\u00e9taire sont, qu’il s’agisse de provision ou de paiement d\u00e9finitif, garanties par une hypoth\u00e8que l\u00e9gale sur son lot. L’hypoth\u00e8que peut \u00eatre inscrite soit apr\u00e8s mise en demeure rest\u00e9e infructueuse d’avoir \u00e0 payer une dette devenue exigible, soit d\u00e8s que le copropri\u00e9taire invoque les dispositions de l’article 33<\/a> de la pr\u00e9sente loi.<\/p>\n

Le syndic a qualit\u00e9, sans autorisation pr\u00e9alable de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, pour faire inscrire cette hypoth\u00e8que au profit du syndicat, en consentir la main lev\u00e9e et, en cas d’extinction de la dette, en requ\u00e9rir la radiation.<\/p>\n

Le copropri\u00e9taire d\u00e9faillant peut, m\u00eame en cas d’instance au principal, sous condition d’une offre de paiement suffisante ou d’une garantie \u00e9quivalente, demander mainlev\u00e9e totale ou partielle au pr\u00e9sident du tribunal judiciaire statuant selon la proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e au fond.<\/p>\n

Aucune inscription ou inscription compl\u00e9mentaire ne peut \u00eatre requise pour des cr\u00e9ances exigibles depuis plus de cinq ans.<\/p>\n

Les cr\u00e9ances vis\u00e9es \u00e0 l’alin\u00e9a 1er b\u00e9n\u00e9ficient, en outre, du privil\u00e8ge pr\u00e9vu par l’article 2332<\/a> 1\u00b0 du code civil en faveur du bailleur. Ce privil\u00e8ge porte sur les meubles garnissant les lieux appartenant au copropri\u00e9taire ainsi que sur les sommes dues par le locataire \u00e0 son bailleur.<\/p>\n

Texte ant\u00e9rieur<\/em><\/p>\n

Les cr\u00e9ances de toute nature du syndicat \u00e0 l’encontre de chaque copropri\u00e9taire sont, qu’il s’agisse de provision ou de paiement d\u00e9finitif, garanties par une hypoth\u00e8que l\u00e9gale sur son lot. L’hypoth\u00e8que peut \u00eatre inscrite soit apr\u00e8s mise en demeure rest\u00e9e infructueuse d’avoir \u00e0 payer une dette devenue exigible, soit d\u00e8s que le copropri\u00e9taire invoque les dispositions de l’article 33<\/a> de la pr\u00e9sente loi.<\/em><\/p>\n

Le syndic a qualit\u00e9 pour faire inscrire cette hypoth\u00e8que au profit du syndicat : il peut valablement en consentir la mainlev\u00e9e et requ\u00e9rir la radiation, en cas d’extinction de la dette, sans intervention de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.<\/em><\/p>\n

Le copropri\u00e9taire d\u00e9faillant peut, m\u00eame en cas d’instance au principal, sous condition d’une offre de paiement suffisante ou d’une garantie \u00e9quivalente, demander mainlev\u00e9e totale ou partielle au pr\u00e9sident du tribunal judiciaire statuant selon la proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e au fond.<\/em><\/p>\n

Aucune inscription ou inscription compl\u00e9mentaire ne peut \u00eatre requise pour des cr\u00e9ances exigibles depuis plus de cinq ans.<\/em><\/p>\n

Les cr\u00e9ances vis\u00e9es \u00e0 l’alin\u00e9a 1er b\u00e9n\u00e9ficient, en outre, du privil\u00e8ge pr\u00e9vu par l’article 2332<\/a> 1\u00b0 du code civil en faveur du bailleur. Ce privil\u00e8ge porte sur tout ce qui garnit les lieux, sauf si ces derniers font l’objet d’une location non meubl\u00e9e.<\/em><\/p>\n

Dans ce dernier cas, il est report\u00e9 sur les loyers dus par le locataire.<\/em><\/p>\n

NOTA :<\/em><\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l’article 30 de l’ordonnance n\u00b0 2019-738 du 17 juillet 2019, ces dispositions s’appliquent aux demandes introduites \u00e0 compter du 1er janvier 2020.<\/em><\/p>\n

<\/a>Article 19-1<\/strong><\/p>\n

Historique des versions sur <\/em>Legifrance
\n<\/a><\/em>Modifi\u00e9 par LOI n\u00b02014-366 du 24 mars 2014 – art. 58 (V)<\/a>
\nModifi\u00e9 par Ordonnance n\u00b02019-1101 du 30 octobre 2019 – art. 19<\/a><\/em><\/p>\n

Toutes les cr\u00e9ances mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a de l’article 19<\/a> sont garanties par le privil\u00e8ge immobilier sp\u00e9cial pr\u00e9vu \u00e0 l’article 2374<\/a> du code civil.<\/p>\n

Texte ant\u00e9rieur<\/em><\/p>\n

Sont garantis par le privil\u00e8ge immobilier sp\u00e9cial pr\u00e9vu \u00e0 l’article 2374<\/a> du code civil : l’obligation de participer aux charges et aux travaux mentionn\u00e9s aux articles 10<\/a> et 30<\/a>, les cotisations au fonds de travaux mentionn\u00e9 \u00e0 l’article 14-2<\/a>, les cr\u00e9ances aff\u00e9rentes aux travaux de restauration immobili\u00e8re r\u00e9alis\u00e9s en application du c du II de l’article 24<\/a>, les dommages et int\u00e9r\u00eats allou\u00e9s par les juridictions au syndicat des copropri\u00e9taires, ainsi que le remboursement des d\u00e9pens.<\/em><\/p>\n

Article 19-2<\/strong><\/p>\n

Historique des versions sur <\/em>Legifrance<\/a>
\n<\/em>Modifi\u00e9 par Ordonnance n\u00b02019-738 du 17 juillet 2019 – art. 17<\/a><\/em><\/p>\n

A d\u00e9faut du versement \u00e0 sa date d’exigibilit\u00e9 d’une provision due au titre de l’article 14-1<\/a> ou du I de l’article 14-2<\/a>, et apr\u00e8s mise en demeure rest\u00e9e infructueuse pass\u00e9 un d\u00e9lai de trente jours, les autres provisions non encore \u00e9chues en application des m\u00eames articles 14-1<\/a> ou 14-2<\/a> ainsi que les sommes restant dues appel\u00e9es au titre des exercices pr\u00e9c\u00e9dents apr\u00e8s approbation des comptes deviennent imm\u00e9diatement exigibles.<\/p>\n

Le pr\u00e9sident du tribunal judiciaire statuant selon la proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e au fond, apr\u00e8s avoir constat\u00e9, selon le cas, l’approbation par l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des copropri\u00e9taires du budget pr\u00e9visionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la d\u00e9faillance du copropri\u00e9taire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.<\/p>\n

Le pr\u00e9sent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionn\u00e9 \u00e0 l’article 14-2<\/a>.<\/p>\n

Lorsque la mesure d’ex\u00e9cution porte sur une cr\u00e9ance \u00e0 ex\u00e9cution successive du d\u00e9biteur du copropri\u00e9taire d\u00e9faillant, notamment une cr\u00e9ance de loyer ou d’indemnit\u00e9 d’occupation, cette mesure se poursuit jusqu’\u00e0 l’extinction de la cr\u00e9ance du syndicat r\u00e9sultant de l’ordonnance.<\/p>\n

Si l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale vote pour autoriser le syndic \u00e0 agir en justice pour obtenir la saisie en vue de la vente d’un lot d’un copropri\u00e9taire d\u00e9biteur vis-\u00e0-vis du syndicat, la voix de ce copropri\u00e9taire n’est pas prise en compte dans le d\u00e9compte de la majorit\u00e9 et ce copropri\u00e9taire ne peut recevoir mandat pour repr\u00e9senter un autre copropri\u00e9taire en application de l’article 22<\/a>.<\/p>\n

NOTA :<\/em><\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l’article 30 de l’ordonnance n\u00b0 2019-738 du 17 juillet 2019, ces dispositions s’appliquent aux demandes introduites \u00e0 compter du 1er janvier 2020.<\/em><\/p>\n

<\/a>Article 20 <\/strong><\/p>\n

Historique des versions sur <\/em>Legifrance
\n<\/a><\/em>Modifi\u00e9 par Ordonnance n\u00b02019-964 du 18 septembre 2019 – art. 35 (VD)<\/a><\/em><\/p>\n

I. <\/strong>– Lors de la mutation \u00e0 titre on\u00e9reux d’un lot, et si le vendeur n’a pas pr\u00e9sent\u00e9 au notaire un certificat du syndic ayant moins d’un mois de date, attestant qu’il est libre de toute obligation \u00e0 l’\u00e9gard du syndicat, avis de la mutation doit \u00eatre donn\u00e9 par le notaire au syndic de l’immeuble par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter de la date du transfert de propri\u00e9t\u00e9. Avant l’expiration d’un d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception de cet avis, le syndic peut former au domicile \u00e9lu, par acte extrajudiciaire, opposition au versement des fonds dans la limite ci-apr\u00e8s pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l’ancien propri\u00e9taire. Cette opposition contient \u00e9lection de domicile dans le ressort du tribunal judiciaire de la situation de l’immeuble et, \u00e0 peine de nullit\u00e9, \u00e9nonce le montant et les causes de la cr\u00e9ance. Le notaire lib\u00e8re les fonds d\u00e8s l’accord entre le syndic et le vendeur sur les sommes restant dues. A d\u00e9faut d’accord, dans un d\u00e9lai de trois mois apr\u00e8s la constitution par le syndic de l’opposition r\u00e9guli\u00e8re, il verse les sommes retenues au syndicat, sauf contestation de l’opposition devant les tribunaux par une des parties. Les effets de l’opposition sont limit\u00e9s au montant ainsi \u00e9nonc\u00e9.<\/p>\n

Tout paiement ou transfert amiable ou judiciaire du prix op\u00e9r\u00e9 en violation des dispositions de l’alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent est inopposable au syndic ayant r\u00e9guli\u00e8rement fait opposition.<\/p>\n

L’opposition r\u00e9guli\u00e8re vaut au profit du syndicat mise en \u0153uvre du privil\u00e8ge mentionn\u00e9 \u00e0 l’article 19-1<\/a>.<\/p>\n

II. <\/strong>– Pr\u00e9alablement \u00e0 l’\u00e9tablissement de l’acte authentique de vente d’un lot ou d’une fraction de lot, le cas \u00e9ch\u00e9ant apr\u00e8s que le titulaire du droit de pr\u00e9emption instaur\u00e9 en application du dernier alin\u00e9a de l’article L. 211-4<\/a> du code de l’urbanisme a renonc\u00e9 \u00e0 l’exercice de ce droit, le notaire notifie au syndic de la copropri\u00e9t\u00e9 le nom du candidat acqu\u00e9reur ou le nom des mandataires sociaux et des associ\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re ou de la soci\u00e9t\u00e9 en nom collectif se portant acqu\u00e9reur, ainsi que le nom de leurs conjoints ou partenaires li\u00e9s par un pacte civil de solidarit\u00e9.<\/p>\n

Dans un d\u00e9lai d’un mois, le syndic d\u00e9livre au notaire un certificat datant de moins d’un mois attestant :<\/p>\n

1\u00b0<\/strong> Soit que l’acqu\u00e9reur ou les mandataires sociaux et les associ\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 se portant acqu\u00e9reur, leurs conjoints ou partenaires li\u00e9s \u00e0 eux par un pacte civil de solidarit\u00e9 ne sont pas copropri\u00e9taires de l’immeuble concern\u00e9 par la mutation ;<\/p>\n

2\u00b0<\/strong> Soit, si l’une de ces personnes est copropri\u00e9taire de l’immeuble concern\u00e9 par la mutation, qu’elle n’a pas fait l’objet d’une mise en demeure de payer du syndic rest\u00e9e infructueuse depuis plus de quarante-cinq jours.<\/p>\n

Si le copropri\u00e9taire n’est pas \u00e0 jour de ses charges au sens du 2\u00b0 du pr\u00e9sent II, le notaire notifie aux parties l’impossibilit\u00e9 de conclure la vente.<\/p>\n

Dans l’hypoth\u00e8se o\u00f9 un avant-contrat de vente a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 pr\u00e9alablement \u00e0 l’acte authentique de vente, l’acqu\u00e9reur ou les mandataires sociaux et les associ\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 se portant acqu\u00e9reur, leurs conjoints ou partenaires li\u00e9s \u00e0 eux par un pacte civil de solidarit\u00e9, dont les noms ont \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9s par le notaire, disposent d’un d\u00e9lai de trente jours \u00e0 compter de cette notification pour s’acquitter de leur dette vis-\u00e0-vis du syndicat. Si aucun certificat attestant du r\u00e8glement des charges n’est produit \u00e0 l’issue de ce d\u00e9lai, l’avant-contrat est r\u00e9put\u00e9 nul et non avenu aux torts de l’acqu\u00e9reur.<\/p>\n

NOTA :<\/em><\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l’article 36 de l’ordonnance n\u00b0 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.<\/em><\/p>\n

<\/a>Article 21<\/strong><\/p>\n

Historique des versions sur <\/em>Legifrance
\n<\/a><\/em>Modifi\u00e9 par LOI n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 – art. 203<\/a>
\nModifi\u00e9 par Ordonnance n\u00b02019-1101 du 30 octobre 2019 – art. 20<\/a><\/em><\/p>\n

Dans tout syndicat de copropri\u00e9taires, un conseil syndical assiste le syndic et contr\u00f4le sa gestion.<\/p>\n

En outre, il donne son avis au syndic ou \u00e0 l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale sur toutes questions concernant le syndicat, pour lesquelles il est consult\u00e9 ou dont il se saisit lui-m\u00eame. L’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des copropri\u00e9taires, statuant \u00e0 la majorit\u00e9 de l’article 25<\/a>, arr\u00eate un montant des march\u00e9s et des contrats \u00e0 partir duquel la consultation du conseil syndical est rendue obligatoire. A la m\u00eame majorit\u00e9, elle arr\u00eate un montant des march\u00e9s et des contrats autres que celui de syndic \u00e0 partir duquel une mise en concurrence est rendue obligatoire.<\/p>\n

En vue de l’information de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale appel\u00e9e \u00e0 se prononcer sur la d\u00e9signation d’un syndic professionnel et sans que cette formalit\u00e9 ne soit prescrite \u00e0 peine d’irr\u00e9gularit\u00e9 de la d\u00e9cision de d\u00e9signation du syndic, le conseil syndical met en concurrence plusieurs projets de contrats de syndic, \u00e9tablis conform\u00e9ment au contrat type mentionn\u00e9 \u00e0 l’article 18-1 A<\/a> et accompagn\u00e9s de la fiche d’information mentionn\u00e9e au m\u00eame article. Le conseil syndical peut \u00eatre dispens\u00e9 de mise en concurrence par d\u00e9cision vot\u00e9e \u00e0 la majorit\u00e9 des voix de tous les copropri\u00e9taires. A cette fin, il fait inscrire la demande \u00e0 l’ordre du jour de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale pr\u00e9c\u00e9dente.<\/p>\n

Dans tous les cas, un copropri\u00e9taire peut demander au syndic d’inscrire \u00e0 l’ordre du jour de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, appel\u00e9e \u00e0 se prononcer sur la d\u00e9signation du syndic, l’examen de projets de contrat de syndic qu’il communique \u00e0 cet effet.<\/p>\n

Le conseil syndical peut se prononcer, par un avis \u00e9crit, sur tout projet de contrat de syndic. Si un tel avis est \u00e9mis, il est joint \u00e0 la convocation de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, concomitamment avec les projets de contrat concern\u00e9s.<\/p>\n

Lorsque la copropri\u00e9t\u00e9 n’a pas institu\u00e9 de conseil syndical, la mise en concurrence n’est pas obligatoire.<\/p>\n

Le conseil syndical peut prendre connaissance, et copie, \u00e0 sa demande, et apr\u00e8s en avoir donn\u00e9 avis au syndic, de toutes pi\u00e8ces ou documents, correspondances ou registres se rapportant \u00e0 la gestion du syndic et, d’une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, \u00e0 l’administration de la copropri\u00e9t\u00e9. En cas d’absence de transmission de ces pi\u00e8ces, au-del\u00e0 d’un d\u00e9lai d’un mois \u00e0 compter de la demande du conseil syndical, des p\u00e9nalit\u00e9s par jour de retard, dont le montant est fix\u00e9 par d\u00e9cret, sont imput\u00e9es sur la r\u00e9mun\u00e9ration forfaitaire annuelle du syndic. Ces p\u00e9nalit\u00e9s sont d\u00e9duites de la r\u00e9mun\u00e9ration du syndic lors de l’\u00e9tablissement des comptes d\u00e9finitifs \u00e0 cl\u00f4turer et \u00e0 soumettre \u00e0 l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale pour approbation. A d\u00e9faut, le pr\u00e9sident du conseil syndical peut demander au pr\u00e9sident du tribunal judiciaire, statuant selon la proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e au fond, la condamnation du syndic au paiement de ces p\u00e9nalit\u00e9s au profit du syndicat des copropri\u00e9taires.<\/p>\n

Il re\u00e7oit sur sa demande, communication de tout document int\u00e9ressant le syndicat.<\/p>\n

Les membres du conseil syndical sont d\u00e9sign\u00e9s par l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale parmi les copropri\u00e9taires, leurs ascendants ou descendants, les associ\u00e9s dans le cas pr\u00e9vu par le premier alin\u00e9a de l’article 23<\/a> de la pr\u00e9sente loi, les acc\u00e9dants ou les acqu\u00e9reurs \u00e0 terme, leurs conjoints, les partenaires li\u00e9s \u00e0 eux par un pacte civil de solidarit\u00e9, leurs repr\u00e9sentants l\u00e9gaux, ou leurs usufruitiers. Lorsqu’une personne morale est nomm\u00e9e en qualit\u00e9 de membre du conseil syndical, elle peut s’y faire repr\u00e9senter, soit par son repr\u00e9sentant l\u00e9gal ou statutaire, soit par un fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cialement habilit\u00e9 \u00e0 cet effet.<\/p>\n

Le syndic, ses pr\u00e9pos\u00e9s, leurs conjoints, leurs partenaires li\u00e9s \u00e0 eux par un pacte civil de solidarit\u00e9, leurs concubins, leurs ascendants ou descendants, leurs parents en ligne collat\u00e9rale jusqu’au deuxi\u00e8me degr\u00e9, m\u00eame s’ils sont copropri\u00e9taires, associ\u00e9s ou acqu\u00e9reurs \u00e0 terme, ne peuvent \u00eatre membres du conseil syndical. Les dispositions du pr\u00e9sent alin\u00e9a ne sont pas applicables aux syndicats g\u00e9r\u00e9s par des syndics non professionnels.<\/p>\n

Le conseil syndical \u00e9lit son pr\u00e9sident parmi ses membres.<\/p>\n

Lorsque l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ne parvient pas, faute de candidature ou faute pour les candidats d’obtenir la majorit\u00e9 requise, \u00e0 la d\u00e9signation des membres du conseil syndical, le proc\u00e8s-verbal, qui en fait explicitement mention, est notifi\u00e9, dans un d\u00e9lai d’un mois, \u00e0 tous les copropri\u00e9taires.<\/p>\n

L’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale peut d\u00e9cider par une d\u00e9lib\u00e9ration sp\u00e9ciale, \u00e0 la majorit\u00e9 pr\u00e9vue par l’article 26<\/a>, de ne pas instituer de conseil syndical. La d\u00e9cision contraire est prise \u00e0 la majorit\u00e9 des voix de tous les copropri\u00e9taires.<\/p>\n

A d\u00e9faut de d\u00e9signation par l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 la majorit\u00e9 requise, et sous r\u00e9serve des dispositions de l’alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, le juge, saisi par un ou plusieurs copropri\u00e9taires ou par le syndic, peut, avec l’acceptation des int\u00e9ress\u00e9s, d\u00e9signer les membres du conseil syndical ; il peut \u00e9galement constater l’impossibilit\u00e9 d’instituer un conseil syndical.<\/p>\n

Texte ant\u00e9rieur<\/em><\/p>\n

Dans tout syndicat de copropri\u00e9taires, un conseil syndical assiste le syndic et contr\u00f4le sa gestion.<\/em><\/p>\n

En outre, il donne son avis au syndic ou \u00e0 l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale sur toutes questions concernant le syndicat, pour lesquelles il est consult\u00e9 ou dont il se saisit lui-m\u00eame. L’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des copropri\u00e9taires, statuant \u00e0 la majorit\u00e9 de l’article 25<\/a>, arr\u00eate un montant des march\u00e9s et des contrats \u00e0 partir duquel la consultation du conseil syndical est rendue obligatoire. A la m\u00eame majorit\u00e9, elle arr\u00eate un montant des march\u00e9s et des contrats autres que celui de syndic \u00e0 partir duquel une mise en concurrence est rendue obligatoire.<\/em><\/p>\n

Tous les trois ans, le conseil syndical proc\u00e8de \u00e0 une mise en concurrence de plusieurs projets de contrat de syndic avant la tenue de la prochaine assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale appel\u00e9e \u00e0 se prononcer sur la d\u00e9signation d’un syndic, sans pr\u00e9judice de la possibilit\u00e9, pour les copropri\u00e9taires, de demander au syndic l’inscription \u00e0 l’ordre du jour de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de l’examen des projets de contrat de syndic qu’ils communiquent \u00e0 cet effet. Toutefois, le conseil syndical est dispens\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 cette mise en concurrence lorsque l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle qui pr\u00e9c\u00e8de celle appel\u00e9e \u00e0 se prononcer sur la d\u00e9signation d’un syndic apr\u00e8s mise en concurrence obligatoire d\u00e9cide \u00e0 la majorit\u00e9 de l’article 25<\/a> d’y d\u00e9roger. Cette question est obligatoirement inscrite \u00e0 l’ordre du jour de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale concern\u00e9e.<\/em><\/p>\n

Le conseil syndical peut se prononcer, par un avis \u00e9crit, sur tout projet de contrat de syndic. Si un tel avis est \u00e9mis, il est joint \u00e0 la convocation de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, concomitamment avec les projets de contrat concern\u00e9s.<\/em><\/p>\n

Lorsque la copropri\u00e9t\u00e9 n’a pas institu\u00e9 de conseil syndical, la mise en concurrence n’est pas obligatoire.<\/em><\/p>\n

Il peut prendre connaissance, et copie, \u00e0 sa demande, et apr\u00e8s en avoir donn\u00e9 avis au syndic, de toutes pi\u00e8ces ou documents, correspondances ou registres se rapportant \u00e0 la gestion du syndic et, d’une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, \u00e0 l’administration de la copropri\u00e9t\u00e9. En cas d’absence de transmission des pi\u00e8ces, au-del\u00e0 d’un d\u00e9lai d’un mois \u00e0 compter de la demande du conseil syndical, des p\u00e9nalit\u00e9s par jour de retard sont imput\u00e9es sur les honoraires de base du syndic dont le montant minimal est fix\u00e9 par d\u00e9cret.<\/em><\/p>\n

Le conseil syndical re\u00e7oit sur sa demande, communication de tout document int\u00e9ressant le syndicat.<\/em><\/p>\n

Les membres du conseil syndical sont d\u00e9sign\u00e9s par l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale parmi les copropri\u00e9taires, les associ\u00e9s dans le cas pr\u00e9vu par le premier alin\u00e9a de l’article 23<\/a> de la pr\u00e9sente loi, les acc\u00e9dants ou les acqu\u00e9reurs \u00e0 terme, leurs conjoints, les partenaires li\u00e9s \u00e0 eux par un pacte civil de solidarit\u00e9, leurs repr\u00e9sentants l\u00e9gaux, ou leurs usufruitiers. Lorsqu’une personne morale est nomm\u00e9e en qualit\u00e9 de membre du conseil syndical, elle peut s’y faire repr\u00e9senter, \u00e0 d\u00e9faut de son repr\u00e9sentant l\u00e9gal ou statutaire, par un fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cialement habilit\u00e9 \u00e0 cet effet.<\/em><\/p>\n

Le syndic, son conjoint, le partenaire li\u00e9 \u00e0 lui par un pacte civil de solidarit\u00e9, ses ascendants ou descendants, ses parents en ligne collat\u00e9rale, ses pr\u00e9pos\u00e9s, m\u00eame s’ils sont copropri\u00e9taires, associ\u00e9s ou acqu\u00e9reurs \u00e0 terme, ne peuvent \u00eatre membres du conseil syndical. Les dispositions du pr\u00e9sent alin\u00e9a ne sont pas applicables aux syndicats coop\u00e9ratifs.<\/em><\/p>\n

Le conseil syndical \u00e9lit son pr\u00e9sident parmi ses membres.<\/em><\/p>\n

Lorsque l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ne parvient pas, faute de candidature ou faute pour les candidats d’obtenir la majorit\u00e9 requise, \u00e0 la d\u00e9signation des membres du conseil syndical, le proc\u00e8s-verbal, qui en fait explicitement mention, est notifi\u00e9, dans un d\u00e9lai d’un mois, \u00e0 tous les copropri\u00e9taires.<\/em><\/p>\n

Sauf dans le cas des syndicats coop\u00e9ratifs, l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale peut d\u00e9cider par une d\u00e9lib\u00e9ration sp\u00e9ciale, \u00e0 la majorit\u00e9 pr\u00e9vue par l’article 26<\/a>, de ne pas instituer de conseil syndical. La d\u00e9cision contraire est prise \u00e0 la majorit\u00e9 des voix de tous les copropri\u00e9taires.<\/em><\/p>\n

A d\u00e9faut de d\u00e9signation par l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 la majorit\u00e9 requise, et sous r\u00e9serve des dispositions de l’alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, le juge, saisi par un ou plusieurs copropri\u00e9taires ou par le syndic, peut, avec l’acceptation des int\u00e9ress\u00e9s, d\u00e9signer les membres du conseil syndical ; il peut \u00e9galement constater l’impossibilit\u00e9 d’instituer un conseil syndical.<\/em><\/p>\n

\n
<\/a>Article 21-1<\/strong><\/div>\n
\n

Cr\u00e9\u00e9 par Ordonnance n\u00b02019-1101 du 30 octobre 2019 – art. 21<\/a><\/em><\/p>\n<\/div>\n

Sans pr\u00e9judice des dispositions du a de l’article 25<\/a>, lorsque le conseil syndical est compos\u00e9 d’au moins trois membres, l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale peut, par d\u00e9cision prise \u00e0 la majorit\u00e9 des voix de tous les copropri\u00e9taires, lui d\u00e9l\u00e9guer le pouvoir de prendre tout ou partie des d\u00e9cisions relevant de la majorit\u00e9 des voix exprim\u00e9es des copropri\u00e9taires pr\u00e9sents, repr\u00e9sent\u00e9s, ou votant par correspondance.<\/p>\n

La d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs ne peut toutefois porter sur l’approbation des comptes, sur la d\u00e9termination du budget pr\u00e9visionnel, ou sur les adaptations du r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 rendues n\u00e9cessaires par les modifications l\u00e9gislatives et r\u00e8glementaires intervenues depuis son \u00e9tablissement.<\/p>\n<\/div>\n

<\/a><\/p>\n

\n
<\/a>Article 21-2<\/strong><\/div>\n
\n

Cr\u00e9\u00e9 par Ordonnance n\u00b02019-1101 du 30 octobre 2019 – art. 21<\/a><\/em><\/p>\n<\/div>\n

L’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale fixe le montant maximum des sommes allou\u00e9es au conseil syndical pour mettre en \u0153uvre sa d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs.<\/p>\n<\/div>\n

<\/a><\/p>\n

\n
Article 21-3<\/strong><\/div>\n
\n

Cr\u00e9\u00e9 par Ordonnance n\u00b02019-1101 du 30 octobre 2019 – art. 21<\/a><\/em><\/p>\n<\/div>\n

La d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs mentionn\u00e9e \u00e0 l’article 21-1<\/a> est accord\u00e9e au conseil syndical pour une dur\u00e9e maximale de deux ans. Elle est renouvelable par une d\u00e9cision expresse de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n<\/div>\n

<\/a><\/p>\n

\n
Article 21-4<\/strong><\/div>\n
\n

Cr\u00e9\u00e9 par Ordonnance n\u00b02019-1101 du 30 octobre 2019 – art. 21<\/a><\/em><\/p>\n<\/div>\n

Le syndicat des copropri\u00e9taires souscrit, pour chacun des membres du conseil syndical, une assurance de responsabilit\u00e9 civile.<\/p>\n<\/div>\n

<\/a><\/p>\n

\n
Article 21-5<\/strong><\/div>\n
\n

Cr\u00e9\u00e9 par Ordonnance n\u00b02019-1101 du 30 octobre 2019 – art. 21<\/a><\/em><\/p>\n<\/div>\n

Les d\u00e9cisions du conseil syndical pour l’exercice de la d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs mentionn\u00e9e \u00e0 l’article 21-1 sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 de ses membres. En cas de partage des voix, le pr\u00e9sident du conseil syndical a voix pr\u00e9pond\u00e9rante.<\/p>\n

Le conseil syndical rend compte de l’exercice de sa d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs devant l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale votant l’approbation des comptes.<\/p>\n

Il \u00e9tablit un rapport en vue de l’information des copropri\u00e9taires.<\/p>\n<\/div>\n

<\/a>Article 22
\n<\/strong><\/p>\n

Historique des versions sur <\/em>Legifrance
\n<\/a>Modifi\u00e9 par LOI n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 – art. 211<\/a>
\nModifi\u00e9 par Ordonnance n\u00b02019-1101 du 30 octobre 2019 – art. 6<\/a><\/em><\/p>\n

I.<\/strong> – Le r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 d\u00e9termine, dans le respect des dispositions de la pr\u00e9sente loi, les r\u00e8gles de fonctionnement et les pouvoirs des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n

Chaque copropri\u00e9taire dispose d’un nombre de voix correspondant \u00e0 sa quote-part dans les parties communes. Toutefois, lorsqu’un copropri\u00e9taire poss\u00e8de une quote-part des parties communes sup\u00e9rieure \u00e0 la moiti\u00e9, le nombre de voix dont il dispose est r\u00e9duit \u00e0 la somme des voix des autres copropri\u00e9taires.<\/p>\n

Tout copropri\u00e9taire peut d\u00e9l\u00e9guer son droit de vote \u00e0 un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat. Chaque mandataire ne peut, \u00e0 quelque titre que ce soit, recevoir plus de trois d\u00e9l\u00e9gations de vote. Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois d\u00e9l\u00e9gations de vote si le total des voix dont il dispose lui-m\u00eame et de celles de ses mandants n’exc\u00e8de pas 10 % des voix du syndicat. Chacun des \u00e9poux copropri\u00e9taires communs ou indivis d’un lot peut recevoir personnellement des d\u00e9l\u00e9gations de vote, dans les conditions pr\u00e9vues au pr\u00e9sent article. Tout mandataire d\u00e9sign\u00e9 peut subd\u00e9l\u00e9guer son mandat \u00e0 une autre personne, \u00e0 condition que cela ne soit pas interdit par le mandat. Le mandataire peut, en outre, recevoir plus de trois d\u00e9l\u00e9gations de vote s’il participe \u00e0 l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale d’un syndicat principal et si tous ses mandants appartiennent \u00e0 un m\u00eame syndicat secondaire. Lorsque le syndic a re\u00e7u des mandats sans indication de mandataire, il ne peut ni les conserver pour voter en son nom, ni les distribuer lui-m\u00eame aux mandataires qu’il choisit.<\/p>\n

Ne peuvent ni recevoir de mandat pour repr\u00e9senter un copropri\u00e9taire, ni pr\u00e9sider l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale :<\/p>\n

1\u00b0<\/strong> Le syndic, son conjoint, le partenaire li\u00e9 \u00e0 lui par un pacte civil de solidarit\u00e9, son concubin ;<\/p>\n

2\u00b0<\/strong> Les ascendants et descendants du syndic ainsi que ceux de son conjoint ou du partenaire li\u00e9 \u00e0 lui par un pacte civil de solidarit\u00e9 ou de son concubin ;<\/p>\n

3\u00b0<\/strong> Les pr\u00e9pos\u00e9s du syndic, leur conjoint, le partenaire li\u00e9 \u00e0 eux par un pacte civil de solidarit\u00e9, leur concubin ;<\/p>\n

4\u00b0<\/strong> Les ascendants et descendants des pr\u00e9pos\u00e9s du syndic ainsi que ceux de leur conjoint ou du partenaire li\u00e9 \u00e0 eux par un pacte civil de solidarit\u00e9 ou de leur concubin.<\/p>\n

II.<\/strong> – L’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale d’un syndicat secondaire statuant \u00e0 la majorit\u00e9 mentionn\u00e9e \u00e0 l’article 25<\/a> peut mandater, pour une dur\u00e9e d’un an, le pr\u00e9sident du conseil syndical secondaire pour repr\u00e9senter les copropri\u00e9taires \u00e0 l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du syndicat principal. Par d\u00e9rogation au I du pr\u00e9sent article, le mandat confi\u00e9 au pr\u00e9sident du conseil syndical secondaire emporte d\u00e9l\u00e9gation de vote de tous les copropri\u00e9taires pour les d\u00e9cisions inscrites \u00e0 l’ordre du jour de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du syndicat principal n\u00e9cessitant un vote relevant de l’article 24<\/a>.<\/p>\n

Pour les d\u00e9cisions inscrites \u00e0 l’ordre du jour de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du syndicat principal n\u00e9cessitant la majorit\u00e9 mentionn\u00e9e aux articles 25<\/a> ou 26<\/a> ou l’unanimit\u00e9, le pr\u00e9sident du conseil syndical secondaire ne peut prendre part au vote que s’il dispose d’une d\u00e9lib\u00e9ration de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du syndicat secondaire se pronon\u00e7ant sur cette d\u00e9cision aux majorit\u00e9s requises par la pr\u00e9sente loi.<\/p>\n

Le pr\u00e9sident du conseil syndical secondaire rend compte de son activit\u00e9 \u00e0 chaque assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du syndicat secondaire. Le renouvellement de son mandat est inscrit chaque ann\u00e9e \u00e0 l’ordre du jour de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n

III.<\/strong> – Le II est applicable pour la repr\u00e9sentation au sein de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des associations syndicales libres des membres du syndicat des copropri\u00e9taires des immeubles inclus dans le p\u00e9rim\u00e8tre de l’association syndicale libre.<\/p>\n

Pour les d\u00e9cisions inscrites \u00e0 l’ordre du jour de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de l’association syndicale libre pour lesquelles les statuts de ladite association pr\u00e9voient une majorit\u00e9 qualifi\u00e9e, le mandataire d\u00e9sign\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues au II ne peut prendre part au vote s’il ne dispose d’une d\u00e9lib\u00e9ration de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des copropri\u00e9taires le mandatant et se pronon\u00e7ant sur cette d\u00e9cision \u00e0 la m\u00eame majorit\u00e9.<\/p>\n

Texte ant\u00e9rieur<\/em><\/p>\n

I.<\/strong> – Le r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 d\u00e9termine les r\u00e8gles de fonctionnement et les pouvoirs des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales, sous r\u00e9serve des dispositions du pr\u00e9sent article, ainsi que de celles des articles 24<\/a> \u00e0 26<\/a> ci-dessous.<\/em><\/p>\n

Chaque copropri\u00e9taire dispose d’un nombre de voix correspondant \u00e0 sa quote-part dans les parties communes. Toutefois, lorsqu’un copropri\u00e9taire poss\u00e8de une quote-part des parties communes sup\u00e9rieure \u00e0 la moiti\u00e9, le nombre de voix dont il dispose est r\u00e9duit \u00e0 la somme des voix des autres copropri\u00e9taires.<\/em><\/p>\n

Tout copropri\u00e9taire peut d\u00e9l\u00e9guer son droit de vote \u00e0 un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat. Chaque mandataire ne peut, \u00e0 quelque titre que ce soit, recevoir plus de trois d\u00e9l\u00e9gations de vote. Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois d\u00e9l\u00e9gations de vote si le total des voix dont il dispose lui-m\u00eame et de celles de ses mandants n’exc\u00e8de pas 10 % des voix du syndicat. Chacun des \u00e9poux copropri\u00e9taires communs ou indivis d’un lot peut recevoir personnellement des d\u00e9l\u00e9gations de vote, dans les conditions pr\u00e9vues au pr\u00e9sent article. Tout mandataire d\u00e9sign\u00e9 peut subd\u00e9l\u00e9guer son mandat \u00e0 une autre personne, \u00e0 condition que cela ne soit pas interdit par le mandat. Le mandataire peut, en outre, recevoir plus de trois d\u00e9l\u00e9gations de vote s’il participe \u00e0 l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale d’un syndicat principal et si tous ses mandants appartiennent \u00e0 un m\u00eame syndicat secondaire. Lorsque le syndic a re\u00e7u des mandats sans indication de mandataire, il ne peut ni les conserver pour voter en son nom, ni les distribuer lui-m\u00eame aux mandataires qu’il choisit.<\/em><\/p>\n

Ne peuvent ni recevoir de mandat pour repr\u00e9senter un copropri\u00e9taire, ni pr\u00e9sider l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale :<\/em><\/p>\n

1\u00b0<\/strong> Le syndic, son conjoint, le partenaire li\u00e9 \u00e0 lui par un pacte civil de solidarit\u00e9, son concubin ;<\/em><\/p>\n

2\u00b0<\/strong> Les ascendants et descendants du syndic ainsi que ceux de son conjoint ou du partenaire li\u00e9 \u00e0 lui par un pacte civil de solidarit\u00e9 ou de son concubin ;<\/em><\/p>\n

3\u00b0<\/strong> Les pr\u00e9pos\u00e9s du syndic, leur conjoint, le partenaire li\u00e9 \u00e0 eux par un pacte civil de solidarit\u00e9, leur concubin ;<\/em><\/p>\n

4\u00b0<\/strong> Les ascendants et descendants des pr\u00e9pos\u00e9s du syndic ainsi que ceux de leur conjoint ou du partenaire li\u00e9 \u00e0 eux par un pacte civil de solidarit\u00e9 ou de leur concubin.<\/em><\/p>\n

II.<\/strong> – L’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale d’un syndicat secondaire statuant \u00e0 la majorit\u00e9 mentionn\u00e9e \u00e0 l’article 25<\/a> peut mandater, pour une dur\u00e9e d’un an, le pr\u00e9sident du conseil syndical secondaire pour repr\u00e9senter les copropri\u00e9taires \u00e0 l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du syndicat principal. Par d\u00e9rogation au I du pr\u00e9sent article, le mandat confi\u00e9 au pr\u00e9sident du conseil syndical secondaire emporte d\u00e9l\u00e9gation de vote de tous les copropri\u00e9taires pour les d\u00e9cisions inscrites \u00e0 l’ordre du jour de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du syndicat principal n\u00e9cessitant un vote relevant de l’article 24<\/a>.<\/em><\/p>\n

Pour les d\u00e9cisions inscrites \u00e0 l’ordre du jour de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du syndicat principal n\u00e9cessitant la majorit\u00e9 mentionn\u00e9e aux articles 25<\/a> ou 26<\/a> ou l’unanimit\u00e9, le pr\u00e9sident du conseil syndical secondaire ne peut prendre part au vote que s’il dispose d’une d\u00e9lib\u00e9ration de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du syndicat secondaire se pronon\u00e7ant sur cette d\u00e9cision aux majorit\u00e9s requises par la pr\u00e9sente loi.<\/em><\/p>\n

Le pr\u00e9sident du conseil syndical secondaire rend compte de son activit\u00e9 \u00e0 chaque assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du syndicat secondaire. Le renouvellement de son mandat est inscrit chaque ann\u00e9e \u00e0 l’ordre du jour de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.<\/em><\/p>\n

III.<\/strong> – Le II est applicable pour la repr\u00e9sentation au sein de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des associations syndicales libres des membres du syndicat des copropri\u00e9taires des immeubles inclus dans le p\u00e9rim\u00e8tre de l’association syndicale libre.<\/em><\/p>\n

Pour les d\u00e9cisions inscrites \u00e0 l’ordre du jour de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de l’association syndicale libre pour lesquelles les statuts de ladite association pr\u00e9voient une majorit\u00e9 qualifi\u00e9e, le mandataire d\u00e9sign\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues au II ne peut prendre part au vote s’il ne dispose d’une d\u00e9lib\u00e9ration de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des copropri\u00e9taires le mandatant et se pronon\u00e7ant sur cette d\u00e9cision \u00e0 la m\u00eame majorit\u00e9.<\/em><\/p>\n

<\/a>Article 23<\/strong><\/p>\n

Historique des versions sur <\/em>Legifrance<\/a>
\nModifi\u00e9 par Ordonnance n\u00b02019-964 du 18 septembre 2019 – art. 35 (VD)<\/a>
\n<\/em>Modifi\u00e9 par Ordonnance n\u00b02019-1101 du 30 octobre 2019 – art. 22<\/a><\/em><\/p>\n

Lorsque plusieurs lots sont attribu\u00e9s \u00e0 des personnes qui ont constitu\u00e9 une soci\u00e9t\u00e9 propri\u00e9taire de ces lots, chaque associ\u00e9 participe n\u00e9anmoins \u00e0 l’assembl\u00e9e du syndicat et y dispose d’un nombre de voix \u00e9gal \u00e0 la quote-part dans les parties communes correspondant au lot dont il a la jouissance.<\/p>\n

En cas d’indivision, les indivisaires sont repr\u00e9sent\u00e9s par un mandataire commun qui est, \u00e0 d\u00e9faut d’accord, d\u00e9sign\u00e9 par le pr\u00e9sident du tribunal judiciaire saisi par l’un d’entre eux ou par le syndic.<\/p>\n

En cas d’usufruit, les int\u00e9ress\u00e9s sont, \u00e0 d\u00e9faut d’accord, repr\u00e9sent\u00e9s par le nu-propri\u00e9taire. En cas de pluralit\u00e9 de nus-propri\u00e9taires, le mandataire commun est, \u00e0 d\u00e9faut d’accord, d\u00e9sign\u00e9 par le pr\u00e9sident du tribunal judiciaire saisi par l’un d’entre eux ou par le syndic.<\/p>\n

La d\u00e9signation judiciaire d’un mandataire commun en application des dispositions des deux alin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dents est aux frais des indivisaires ou des nus-propri\u00e9taires.<\/p>\n

Dans les autres hypoth\u00e8ses de d\u00e9membrement du droit de propri\u00e9t\u00e9, \u00e0 d\u00e9faut d’accord, les int\u00e9ress\u00e9s sont repr\u00e9sent\u00e9s par le propri\u00e9taire.<\/p>\n

Texte ant\u00e9rieur<\/em><\/p>\n

Lorsque plusieurs lots sont attribu\u00e9s \u00e0 des personnes qui ont constitu\u00e9 une soci\u00e9t\u00e9 propri\u00e9taire de ces lots, chaque associ\u00e9 participe n\u00e9anmoins \u00e0 l’assembl\u00e9e du syndicat et y dispose d’un nombre de voix \u00e9gal \u00e0 la quote-part dans les parties communes correspondant au lot dont il a la jouissance.<\/em><\/p>\n

En cas d’indivision ou de d\u00e9membrement du droit de propri\u00e9t\u00e9, les int\u00e9ress\u00e9s doivent \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9s par un mandataire commun qui est, \u00e0 d\u00e9faut d’accord, d\u00e9sign\u00e9 par le pr\u00e9sident du tribunal judiciaire \u00e0 la requ\u00eate de l’un d’entre eux ou du syndic.<\/em><\/p>\n

<\/a>Article 24<\/strong><\/p>\n

Historique des versions sur <\/em>Legifrance
\n<\/a><\/em>Modifi\u00e9 par LOI n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 – art. 212<\/a>
\nModifi\u00e9 par Ordonnance n\u00b02019-1101 du 30 octobre 2019 – art. 24<\/a>
\nModifi\u00e9 par LOI n\u00b0 2019-1428 du 24 d\u00e9cembre 2019 – art. 69<\/a>
\nModifi\u00e9 par <\/em>LOI n\u00b02019-1428 du 24 d\u00e9cembre 2019 – art. 54<\/em><\/a><\/p>\n

I.<\/strong> – Les d\u00e9cisions de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 des voix exprim\u00e9es des copropri\u00e9taires pr\u00e9sents, repr\u00e9sent\u00e9s ou ayant vot\u00e9 par correspondance, s’il n’en est autrement ordonn\u00e9 par la loi.<\/p>\n

II.<\/strong> – Sont notamment approuv\u00e9s dans les conditions de majorit\u00e9 pr\u00e9vues au I :<\/p>\n

a)<\/strong> Les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la conservation de l’immeuble ainsi qu’\u00e0 la pr\u00e9servation de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 physique des occupants, qui incluent les travaux portant sur la stabilit\u00e9 de l’immeuble, le clos, le couvert ou les r\u00e9seaux et les travaux permettant d’assurer la mise en conformit\u00e9 des logements avec les normes de salubrit\u00e9, de s\u00e9curit\u00e9 et d’\u00e9quipement d\u00e9finies par les dispositions prises pour l’application de l’article 1er de la loi n\u00b0 67-561<\/a> du 12 juillet 1967 relative \u00e0 l’am\u00e9lioration de l’habitat ;<\/p>\n

b)<\/strong> Les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation et d’ex\u00e9cution des travaux rendus obligatoires en vertu de dispositions l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires ou d’un arr\u00eat\u00e9 de police administrative relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 la salubrit\u00e9 publique, notifi\u00e9 au syndicat des copropri\u00e9taires pris en la personne du syndic ;<\/p>\n

c)<\/strong> Les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation et d’ex\u00e9cution des travaux notifi\u00e9s en vertu de l’article L. 313-4-2<\/a> du code de l’urbanisme, notamment la facult\u00e9 pour le syndicat des copropri\u00e9taires d’assurer la ma\u00eetrise d’ouvrage des travaux notifi\u00e9s portant sur les parties privatives de tout ou partie des copropri\u00e9taires et qui sont alors r\u00e9alis\u00e9s aux frais du copropri\u00e9taire du lot concern\u00e9 ;<\/p>\n

d)<\/strong> Les travaux d’accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es ou \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite, sous r\u00e9serve qu’ils n’affectent pas la structure de l’immeuble ou ses \u00e9l\u00e9ments d’\u00e9quipement essentiels ;<\/p>\n

e)<\/strong> La suppression des vide-ordures pour des imp\u00e9ratifs d’hygi\u00e8ne ;<\/p>\n

f)<\/strong> Les adaptations du r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 rendues n\u00e9cessaires par les modifications l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires intervenues depuis son \u00e9tablissement. La publication de ces modifications du r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 est effectu\u00e9e au droit fixe ;<\/p>\n

g)<\/strong> La d\u00e9cision d’engager le diagnostic pr\u00e9vu \u00e0 l’article L. 731-1<\/a> du code de la construction et de l’habitation ainsi que ses modalit\u00e9s de r\u00e9alisation ;<\/p>\n

h)<\/strong> L’autorisation permanente accord\u00e9e \u00e0 la police ou \u00e0 la gendarmerie nationale de p\u00e9n\u00e9trer dans les parties communes ;<\/p>\n

i)<\/strong> La d\u00e9cision d’\u00e9quiper les emplacements de stationnement d’acc\u00e8s s\u00e9curis\u00e9 \u00e0 usage privatif avec des bornes de recharge pour v\u00e9hicules \u00e9lectriques et hybrides rechargeables et de r\u00e9aliser l’\u00e9tude mentionn\u00e9e au III de l’article 24-5<\/a> ;<\/p>\n

j)<\/strong> L’autorisation donn\u00e9e \u00e0 un ou plusieurs copropri\u00e9taires d’effectuer \u00e0 leurs frais les travaux permettant le stationnement s\u00e9curis\u00e9 des v\u00e9los dans les parties communes, sous r\u00e9serve que ces travaux n’affectent pas la structure de l’immeuble, sa destination ou ses \u00e9l\u00e9ments d’\u00e9quipement essentiels et qu’ils ne mettent pas en cause la s\u00e9curit\u00e9 des occupants.<\/p>\n

Texte ant\u00e9rieur<\/em><\/p>\n

I.<\/strong> – Les d\u00e9cisions de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 des voix exprim\u00e9es des copropri\u00e9taires pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s, s’il n’en est autrement ordonn\u00e9 par la loi.<\/em><\/p>\n

II<\/strong>. – Sont notamment approuv\u00e9s dans les conditions de majorit\u00e9 pr\u00e9vues au I :<\/em><\/p>\n

a)<\/strong> Les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la conservation de l’immeuble ainsi qu’\u00e0 la pr\u00e9servation de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 physique des occupants, qui incluent les travaux portant sur la stabilit\u00e9 de l’immeuble, le clos, le couvert ou les r\u00e9seaux et les travaux permettant d’assurer la mise en conformit\u00e9 des logements avec les normes de salubrit\u00e9, de s\u00e9curit\u00e9 et d’\u00e9quipement d\u00e9finies par les dispositions prises pour l’application de l’article 1er<\/a> de la loi n\u00b0 67-561 du 12 juillet 1967 relative \u00e0 l’am\u00e9lioration de l’habitat ;<\/em><\/p>\n

b)<\/strong> Les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation et d’ex\u00e9cution des travaux rendus obligatoires en vertu de dispositions l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires ou d’un arr\u00eat\u00e9 de police administrative relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 la salubrit\u00e9 publique, notifi\u00e9 au syndicat des copropri\u00e9taires pris en la personne du syndic ;<\/em><\/p>\n

c)<\/strong> Les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation et d’ex\u00e9cution des travaux notifi\u00e9s en vertu de l’article L. 313-4-2<\/a> du code de l’urbanisme, notamment la facult\u00e9 pour le syndicat des copropri\u00e9taires d’assurer la ma\u00eetrise d’ouvrage des travaux notifi\u00e9s portant sur les parties privatives de tout ou partie des copropri\u00e9taires et qui sont alors r\u00e9alis\u00e9s aux frais du copropri\u00e9taire du lot concern\u00e9 ;<\/em><\/p>\n

d)<\/strong> Les travaux d’accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es ou \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite, sous r\u00e9serve qu’ils n’affectent pas la structure de l’immeuble ou ses \u00e9l\u00e9ments d’\u00e9quipement essentiels ;<\/em><\/p>\n

e)<\/strong> L’autorisation donn\u00e9e \u00e0 certains copropri\u00e9taires d’effectuer, \u00e0 leurs frais, des travaux d’accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es ou \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite qui affectent les parties communes ou l’aspect ext\u00e9rieur de l’immeuble et conformes \u00e0 la destination de celui-ci, sous r\u00e9serve que ces travaux n’affectent pas la structure de l’immeuble ou ses \u00e9l\u00e9ments d’\u00e9quipement essentiels ;<\/em><\/p>\n

f)<\/strong> Les adaptations du r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 rendues n\u00e9cessaires par les modifications l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires intervenues depuis son \u00e9tablissement. La publication de ces modifications du r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 est effectu\u00e9e au droit fixe ;<\/em><\/p>\n

g)<\/strong> La d\u00e9cision d’engager le diagnostic pr\u00e9vu \u00e0 l’article L. 731-1<\/a> du code de la construction et de l’habitation ainsi que ses modalit\u00e9s de r\u00e9alisation ;<\/em><\/p>\n

h) <\/strong> (abrog\u00e9)<\/em><\/p>\n

i)<\/strong> La d\u00e9cision d’\u00e9quiper les places de stationnement couvertes ou d’acc\u00e8s s\u00e9curis\u00e9 avec des bornes de recharge pour v\u00e9hicules \u00e9lectriques.<\/em><\/p>\n

III.<\/strong> – Lorsque le r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 met \u00e0 la charge de certains copropri\u00e9taires seulement les d\u00e9penses d’entretien d’une partie de l’immeuble ou celles d’entretien et de fonctionnement d’un \u00e9l\u00e9ment d’\u00e9quipement, il peut \u00eatre pr\u00e9vu par ledit r\u00e8glement que ces copropri\u00e9taires seuls prennent part au vote sur les d\u00e9cisions qui concernent ces d\u00e9penses. Chacun d’eux vote avec un nombre de voix proportionnel \u00e0 sa participation auxdites d\u00e9penses.<\/em><\/p>\n

Article 24-1 <\/strong><\/p>\n

Historique des versions sur <\/em>Legifrance
\n<\/a><\/em>Modifi\u00e9 par LOI n\u00b02014-366 du 24 mars 2014 – art. 59<\/a><\/em><\/p>\n

Lorsqu’un r\u00e9seau de communications \u00e9lectroniques interne \u00e0 l’immeuble distribue des services de t\u00e9l\u00e9vision, l’ordre du jour de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale comporte de droit, si l’installation ne permet pas encore l’acc\u00e8s aux services nationaux en clair de t\u00e9l\u00e9vision par voie hertzienne terrestre en mode num\u00e9rique et si le distributeur de services dispose d’une offre en mode num\u00e9rique, l’examen de toute proposition commerciale telle que vis\u00e9e \u00e0 la deuxi\u00e8me phrase du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l’article 34-1<\/a> de la loi n\u00b0 86-1067 du 30 septembre 1986 relative \u00e0 la libert\u00e9 de communication.<\/p>\n

Par d\u00e9rogation au h de l’article 25<\/a> de la pr\u00e9sente loi, la d\u00e9cision d’accepter cette proposition commerciale est acquise \u00e0 la majorit\u00e9 pr\u00e9vue au premier alin\u00e9a du I de l’article 24<\/a>.<\/p>\n

<\/a>Article 24-2 <\/strong><\/p>\n

Historique des versions sur <\/em>Legifrance
\n<\/a>Modifi\u00e9 par LOI n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 – art. 228<\/a><\/em><\/p>\n

Lorsque l’immeuble n’est pas \u00e9quip\u00e9 de lignes de communications \u00e9lectroniques \u00e0 tr\u00e8s haut d\u00e9bit en fibre optique, toute proposition \u00e9manant d’un op\u00e9rateur de communications \u00e9lectroniques d’installer de telles lignes en vue de permettre la desserte de l’ensemble des occupants par un r\u00e9seau de communications \u00e9lectroniques \u00e0 tr\u00e8s haut d\u00e9bit ouvert au public dans le respect des articles L. 33-6<\/a> et L. 34-8-3<\/a> du code des postes et des communications \u00e9lectroniques est inscrite de droit \u00e0 l’ordre du jour de la prochaine assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n

L’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale est tenue de statuer sur toute proposition vis\u00e9e au premier alin\u00e9a au plus tard douze mois suivant la date de r\u00e9ception de celle-ci par le syndic.<\/p>\n

Par d\u00e9rogation au h de l’article 25<\/a> de la pr\u00e9sente loi, la d\u00e9cision d’accepter cette proposition est acquise \u00e0 la majorit\u00e9 pr\u00e9vue au premier alin\u00e9a du I de l’article 24<\/a>.<\/p>\n

L’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale peut \u00e9galement, dans les m\u00eames conditions, donner mandat au conseil syndical pour se prononcer sur toute proposition future \u00e9manant d’un op\u00e9rateur de communications \u00e9lectroniques en vue d’installer des lignes de communication \u00e9lectroniques \u00e0 tr\u00e8s haut d\u00e9bit mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent article. Tant qu’une telle installation n’a pas \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e, l’ordre du jour de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale comporte de droit un projet de r\u00e9solution donnant au conseil syndical un tel mandat.<\/p>\n

Lorsqu’une demande de raccordement \u00e0 un r\u00e9seau de communications \u00e9lectroniques \u00e0 tr\u00e8s haut d\u00e9bit en fibre optique est effectu\u00e9e par le propri\u00e9taire, le locataire ou un occupant de bonne foi d’un logement d’un immeuble comportant plusieurs logements ou d’un immeuble \u00e0 usage mixte dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l’article 1er<\/a> de la loi n\u00b0 66-457 du 2 juillet 1966 relative \u00e0 l’installation d’antennes r\u00e9ceptrices de radiodiffusion, le syndicat des copropri\u00e9taires ne peut s’opposer, nonobstant toute convention contraire, sans motif s\u00e9rieux et l\u00e9gitime conform\u00e9ment au II du m\u00eame article 1er<\/a>, \u00e0 l’installation de telles lignes dans les parties communes de l’immeuble de mani\u00e8re \u00e0 permettre la desserte de chacun des logements, sous r\u00e9serve que l’immeuble dispose des infrastructures d’accueil adapt\u00e9es.<\/p>\n

Cette installation, r\u00e9alis\u00e9e aux frais de l’op\u00e9rateur conform\u00e9ment \u00e0 l’article L. 34-8-3<\/a> du code des postes et des communications \u00e9lectroniques, fait l’objet d’une convention conclue dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l’article L. 33-6<\/a> du m\u00eame code avec le syndicat des copropri\u00e9taires, apr\u00e8s avis du conseil syndical lorsque celui-ci a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9.<\/p>\n

Article 24-3 <\/strong><\/p>\n

Historique des versions sur <\/em>Legifrance
\n<\/a><\/em>Modifi\u00e9 par LOI n\u00b0 2014-366 du 24 mars 2014 – art. 59<\/a><\/em><\/p>\n

Lorsque l’immeuble re\u00e7oit des services de t\u00e9l\u00e9vision par voie hertzienne terrestre par une antenne collective, l’ordre du jour de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale comporte, avant la fin de la mise en \u0153uvre dans la commune du sch\u00e9ma national d’arr\u00eat de la diffusion analogique et de basculement vers le num\u00e9rique, un projet de r\u00e9solution sur les travaux et les modifications n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9ception, par l’antenne collective de l’immeuble, des services de t\u00e9l\u00e9vision par voie hertzienne terrestre en mode num\u00e9rique.<\/p>\n

Par d\u00e9rogation au h de l’article 25<\/a>, la d\u00e9cision de r\u00e9aliser les travaux et modifications pr\u00e9vus \u00e0 l’alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent est acquise \u00e0 la majorit\u00e9 pr\u00e9vue au premier alin\u00e9a du I de l’article 24<\/a>.<\/p>\n

L’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale peut \u00e9galement, dans les m\u00eames conditions, donner mandat au conseil syndical ou, \u00e0 d\u00e9faut, au syndic pour conduire, dans la limite d’un montant de d\u00e9penses, les modifications n\u00e9cessaires \u00e0 la continuit\u00e9 de la r\u00e9ception par l’antenne collective des services de t\u00e9l\u00e9vision lors de l’arr\u00eat de la t\u00e9l\u00e9vision analogique ou lors des changements des fr\u00e9quences d’\u00e9mission des services de t\u00e9l\u00e9vision par voie hertzienne terrestre en mode num\u00e9rique.<\/p>\n

<\/a>Article 24-4 <\/strong><\/p>\n

Historique des versions sur <\/em>Legifrance
\n<\/a><\/em>Modifi\u00e9 par LOI n\u00b0 2014-366 du 24 mars 2014 – art. 58 (V)<\/a><\/em><\/p>\n

Pour tout immeuble \u00e9quip\u00e9 d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement, le syndic inscrit \u00e0 l’ordre du jour de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des copropri\u00e9taires qui suit l’\u00e9tablissement d’un diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique pr\u00e9vu \u00e0 l’article L. 134-1<\/a> du code de la construction et de l’habitation ou d’un audit \u00e9nerg\u00e9tique pr\u00e9vu \u00e0 l’article L. 134-4-1<\/a> du m\u00eame code la question d’un plan de travaux d’\u00e9conomies d’\u00e9nergie ou d’un contrat de performance \u00e9nerg\u00e9tique.<\/p>\n

Avant de soumettre au vote de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale un projet de conclusion d’un tel contrat, le syndic proc\u00e8de \u00e0 une mise en concurrence de plusieurs prestataires et recueille l’avis du conseil syndical.<\/p>\n

L’obligation pr\u00e9vue au premier alin\u00e9a est satisfaite si le plan pluriannuel de travaux, inscrit \u00e0 l’ordre du jour de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale en application de l’article L. 731-2<\/a> du code de la construction et de l’habitation, comporte des travaux d’\u00e9conomie d’\u00e9nergie.<\/p>\n

Un d\u00e9cret<\/a> en Conseil d\u2019\u00c9tat fixe les conditions d’application du pr\u00e9sent article.<\/p>\n

Article 24-5 <\/strong><\/p>\n

Historique des versions sur <\/em>Legifrance
\n<\/a><\/em>Modifi\u00e9 par LOI n\u00b02014-366 du 24 mars 2014 – art. 58 (V)<\/a>
\nModifi\u00e9 par LOI n\u00b02019-1428 du 24 d\u00e9cembre 2019 – art. 69<\/a><\/em><\/p>\n

\n

I.<\/strong> – Lorsque l’immeuble poss\u00e8de des emplacements de stationnement d’acc\u00e8s s\u00e9curis\u00e9 \u00e0 usage privatif et n’est pas \u00e9quip\u00e9 de stationnements s\u00e9curis\u00e9s pour les v\u00e9los, le syndic inscrit \u00e0 l’ordre du jour de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale la question des travaux permettant le stationnement s\u00e9curis\u00e9 des v\u00e9los, ainsi que la pr\u00e9sentation des devis \u00e9labor\u00e9s \u00e0 cet effet.<\/p>\n

II. <\/strong>– Les III et IV du pr\u00e9sent article sont applicables lorsque l’immeuble poss\u00e8de des emplacements de stationnement d’acc\u00e8s s\u00e9curis\u00e9 \u00e0 usage privatif et n’est pas \u00e9quip\u00e9 des installations \u00e9lectriques int\u00e9rieures et ext\u00e9rieures permettant l’alimentation de ces emplacements pour permettre la recharge des v\u00e9hicules \u00e9lectriques et hybrides rechargeables ou des installations de recharge \u00e9lectrique permettant un comptage individuel pour ces m\u00eames v\u00e9hicules.<\/p>\n

III.<\/strong> – Quand les travaux permettant de r\u00e9aliser les installations mentionn\u00e9es au II n’ont pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s, le syndic inscrit \u00e0 l’ordre du jour de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des copropri\u00e9taires la question de la r\u00e9alisation d’une \u00e9tude portant sur l’ad\u00e9quation des installations \u00e9lectriques existantes aux \u00e9quipements de recharge et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les travaux \u00e0 r\u00e9aliser \u00e0 cet effet.<\/p>\n

IV. <\/strong>– Le syndic inscrit \u00e0 l’ordre du jour de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des copropri\u00e9taires la question des travaux mentionn\u00e9s au i du II de l’article 24<\/a> ou au j de l’article 25<\/a> et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les conditions de gestion ult\u00e9rieure du nouveau r\u00e9seau \u00e9lectrique.<\/p>\n

Sont joints \u00e0 la convocation \u00e0 l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des copropri\u00e9taires :<\/p>\n

1\u00b0<\/strong> Le d\u00e9tail des travaux \u00e0 r\u00e9aliser ;<\/p>\n

2\u00b0<\/strong> Les devis et les plans de financement \u00e9labor\u00e9s \u00e0 cet effet ;<\/p>\n

3\u00b0<\/strong> Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le projet de contrat fixant les conditions de gestion du r\u00e9seau \u00e9lectrique modifi\u00e9 ;<\/p>\n

4\u00b0<\/strong> Lorsqu’elle a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e, l’\u00e9tude mentionn\u00e9e au III du pr\u00e9sent article.<\/p>\n

Un ou plusieurs copropri\u00e9taires peuvent demander au syndic d’inscrire \u00e0 l’ordre du jour de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des copropri\u00e9taires la question des travaux mentionn\u00e9s au premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent IV pour qu’ils soient r\u00e9alis\u00e9s sous la responsabilit\u00e9 du syndicat des copropri\u00e9taires et aux frais des seuls copropri\u00e9taires demandeurs. Cette d\u00e9lib\u00e9ration est adopt\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues au I de l’article 24<\/a>.<\/p>\n<\/div>\n

\n

NOTA :<\/em><\/p>\n

Conform\u00e9ment aux III et IV de l\u2019article 69 de la loi n\u00b0 2019-1428 du 24 d\u00e9cembre 2019 :<\/em><\/p>\n

III. – L’article 24-5 de la loi n\u00b0 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropri\u00e9t\u00e9 des immeubles b\u00e2tis est applicable, dans sa r\u00e9daction r\u00e9sultant de la pr\u00e9sente loi, aux assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales de copropri\u00e9taires convoqu\u00e9es \u00e0 compter du premier jour du troisi\u00e8me mois suivant la promulgation de la pr\u00e9sente loi [1er mars 2020].<\/em>

IV. – Le syndic inscrit les questions mentionn\u00e9es au III et au premier alin\u00e9a du IV de l’article 24-5 de la loi n\u00b0 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropri\u00e9t\u00e9 des immeubles b\u00e2tis, dans sa r\u00e9daction r\u00e9sultant de la pr\u00e9sente loi, \u00e0 l’ordre du jour de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des copropri\u00e9taires avant le 1er janvier 2023.<\/em><\/p>\n

Texte ant\u00e9rieur<\/em><\/p>\n

Lorsque l’immeuble poss\u00e8de des emplacements de stationnement d’acc\u00e8s s\u00e9curis\u00e9 \u00e0 usage privatif et n’est pas \u00e9quip\u00e9 de stationnements s\u00e9curis\u00e9s pour les v\u00e9los ou des installations \u00e9lectriques int\u00e9rieures permettant l’alimentation de ces emplacements pour permettre la recharge des v\u00e9hicules \u00e9lectriques ou hybrides ou des installations de recharge \u00e9lectrique permettant un comptage individuel pour ces m\u00eames v\u00e9hicules, le syndic inscrit \u00e0 l’ordre du jour de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale la question des travaux permettant le stationnement s\u00e9curis\u00e9 des v\u00e9los ou la recharge des v\u00e9hicules \u00e9lectriques ou hybrides et des conditions de gestion ult\u00e9rieure du nouveau r\u00e9seau \u00e9lectrique, ainsi que la pr\u00e9sentation des devis \u00e9labor\u00e9s \u00e0 cet effet.<\/em><\/p>\n<\/div>\n

<\/a>Article 24-6 <\/strong><\/p>\n

Historique des versions sur <\/em>Legifrance
\n<\/a><\/em>Modifi\u00e9 par ORDONNANCE n\u00b02015-1324 du 22 octobre 2015 – art. 5<\/a><\/em><\/p>\n

Lorsque l’immeuble est situ\u00e9 dans l’un des secteurs mentionn\u00e9s au a du 2\u00b0 de l’article L. 515-16<\/a> du code de l’environnement, le syndic inscrit \u00e0 l’ordre du jour de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale l’information sur l’exercice par les copropri\u00e9taires du droit de d\u00e9laissement pr\u00e9vu au m\u00eame article.<\/p>\n

Il notifie en m\u00eame temps que l’ordre du jour un \u00e9tat actualis\u00e9 des lots d\u00e9laiss\u00e9s. Cet \u00e9tat comprend le nombre de copropri\u00e9taires ayant exerc\u00e9 leur droit de d\u00e9laissement, ainsi que les quotes-parts des parties communes qu’ils repr\u00e9sentent, et mentionne les dispositions du deuxi\u00e8me alin\u00e9a du III de l’article 18<\/a> de la pr\u00e9sente loi et de l’article L. 515-16-1<\/a> du code de l’environnement.<\/p>\n

Article 24-7<\/strong><\/p>\n

Cr\u00e9\u00e9 par LOI n\u00b02014-366 du 24 mars 2014 – art. 60<\/a><\/em><\/p>\n

Sauf dans le cas o\u00f9 le syndicat des copropri\u00e9taires assure la ma\u00eetrise d’ouvrage des travaux portant sur les parties communes et les parties privatives de l’immeuble en application du c du II de l’article 24<\/a>, le syndicat des copropri\u00e9taires peut d\u00e9lib\u00e9rer sur la cr\u00e9ation ou l’adh\u00e9sion \u00e0 une association fonci\u00e8re urbaine pr\u00e9vue au 5\u00b0 de l’article L. 322-2<\/a> du code de l’urbanisme. Dans ce cas, par d\u00e9rogation \u00e0 l’article 14<\/a>, l’association fonci\u00e8re urbaine exerce les pouvoirs du syndicat des copropri\u00e9taires portant sur les travaux de restauration immobili\u00e8re relatifs aux parties communes de l’immeuble jusqu’\u00e0 leur r\u00e9ception d\u00e9finitive.<\/p>\n

Article 24-8
\n<\/strong><\/p>\n

Historique des versions sur Legifrance<\/a>
\n<\/strong>Modifi\u00e9 par LOI n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 – art. 194 (V)<\/a>
\n<\/em>Modifi\u00e9 par Ordonnance n\u00b02020-1144 du 16 septembre 2020 – art. 10<\/a><\/p>\n

Lorsque, en application de l’article L. 511-15<\/a> du code de la construction et de l’habitation, une astreinte applicable \u00e0 chaque lot a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e au syndicat des copropri\u00e9taires, pris en la personne du syndic, par une autorit\u00e9 publique, le syndic en informe imm\u00e9diatement les copropri\u00e9taires.<\/p>\n

Lorsque l’inex\u00e9cution des travaux et mesures prescrits par l’arr\u00eat\u00e9 de police administrative r\u00e9sulte de la d\u00e9faillance de certains copropri\u00e9taires, le syndic en informe l’autorit\u00e9 publique comp\u00e9tente, en lui indiquant les d\u00e9marches entreprises et en lui fournissant une attestation de d\u00e9faillance. Sont r\u00e9put\u00e9s d\u00e9faillants les copropri\u00e9taires qui, apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 mis en demeure par le syndic, n’ont pas r\u00e9pondu aux appels de fonds n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux dans le d\u00e9lai de quinze jours apr\u00e8s la sommation de payer. Au vu de l’attestation de d\u00e9faillance, l’autorit\u00e9 publique notifie le montant de l’astreinte aux copropri\u00e9taires d\u00e9faillants et proc\u00e8de \u00e0 sa liquidation et \u00e0 son recouvrement comme il est pr\u00e9vu \u00e0 l’article L. 511-15<\/a> du code de la construction et de l’habitation.<\/p>\n

Lorsque l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des copropri\u00e9taires n’a pas \u00e9t\u00e9 en mesure de voter les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des travaux prescrits par un des arr\u00eat\u00e9s de police administrative mentionn\u00e9s aux m\u00eames articles et que le syndicat des copropri\u00e9taires est lui-m\u00eame d\u00e9faillant, chacun des copropri\u00e9taires est redevable du montant de l’astreinte correspondant \u00e0 son lot de copropri\u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 par l’autorit\u00e9 publique comp\u00e9tente.<\/p>\n

NOTA<\/em><\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 19 de l\u2019ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu’aux arr\u00eat\u00e9s notifi\u00e9s \u00e0 compter de cette date.<\/em><\/p>\n

Texte ant\u00e9rieur<\/em><\/p>\n

Lorsque, en application des articles L. 1331-29-1<\/a> et L. 1334-2<\/a> du code de la sant\u00e9 publique ou des articles L. 129-2 <\/a>ou L. 511-2<\/a> du code de la construction et de l’habitation, une astreinte applicable \u00e0 chaque lot a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e au syndicat des copropri\u00e9taires, pris en la personne du syndic, par une autorit\u00e9 publique, le syndic en informe imm\u00e9diatement les copropri\u00e9taires.<\/em><\/p>\n

Lorsque l’inex\u00e9cution des travaux et mesures prescrits par l’arr\u00eat\u00e9 de police administrative r\u00e9sulte de la d\u00e9faillance de certains copropri\u00e9taires, le syndic en informe l’autorit\u00e9 publique comp\u00e9tente, en lui indiquant les d\u00e9marches entreprises et en lui fournissant une attestation de d\u00e9faillance. Sont r\u00e9put\u00e9s d\u00e9faillants les copropri\u00e9taires qui, apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 mis en demeure par le syndic, n’ont pas r\u00e9pondu aux appels de fonds n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux dans le d\u00e9lai de quinze jours apr\u00e8s la sommation de payer. Au vu de l’attestation de d\u00e9faillance, l’autorit\u00e9 publique notifie le montant de l’astreinte aux copropri\u00e9taires d\u00e9faillants et proc\u00e8de \u00e0 sa liquidation et \u00e0 son recouvrement comme il est pr\u00e9vu aux m\u00eames articles L. 1331-29-1<\/a>, L. 1334-2<\/a>, L. 129-2<\/a> et L. 511-2<\/a>.<\/em><\/p>\n

Lorsque l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des copropri\u00e9taires n’a pas \u00e9t\u00e9 en mesure de voter les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des travaux prescrits par un des arr\u00eat\u00e9s de police administrative mentionn\u00e9s aux m\u00eames articles et que le syndicat des copropri\u00e9taires est lui-m\u00eame d\u00e9faillant, chacun des copropri\u00e9taires est redevable du montant de l’astreinte correspondant \u00e0 son lot de copropri\u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 par l’autorit\u00e9 publique comp\u00e9tente.<\/em><\/p>\n

\n

NOTA :<\/em><\/p>\n

Conform\u00e9ment aux dispositions du VI de l’article 194 de la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du quatri\u00e8me mois suivant la publication de ladite loi.<\/em><\/p>\n<\/div>\n

<\/a>Article 24-9<\/strong><\/p>\n

Cr\u00e9\u00e9 par LOI n\u00b02015-992 du 17 ao\u00fbt 2015 – art. 26<\/a>
\nModifi\u00e9 par Ordonnance n\u00b02020-866 du 15 juillet 2020 – art. 4<\/a>
\n<\/em><\/p>\n

Lorsque l’immeuble est pourvu d’une installation centrale de chauffage, de froid ou d’eau chaude sanitaire, commune \u00e0 tout ou partie des locaux occup\u00e9s \u00e0 titre privatif, et est soumis \u00e0 l’obligation d’individualisation des frais en application de l’article L. 174-2 du code de la construction et de l’habitation, le syndic inscrit \u00e0 l’ordre du jour de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale la question des travaux permettant de munir l’immeuble d’un tel dispositif d’individualisation, ainsi que la pr\u00e9sentation des devis \u00e9labor\u00e9s \u00e0 cet effet.<\/p>\n

Lorsque ce dispositif est install\u00e9 et qu’il est t\u00e9l\u00e9-relevable, le syndicat des copropri\u00e9taires transmet \u00e0 chaque copropri\u00e9taire une \u00e9valuation de la consommation de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire de ses locaux privatifs, selon des modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d’Etat, notamment en ce qui concerne la fr\u00e9quence de cette information.<\/p>\n

Le syndic transmet \u00e0 chaque copropri\u00e9taire, concomitamment avec la convocation de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale appel\u00e9e \u00e0 conna\u00eetre des comptes, une note d’information sur la consommation de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire de son logement, selon des modalit\u00e9s pr\u00e9vues par d\u00e9cret en Conseil d’Etat.<\/p>\n

NOTA<\/em><\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 6 de l\u2019ordonnance n\u00b02020-866 du 15 juillet 2020, les pr\u00e9sentes dispositions entrent en vigueur le 25 octobre 2020.<\/em><\/p>\n

Texte ant\u00e9rieur<\/em><\/p>\n

Lorsque l’immeuble est pourvu d’un chauffage commun \u00e0 tout ou partie des locaux occup\u00e9s \u00e0 titre privatif et fournissant \u00e0 chacun de ces locaux une quantit\u00e9 de chaleur r\u00e9glable par l’occupant et est soumis \u00e0 l’obligation d’individualisation des frais de chauffage en application de l’article L. 241-9<\/a> du code de l’\u00e9nergie, le syndic inscrit \u00e0 l’ordre du jour de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale la question des travaux permettant de munir l’installation de chauffage d’un tel dispositif d’individualisation, ainsi que la pr\u00e9sentation des devis \u00e9labor\u00e9s \u00e0 cet effet.<\/em><\/p>\n

<\/a><\/em>Article 25<\/strong><\/p>\n

Historique des versions sur <\/em>Legifrance
\n<\/a>Modifi\u00e9 par LOI n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 – art. 212<\/a>
\nModifi\u00e9 par Ordonnance n\u00b02019-1101 du 30 octobre 2019 – art. 25<\/a>
\nModifi\u00e9 par <\/em>LOI n\u00b02019-1428 du 24 d\u00e9cembre 2019 – art. 69<\/em><\/a><\/p>\n

Ne sont adopt\u00e9es qu’\u00e0 la majorit\u00e9 des voix de tous les copropri\u00e9taires les d\u00e9cisions concernant :<\/p>\n

a)<\/strong> Toute d\u00e9l\u00e9gation du pouvoir donn\u00e9e au syndic, au conseil syndical ou \u00e0 toute personne de prendre un acte ou une d\u00e9cision mentionn\u00e9 \u00e0 l’article 24<\/a>. Lorsque l’assembl\u00e9e autorise le d\u00e9l\u00e9gataire \u00e0 d\u00e9cider de d\u00e9penses, elle fixe le montant maximum des sommes allou\u00e9es \u00e0 ce titre ;<\/p>\n

b)<\/strong> L’autorisation donn\u00e9e \u00e0 certains copropri\u00e9taires d’effectuer \u00e0 leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l’aspect ext\u00e9rieur de l’immeuble, et conformes \u00e0 la destination de celui-ci ;<\/p>\n

c)<\/strong> La d\u00e9signation ou la r\u00e9vocation du ou des syndics et des membres du conseil syndical ;<\/p>\n

d)<\/strong> Les conditions auxquelles sont r\u00e9alis\u00e9s les actes de disposition sur les parties communes ou sur des droits accessoires \u00e0 ces parties communes, lorsque ces actes r\u00e9sultent d’obligations l\u00e9gales ou r\u00e9glementaires telles que celles relatives \u00e0 l’\u00e9tablissement de cours communes, d’autres servitudes ou \u00e0 la cession de droits de mitoyennet\u00e9 ;<\/p>\n

e)<\/strong> La modification de la r\u00e9partition des charges vis\u00e9es \u00e0 l’alin\u00e9a 1er de l’article 10<\/a> ci-dessus rendue n\u00e9cessaire par un changement de l’usage d’une ou plusieurs parties privatives ;<\/p>\n

f)<\/strong> Les travaux d’\u00e9conomies d’\u00e9nergie ou de r\u00e9duction des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre. Ces travaux peuvent comprendre des travaux d’int\u00e9r\u00eat collectif r\u00e9alis\u00e9s sur les parties privatives et aux frais du copropri\u00e9taire du lot concern\u00e9, sauf dans le cas o\u00f9 ce dernier est en mesure de produire la preuve de la r\u00e9alisation de travaux \u00e9quivalents dans les dix ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes.<\/p>\n

Un d\u00e9cret<\/a> en Conseil d\u2019\u00c9tat pr\u00e9cise les conditions d’application du pr\u00e9sent f.<\/p>\n

g)<\/strong> Les modalit\u00e9s d’ouverture des portes d’acc\u00e8s aux immeubles. En cas de fermeture totale de l’immeuble, celle-ci doit \u00eatre compatible avec l’exercice d’une activit\u00e9 autoris\u00e9e par le r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 ;<\/p>\n

h)<\/strong> L’installation d’une station radio\u00e9lectrique n\u00e9cessaire au d\u00e9ploiement d’un r\u00e9seau radio\u00e9lectrique ouvert au public ou l’installation ou la modification d’une antenne collective ou d’un r\u00e9seau de communications \u00e9lectroniques interne \u00e0 l’immeuble d\u00e8s lors qu’elles portent sur des parties communes ;<\/p>\n

i)<\/strong> La d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir au pr\u00e9sident du conseil syndical d’introduire une action judiciaire contre le syndic en r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi par le syndicat des copropri\u00e9taires ;<\/p>\n

j)<\/strong> L’installation ou la modification des installations \u00e9lectriques int\u00e9rieures ou ext\u00e9rieures permettant l’alimentation des emplacements de stationnement d’acc\u00e8s s\u00e9curis\u00e9 \u00e0 usage privatif pour permettre la recharge des v\u00e9hicules \u00e9lectriques ou hybrides rechargeables, ainsi que la r\u00e9alisation des installations de recharge \u00e9lectrique permettant un comptage individuel pour ces m\u00eames v\u00e9hicules ;<\/p>\n

k)<\/strong> L’installation de compteurs d’eau froide divisionnaires.<\/p>\n

l)<\/strong> L’installation de compteurs d’\u00e9nergie thermique ou de r\u00e9partiteurs de frais de chauffage ;<\/p>\n

m)<\/strong> L’autorisation de transmettre aux services charg\u00e9s du maintien de l’ordre les images r\u00e9alis\u00e9es en vue de la protection des parties communes, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l’article L. 126-1-1<\/a> du code de la construction et de l’habitation ;<\/p>\n

n)<\/strong> L’ensemble des travaux comportant transformation, addition ou am\u00e9lioration ;<\/p>\n

o)<\/strong> La demande d’individualisation des contrats de fourniture d’eau et la r\u00e9alisation des \u00e9tudes et travaux n\u00e9cessaires \u00e0 cette individualisation.<\/p>\n

Texte ant\u00e9rieur<\/em><\/p>\n

Ne sont adopt\u00e9es qu’\u00e0 la majorit\u00e9 des voix de tous les copropri\u00e9taires les d\u00e9cisions concernant :<\/em><\/p>\n

a)<\/strong> Toute d\u00e9l\u00e9gation du pouvoir de prendre l’une des d\u00e9cisions vis\u00e9es \u00e0 l’article 24<\/a>, ainsi que, lorsque le syndicat comporte au plus quinze lots \u00e0 usage de logements, de bureaux ou de commerces, toute d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir concernant la mise en application et le suivi des travaux et contrats financ\u00e9s dans le cadre du budget pr\u00e9visionnel de charges. Dans ce dernier cas, les membres du conseil syndical doivent \u00eatre couverts par une assurance de responsabilit\u00e9 civile ;<\/em><\/p>\n

b)<\/strong> L’autorisation donn\u00e9e \u00e0 certains copropri\u00e9taires d’effectuer \u00e0 leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l’aspect ext\u00e9rieur de l’immeuble, et conformes \u00e0 la destination de celui-ci ;<\/em><\/p>\n

c)<\/strong> La d\u00e9signation ou la r\u00e9vocation du ou des syndics et des membres du conseil syndical ;<\/em><\/p>\n

d)<\/strong> Les conditions auxquelles sont r\u00e9alis\u00e9s les actes de disposition sur les parties communes ou sur des droits accessoires \u00e0 ces parties communes, lorsque ces actes r\u00e9sultent d’obligations l\u00e9gales ou r\u00e9glementaires telles que celles relatives \u00e0 l’\u00e9tablissement de cours communes, d’autres servitudes ou \u00e0 la cession de droits de mitoyennet\u00e9 ;<\/em><\/p>\n

e)<\/strong> La modification de la r\u00e9partition des charges vis\u00e9es \u00e0 l’alin\u00e9a 1er de l’article 10<\/a> ci-dessus rendue n\u00e9cessaire par un changement de l’usage d’une ou plusieurs parties privatives ;<\/em><\/p>\n

f)<\/strong> Les travaux d’\u00e9conomies d’\u00e9nergie ou de r\u00e9duction des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre. Ces travaux peuvent comprendre des travaux d’int\u00e9r\u00eat collectif r\u00e9alis\u00e9s sur les parties privatives et aux frais du copropri\u00e9taire du lot concern\u00e9, sauf dans le cas o\u00f9 ce dernier est en mesure de produire la preuve de la r\u00e9alisation de travaux \u00e9quivalents dans les dix ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes.<\/em><\/p>\n

Un d\u00e9cret<\/a> en Conseil d\u2019\u00c9tat pr\u00e9cise les conditions d’application du pr\u00e9sent f.<\/em><\/p>\n

g)<\/strong> La suppression des vide-ordures pour des imp\u00e9ratifs d’hygi\u00e8ne ;<\/em><\/p>\n

h)<\/strong> L’installation d’une station radio\u00e9lectrique n\u00e9cessaire au d\u00e9ploiement d’un r\u00e9seau radio\u00e9lectrique ouvert au public ou l’installation ou la modification d’une antenne collective ou d’un r\u00e9seau de communications \u00e9lectroniques interne \u00e0 l’immeuble d\u00e8s lors qu’elles portent sur des parties communes ;<\/em><\/p>\n

i)<\/strong> L’autorisation permanente accord\u00e9e \u00e0 la police ou \u00e0 la gendarmerie nationale de p\u00e9n\u00e9trer dans les parties communes ;<\/em><\/p>\n

j)<\/strong> L’installation ou la modification des installations \u00e9lectriques int\u00e9rieures permettant l’alimentation des emplacements de stationnement d’acc\u00e8s s\u00e9curis\u00e9 \u00e0 usage privatif pour permettre la recharge des v\u00e9hicules \u00e9lectriques ou hybrides, ainsi que la r\u00e9alisation des installations de recharge \u00e9lectrique permettant un comptage individuel pour ces m\u00eames v\u00e9hicules ;<\/em><\/p>\n

k)<\/strong> L’installation de compteurs d’eau froide divisionnaires.<\/em><\/p>\n

l)<\/strong> L’installation de compteurs d’\u00e9nergie thermique ou de r\u00e9partiteurs de frais de chauffage ;<\/em><\/p>\n

m)<\/strong> L’autorisation de transmettre aux services charg\u00e9s du maintien de l’ordre les images r\u00e9alis\u00e9es en vue de la protection des parties communes, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l’article L. 126-1-1<\/a> du code de la construction et de l’habitation ;<\/em><\/p>\n

n)<\/strong> L’ensemble des travaux comportant transformation, addition ou am\u00e9lioration ;<\/em><\/p>\n

o)<\/strong> La demande d’individualisation des contrats de fourniture d’eau et la r\u00e9alisation des \u00e9tudes et travaux n\u00e9cessaires \u00e0 cette individualisation.<\/em><\/p>\n

<\/a>Article 25-1<\/strong><\/p>\n

Historique des versions sur <\/em>Legifrance
\n<\/a><\/em>Modifi\u00e9 par LOI n\u00b02014-366 du 24 mars 2014 – art. 59<\/a>
\nModifi\u00e9 par Ordonnance n\u00b02019-1101 du 30 octobre 2019 – art. 26<\/a><\/em><\/p>\n

Lorsque l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des copropri\u00e9taires n’a pas d\u00e9cid\u00e9 \u00e0 la majorit\u00e9 des voix de tous les copropri\u00e9taires, en application de l’article 25<\/a> ou d’une autre disposition, mais que le projet a recueilli au moins le tiers de ces voix, la m\u00eame assembl\u00e9e se prononce \u00e0 la majorit\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l’article 24<\/a> en proc\u00e9dant imm\u00e9diatement \u00e0 un second vote.<\/p>\n

Texte ant\u00e9rieur<\/em><\/p>\n

Lorsque l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des copropri\u00e9taires n’a pas d\u00e9cid\u00e9 \u00e0 la majorit\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l’article pr\u00e9c\u00e9dent mais que le projet a recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropri\u00e9taires composant le syndicat, la m\u00eame assembl\u00e9e peut d\u00e9cider \u00e0 la majorit\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l’article 24<\/a> en proc\u00e9dant imm\u00e9diatement \u00e0 un second vote.<\/em><\/p>\n

Lorsque le projet n’a pas recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropri\u00e9taires, une nouvelle assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, si elle est convoqu\u00e9e dans le d\u00e9lai maximal de trois mois, peut statuer \u00e0 la majorit\u00e9 de l’article 24<\/a>.<\/em><\/p>\n

Le pr\u00e9sent article n’est pas applicable aux d\u00e9cisions mentionn\u00e9es aux n et o de l’article 25<\/a>.<\/em><\/p>\n

\n
<\/a>Article 25-2<\/strong><\/div>\n
\n

Cr\u00e9\u00e9 par <\/em>Ordonnance n\u00b02019-1101 du 30 octobre 2019 – art. 27<\/em><\/a><\/p>\n<\/div>\n

Chaque copropri\u00e9taire peut faire r\u00e9aliser, \u00e0 ses frais, des travaux pour l’accessibilit\u00e9 des logements aux personnes handicap\u00e9es ou \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite qui affectent les parties communes ou l’aspect ext\u00e9rieur de l’immeuble. A cette fin, le copropri\u00e9taire notifie au syndic une demande d’inscription d’un point d’information \u00e0 l’ordre du jour de la prochaine assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, accompagn\u00e9e d’un descriptif d\u00e9taill\u00e9 des travaux envisag\u00e9s.<\/p>\n

Jusqu’\u00e0 la r\u00e9ception des travaux, le copropri\u00e9taire exerce les pouvoirs du ma\u00eetre d’ouvrage.<\/p>\n

L’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale peut, \u00e0 la majorit\u00e9 des voix des copropri\u00e9taires, s’opposer \u00e0 la r\u00e9alisation de ces travaux par d\u00e9cision motiv\u00e9e par l’atteinte port\u00e9e par les travaux \u00e0 la structure de l’immeuble ou \u00e0 ses \u00e9l\u00e9ments d’\u00e9quipements essentiels, ou leur non-conformit\u00e9 \u00e0 la destination de l’immeuble.<\/p>\n<\/div>\n

<\/a><\/p>\n

\n
Article 25-3<\/strong><\/div>\n
\n

Cr\u00e9\u00e9 par Ordonnance n\u00b02019-1101 du 30 octobre 2019 – art. 27<\/a><\/em><\/p>\n<\/div>\n

Lorsque l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des copropri\u00e9taires est appel\u00e9e \u00e0 se prononcer sur les travaux mentionn\u00e9s \u00e0 l’article 26-4<\/a>, la question de la souscription d’un emprunt collectif destin\u00e9 \u00e0 financer ces travaux est inscrite \u00e0 l’ordre du jour de la m\u00eame assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n<\/div>\n

<\/a>Article 26<\/strong><\/p>\n

Historique des versions sur <\/em>Legifrance
\n<\/a><\/em>Modifi\u00e9 par LOI n\u00b02014-366 du 24 mars 2014 – art. 59<\/a>
\nModifi\u00e9 par Ordonnance n\u00b02019-1101 du 30 octobre 2019 – art. 28<\/a><\/em><\/p>\n

Sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 des membres du syndicat repr\u00e9sentant au moins les deux tiers des voix les d\u00e9cisions concernant :<\/p>\n

a)<\/strong> Les actes d’acquisition immobili\u00e8re et les actes de disposition autres que ceux vis\u00e9s \u00e0 l’article 25<\/a> d ;<\/p>\n

b)<\/strong> La modification, ou \u00e9ventuellement l’\u00e9tablissement, du r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 dans la mesure o\u00f9 il concerne la jouissance, l’usage et l’administration des parties communes ;<\/p>\n

c)<\/strong> La suppression du poste de concierge ou de gardien et l’ali\u00e9nation du logement affect\u00e9 au concierge ou au gardien lorsqu’il appartient au syndicat. Les deux questions sont inscrites \u00e0 l’ordre du jour de la m\u00eame assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n

Lorsqu’en vertu d’une clause du r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 la suppression du service de conciergerie porte atteinte \u00e0 la destination de l’immeuble ou aux modalit\u00e9s de jouissance des parties privatives, la suppression du poste de concierge ou de gardien et l’ali\u00e9nation du logement affect\u00e9 au concierge ou au gardien lorsqu’il appartient au syndicat ne peuvent \u00eatre d\u00e9cid\u00e9es qu’\u00e0 l’unanimit\u00e9.<\/p>\n

L’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ne peut, \u00e0 quelque majorit\u00e9 que ce soit, imposer \u00e0 un copropri\u00e9taire une modification \u00e0 la destination de ses parties privatives ou aux modalit\u00e9s de leur jouissance, telles qu’elles r\u00e9sultent du r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Elle ne peut, sauf \u00e0 l’unanimit\u00e9 des voix de tous les copropri\u00e9taires, d\u00e9cider l’ali\u00e9nation des parties communes dont la conservation est n\u00e9cessaire au respect de la destination de l’immeuble ou la modification des stipulations du r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 relatives \u00e0 la destination de l’immeuble.<\/p>\n

Texte ant\u00e9rieur<\/em><\/p>\n

Sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 des membres du syndicat repr\u00e9sentant au moins les deux tiers des voix les d\u00e9cisions concernant :<\/em><\/p>\n

a)<\/strong> Les actes d’acquisition immobili\u00e8re et les actes de disposition autres que ceux vis\u00e9s \u00e0 l’article 25<\/a> d ;<\/em><\/p>\n

b)<\/strong> La modification, ou \u00e9ventuellement l’\u00e9tablissement, du r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 dans la mesure o\u00f9 il concerne la jouissance, l’usage et l’administration des parties communes ;<\/em><\/p>\n

c)<\/strong> Les modalit\u00e9s d’ouverture des portes d’acc\u00e8s aux immeubles. En cas de fermeture totale de l’immeuble, celle-ci doit \u00eatre compatible avec l’exercice d’une activit\u00e9 autoris\u00e9e par le r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 ;<\/em><\/p>\n

d)<\/strong> La suppression du poste de concierge ou de gardien et l’ali\u00e9nation du logement affect\u00e9 au concierge ou au gardien lorsqu’il appartient au syndicat. Les deux questions sont inscrites \u00e0 l’ordre du jour de la m\u00eame assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.<\/em><\/p>\n

Lorsqu’en vertu d’une clause du r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 la suppression du service de conciergerie porte atteinte \u00e0 la destination de l’immeuble ou aux modalit\u00e9s de jouissance des parties privatives, la suppression du poste de concierge ou de gardien et l’ali\u00e9nation du logement affect\u00e9 au concierge ou au gardien lorsqu’il appartient au syndicat ne peuvent \u00eatre d\u00e9cid\u00e9es qu’\u00e0 l’unanimit\u00e9.<\/em><\/p>\n

L’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ne peut, \u00e0 quelque majorit\u00e9 que ce soit, imposer \u00e0 un copropri\u00e9taire une modification \u00e0 la destination de ses parties privatives ou aux modalit\u00e9s de leur jouissance, telles qu’elles r\u00e9sultent du r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9.<\/em><\/p>\n

Elle ne peut, sauf \u00e0 l’unanimit\u00e9 des voix de tous les copropri\u00e9taires, d\u00e9cider l’ali\u00e9nation des parties communes dont la conservation est n\u00e9cessaire au respect de la destination de l’immeuble.<\/em><\/p>\n

<\/a>Article 26-1<\/strong>
\n<\/strong><\/p>\n

Historique des versions sur <\/em>Legifrance
\n<\/a><\/em>Cr\u00e9\u00e9 par Loi n\u00b085-1470 du 31 d\u00e9cembre 1985 – art. 10 JORF 1er janvier 1986
\n<\/a>Modifi\u00e9 par Loi n\u00b094-624 du 21 juillet 1994 – art. 35 JORF 24 juillet 1994
\n<\/a>Abrog\u00e9 par <\/em>Loi 2006-872 2006-07-13 art. 91 3\u00b0 JORF 16 juillet 2006<\/em><\/a>
\nModifi\u00e9 par Ordonnance n\u00b02019-1101 du 30 octobre 2019 – art. 29<\/a><\/em><\/p>\n

Nonobstant toute disposition contraire, lorsque l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale n’a pas d\u00e9cid\u00e9 \u00e0 la majorit\u00e9 pr\u00e9vue au premier alin\u00e9a de l’article 26<\/a> mais que le projet a au moins recueilli l’approbation de la moiti\u00e9 des membres du syndicat des copropri\u00e9taires pr\u00e9sents, repr\u00e9sent\u00e9s ou ayant vot\u00e9 par correspondance, repr\u00e9sentant au moins le tiers des voix de tous les copropri\u00e9taires, la m\u00eame assembl\u00e9e se prononce \u00e0 la majorit\u00e9 des voix de tous les copropri\u00e9taires en proc\u00e9dant imm\u00e9diatement \u00e0 un second vote.<\/p>\n

Article 26-2 <\/strong>(abrog\u00e9)<\/p>\n

Historique des versions sur <\/em>Legifrance
\n<\/a><\/em>Cr\u00e9\u00e9 par Loi n\u00b085-1470 du 31 d\u00e9cembre 1985 – art. 11 JORF 1er janvier 1986
\n<\/a>Modifi\u00e9 par Loi n\u00b094-624 du 21 juillet 1994 – art. 35 JORF 24 juillet 1994
\n<\/a>Abrog\u00e9 par Loi 2006-872 2006-07-13 art. 91 3\u00b0 JORF 16 juillet 2006<\/a><\/em><\/p>\n

<\/a>Article 26-3<\/strong><\/p>\n

Cr\u00e9\u00e9 par Loi n\u00b02000-1208 du 13 d\u00e9cembre 2000 – art. 81<\/a>
\nModifi\u00e9 par LOI n\u00b02019-753 du 22 juillet 2019 – art. 14 (V)<\/a><\/em><\/p>\n

Par d\u00e9rogation aux dispositions du dernier alin\u00e9a de l’article 26<\/a>, l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale d\u00e9cide, \u00e0 la double majorit\u00e9 qualifi\u00e9e pr\u00e9vue au premier alin\u00e9a dudit article, les ali\u00e9nations de parties communes et les travaux \u00e0 effectuer sur celles-ci, pour l’application du IV de l’article L. 1231-2<\/a> du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.<\/p>\n

NOTA :<\/em><\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l’article 14 de de la loi n\u00b0 2019-753 du 22 juillet 2019 : A une date pr\u00e9vue par le d\u00e9cret en Conseil d\u2019\u00c9tat mentionn\u00e9 \u00e0 l’article 15 de la pr\u00e9sente loi, et au plus tard le 1er janvier 2020, l’\u00c9tablissement public d’am\u00e9nagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux est dissous. Ce d\u00e9cret pr\u00e9cise les conditions dans lesquelles les contrats des salari\u00e9s ainsi que les biens, droits et obligations de l’\u00c9tablissement public d’am\u00e9nagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux sont transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 l’Agence nationale de la coh\u00e9sion des territoires.<\/em><\/p>\n

Texte ant\u00e9rieur<\/em><\/p>\n

Par d\u00e9rogation aux dispositions de l’avant-dernier alin\u00e9a de l’article 26<\/a>, l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale d\u00e9cide, \u00e0 la double majorit\u00e9 qualifi\u00e9e pr\u00e9vue au premier alin\u00e9a dudit article, les ali\u00e9nations de parties communes et les travaux \u00e0 effectuer sur celles-ci, pour l’application de l’article 25<\/a> de la loi n\u00b0 96-987 du 14 novembre 1996 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre du pacte de relance pour la ville.<\/em><\/p>\n

<\/a>Article 26-4<\/strong><\/p>\n

Historique des versions sur <\/em>Legifrance
\n<\/a><\/em>Modifi\u00e9 par LOI n\u00b0 2015-992 du 17 ao\u00fbt 2015 – art. 23<\/a>
\nModifi\u00e9 par Ordonnance n\u00b02019-1101 du 30 octobre 2019 – art. 30<\/a><\/em><\/p>\n

L’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ne peut, sauf \u00e0 l’unanimit\u00e9 des voix des copropri\u00e9taires, d\u00e9cider la souscription d’un emprunt au nom du syndicat des copropri\u00e9taires pour le financement soit de travaux r\u00e9guli\u00e8rement vot\u00e9s concernant les parties communes ou de travaux d’int\u00e9r\u00eat collectif sur parties privatives r\u00e9guli\u00e8rement vot\u00e9s, soit des actes d’acquisition conformes \u00e0 l’objet du syndicat et r\u00e9guli\u00e8rement vot\u00e9s.<\/p>\n

Par d\u00e9rogation au premier alin\u00e9a, l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale peut \u00e9galement, \u00e0 la m\u00eame majorit\u00e9 que celle n\u00e9cessaire au vote des travaux concernant les parties communes ou de travaux d’int\u00e9r\u00eat collectif sur parties privatives, voter la souscription d’un emprunt au nom du syndicat des copropri\u00e9taires lorsque cet emprunt a pour unique objectif le pr\u00e9financement de subventions publiques accord\u00e9es au syndicat pour la r\u00e9alisation des travaux vot\u00e9s.<\/p>\n

Par d\u00e9rogation au premier alin\u00e9a, l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale peut, \u00e0 la m\u00eame majorit\u00e9 que celle n\u00e9cessaire au vote soit des travaux concernant les parties communes ou de travaux d’int\u00e9r\u00eat collectif sur parties privatives, soit des actes d’acquisition conformes \u00e0 l’objet du syndicat, voter la souscription d’un emprunt au nom du syndicat des copropri\u00e9taires au b\u00e9n\u00e9fice des seuls copropri\u00e9taires d\u00e9cidant d’y participer.<\/p>\n

Les copropri\u00e9taires qui d\u00e9cident de participer \u00e0 l’emprunt doivent notifier leur d\u00e9cision au syndic en pr\u00e9cisant le montant de l’emprunt qu’ils entendent solliciter, dans la limite de leur quote-part des d\u00e9penses. A peine de forclusion, la notification au syndic doit intervenir dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du proc\u00e8s-verbal d’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, sans ses annexes, \u00e0 tous les copropri\u00e9taires.<\/p>\n

Texte ant\u00e9rieur<\/em><\/p>\n

L’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ne peut, sauf \u00e0 l’unanimit\u00e9 des voix des copropri\u00e9taires, d\u00e9cider la souscription d’un emprunt au nom du syndicat des copropri\u00e9taires pour le financement soit de travaux r\u00e9guli\u00e8rement vot\u00e9s concernant les parties communes ou de travaux d’int\u00e9r\u00eat collectif sur parties privatives r\u00e9guli\u00e8rement vot\u00e9s, soit des actes d’acquisition conformes \u00e0 l’objet du syndicat et r\u00e9guli\u00e8rement vot\u00e9s.<\/em><\/p>\n

Par d\u00e9rogation au premier alin\u00e9a, l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale peut \u00e9galement, \u00e0 la m\u00eame majorit\u00e9 que celle n\u00e9cessaire au vote des travaux concernant les parties communes ou de travaux d’int\u00e9r\u00eat collectif sur parties privatives, voter la souscription d’un emprunt au nom du syndicat des copropri\u00e9taires lorsque cet emprunt a pour unique objectif le pr\u00e9financement de subventions publiques accord\u00e9es au syndicat pour la r\u00e9alisation des travaux vot\u00e9s.<\/em><\/p>\n

Par d\u00e9rogation au premier alin\u00e9a, l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale peut, \u00e0 la m\u00eame majorit\u00e9 que celle n\u00e9cessaire au vote soit des travaux concernant les parties communes ou de travaux d’int\u00e9r\u00eat collectif sur parties privatives, soit des actes d’acquisition conformes \u00e0 l’objet du syndicat, voter la souscription d’un emprunt au nom du syndicat des copropri\u00e9taires au b\u00e9n\u00e9fice des seuls copropri\u00e9taires d\u00e9cidant d’y participer.<\/em><\/p>\n

Les copropri\u00e9taires qui d\u00e9cident de participer \u00e0 l’emprunt doivent notifier leur d\u00e9cision au syndic en pr\u00e9cisant le montant de l’emprunt qu’ils entendent solliciter, dans la limite de leur quote-part des d\u00e9penses. A peine de forclusion, la notification au syndic doit intervenir dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du proc\u00e8s-verbal d’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale pour les copropri\u00e9taires opposants ou d\u00e9faillants et, pour les autres copropri\u00e9taires, \u00e0 compter de la tenue de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.<\/em><\/p>\n

Article 26-5 <\/strong><\/p>\n

Historique des versions sur <\/em>Legifrance<\/a><\/em>
\nModifi\u00e9 par LOI n\u00b02017-203 du 21 f\u00e9vrier 2017 – art. 16<\/a><\/em><\/p>\n

Les pr\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l’article 26-4<\/a> sont conformes aux prescriptions de l’article L. 313-4<\/a>, du 1\u00b0 de l’article L. 313-5 <\/a>et des articles L. 314-1<\/a> \u00e0 L. 314-5<\/a> du code de la consommation. Le contrat de pr\u00eat conclu en application du m\u00eame article 26-4<\/a>, conforme aux conditions g\u00e9n\u00e9rales et particuli\u00e8res du projet de contrat de pr\u00eat jointes \u00e0 l’ordre du jour de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, ne peut \u00eatre sign\u00e9 par le syndic avant l’expiration du d\u00e9lai de recours de deux mois pr\u00e9vu au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l’article 42<\/a>.<\/p>\n

<\/a>Article 26-6 <\/strong><\/p>\n

Historique des versions sur <\/em>Legifrance
\n<\/a><\/em>Modifi\u00e9 par LOI n\u00b02014-366 du 24 mars 2014 – art. 59<\/a><\/em><\/p>\n

Le montant de l’emprunt mentionn\u00e9 \u00e0 l’article 26-4<\/a>, qui ne peut exc\u00e9der le montant total des quotes-parts de d\u00e9penses des copropri\u00e9taires d\u00e9cidant d’y participer, est vers\u00e9 par l’\u00e9tablissement bancaire au syndicat des copropri\u00e9taires, repr\u00e9sent\u00e9 par le syndic.<\/p>\n

Seuls les copropri\u00e9taires b\u00e9n\u00e9ficiant de l’emprunt sont tenus de contribuer :<\/p>\n

1\u00b0<\/strong> A son remboursement au syndicat, en fonction du montant pour lequel ils participent \u00e0 l’emprunt et selon la grille g\u00e9n\u00e9rale \u00e9tablie pour la r\u00e9partition des quotes-parts de d\u00e9penses selon les principes pr\u00e9vus aux articles 10<\/a>, 10-1<\/a> et 30<\/a> ;<\/p>\n

2\u00b0<\/strong> Au paiement au syndicat des int\u00e9r\u00eats, des frais et des honoraires y aff\u00e9rents, en fonction du montant pour lequel ils participent \u00e0 l’emprunt et selon la grille sp\u00e9cifique \u00e9tablie pour la r\u00e9partition des accessoires.<\/p>\n

L’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale peut autoriser le syndic, dans les conditions pr\u00e9vues au IV de l’article 18<\/a>, \u00e0 d\u00e9l\u00e9guer \u00e0 l’\u00e9tablissement pr\u00eateur la facult\u00e9 de pr\u00e9lever les sommes dues au titre du remboursement de l’emprunt collectif et du paiement des accessoires directement sur les comptes bancaires des copropri\u00e9taires y participant, ainsi qu’\u00e0 mettre en \u0153uvre les voies de recouvrement en cas d’impay\u00e9.<\/p>\n

<\/a>Article 26-7 <\/strong><\/p>\n

Historique des versions sur <\/em>Legifrance
\n<\/a><\/em>Modifi\u00e9 par LOI n\u00b02014-366 du 24 mars 2014 – art. 59<\/a><\/em><\/p>\n

Le syndicat des copropri\u00e9taires est garanti en totalit\u00e9, sans franchise et sans d\u00e9lai de carence, par un cautionnement solidaire apr\u00e8s constat de la d\u00e9faillance d’un copropri\u00e9taire b\u00e9n\u00e9ficiant de l’emprunt mentionn\u00e9 \u00e0 l’article 26-4<\/a> pour les sommes correspondant \u00e0 son remboursement ainsi qu’au paiement des accessoires.<\/p>\n

Le cautionnement solidaire ne peut r\u00e9sulter que d’un engagement \u00e9crit fourni par une entreprise d’assurance sp\u00e9cialement agr\u00e9\u00e9e, par un \u00e9tablissement de cr\u00e9dit, une soci\u00e9t\u00e9 de financement ou une institution mentionn\u00e9e \u00e0 l’article L. 518-1<\/a> du code mon\u00e9taire et financier.<\/p>\n

Le cautionnement solidaire pr\u00e9vu aux deux premiers alin\u00e9as est facultatif lorsque le pr\u00eat souscrit par le syndicat a pour unique objectif le pr\u00e9financement de subventions publiques accord\u00e9es au syndicat pour la r\u00e9alisation des travaux vot\u00e9s. Les d\u00e9cisions attributives de subventions sont alors obligatoirement communiqu\u00e9es \u00e0 l’organisme pr\u00eateur par le syndic.<\/p>\n

Au regard du privil\u00e8ge pr\u00e9vu au 1\u00b0 bis de l’article 2374<\/a> du code civil, les sommes correspondant au remboursement de l’emprunt ainsi qu’au paiement des accessoires sont assimil\u00e9es au paiement des charges et travaux. Apr\u00e8s mise en \u0153uvre de la caution, celle-ci est subrog\u00e9e de plein droit dans l’exercice du privil\u00e8ge du syndicat des copropri\u00e9taires pr\u00e9vu au m\u00eame 1\u00b0 bis.<\/p>\n

<\/a>Article 26-8<\/strong><\/p>\n

Cr\u00e9\u00e9 par LOI n\u00b02012-387 du 22 mars 2012 – art. 103 (V)<\/a><\/em><\/p>\n

Lors d’une mutation entre vifs du lot d’un copropri\u00e9taire b\u00e9n\u00e9ficiant de l’emprunt mentionn\u00e9 \u00e0 l’article 26-4<\/a>, m\u00eame si cette mutation est r\u00e9alis\u00e9e par voie d’apport en soci\u00e9t\u00e9, les sommes restant dues par le copropri\u00e9taire au titre du remboursement de l’emprunt ainsi que du paiement des accessoires deviennent imm\u00e9diatement exigibles. Toutefois, en cas d’accord du pr\u00eateur et de la caution, l’obligation de payer ces sommes peut \u00eatre transmise au nouveau copropri\u00e9taire avec son accord. Le notaire informe le syndic de ces accords.<\/p>\n

NOTA :<\/em><\/p>\n

Loi n\u00b0 2012-387 du 22 mars 2012, article 103 II et III : les modalit\u00e9s d’application de ces dispositions sont fix\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d\u2019\u00c9tat, elles sont applicables \u00e0 l’expiration d’un d\u00e9lai de deux mois suivant la publication dudit d\u00e9cret. Le d\u00e9cret d’application n\u00b0 2013-205 du 11 mars 2013 a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 au JORF du 13 mars 2013 (entr\u00e9e en vigueur de l’article 26-8 : 13 mai 2013).<\/em><\/p>\n

<\/a>Article 27<\/strong><\/p>\n

Historique des versions sur <\/em>Legifrance
\n<\/a><\/em>Modifi\u00e9 par Loi n\u00b094-624 du 21 juillet 1994 – art. 35 JORF 24 juillet 1994<\/a>
\nModifi\u00e9 par Ordonnance n\u00b02019-1101 du 30 octobre 2019 – art. 31<\/a><\/em><\/p>\n

Lorsque l’immeuble comporte plusieurs b\u00e2timents ou plusieurs entit\u00e9s homog\u00e8nes susceptibles d’une gestion autonome, les copropri\u00e9taires dont les lots composent l’un ou plusieurs de ces b\u00e2timents ou entit\u00e9s homog\u00e8nes peuvent, r\u00e9unis en assembl\u00e9e sp\u00e9ciale, d\u00e9cider, \u00e0 la majorit\u00e9 des voix de tous les copropri\u00e9taires, la constitution entre eux d’un syndicat, dit secondaire.<\/p>\n

Ce syndicat a pour objet d’assurer la gestion, l’entretien et l’am\u00e9lioration interne de ce ou ces b\u00e2timents ou entit\u00e9s homog\u00e8nes, sous r\u00e9serve des droits r\u00e9sultant pour les autres copropri\u00e9taires des dispositions du r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9. Cet objet peut \u00eatre \u00e9tendu avec l’accord de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de l’ensemble des copropri\u00e9taires statuant \u00e0 la majorit\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l’article 24<\/a>.<\/p>\n

Le syndicat secondaire est dot\u00e9 de la personnalit\u00e9 civile. Il fonctionne dans les conditions pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente loi. Il est repr\u00e9sent\u00e9 au conseil syndical du syndicat principal, s’il en existe un.<\/p>\n

Texte ant\u00e9rieur<\/em><\/p>\n

Lorsque l’immeuble comporte plusieurs b\u00e2timents, les copropri\u00e9taires dont les lots composent l’un ou plusieurs de ces b\u00e2timents peuvent, r\u00e9unis en assembl\u00e9e sp\u00e9ciale, d\u00e9cider, aux conditions de majorit\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l’article 25<\/a>, la constitution entre eux d’un syndicat, dit secondaire.<\/em><\/p>\n

Ce syndicat a pour objet d’assurer la gestion, l’entretien et l’am\u00e9lioration interne de ce ou ces b\u00e2timents, sous r\u00e9serve des droits r\u00e9sultant pour les autres copropri\u00e9taires des dispositions du r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9. Cet objet peut \u00eatre \u00e9tendu avec l’accord de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de l’ensemble des copropri\u00e9taires statuant \u00e0 la majorit\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l’article 24<\/a>.<\/em><\/p>\n

Le syndicat secondaire est dot\u00e9 de la personnalit\u00e9 civile. Il fonctionne dans les conditions pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente loi. Il est repr\u00e9sent\u00e9 au conseil syndical du syndicat principal, s’il en existe un.<\/em><\/p>\n

<\/a>Article 28<\/strong><\/p>\n

Historique des versions sur <\/em>Legifrance
\n<\/a><\/em>Modifi\u00e9 par Ordonnance n\u00b02016-131 du 10 f\u00e9vrier 2016 – art. 6<\/a>
\nModifi\u00e9 par <\/em>Ordonnance n\u00b02019-1101 du 30 octobre 2019 – art. 32<\/em><\/a><\/p>\n

I.<\/strong> – Lorsque l’immeuble comporte plusieurs b\u00e2timents et que la division de la propri\u00e9t\u00e9 du sol est possible :<\/p>\n

a)<\/strong> Le propri\u00e9taire d’un ou de plusieurs lots correspondant \u00e0 un ou plusieurs b\u00e2timents peut demander que ce ou ces b\u00e2timents soient retir\u00e9s du syndicat initial pour constituer une propri\u00e9t\u00e9 s\u00e9par\u00e9e. L’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale statue sur la demande formul\u00e9e par ce propri\u00e9taire \u00e0 la majorit\u00e9 des voix de tous les copropri\u00e9taires ;<\/p>\n

b)<\/strong> Les propri\u00e9taires dont les lots correspondent \u00e0 un ou plusieurs b\u00e2timents peuvent, r\u00e9unis en assembl\u00e9e sp\u00e9ciale et statuant \u00e0 la majorit\u00e9 des voix de tous les copropri\u00e9taires composant cette assembl\u00e9e, demander que ce ou ces b\u00e2timents soient retir\u00e9s du syndicat initial pour constituer un ou plusieurs syndicats s\u00e9par\u00e9s. L’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du syndicat initial statue \u00e0 la majorit\u00e9 des voix de tous les copropri\u00e9taires sur la demande formul\u00e9e par l’assembl\u00e9e sp\u00e9ciale.<\/p>\n

II.<\/strong> – Dans les deux cas, l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du syndicat initial statue \u00e0 la m\u00eame majorit\u00e9 sur les conditions mat\u00e9rielles, juridiques et financi\u00e8res n\u00e9cessit\u00e9es par la division.<\/p>\n

L’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du ou des nouveaux syndicats, sauf en ce qui concerne la destination de l’immeuble, proc\u00e8de, \u00e0 la majorit\u00e9 de l’article 24<\/a>, aux adaptations du r\u00e8glement initial de copropri\u00e9t\u00e9 et de l’\u00e9tat de r\u00e9partition des charges rendues n\u00e9cessaires par la division.<\/p>\n

La r\u00e9partition des cr\u00e9ances et des dettes est effectu\u00e9e selon les principes suivants :<\/p>\n

1\u00b0<\/strong> Les cr\u00e9ances du syndicat initial sur les copropri\u00e9taires anciens et actuels et les hypoth\u00e8ques du syndicat initial sur les lots des copropri\u00e9taires sont transf\u00e9r\u00e9es de plein droit aux syndicats issus de la division auquel le lot est rattach\u00e9, en application de l’article 1346<\/a> du code civil ;<\/p>\n

2\u00b0<\/strong> Les dettes du syndicat initial sont r\u00e9parties entre les syndicats issus de la division \u00e0 hauteur du montant des cr\u00e9ances du syndicat initial sur les copropri\u00e9taires transf\u00e9r\u00e9es aux syndicats issus de la division.<\/p>\n

III.<\/strong> – Si l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du syndicat initial d\u00e9cide de constituer une union de syndicats pour la cr\u00e9ation, la gestion et l’entretien des \u00e9l\u00e9ments d’\u00e9quipements communs qui ne peuvent \u00eatre divis\u00e9s, cette d\u00e9cision est prise \u00e0 la majorit\u00e9 de l’article 24<\/a>.<\/p>\n

Le r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 du syndicat initial reste applicable jusqu’\u00e0 l’\u00e9tablissement d’un nouveau r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 du syndicat ou de chacun des syndicats selon le cas.<\/p>\n

La division ne prend effet que lorsque sont prises les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es aux alin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dents. Elle emporte la dissolution du syndicat initial.<\/p>\n

IV.<\/strong> – La proc\u00e9dure pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article peut \u00e9galement \u00eatre employ\u00e9e pour la division en volumes d’un ensemble immobilier complexe comportant soit plusieurs b\u00e2timents distincts sur dalle, soit plusieurs entit\u00e9s homog\u00e8nes affect\u00e9es \u00e0 des usages diff\u00e9rents, pour autant que chacune de ces entit\u00e9s permette une gestion autonome.<\/p>\n

La proc\u00e9dure ne peut en aucun cas \u00eatre employ\u00e9e pour la division en volumes d’un b\u00e2timent unique.<\/p>\n

En cas de division en volumes, la d\u00e9cision de constituer une union de syndicats pour la cr\u00e9ation, la gestion et l’entretien des \u00e9l\u00e9ments d’\u00e9quipements \u00e0 usage collectif est prise \u00e0 la majorit\u00e9 mentionn\u00e9e \u00e0 l’article 25<\/a>.<\/p>\n

Par d\u00e9rogation au troisi\u00e8me alin\u00e9a de l’article 29<\/a>, les statuts de l’union peuvent interdire \u00e0 ses membres de se retirer de celle-ci.<\/p>\n

Texte ant\u00e9rieur<\/em><\/p>\n

I. <\/strong>– Lorsque l’immeuble comporte plusieurs b\u00e2timents et que la division de la propri\u00e9t\u00e9 du sol est possible :<\/em><\/p>\n

a)<\/strong> Le propri\u00e9taire d’un ou de plusieurs lots correspondant \u00e0 un ou plusieurs b\u00e2timents peut demander que ce ou ces b\u00e2timents soient retir\u00e9s du syndicat initial pour constituer une propri\u00e9t\u00e9 s\u00e9par\u00e9e. L’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale statue sur la demande formul\u00e9e par ce propri\u00e9taire \u00e0 la majorit\u00e9 des voix de tous les copropri\u00e9taires ;<\/em><\/p>\n

b)<\/strong> Les propri\u00e9taires dont les lots correspondent \u00e0 un ou plusieurs b\u00e2timents peuvent, r\u00e9unis en assembl\u00e9e sp\u00e9ciale et statuant \u00e0 la majorit\u00e9 des voix de tous les copropri\u00e9taires composant cette assembl\u00e9e, demander que ce ou ces b\u00e2timents soient retir\u00e9s du syndicat initial pour constituer un ou plusieurs syndicats s\u00e9par\u00e9s. L’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du syndicat initial statue \u00e0 la majorit\u00e9 des voix de tous les copropri\u00e9taires sur la demande formul\u00e9e par l’assembl\u00e9e sp\u00e9ciale.<\/em><\/p>\n

II. <\/strong>– Dans les deux cas, l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du syndicat initial statue \u00e0 la m\u00eame majorit\u00e9 sur les conditions mat\u00e9rielles, juridiques et financi\u00e8res n\u00e9cessit\u00e9es par la division.<\/em><\/p>\n

L’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du ou des nouveaux syndicats, sauf en ce qui concerne la destination de l’immeuble, proc\u00e8de, \u00e0 la majorit\u00e9 de l’article 24<\/a>, aux adaptations du r\u00e8glement initial de copropri\u00e9t\u00e9 et de l’\u00e9tat de r\u00e9partition des charges rendues n\u00e9cessaires par la division.<\/em><\/p>\n

La r\u00e9partition des cr\u00e9ances et des dettes est effectu\u00e9e selon les principes suivants :<\/em><\/p>\n

1\u00b0<\/strong> Les cr\u00e9ances du syndicat initial sur les copropri\u00e9taires anciens et actuels et les hypoth\u00e8ques du syndicat initial sur les lots des copropri\u00e9taires sont transf\u00e9r\u00e9es de plein droit aux syndicats issus de la division auquel le lot est rattach\u00e9, en application de l’article 1346<\/a> du code civil ;<\/em><\/p>\n

2\u00b0<\/strong> Les dettes du syndicat initial sont r\u00e9parties entre les syndicats issus de la division \u00e0 hauteur du montant des cr\u00e9ances du syndicat initial sur les copropri\u00e9taires transf\u00e9r\u00e9es aux syndicats issus de la division.<\/em><\/p>\n

III<\/strong>. – Si l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du syndicat initial d\u00e9cide de constituer une union de syndicats pour la cr\u00e9ation, la gestion et l’entretien des \u00e9l\u00e9ments d’\u00e9quipements communs qui ne peuvent \u00eatre divis\u00e9s, cette d\u00e9cision est prise \u00e0 la majorit\u00e9 de l’article 24<\/a>.<\/em><\/p>\n

Le r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 du syndicat initial reste applicable jusqu’\u00e0 l’\u00e9tablissement d’un nouveau r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 du syndicat ou de chacun des syndicats selon le cas.<\/em><\/p>\n

La division ne prend effet que lorsque sont prises les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es aux alin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dents. Elle emporte la dissolution du syndicat initial.<\/em><\/p>\n

IV.<\/strong> – Apr\u00e8s avis du maire de la commune de situation de l’immeuble et autorisation du repr\u00e9sentant de l\u2019\u00c9tat dans le d\u00e9partement, la proc\u00e9dure pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article peut \u00e9galement \u00eatre employ\u00e9e pour la division en volumes d’un ensemble immobilier complexe comportant soit plusieurs b\u00e2timents distincts sur dalle, soit plusieurs entit\u00e9s homog\u00e8nes affect\u00e9es \u00e0 des usages diff\u00e9rents, pour autant que chacune de ces entit\u00e9s permette une gestion autonome. Si le repr\u00e9sentant de l\u2019\u00c9tat dans le d\u00e9partement ne se prononce pas dans les deux mois, son avis est r\u00e9put\u00e9 favorable.<\/em><\/p>\n

La proc\u00e9dure ne peut en aucun cas \u00eatre employ\u00e9e pour la division en volumes d’un b\u00e2timent unique.<\/em><\/p>\n

En cas de division en volumes, la d\u00e9cision de constituer une union de syndicats pour la cr\u00e9ation, la gestion et l’entretien des \u00e9l\u00e9ments d’\u00e9quipements \u00e0 usage collectif est prise \u00e0 la majorit\u00e9 mentionn\u00e9e \u00e0 l’article 25<\/a>.<\/em><\/p>\n

Par d\u00e9rogation au troisi\u00e8me alin\u00e9a de l’article 29<\/a>, les statuts de l’union peuvent interdire \u00e0 ses membres de se retirer de celle-ci.<\/em><\/p>\n

<\/a>Article 29 <\/strong><\/p>\n

Historique des versions sur <\/em>Legifrance
\n<\/a><\/em>Modifi\u00e9 par Loi n\u00b02000-1208 du 13 d\u00e9cembre 2000 – art. 81<\/a><\/em><\/p>\n

Un syndicat de copropri\u00e9taires peut \u00eatre membre d’une union de syndicats, groupement dot\u00e9 de la personnalit\u00e9 civile, dont l’objet est d’assurer la cr\u00e9ation, la gestion et l’entretien d’\u00e9l\u00e9ments d’\u00e9quipement communs ainsi que la gestion de services d’int\u00e9r\u00eat commun.<\/p>\n

Cette union peut recevoir l’adh\u00e9sion d’un ou de plusieurs syndicats de copropri\u00e9taires, de soci\u00e9t\u00e9s immobili\u00e8res, de soci\u00e9t\u00e9s d’attribution r\u00e9gies par les articles L. 212-1<\/a> et suivants du code de la construction et de l’habitation et de tous autres propri\u00e9taires dont les immeubles sont contigus ou voisins de ceux de ses membres.<\/p>\n

Les statuts de l’union d\u00e9terminent les conditions de son fonctionnement sous r\u00e9serve des dispositions de la pr\u00e9sente loi. Ils ne peuvent interdire \u00e0 l’un de ses membres de se retirer de l’union.<\/p>\n

L’adh\u00e9sion \u00e0 une union constitu\u00e9e ou \u00e0 constituer est d\u00e9cid\u00e9e par l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de chaque syndicat \u00e0 la majorit\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l’article 25<\/a>. Le retrait de cette union est d\u00e9cid\u00e9 par l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de chaque syndicat \u00e0 la majorit\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l’article 26<\/a>.<\/p>\n

L’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de l’union est constitu\u00e9e par les syndics des syndicats, par le repr\u00e9sentant l\u00e9gal de chaque soci\u00e9t\u00e9 et par les propri\u00e9taires qui ont adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 l’union. Les syndics participent \u00e0 cette assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale en qualit\u00e9 de mandataire du ou des syndicats qu’ils repr\u00e9sentent.<\/p>\n

L’ex\u00e9cution des d\u00e9cisions de l’union est confi\u00e9e \u00e0 un pr\u00e9sident de l’union d\u00e9sign\u00e9 par l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de l’union.<\/p>\n

Il est institu\u00e9 un conseil de l’union charg\u00e9 d’assister le pr\u00e9sident et de contr\u00f4ler sa gestion. Ce conseil est compos\u00e9 d’un repr\u00e9sentant d\u00e9sign\u00e9 par chaque membre de l’union.<\/p>\n

<\/a>Section 2 : Dispositions particuli\u00e8res aux copropri\u00e9t\u00e9s en difficult\u00e9<\/strong><\/h3>\n

<\/a>Article 29-1 A
\n<\/strong><\/p>\n

Historique des versions sur <\/em>Legifrance<\/a><\/em>
\nModifi\u00e9 par LOI n\u00b02017-86 du 27 janvier 2017 – art. 122 (V)<\/a><\/em>
\nModifi\u00e9 par Ordonnance n\u00b02019-1101 du 30 octobre 2019 – art. 33<\/a><\/em><\/p>\n

Lorsqu’\u00e0 la cl\u00f4ture des comptes les impay\u00e9s atteignent 25 % des sommes exigibles en vertu des articles 14-1<\/a> et 14-2<\/a>, le syndic en informe le conseil syndical et saisit sur requ\u00eate le juge d’une demande de d\u00e9signation d’un mandataire ad hoc. Pour les copropri\u00e9t\u00e9s de plus de deux cents lots, le pourcentage des impay\u00e9s d\u00e9clenchant la saisine est fix\u00e9 \u00e0 15 %.<\/p>\n

En l’absence d’action du syndic dans un d\u00e9lai d’un mois \u00e0 compter de la cl\u00f4ture des comptes, le juge peut \u00eatre saisi d’une m\u00eame demande par :<\/p>\n

1\u00b0<\/strong> Des copropri\u00e9taires repr\u00e9sentant ensemble au moins 15 % des voix du syndicat ou le pr\u00e9sident du conseil syndical ;<\/p>\n

2\u00b0<\/strong> Un cr\u00e9ancier lorsque les factures d’abonnement et de fourniture d’eau ou d’\u00e9nergie ou les factures de travaux, vot\u00e9s par l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et ex\u00e9cut\u00e9s, restent impay\u00e9es depuis six mois et si le cr\u00e9ancier a adress\u00e9 au syndic un commandement de payer rest\u00e9 infructueux ;<\/p>\n

3\u00b0<\/strong> Le repr\u00e9sentant de l’Etat dans le d\u00e9partement ou le procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire ;<\/p>\n

4\u00b0<\/strong> Le maire de la commune du lieu de situation de l’immeuble ;<\/p>\n

5\u00b0<\/strong> Le pr\u00e9sident de l’organe d\u00e9lib\u00e9rant de l’\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale comp\u00e9tent en mati\u00e8re d’habitat du lieu de situation de l’immeuble.<\/p>\n

Dans les cas mentionn\u00e9s au premier alin\u00e9a et aux 1\u00b0 et 2\u00b0, le repr\u00e9sentant de l’Etat dans le d\u00e9partement, le maire de la commune o\u00f9 est implant\u00e9 l’immeuble et le pr\u00e9sident de l’organe d\u00e9lib\u00e9rant de l’\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale comp\u00e9tent en mati\u00e8re d’habitat sont inform\u00e9s de la saisine par le ou les demandeurs.<\/p>\n

\n

NOTA :<\/em><\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l’article 36 de l’ordonnance n\u00b0 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.<\/em><\/p>\n<\/div>\n

Texte ant\u00e9rieur<\/em><\/p>\n

Lorsqu’\u00e0 la cl\u00f4ture des comptes les impay\u00e9s atteignent 25 % des sommes exigibles en vertu des articles 14-1<\/a> et 14-2<\/a>, le syndic en informe le conseil syndical et saisit sur requ\u00eate le juge d’une demande de d\u00e9signation d’un mandataire ad hoc. Pour les copropri\u00e9t\u00e9s de plus de deux cents lots, le pourcentage des impay\u00e9s d\u00e9clenchant la saisine est fix\u00e9 \u00e0 15 %.<\/em><\/p>\n

En l’absence d’action du syndic dans un d\u00e9lai d’un mois \u00e0 compter de la cl\u00f4ture des comptes, le juge peut \u00eatre saisi d’une m\u00eame demande par :<\/em><\/p>\n

1\u00b0<\/strong> Des copropri\u00e9taires repr\u00e9sentant ensemble au moins 15 % des voix du syndicat ;<\/em><\/p>\n

2\u00b0<\/strong> Un cr\u00e9ancier lorsque les factures d’abonnement et de fourniture d’eau ou d’\u00e9nergie ou les factures de travaux, vot\u00e9s par l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et ex\u00e9cut\u00e9s, restent impay\u00e9es depuis six mois et si le cr\u00e9ancier a adress\u00e9 au syndic un commandement de payer rest\u00e9 infructueux ;<\/em><\/p>\n

3\u00b0<\/strong> Le repr\u00e9sentant de l\u2019\u00c9tat dans le d\u00e9partement ou le procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal de grande instance ;<\/em><\/p>\n

4\u00b0<\/strong> Le maire de la commune du lieu de situation de l’immeuble ;<\/em><\/p>\n

5\u00b0<\/strong> Le pr\u00e9sident de l’organe d\u00e9lib\u00e9rant de l’\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale comp\u00e9tent en mati\u00e8re d’habitat du lieu de situation de l’immeuble.<\/em><\/p>\n

Dans les cas mentionn\u00e9s au premier alin\u00e9a et aux 1\u00b0 et 2\u00b0, le repr\u00e9sentant de l\u2019\u00c9tat dans le d\u00e9partement, le maire de la commune o\u00f9 est implant\u00e9 l’immeuble et le pr\u00e9sident de l’organe d\u00e9lib\u00e9rant de l’\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale comp\u00e9tent en mati\u00e8re d’habitat sont inform\u00e9s de la saisine par le ou les demandeurs.<\/em><\/p>\n

<\/a>Article 29-1 B
\n<\/strong><\/p>\n

Historique des versions sur <\/em>Legifrance
\n<\/a><\/em>Modifi\u00e9 par Ordonnance n\u00b02019-738 du 17 juillet 2019 – art. 17<\/a><\/p>\n

Le pr\u00e9sident du tribunal judiciaire, saisi dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l’article 29-1 A<\/a> et statuant par ordonnance sur requ\u00eate ou selon la proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e au fond, peut d\u00e9signer un mandataire ad hoc dont il d\u00e9termine la mission et la r\u00e9mun\u00e9ration. Les modalit\u00e9s d’intervention des mandataires ad hoc sont fix\u00e9es par d\u00e9cret.<\/p>\n

Le pr\u00e9sident du tribunal judiciaire pr\u00e9cise et motive sp\u00e9cialement dans sa d\u00e9cision l’imputation des frais entre le syndicat des copropri\u00e9taires et les autres parties \u00e0 la proc\u00e9dure, ou le partage des frais entre eux.<\/p>\n

Dans un d\u00e9lai de trois mois renouvelable une fois par d\u00e9cision du pr\u00e9sident du tribunal judiciaire, le mandataire ad hoc adresse au pr\u00e9sident du tribunal judiciaire un rapport pr\u00e9sentant l’analyse de la situation financi\u00e8re du syndicat des copropri\u00e9taires et de l’\u00e9tat de l’immeuble, les pr\u00e9conisations faites pour r\u00e9tablir l’\u00e9quilibre financier du syndicat et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, assurer la s\u00e9curit\u00e9 de l’immeuble, ainsi que le r\u00e9sultat des actions de m\u00e9diation ou de n\u00e9gociation qu’il aura \u00e9ventuellement men\u00e9es avec les parties en cause. Lorsqu’il constate d’importantes difficult\u00e9s financi\u00e8res ou de gestion, il saisit le pr\u00e9sident du tribunal judiciaire aux fins de d\u00e9signation d’un administrateur provisoire en application de l’article 29-1<\/a>.<\/p>\n

Le syndic est tenu de fournir au mandataire ad hoc tous les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l’accomplissement de sa mission dans un d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision du pr\u00e9sident du tribunal judiciaire au syndic. Le mandataire ad hoc peut saisir le pr\u00e9sident du tribunal judiciaire des difficult\u00e9s dans l’exercice de sa mission. Pour l’accomplissement de sa mission, le mandataire ad hoc peut obtenir de l’autorit\u00e9 publique comp\u00e9tente les pi\u00e8ces relatives aux proc\u00e9dures de police engag\u00e9es \u00e0 l’encontre du syndicat.<\/p>\n

Le greffe du tribunal de grande instance adresse ce rapport au syndic, au conseil syndical, au maire de la commune o\u00f9 est implant\u00e9 l’immeuble, au pr\u00e9sident de l’organe d\u00e9lib\u00e9rant de l’\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale comp\u00e9tent en mati\u00e8re d’habitat, ainsi qu’au repr\u00e9sentant de l\u2019\u00c9tat dans le d\u00e9partement.<\/p>\n

Le syndic inscrit \u00e0 l’ordre du jour de la prochaine assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale les projets de r\u00e9solution n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en \u0153uvre de ce rapport. Si la prochaine assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale n’intervient pas dans les six mois \u00e0 compter de la remise du rapport, le syndic convoque une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale sp\u00e9cialement \u00e0 cet effet. Si le rapport du mandataire ad hoc pr\u00e9conise des mesures d’urgence, ce d\u00e9lai est ramen\u00e9 \u00e0 trois mois.<\/p>\n

Le proc\u00e8s-verbal de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale statuant sur les r\u00e9solutions mettant en \u0153uvre le rapport du mandataire est notifi\u00e9 par le syndic aux auteurs de la saisine, au pr\u00e9sident du tribunal judiciaire et au mandataire ad hoc. En l’absence de notification dans le d\u00e9lai de six mois pr\u00e9vu au sixi\u00e8me alin\u00e9a, le mandataire ad hoc ou les parties \u00e0 l’origine de la proc\u00e9dure peuvent saisir le pr\u00e9sident du tribunal judiciaire statuant selon la proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e au fond aux fins :<\/p>\n

1\u00b0 D’obtenir un jugement enjoignant au syndic de convoquer sans d\u00e9lai l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ;<\/p>\n

2\u00b0 De d\u00e9signation d’un administrateur provisoire, si les auteurs de la saisine sont habilit\u00e9s \u00e0 le faire par l’article 29-1<\/a>.<\/p>\n

\n

NOTA :<\/em>Conform\u00e9ment \u00e0 l’article 30 de l’ordonnance n\u00b0 2019-738 du 17 juillet 2019, ces dispositions s’appliquent aux demandes introduites \u00e0 compter du 1er janvier 2020.<\/em><\/p>\n<\/div>\n

VERSION ANT\u00c9RIEURE AU 01 JANVIER 2020<\/em><\/p>\n

Le juge, saisi dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l’article 29-1 A<\/a> et statuant par ordonnance sur requ\u00eate ou comme en mati\u00e8re de r\u00e9f\u00e9r\u00e9, peut d\u00e9signer un mandataire ad hoc dont il d\u00e9termine la mission et la r\u00e9mun\u00e9ration. Les modalit\u00e9s d’intervention des mandataires ad hoc sont fix\u00e9es par d\u00e9cret.<\/em><\/p>\n

Le juge pr\u00e9cise et motive sp\u00e9cialement dans son ordonnance l’imputation des frais entre le syndicat des copropri\u00e9taires et les autres parties \u00e0 la proc\u00e9dure, ou le partage des frais entre eux.<\/em><\/p>\n

Dans un d\u00e9lai de trois mois renouvelable une fois par d\u00e9cision du juge, le mandataire ad hoc adresse au juge un rapport pr\u00e9sentant l’analyse de la situation financi\u00e8re du syndicat des copropri\u00e9taires et de l’\u00e9tat de l’immeuble, les pr\u00e9conisations faites pour r\u00e9tablir l’\u00e9quilibre financier du syndicat et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, assurer la s\u00e9curit\u00e9 de l’immeuble, ainsi que le r\u00e9sultat des actions de m\u00e9diation ou de n\u00e9gociation qu’il aura \u00e9ventuellement men\u00e9es avec les parties en cause. Lorsqu’il constate d’importantes difficult\u00e9s financi\u00e8res ou de gestion, il saisit le juge aux fins de d\u00e9signation d’un administrateur provisoire en application de l’article 29-1<\/a>.<\/em><\/p>\n

Le syndic est tenu de fournir au mandataire ad hoc tous les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l’accomplissement de sa mission dans un d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter de la notification de l’ordonnance du juge au syndic. Le mandataire ad hoc peut saisir le juge des difficult\u00e9s dans l’exercice de sa mission. Pour l’accomplissement de sa mission, le mandataire ad hoc peut obtenir de l’autorit\u00e9 publique comp\u00e9tente les pi\u00e8ces relatives aux proc\u00e9dures de police engag\u00e9es \u00e0 l’encontre du syndicat.<\/em><\/p>\n

Le greffe du tribunal de grande instance adresse ce rapport au syndic, au conseil syndical, au maire de la commune o\u00f9 est implant\u00e9 l’immeuble, au pr\u00e9sident de l’organe d\u00e9lib\u00e9rant de l’\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale comp\u00e9tent en mati\u00e8re d’habitat, ainsi qu’au repr\u00e9sentant de l\u2019\u00c9tat dans le d\u00e9partement.<\/em><\/p>\n

Le syndic inscrit \u00e0 l’ordre du jour de la prochaine assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale les projets de r\u00e9solution n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en \u0153uvre de ce rapport. Si la prochaine assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale n’intervient pas dans les six mois \u00e0 compter de la remise du rapport, le syndic convoque une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale sp\u00e9cialement \u00e0 cet effet. Si le rapport du mandataire ad hoc pr\u00e9conise des mesures d’urgence, ce d\u00e9lai est ramen\u00e9 \u00e0 trois mois.<\/em><\/p>\n

Le proc\u00e8s-verbal de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale statuant sur les r\u00e9solutions mettant en \u0153uvre le rapport du mandataire est notifi\u00e9 par le syndic aux auteurs de la saisine, au juge et au mandataire ad hoc. En l’absence de notification dans le d\u00e9lai de six mois pr\u00e9vu au sixi\u00e8me alin\u00e9a, le mandataire ad hoc ou les parties \u00e0 l’origine de la proc\u00e9dure peuvent saisir le juge aux fins :<\/em><\/p>\n

1\u00b0 D’obtenir une ordonnance enjoignant au syndic de convoquer sans d\u00e9lai l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ;<\/em><\/p>\n

2\u00b0 De d\u00e9signation d’un administrateur provisoire, si les auteurs de la saisine sont habilit\u00e9s \u00e0 le faire par l’article 29-1<\/a>.<\/em><\/p>\n

<\/a>Article 29-1 C<\/strong><\/p>\n

Cr\u00e9\u00e9 par LOI n\u00b02014-366 du 24 mars 2014 – art. 63<\/a><\/p>\n

I.<\/strong> – Pour exercer les fonctions de mandataire ad hoc pr\u00e9vues \u00e0 l’article 29-1 A<\/a>, le juge peut d\u00e9signer un administrateur judiciaire inscrit sur la liste des administrateurs judiciaires mentionn\u00e9e \u00e0 l’article L. 811-2<\/a> du code de commerce.<\/p>\n

II.<\/strong> – Toutefois, \u00e0 titre exceptionnel, le juge peut \u00e9galement d\u00e9signer, par d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, une personne physique ou morale justifiant d’une exp\u00e9rience ou d’une qualification particuli\u00e8re au regard de la nature de l’affaire et remplissant des conditions d\u00e9finies par d\u00e9cret.<\/p>\n

III.<\/strong> – Les mandataires ad hoc d\u00e9sign\u00e9s en application du II du pr\u00e9sent article ne doivent pas, au cours des cinq ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes :<\/p>\n

1\u00b0<\/strong> Avoir per\u00e7u \u00e0 quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, une r\u00e9tribution ou un paiement de la part du syndic, du syndicat des copropri\u00e9taires ou des cr\u00e9anciers \u00e0 l’origine de la proc\u00e9dure, ni d’une personne qui d\u00e9tient le contr\u00f4le du syndic ou d’un de ses cr\u00e9anciers, au sens des II et III de l’article L. 233-16<\/a> du code de commerce ;<\/p>\n

2\u00b0<\/strong> S’\u00eatre trouv\u00e9s en situation de conseil du syndic, du syndicat des copropri\u00e9taires ou des cr\u00e9anciers concern\u00e9s ou de subordination par rapport \u00e0 eux ;<\/p>\n

3\u00b0<\/strong> Avoir un int\u00e9r\u00eat dans le mandat qui leur est donn\u00e9 ;<\/p>\n

4\u00b0<\/strong> \u00catre au nombre des anciens administrateurs ou mandataires judiciaires ayant fait l’objet d’une d\u00e9cision de radiation ou de retrait des listes, en application des articles L. 811-6<\/a>, L. 811-12 <\/a>et L. 812-4<\/a> du code de commerce.<\/p>\n

IV.<\/strong> – Les mandataires ad hoc ne peuvent \u00eatre d\u00e9sign\u00e9s syndic \u00e0 l’issue de leur mission.<\/p>\n

<\/a>Article 29-1<\/strong><\/p>\n

Historique des versions sur <\/em>Legifrance<\/a><\/em>
\nModifi\u00e9 par Ordonnance n\u00b02019-738 du 17 juillet 2019 – art. 17<\/a><\/p>\n

I.<\/strong> \u2015 Si l’\u00e9quilibre financier du syndicat des copropri\u00e9taires est gravement compromis ou si le syndicat est dans l’impossibilit\u00e9 de pourvoir \u00e0 la conservation de l’immeuble, le pr\u00e9sident du tribunal judiciaire statuant selon la proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e au fond ou sur requ\u00eate peut d\u00e9signer un administrateur provisoire du syndicat. Le pr\u00e9sident du tribunal judiciaire ne peut \u00eatre saisi \u00e0 cette fin que par des copropri\u00e9taires repr\u00e9sentant ensemble 15 p. 100 au moins des voix du syndicat, par le syndic, par le maire de la commune du lieu de situation de l’immeuble, par le pr\u00e9sident de l’\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale comp\u00e9tent en mati\u00e8re d’habitat, par le repr\u00e9sentant de l’Etat dans le d\u00e9partement, par le procureur de la R\u00e9publique ou, si le syndicat a fait l’objet de la proc\u00e9dure pr\u00e9vue aux articles 29-1 A<\/a> et 29-1 B<\/a>, par le mandataire ad hoc.<\/p>\n

Le pr\u00e9sident du tribunal judiciaire charge l’administrateur provisoire de prendre les mesures n\u00e9cessaires au r\u00e9tablissement du fonctionnement normal de la copropri\u00e9t\u00e9. A cette fin, il lui confie tous les pouvoirs du syndic dont le mandat cesse de plein droit sans indemnit\u00e9 et tout ou partie des pouvoirs de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des copropri\u00e9taires, \u00e0 l’exception de ceux pr\u00e9vus aux a et b de l’article 26<\/a>, et du conseil syndical. Le conseil syndical et l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, convoqu\u00e9s et pr\u00e9sid\u00e9s par l’administrateur provisoire, continuent \u00e0 exercer ceux des autres pouvoirs qui ne seraient pas compris dans la mission de l’administrateur provisoire. L’administrateur provisoire ex\u00e9cute personnellement la mission qui lui est confi\u00e9e. Il peut toutefois, lorsque le bon d\u00e9roulement de la mission le requiert, se faire assister par un tiers d\u00e9sign\u00e9 par le pr\u00e9sident du tribunal judiciaire sur sa proposition et r\u00e9tribu\u00e9 sur sa r\u00e9mun\u00e9ration. Dans tous les cas, le syndic en place ne peut \u00eatre d\u00e9sign\u00e9 au titre d’administrateur provisoire de la copropri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

La d\u00e9cision d\u00e9signant l’administrateur provisoire fixe la dur\u00e9e de sa mission, qui ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 douze mois. Si aucun rapport mentionn\u00e9 \u00e0 l’article 29-1 B<\/a> n’a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli au cours de l’ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, l’administrateur rend, au plus tard \u00e0 l’issue des six premiers mois de sa mission, un rapport interm\u00e9diaire pr\u00e9sentant les mesures \u00e0 adopter pour redresser la situation financi\u00e8re du syndicat. Le pr\u00e9sident du tribunal judiciaire peut, \u00e0 tout moment, modifier la mission de l’administrateur provisoire, la prolonger ou y mettre fin \u00e0 la demande de l’administrateur provisoire, m\u00eame si celui-ci n’a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 que pour convoquer l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale en vue de d\u00e9signer un syndic, d’un ou plusieurs copropri\u00e9taires, du repr\u00e9sentant de l’Etat dans le d\u00e9partement, du maire de la commune du lieu de situation de l’immeuble, du pr\u00e9sident de l’\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale comp\u00e9tent en mati\u00e8re d’habitat, du procureur de la R\u00e9publique ou d’office.<\/p>\n

Un administrateur provisoire peut \u00e9galement \u00eatre nomm\u00e9 pour liquider les dettes d’un syndicat en cas d’expropriation ou de dissolution du syndicat. La personnalit\u00e9 morale du syndicat expropri\u00e9 ou dissous subsiste pour les besoins de la liquidation des dettes jusqu’\u00e0 ce que le pr\u00e9sident du tribunal judiciaire mette fin \u00e0 la mission de l’administrateur provisoire. Pour les besoins de liquidation des dettes, les dispositions de la pr\u00e9sente section sont applicables dans des conditions pr\u00e9cis\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d’Etat.<\/p>\n

II.<\/strong> \u2015 Les modalit\u00e9s de r\u00e9mun\u00e9ration de l’administrateur provisoire sont fix\u00e9es par d\u00e9cret.<\/p>\n

III.<\/strong> \u2015 Pour exercer les fonctions d’administrateur provisoire pr\u00e9vues au I, le pr\u00e9sident du tribunal judiciaire peut d\u00e9signer un administrateur judiciaire inscrit sur la liste des administrateurs judiciaires mentionn\u00e9e \u00e0 l’article L. 811-2 <\/a>du code de commerce.<\/p>\n

Le pr\u00e9sident du tribunal judiciaire peut \u00e9galement d\u00e9signer une personne physique ou morale justifiant d’une exp\u00e9rience ou d’une qualification particuli\u00e8re au regard de la nature de l’affaire et remplissant des conditions d\u00e9finies par d\u00e9cret.<\/p>\n

Si le syndicat a fait l’objet de la proc\u00e9dure pr\u00e9vue aux articles 29-1 A<\/a> et 29-1 B<\/a> de la pr\u00e9sente loi, le mandataire ad hoc peut \u00eatre d\u00e9sign\u00e9 comme administrateur provisoire sur d\u00e9cision motiv\u00e9e du pr\u00e9sident du tribunal judiciaire et apr\u00e8s audition du conseil syndical. Dans les autres cas, les administrateurs provisoires d\u00e9sign\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues au deuxi\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sent III ne doivent pas, au cours des cinq ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes :<\/p>\n

1\u00b0<\/strong> Avoir per\u00e7u \u00e0 quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, une r\u00e9tribution ou un paiement de la part du syndic, du syndicat des copropri\u00e9taires ou des cr\u00e9anciers \u00e0 l’origine de la proc\u00e9dure, ni d’une personne qui d\u00e9tient le contr\u00f4le du syndic ou d’un des cr\u00e9anciers, au sens des II et III de l’article L. 233-16 <\/a>du code de commerce ;<\/p>\n

2\u00b0<\/strong> S’\u00eatre trouv\u00e9s en situation de conseil du syndic, du syndicat des copropri\u00e9taires ou des cr\u00e9anciers concern\u00e9s ou de subordination par rapport \u00e0 eux ;<\/p>\n

3\u00b0<\/strong> Avoir un int\u00e9r\u00eat dans le mandat qui leur est donn\u00e9 ;<\/p>\n

4\u00b0<\/strong> Etre au nombre des anciens administrateurs ou mandataires judiciaires ayant fait l’objet d’une d\u00e9cision de radiation ou de retrait des listes, en application des articles L. 811-6<\/a>, L. 811-12 <\/a>et L. 812-4<\/a> du m\u00eame code.<\/p>\n

Ils sont tenus d’ex\u00e9cuter les mandats qui leur sont confi\u00e9s en se conformant, dans l’accomplissement de leurs diligences professionnelles, aux m\u00eames obligations que celles qui s’imposent aux administrateurs judiciaires.<\/p>\n

IV.<\/strong> \u2015 L’administrateur provisoire ne peut, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 compter de l’issue de sa mission, \u00eatre d\u00e9sign\u00e9 syndic de la copropri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

\n

NOTA :<\/em>Conform\u00e9ment \u00e0 l’article 30 de l’ordonnance n\u00b0 2019-738 du 17 juillet 2019, ces dispositions s’appliquent aux demandes introduites \u00e0 compter du 1er janvier 2020.<\/em><\/p>\n<\/div>\n

VERSION ANTERIEURE AU 01 JANVIER 2020<\/em><\/p>\n

I.<\/strong> \u2015 Si l’\u00e9quilibre financier du syndicat des copropri\u00e9taires est gravement compromis ou si le syndicat est dans l’impossibilit\u00e9 de pourvoir \u00e0 la conservation de l’immeuble, le juge statuant comme en mati\u00e8re de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 ou sur requ\u00eate peut d\u00e9signer un administrateur provisoire du syndicat. Le juge ne peut \u00eatre saisi \u00e0 cette fin que par des copropri\u00e9taires repr\u00e9sentant ensemble 15 p. 100 au moins des voix du syndicat, par le syndic, par le maire de la commune du lieu de situation de l’immeuble, par le pr\u00e9sident de l’\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale comp\u00e9tent en mati\u00e8re d’habitat, par le repr\u00e9sentant de l\u2019\u00c9tat dans le d\u00e9partement, par le procureur de la R\u00e9publique ou, si le syndicat a fait l’objet de la proc\u00e9dure pr\u00e9vue aux articles 29-1 A<\/a> et 29-1 B<\/a>, par le mandataire ad hoc.<\/em><\/p>\n

Le juge charge l’administrateur provisoire de prendre les mesures n\u00e9cessaires au r\u00e9tablissement du fonctionnement normal de la copropri\u00e9t\u00e9. A cette fin, il lui confie tous les pouvoirs du syndic dont le mandat cesse de plein droit sans indemnit\u00e9 et tout ou partie des pouvoirs de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des copropri\u00e9taires, \u00e0 l’exception de ceux pr\u00e9vus aux a et b de l’article 26<\/a>, et du conseil syndical. Le conseil syndical et l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, convoqu\u00e9s et pr\u00e9sid\u00e9s par l’administrateur provisoire, continuent \u00e0 exercer ceux des autres pouvoirs qui ne seraient pas compris dans la mission de l’administrateur provisoire. L’administrateur provisoire ex\u00e9cute personnellement la mission qui lui est confi\u00e9e. Il peut toutefois, lorsque le bon d\u00e9roulement de la mission le requiert, se faire assister par un tiers d\u00e9sign\u00e9 par le juge sur sa proposition et r\u00e9tribu\u00e9 sur sa r\u00e9mun\u00e9ration. Dans tous les cas, le syndic en place ne peut \u00eatre d\u00e9sign\u00e9 au titre d’administrateur provisoire de la copropri\u00e9t\u00e9.<\/em><\/p>\n

La d\u00e9cision d\u00e9signant l’administrateur provisoire fixe la dur\u00e9e de sa mission, qui ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 douze mois. Si aucun rapport mentionn\u00e9 \u00e0 l’article 29-1 B<\/a> n’a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli au cours de l’ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, l’administrateur rend, au plus tard \u00e0 l’issue des six premiers mois de sa mission, un rapport interm\u00e9diaire pr\u00e9sentant les mesures \u00e0 adopter pour redresser la situation financi\u00e8re du syndicat. Le juge peut, \u00e0 tout moment, modifier la mission de l’administrateur provisoire, la prolonger ou y mettre fin \u00e0 la demande de l’administrateur provisoire, m\u00eame si celui-ci n’a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 que pour convoquer l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale en vue de d\u00e9signer un syndic, d’un ou plusieurs copropri\u00e9taires, du repr\u00e9sentant de l\u2019\u00c9tat dans le d\u00e9partement, du maire de la commune du lieu de situation de l’immeuble, du pr\u00e9sident de l’\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale comp\u00e9tent en mati\u00e8re d’habitat, du procureur de la R\u00e9publique ou d’office.<\/em><\/p>\n

Un administrateur provisoire peut \u00e9galement \u00eatre nomm\u00e9 pour liquider les dettes d’un syndicat en cas d’expropriation ou de dissolution du syndicat. La personnalit\u00e9 morale du syndicat expropri\u00e9 ou dissous subsiste pour les besoins de la liquidation des dettes jusqu’\u00e0 ce que le juge mette fin \u00e0 la mission de l’administrateur provisoire. Pour les besoins de liquidation des dettes, les dispositions de la pr\u00e9sente section sont applicables dans des conditions pr\u00e9cis\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d\u2019\u00c9tat.<\/em><\/p>\n

II.<\/strong> \u2015 Les modalit\u00e9s de r\u00e9mun\u00e9ration de l’administrateur provisoire sont fix\u00e9es par d\u00e9cret.<\/em><\/p>\n

III.<\/strong> \u2015 Pour exercer les fonctions d’administrateur provisoire pr\u00e9vues au I, le juge peut d\u00e9signer un administrateur judiciaire inscrit sur la liste des administrateurs judiciaires mentionn\u00e9e \u00e0 l’article L. 811-2<\/a> du code de commerce.<\/em><\/p>\n

Le juge peut \u00e9galement d\u00e9signer une personne physique ou morale justifiant d’une exp\u00e9rience ou d’une qualification particuli\u00e8re au regard de la nature de l’affaire et remplissant des conditions d\u00e9finies par d\u00e9cret.<\/em><\/p>\n

Si le syndicat a fait l’objet de la proc\u00e9dure pr\u00e9vue aux articles 29-1 A<\/a> et 29-1 B<\/a> de la pr\u00e9sente loi, le mandataire ad hoc peut \u00eatre d\u00e9sign\u00e9 comme administrateur provisoire sur d\u00e9cision motiv\u00e9e du juge et apr\u00e8s audition du conseil syndical. Dans les autres cas, les administrateurs provisoires d\u00e9sign\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues au deuxi\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sent III ne doivent pas, au cours des cinq ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes :<\/em><\/p>\n

1\u00b0<\/strong> Avoir per\u00e7u \u00e0 quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, une r\u00e9tribution ou un paiement de la part du syndic, du syndicat des copropri\u00e9taires ou des cr\u00e9anciers \u00e0 l’origine de la proc\u00e9dure, ni d’une personne qui d\u00e9tient le contr\u00f4le du syndic ou d’un des cr\u00e9anciers, au sens des II et III de l’article L. 233-16<\/a> du code de commerce ;<\/em><\/p>\n

2\u00b0<\/strong> S’\u00eatre trouv\u00e9s en situation de conseil du syndic, du syndicat des copropri\u00e9taires ou des cr\u00e9anciers concern\u00e9s ou de subordination par rapport \u00e0 eux ;<\/em><\/p>\n

3\u00b0<\/strong> Avoir un int\u00e9r\u00eat dans le mandat qui leur est donn\u00e9 ;<\/em><\/p>\n

4\u00b0<\/strong> \u00catre au nombre des anciens administrateurs ou mandataires judiciaires ayant fait l’objet d’une d\u00e9cision de radiation ou de retrait des listes, en application des articles L. 811-6<\/a>, L. 811-12<\/a> et L. 812-4<\/a> du m\u00eame code.<\/em><\/p>\n

Ils sont tenus d’ex\u00e9cuter les mandats qui leur sont confi\u00e9s en se conformant, dans l’accomplissement de leurs diligences professionnelles, aux m\u00eames obligations que celles qui s’imposent aux administrateurs judiciaires.<\/em><\/p>\n

IV.<\/strong> \u2015 L’administrateur provisoire ne peut, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 compter de l’issue de sa mission, \u00eatre d\u00e9sign\u00e9 syndic de la copropri\u00e9t\u00e9.<\/em><\/p>\n

\n

NOTA :<\/em><\/p>\n

Conform\u00e9ment au II de l’article 122 de la loi n\u00b0 2017-86 du 27 janvier 2017, les dispositions du pr\u00e9sent article, dans leur r\u00e9daction r\u00e9sultant du 4\u00b0 du I du m\u00eame article de la m\u00eame loi, sont applicables aux proc\u00e9dures ouvertes \u00e0 compter du 29 janvier 2017.<\/em><\/p>\n<\/div>\n

<\/a>Article 29-2 <\/strong><\/em><\/p>\n

Historique des versions sur Legifrance
\n<\/a>Modifi\u00e9 par LOI n\u00b02014-366 du 24 mars 2014 – art. 64 (V)<\/a><\/em>
\nModifi\u00e9 par <\/em>Ordonnance n\u00b02019-964 du 18 septembre 2019 – art. 35 (VD)<\/em><\/a><\/p>\n

Une copie de l’ordonnance de d\u00e9signation de l’administrateur provisoire ainsi que les rapports \u00e9tablis par celui-ci sont port\u00e9s \u00e0 la connaissance des copropri\u00e9taires.<\/p>\n

Une copie de l’ordonnance de d\u00e9signation est \u00e9galement adress\u00e9e par le greffe du tribunal judiciaire au procureur de la R\u00e9publique, au repr\u00e9sentant de l’Etat dans le d\u00e9partement, au maire de la commune et au pr\u00e9sident de l’\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale comp\u00e9tent en mati\u00e8re d’habitat du lieu de situation de l’immeuble concern\u00e9. A leur demande, les rapports \u00e9tablis par l’administrateur provisoire leur sont communiqu\u00e9s par le greffe du tribunal judiciaire.<\/p>\n

\n

NOTA :<\/em>Conform\u00e9ment \u00e0 l’article 36 de l’ordonnance n\u00b0 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.<\/em><\/p>\n<\/div>\n

<\/a>Article 29-3<\/strong><\/p>\n

Historique des versions sur <\/em>Legifrance<\/a><\/em>
\nModifi\u00e9 par Ordonnance n\u00b02019-738 du 17 juillet 2019 – art. 17<\/a><\/p>\n

I.<\/strong> \u2015 La d\u00e9cision de d\u00e9signation d’un administrateur provisoire pr\u00e9vue \u00e0 l’article 29-1<\/a> emporte suspension de l’exigibilit\u00e9 des cr\u00e9ances, autres que les cr\u00e9ances publiques et sociales, ayant leur origine ant\u00e9rieurement \u00e0 cette d\u00e9cision, pour une p\u00e9riode de douze mois.<\/p>\n

Elle interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les cr\u00e9anciers dont la cr\u00e9ance a son origine ant\u00e9rieurement \u00e0 cette d\u00e9cision et tendant \u00e0 :<\/p>\n

1\u00b0<\/strong> La condamnation du syndicat d\u00e9biteur au paiement d’une somme d’argent ;<\/p>\n

2\u00b0<\/strong> La r\u00e9solution d’un contrat pour d\u00e9faut de paiement d’une somme d’argent.<\/p>\n

Elle arr\u00eate ou interdit \u00e9galement toute proc\u00e9dure d’ex\u00e9cution de la part de ces cr\u00e9anciers ainsi que toute proc\u00e9dure de distribution n’ayant pas produit un effet attributif avant cette d\u00e9cision.<\/p>\n

La d\u00e9cision de d\u00e9signation emporte \u00e9galement suspension des stipulations contractuelles pr\u00e9voyant des majorations ou des p\u00e9nalit\u00e9s de retard ainsi que la r\u00e9solution de plein droit du contrat.<\/p>\n

Le pr\u00e9sent I est applicable aux emprunts collectifs conclus par le syndicat des copropri\u00e9taires. Si, en application de l’article 26-6<\/a>, le pr\u00eateur b\u00e9n\u00e9ficie d’une d\u00e9l\u00e9gation du syndic l’autorisant \u00e0 pr\u00e9lever directement aupr\u00e8s de chaque copropri\u00e9taire les sommes dues par ce dernier au titre du remboursement de l’emprunt collectif et du paiement des accessoires, cette d\u00e9l\u00e9gation est suspendue par la d\u00e9cision de d\u00e9signation.<\/p>\n

II.<\/strong> \u2015 Le pr\u00e9sident du tribunal judiciaire, statuant selon la proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e au fond, peut, sur demande de l’administrateur provisoire, proroger les suspensions et interdictions pr\u00e9vues au I du pr\u00e9sent article jusqu’\u00e0 trente mois.<\/p>\n

III.<\/strong> \u2015 Le pr\u00e9sident du tribunal judiciaire, statuant selon la proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e au fond, peut, sur demande de l’administrateur provisoire, prononcer la r\u00e9siliation d’un contrat ou ordonner la poursuite de l’ex\u00e9cution du contrat.<\/p>\n

IV.<\/strong> \u2015 Les actions en justice et les voies d’ex\u00e9cution autres que celles suspendues, interdites ou arr\u00eat\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues au pr\u00e9sent article sont poursuivies \u00e0 l’encontre du syndicat des copropri\u00e9taires, apr\u00e8s mise en cause de l’administrateur provisoire.<\/p>\n

\n

NOTA :<\/em>Conform\u00e9ment \u00e0 l’article 30 de l’ordonnance n\u00b0 2019-738 du 17 juillet 2019, ces dispositions s’appliquent aux demandes introduites \u00e0 compter du 1er janvier 2020.<\/em><\/p>\n<\/div>\n

VERSION ANTERIEURE AU 01 JANVIER 2020<\/em><\/p>\n

I.<\/strong> \u2015 L’ordonnance de d\u00e9signation d’un administrateur provisoire pr\u00e9vue \u00e0 l’article 29-1<\/a> emporte suspension de l’exigibilit\u00e9 des cr\u00e9ances, autres que les cr\u00e9ances publiques et sociales, ayant leur origine ant\u00e9rieurement \u00e0 cette d\u00e9cision, pour une p\u00e9riode de douze mois.<\/em><\/p>\n

Elle interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les cr\u00e9anciers dont la cr\u00e9ance a son origine ant\u00e9rieurement \u00e0 cette d\u00e9cision et tendant \u00e0 :<\/em><\/p>\n

1\u00b0<\/strong> La condamnation du syndicat d\u00e9biteur au paiement d’une somme d’argent ;<\/em><\/p>\n

2\u00b0<\/strong> La r\u00e9solution d’un contrat pour d\u00e9faut de paiement d’une somme d’argent.<\/em><\/p>\n

Elle arr\u00eate ou interdit \u00e9galement toute proc\u00e9dure d’ex\u00e9cution de la part de ces cr\u00e9anciers ainsi que toute proc\u00e9dure de distribution n’ayant pas produit un effet attributif avant cette d\u00e9cision.<\/em><\/p>\n

L’ordonnance de d\u00e9signation emporte \u00e9galement suspension des stipulations contractuelles pr\u00e9voyant des majorations ou des p\u00e9nalit\u00e9s de retard ainsi que la r\u00e9solution de plein droit du contrat.<\/em><\/p>\n

Le pr\u00e9sent I est applicable aux emprunts collectifs conclus par le syndicat des copropri\u00e9taires. Si, en application de l’article 26-6<\/a>, le pr\u00eateur b\u00e9n\u00e9ficie d’une d\u00e9l\u00e9gation du syndic l’autorisant \u00e0 pr\u00e9lever directement aupr\u00e8s de chaque copropri\u00e9taire les sommes dues par ce dernier au titre du remboursement de l’emprunt collectif et du paiement des accessoires, cette d\u00e9l\u00e9gation est suspendue par l’ordonnance de d\u00e9signation.<\/em><\/p>\n

II.<\/strong> \u2015 Le juge, statuant en la forme des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, peut, sur demande de l’administrateur provisoire, proroger les suspensions et interdictions pr\u00e9vues au I du pr\u00e9sent article jusqu’\u00e0 trente mois.<\/em><\/p>\n

III.<\/strong> \u2015 Le juge, statuant en la forme des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, peut, sur demande de l’administrateur provisoire, prononcer la r\u00e9siliation d’un contrat ou ordonner la poursuite de l’ex\u00e9cution du contrat.<\/em><\/p>\n

IV.<\/strong> \u2015 Les actions en justice et les voies d’ex\u00e9cution autres que celles suspendues, interdites ou arr\u00eat\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues au pr\u00e9sent article sont poursuivies \u00e0 l’encontre du syndicat des copropri\u00e9taires, apr\u00e8s mise en cause de l’administrateur provisoire.<\/em><\/p>\n

<\/a>Article 29-4 <\/strong><\/p>\n

Historique des versions sur Legifrance<\/a><\/em>
\nModifi\u00e9 par LOI n\u00b02017-86 du 27 janvier 2017 – art. 122 (V)<\/a><\/em>
\nModifi\u00e9 par <\/em>Ordonnance n\u00b02019-964 du 18 septembre 2019 – art. 35 (VD)<\/em><\/a><\/p>\n

I.<\/strong> – Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa nomination, l’administrateur provisoire proc\u00e8de \u00e0 des mesures de publicit\u00e9 pour permettre aux cr\u00e9anciers de produire les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 l’\u00e9valuation du montant de leurs cr\u00e9ances.<\/p>\n

II.<\/strong> – A partir de la publication de l’ordonnance de d\u00e9signation de l’administrateur provisoire, les cr\u00e9anciers du syndicat des copropri\u00e9taires d\u00e9clarent leurs cr\u00e9ances dans un d\u00e9lai fix\u00e9 par d\u00e9cret en Conseil d’Etat.<\/p>\n

Apr\u00e8s v\u00e9rification des cr\u00e9ances d\u00e9clar\u00e9es, l’administrateur provisoire \u00e9tablit et publie la liste des cr\u00e9ances d\u00e9clar\u00e9es.<\/p>\n

Les cr\u00e9anciers disposent d’un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication de la liste pour contester son contenu aupr\u00e8s du pr\u00e9sident du tribunal judiciaire.<\/p>\n

III.<\/strong> – Les cr\u00e9ances non d\u00e9clar\u00e9es r\u00e9guli\u00e8rement dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus au II sont inopposables \u00e0 la proc\u00e9dure.<\/p>\n

Dans un d\u00e9lai et selon des modalit\u00e9s fix\u00e9s par d\u00e9cret en Conseil d’Etat, une action en relev\u00e9 de forclusion peut \u00eatre exerc\u00e9e par un cr\u00e9ancier qui \u00e9tablit que sa d\u00e9faillance n’est pas due \u00e0 son fait.<\/p>\n

\n

NOTA :<\/em>Conform\u00e9ment \u00e0 l’article 36 de l’ordonnance n\u00b0 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.<\/em><\/p>\n<\/div>\n

<\/a>Article 29-5 <\/strong><\/p>\n

Historique des versions sur <\/em>Legifrance<\/a><\/em>
\nModifi\u00e9 par LOI n\u00b02017-86 du 27 janvier 2017 – art. 122 (V)<\/a><\/p>\n

I.<\/strong> \u2015 L’administrateur provisoire \u00e9tablit un plan d’apurement des dettes.<\/p>\n

Ce plan, d’une dur\u00e9e maximale de cinq ans, comporte un \u00e9ch\u00e9ancier des versements aupr\u00e8s des cr\u00e9anciers du syndicat des copropri\u00e9taires.<\/p>\n

II.<\/strong> \u2015 Le projet d’\u00e9ch\u00e9ancier est notifi\u00e9 aux cr\u00e9anciers figurant dans la liste pr\u00e9vue au deuxi\u00e8me alin\u00e9a du II de l’article 29-4<\/a>.<\/p>\n

Les cr\u00e9anciers disposent d’un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de cette notification pour faire part de leurs observations. Les cr\u00e9anciers peuvent formuler individuellement des propositions de remise de dettes.<\/p>\n

L’administrateur provisoire notifie le plan d’apurement d\u00e9finitif aux cr\u00e9anciers et au conseil syndical. Les cr\u00e9anciers disposent d’un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de cette notification pour saisir le juge d’une contestation.<\/p>\n

A d\u00e9faut de contestation dans ce d\u00e9lai, le juge homologue le plan \u00e0 la demande de l’administrateur provisoire. L’ordonnance d’homologation est notifi\u00e9e aux cr\u00e9anciers et au conseil syndical avec le plan d’apurement d\u00e9finitif.<\/p>\n

III.<\/strong> \u2015 La notification de l’ordonnance ou du jugement entra\u00eene, tant que le plan d’apurement est respect\u00e9, le maintien des suspensions et interdictions pr\u00e9vues aux I et II de l’article 29-3<\/a>.<\/p>\n

Le plan d’apurement est mis en \u0153uvre par le syndic \u00e0 l’issue de la mission de l’administrateur provisoire.<\/p>\n

IV.<\/strong> \u2015 Si la situation financi\u00e8re du syndicat des copropri\u00e9taires \u00e9volue, le plan d’apurement peut \u00eatre prorog\u00e9 ou modifi\u00e9 par d\u00e9cision du juge, saisi par le syndicat des copropri\u00e9taires, des copropri\u00e9taires repr\u00e9sentant au moins 15 % des voix, les cr\u00e9anciers, le syndic ou l’administrateur provisoire.<\/p>\n

V.<\/strong> \u2015 D\u00e8s lors qu’ils ne compromettent pas la r\u00e9alisation du plan d’apurement, l’administrateur provisoire peut conclure avec les copropri\u00e9taires des \u00e9ch\u00e9anciers individualis\u00e9s de remboursement de leurs dettes vis-\u00e0-vis du syndicat.<\/p>\n

<\/a>Article 29-6 <\/strong><\/p>\n

Historique des versions sur <\/em>Legifrance
\n<\/a><\/em>Modifi\u00e9 par LOI n\u00b02014-366 du 24 mars 2014 – art. 64 (V)<\/a><\/p>\n

Si le syndicat des copropri\u00e9taires dispose d’actifs cessibles, notamment des locaux ou des parcelles de terrain non b\u00e2ti, de nature \u00e0 apurer les dettes du syndicat, l’administrateur provisoire peut demander au juge l’autorisation de r\u00e9aliser les cessions par d\u00e9rogation au a de l’article 26<\/a> et au deuxi\u00e8me alin\u00e9a du I de l’article 29-1<\/a> et de modifier en cons\u00e9quence le r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 et l’\u00e9tat descriptif de division.<\/p>\n

A l’appui de cette demande, l’administrateur provisoire produit un rapport faisant \u00e9tat de l’\u00e9valuation des biens cessibles et consignant l’avis du conseil syndical.<\/p>\n

La dur\u00e9e de l’autorisation fix\u00e9e par le juge ne peut exc\u00e9der cinq ans. Si la cession des actifs est r\u00e9alis\u00e9e dans ce d\u00e9lai, elle conduit \u00e0 la modification de l’\u00e9ch\u00e9ancier des appels de fonds aupr\u00e8s des copropri\u00e9taires pr\u00e9vu par le plan d’apurement des dettes, selon la proc\u00e9dure d\u00e9finie au IV de l’article 29-5<\/a>.<\/p>\n

<\/a>Article 29-7<\/strong><\/p>\n

Cr\u00e9\u00e9 par LOI n\u00b02014-366 du 24 mars 2014 – art. 64 (V)<\/a><\/p>\n

L’administrateur provisoire \u00e9value, dans le cadre de l’\u00e9laboration du plan d’apurement soumis au juge, la somme des cr\u00e9ances irr\u00e9couvrables du syndicat sur les copropri\u00e9taires.<\/p>\n

En l’absence d’actifs du syndicat des copropri\u00e9taires pouvant \u00eatre c\u00e9d\u00e9s dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l’article 29-6<\/a> ou si les cessions n’ont pas trouv\u00e9 preneur, l’administrateur provisoire peut demander au juge d’effacer partiellement les dettes du syndicat pour un montant \u00e9quivalant au montant des cr\u00e9ances irr\u00e9couvrables.<\/p>\n

Le juge peut effacer tout ou partie des dettes. Le montant effac\u00e9 est r\u00e9parti entre les cr\u00e9anciers du syndicat proportionnellement au montant de leur cr\u00e9ance et int\u00e9gr\u00e9 par l’administrateur provisoire au plan d’apurement des dettes, qui est ensuite homologu\u00e9 par le juge dans les conditions pr\u00e9vues au II de l’article 29-5<\/a>. Le jugement ordonne \u00e9galement mainlev\u00e9e des \u00e9ventuelles inscriptions hypoth\u00e9caires relatives \u00e0 ces dettes inscrites sur les locaux appartenant au syndicat des copropri\u00e9taires.<\/p>\n

<\/a>Article 29-8<\/strong><\/p>\n

\n

Cr\u00e9\u00e9 par LOI n\u00b02014-366 du 24 mars 2014 – art. 64 (V)<\/a><\/p>\n<\/div>\n

\n

I.<\/strong> \u2015 Si la gestion et le fonctionnement normal de la copropri\u00e9t\u00e9 ne peuvent \u00eatre r\u00e9tablis autrement, le juge peut prononcer aux conditions qu’il fixe et sur demande de l’administrateur provisoire :<\/p>\n

1\u00b0<\/strong> La constitution d’un ou plusieurs syndicats secondaires ;<\/p>\n

2\u00b0<\/strong> La division du syndicat.<\/p>\n

Lorsque l’administrateur provisoire demande une division en volumes, le juge statue au vu des conclusions du rapport d’un expert d\u00e9sign\u00e9 par ses soins, aux frais du syndicat des copropri\u00e9taires, \u00e9tablissant que l’immeuble ou l’ensemble immobilier peuvent \u00eatre scind\u00e9s en volumes sans parties communes indivises et fonctionnant de fa\u00e7on autonome, et apr\u00e8s consultation du maire de la commune du lieu d’implantation et du pr\u00e9sident de l’\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale comp\u00e9tent en mati\u00e8re d’habitat.<\/p>\n

A l’appui de ces demandes, l’administrateur provisoire \u00e9tablit un rapport faisant \u00e9tat de l’avis du conseil syndical et pr\u00e9cisant les conditions mat\u00e9rielles, juridiques et financi\u00e8res de division du syndicat ou de constitution d’un syndicat secondaire. Il \u00e9tablit notamment la r\u00e9partition des parties communes du syndicat initial, les projets de r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 et les \u00e9tats descriptifs de division des nouveaux syndicats, dresse un \u00e9tat des cr\u00e9ances et des dettes du syndicat et en \u00e9tablit la r\u00e9partition selon les principes d\u00e9finis au II de l’article 28<\/a>.<\/p>\n

L’administrateur provisoire \u00e9tablit, concomitamment \u00e0 l’\u00e9tat des cr\u00e9ances et des dettes, un plan d’apurement des dettes transmises pour chacun des syndicats cr\u00e9\u00e9s par la division. Ce plan est valid\u00e9 et s’impose aux syndicats issus de la division, qui le mettent en \u0153uvre selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies \u00e0 l’article 29-5<\/a>.<\/p>\n

La r\u00e9partition valid\u00e9e des dettes entre les syndicats est notifi\u00e9e individuellement \u00e0 chacun des cr\u00e9anciers connus du syndicat initial.<\/p>\n

II.<\/strong> \u2015 Si des travaux pr\u00e9alables pour r\u00e9aliser la constitution d’un syndicat secondaire ou les divisions pr\u00e9vues au pr\u00e9sent article sont n\u00e9cessaires, le juge peut autoriser l’administrateur provisoire \u00e0 faire r\u00e9aliser les travaux aux frais des copropri\u00e9taires.<\/p>\n

III.<\/strong> \u2015 Le jugement autorisant la division ou la constitution d’un syndicat secondaire homologue \u00e9galement les nouveaux r\u00e8glements de copropri\u00e9t\u00e9 et \u00e9tats descriptifs de division des syndicats issus de la division ou les modifications du r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 r\u00e9sultant de la constitution d’un syndicat secondaire.<\/p>\n

Le jugement pronon\u00e7ant la division du syndicat emporte dissolution du syndicat initial.<\/p>\n

Le juge d\u00e9signe, pour chaque syndicat des copropri\u00e9taires issu des divisions pr\u00e9vues au pr\u00e9sent article ou pour chaque syndicat secondaire constitu\u00e9 en application du pr\u00e9sent article, la personne charg\u00e9e de convoquer l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale en vue de la d\u00e9signation d’un syndic.<\/p>\n<\/div>\n

Article 29-9<\/strong><\/p>\n

Cr\u00e9\u00e9 par LOI n\u00b02014-366 du 24 mars 2014 – art. 64 (V)<\/a><\/p>\n

Sur saisine motiv\u00e9e de l’administrateur provisoire et si le r\u00e9tablissement financier de la copropri\u00e9t\u00e9 le n\u00e9cessite, le juge peut l’autoriser \u00e0 modifier le r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 afin de tenir compte de travaux concourant au redressement de la copropri\u00e9t\u00e9, notamment d’individualisation du chauffage, et modifiant la r\u00e9partition des charges. Dans le cas de travaux d’individualisation du chauffage, le juge autorise par la m\u00eame d\u00e9cision la r\u00e9alisation de ces travaux.<\/p>\n

Sur saisine motiv\u00e9e de l’administrateur provisoire et si leurs co\u00fbts d’entretien, de gestion ou de remise \u00e0 niveau compromettent de fa\u00e7on irr\u00e9m\u00e9diable l’\u00e9quilibre financier du syndicat des copropri\u00e9taires, le juge peut autoriser l’administrateur provisoire \u00e0 c\u00e9der \u00e0 titre gracieux \u00e0 la commune ou \u00e0 l’\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale comp\u00e9tent en mati\u00e8re d’habitat les parcelles de terrain non b\u00e2ti d’int\u00e9r\u00eat public ou des locaux ou \u00e9quipements communs pouvant relever d’une gestion publique et modifier en cons\u00e9quence le r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 et l’\u00e9tat descriptif de division.<\/p>\n

Article 29-10<\/strong><\/p>\n

Cr\u00e9\u00e9 par LOI n\u00b02014-366 du 24 mars 2014 – art. 64 (V)<\/a><\/p>\n

L’administrateur provisoire peut proposer au repr\u00e9sentant de l\u2019\u00c9tat dans le d\u00e9partement d’initier un plan de sauvegarde en application de l’article L. 615-1<\/a> du code de la construction et de l’habitation.<\/p>\n

Lorsque la d\u00e9marche d’\u00e9laboration d’un plan de sauvegarde est engag\u00e9e, l’administrateur provisoire est membre de plein droit de la commission mentionn\u00e9e au I du m\u00eame article.<\/p>\n

Si, lors de l’\u00e9laboration du plan de sauvegarde ou en cours d’ex\u00e9cution d’un tel plan, l’administrateur provisoire constate que des mesures du plan de sauvegarde sont en contradiction avec la mission qui lui est confi\u00e9e par le juge, il en informe le repr\u00e9sentant de l\u2019\u00c9tat dans le d\u00e9partement, le maire et le pr\u00e9sident de l’\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale comp\u00e9tent en mati\u00e8re d’habitat, qui peuvent soit modifier le plan de sauvegarde, soit demander au juge de modifier le contenu de la mission de l’administrateur provisoire.<\/p>\n

L’administrateur provisoire peut signer toute convention financi\u00e8re en vue de l’attribution de subventions publiques au syndicat des copropri\u00e9taires, d\u00e8s lors que cette convention n’est pas contradictoire avec la mission qui lui est confi\u00e9e.<\/p>\n

<\/a>Article 29-11<\/strong><\/p>\n

\n

Cr\u00e9\u00e9 par LOI n\u00b02014-366 du 24 mars 2014 – art. 64 (V)<\/a><\/p>\n<\/div>\n

\n

I.<\/strong> \u2015 Si la situation financi\u00e8re de la copropri\u00e9t\u00e9 ne permet pas de r\u00e9aliser les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la conservation et la mise en s\u00e9curit\u00e9 de l’immeuble, la protection des occupants, la pr\u00e9servation de leur sant\u00e9 et la r\u00e9duction des charges de copropri\u00e9t\u00e9 permettant son redressement financier, le juge peut placer l’immeuble sous administration provisoire renforc\u00e9e :<\/p>\n

1\u00b0<\/strong> Sur saisine du maire de la commune du lieu de situation, du pr\u00e9sident de l’\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale comp\u00e9tent en mati\u00e8re d’habitat ou du repr\u00e9sentant de l\u2019\u00c9tat dans le d\u00e9partement ;<\/p>\n

2\u00b0<\/strong> Ou sur saisine de l’administrateur provisoire d\u00e9j\u00e0 d\u00e9sign\u00e9 en vertu de l’article 29-1<\/a>.<\/p>\n

II.<\/strong> \u2015 Dans le cadre du placement sous administration provisoire renforc\u00e9e, le juge autorise l’administrateur provisoire, d\u00e9sign\u00e9 en vertu de l’article 29-1<\/a>, \u00e0 conclure une convention \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, au nom du syndicat des copropri\u00e9taires, avec un ou plusieurs op\u00e9rateurs comp\u00e9tents en mati\u00e8re de ma\u00eetrise d’ouvrage de travaux et de mise au point de financement d’op\u00e9ration de travaux, qui peut \u00eatre notamment l’un des organismes mentionn\u00e9s aux articles L. 321-14<\/a>, L. 321-29<\/a> et L. 326-1<\/a> du code de l’urbanisme et aux articles L. 411-2<\/a> et L. 481-2<\/a> du code de la construction et de l’habitation.<\/p>\n

La d\u00e9cision du juge est notifi\u00e9e aux parties int\u00e9ress\u00e9es ainsi qu’au maire de la commune du lieu de situation, au pr\u00e9sident de l’\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale comp\u00e9tent en mati\u00e8re d’habitat et au repr\u00e9sentant de l\u2019\u00c9tat dans le d\u00e9partement.<\/p>\n

III.<\/strong> \u2015 L’administrateur provisoire peut confier \u00e0 l’op\u00e9rateur, par cette convention, toutes les missions concourant au redressement de la copropri\u00e9t\u00e9, notamment la ma\u00eetrise d’ouvrage d’un programme de travaux et la mise au point du financement de l’op\u00e9ration. Un d\u00e9cret pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de r\u00e9mun\u00e9ration de l’op\u00e9rateur \u00e0 la charge des copropri\u00e9taires.<\/p>\n

Le juge homologue la convention conclue entre l’op\u00e9rateur et l’administrateur provisoire.<\/p>\n

L’ex\u00e9cution de la convention peut se poursuivre m\u00eame si la mission de l’administrateur provisoire est termin\u00e9e. La convention prend fin \u00e0 l’expiration du terme fix\u00e9 par elle.<\/p>\n

IV.<\/strong> \u2015 Le maire de la commune du lieu de situation de l’immeuble ou le pr\u00e9sident de l’\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale comp\u00e9tent en mati\u00e8re d’habitat peuvent engager \u00e0 tout moment la proc\u00e9dure pr\u00e9vue \u00e0 l’article L. 615-6<\/a> du code de la construction et de l’habitation. La conclusion de la convention mentionn\u00e9e au II du pr\u00e9sent article est alors suspendue dans l’attente de la d\u00e9cision du juge, mais la mission de l’administrateur provisoire se poursuit dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l’article 29-1<\/a>.<\/p>\n<\/div>\n

<\/a>Article 29-12<\/strong><\/p>\n

\n

Cr\u00e9\u00e9 par LOI n\u00b02014-366 du 24 mars 2014 – art. 64 (V)<\/a><\/p>\n<\/div>\n

\n

I.<\/strong> \u2015 Lorsque la mission de l’op\u00e9rateur mentionn\u00e9 au II de l’article 29-11<\/a> pr\u00e9voit la r\u00e9alisation d’une division du syndicat dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l’article 29-8<\/a>, la convention mentionn\u00e9e \u00e0 l’article 29-11<\/a> pr\u00e9voit la r\u00e9partition de la r\u00e9mun\u00e9ration de l’op\u00e9rateur entre les syndicats ainsi cr\u00e9\u00e9s. Chaque syndicat issu de cette division est subrog\u00e9, chacun pour ce qui le concerne, dans les droits et obligations conventionnelles du syndicat dissous selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par la convention.<\/p>\n

II.<\/strong> \u2015 La mission de l’op\u00e9rateur ne peut prendre fin de fa\u00e7on anticip\u00e9e que sur d\u00e9cision du juge. La convention pr\u00e9voit obligatoirement les modalit\u00e9s d’indemnisation de l’op\u00e9rateur qui a engag\u00e9 des fonds pour la r\u00e9alisation des travaux pr\u00e9vus par la convention en cas de r\u00e9siliation anticip\u00e9e prononc\u00e9e par le juge.<\/p>\n

III.<\/strong> \u2015 Le juge, saisi par des copropri\u00e9taires repr\u00e9sentant 15 % des voix, peut autoriser l’administrateur provisoire \u00e0 inclure dans le contrat de l’op\u00e9rateur la r\u00e9alisation de travaux d’am\u00e9lioration.<\/p>\n

IV.<\/strong> \u2015 Si la mission de l’administrateur provisoire est termin\u00e9e et la copropri\u00e9t\u00e9 financi\u00e8rement redress\u00e9e, le juge peut autoriser le syndic \u00e0 conclure un avenant \u00e0 la convention en cours, apr\u00e8s approbation des travaux suppl\u00e9mentaires par l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des copropri\u00e9taires statuant dans les conditions de majorit\u00e9 pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente loi.<\/p>\n<\/div>\n

<\/a>Article 29-13<\/strong><\/p>\n

Cr\u00e9\u00e9 par LOI n\u00b02014-366 du 24 mars 2014 – art. 64 (V)<\/a><\/p>\n

Pour les propri\u00e9taires occupants, la r\u00e9mun\u00e9ration de l’op\u00e9rateur pr\u00e9vue \u00e0 l’article 29-11<\/a> ouvre droit aux allocations de logement pr\u00e9vues aux articles L. 542-1<\/a> \u00e0 L. 542-9<\/a> et L. 831-1<\/a> \u00e0 L. 835-7<\/a> du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n

Article 29-14<\/strong><\/p>\n

Cr\u00e9\u00e9 par LOI n\u00b02014-366 du 24 mars 2014 – art. 64 (V)<\/a><\/p>\n

Le juge peut :<\/p>\n

1\u00b0<\/strong> Suspendre le versement des cotisations au fonds de travaux sur demande de l’administrateur provisoire ou des copropri\u00e9taires repr\u00e9sentant au moins 15 % des voix lorsque l’immeuble fait l’objet d’un plan de sauvegarde en application de l’article L. 615-1<\/a> du code de la construction et de l’habitation ;<\/p>\n

2\u00b0<\/strong> Autoriser l’administrateur provisoire \u00e0 utiliser les sommes d\u00e9pos\u00e9es sur le fonds de travaux pour engager les actions n\u00e9cessaires au redressement de la copropri\u00e9t\u00e9 ou permettre le maintien de la gestion courante.<\/p>\n

Article 29-15<\/strong><\/p>\n

Cr\u00e9\u00e9 par LOI n\u00b02014-366 du 24 mars 2014 – art. 64 (V)<\/a><\/p>\n

Les proc\u00e9dures pr\u00e9vues au livre VI du code de commerce ne sont pas applicables aux syndicats de copropri\u00e9taires.<\/p>\n

<\/a>Chapitre III : Am\u00e9liorations, additions de locaux privatifs et exercice du droit de sur\u00e9l\u00e9vation<\/strong><\/h3>\n

<\/a>Article 30 <\/strong><\/p>\n

Historique des versions sur <\/em>Legifrance
\n<\/a>Modifi\u00e9 par LOI n\u00b02014-366 du 24 mars 2014 – art. 59<\/a><\/em>
\nModifi\u00e9 par Ordonnance n\u00b02019-964 du 18 septembre 2019 – art. 35 (VD)<\/a><\/em><\/p>\n

L’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des copropri\u00e9taires, statuant \u00e0 la majorit\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l’article 25<\/a>, peut, \u00e0 condition qu’elle soit conforme \u00e0 la destination de l’immeuble, d\u00e9cider toute am\u00e9lioration, telle que la transformation d’un ou de plusieurs \u00e9l\u00e9ments d’\u00e9quipement existants, l’adjonction d’\u00e9l\u00e9ments nouveaux, l’am\u00e9nagement de locaux affect\u00e9s \u00e0 l’usage commun ou la cr\u00e9ation de tels locaux.<\/p>\n

Elle fixe alors, \u00e0 la m\u00eame majorit\u00e9, la r\u00e9partition du co\u00fbt des travaux et de la charge des indemnit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l’article 36<\/a> ci-apr\u00e8s, en proportion des avantages qui r\u00e9sulteront des travaux envisag\u00e9s pour chacun des copropri\u00e9taires, sauf \u00e0 tenir compte de l’accord de certains d’entre eux pour supporter une part de d\u00e9penses plus \u00e9lev\u00e9e.<\/p>\n

Elle fixe, \u00e0 la m\u00eame majorit\u00e9, la r\u00e9partition des d\u00e9penses de fonctionnement, d’entretien et de remplacement des parties communes ou des \u00e9l\u00e9ments transform\u00e9s ou cr\u00e9\u00e9s.<\/p>\n

Lorsque l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale refuse l’autorisation pr\u00e9vue \u00e0 l’article 25<\/a> b, tout copropri\u00e9taire ou groupe de copropri\u00e9taires peut \u00eatre autoris\u00e9 par le tribunal judiciaire \u00e0 ex\u00e9cuter, aux conditions fix\u00e9es par le tribunal, tous travaux d’am\u00e9lioration vis\u00e9s \u00e0 l’alin\u00e9a 1er ci-dessus ; le tribunal fixe en outre les conditions dans lesquelles les autres copropri\u00e9taires pourront utiliser les installations ainsi r\u00e9alis\u00e9es. Lorsqu’il est possible d’en r\u00e9server l’usage \u00e0 ceux des copropri\u00e9taires qui les ont ex\u00e9cut\u00e9es, les autres copropri\u00e9taires ne pourront \u00eatre autoris\u00e9s \u00e0 les utiliser qu’en versant leur quote-part du co\u00fbt de ces installations, \u00e9valu\u00e9 \u00e0 la date o\u00f9 cette facult\u00e9 est exerc\u00e9e.<\/p>\n

\n

NOTA : <\/em>Conform\u00e9ment \u00e0 l’article 36 de l’ordonnance n\u00b0 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.<\/em><\/p>\n<\/div>\n

Texte ant\u00e9rieur<\/em><\/p>\n

L’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des copropri\u00e9taires, statuant \u00e0 la majorit\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l’article 25<\/a>, peut, \u00e0 condition qu’elle soit conforme \u00e0 la destination de l’immeuble, d\u00e9cider toute am\u00e9lioration, telle que la transformation d’un ou de plusieurs \u00e9l\u00e9ments d’\u00e9quipement existants, l’adjonction d’\u00e9l\u00e9ments nouveaux, l’am\u00e9nagement de locaux affect\u00e9s \u00e0 l’usage commun ou la cr\u00e9ation de tels locaux.<\/em><\/p>\n

Elle fixe alors, \u00e0 la m\u00eame majorit\u00e9, la r\u00e9partition du co\u00fbt des travaux et de la charge des indemnit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l’article 36<\/a> ci-apr\u00e8s, en proportion des avantages qui r\u00e9sulteront des travaux envisag\u00e9s pour chacun des copropri\u00e9taires, sauf \u00e0 tenir compte de l’accord de certains d’entre eux pour supporter une part de d\u00e9penses plus \u00e9lev\u00e9e.<\/em><\/p>\n

Elle fixe, \u00e0 la m\u00eame majorit\u00e9, la r\u00e9partition des d\u00e9penses de fonctionnement, d’entretien et de remplacement des parties communes ou des \u00e9l\u00e9ments transform\u00e9s ou cr\u00e9\u00e9s.<\/em><\/p>\n

Lorsque l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale refuse l’autorisation pr\u00e9vue \u00e0 l’article 25<\/a> b, tout copropri\u00e9taire ou groupe de copropri\u00e9taires peut \u00eatre autoris\u00e9 par le tribunal de grande instance \u00e0 ex\u00e9cuter, aux conditions fix\u00e9es par le tribunal, tous travaux d’am\u00e9lioration vis\u00e9s \u00e0 l’alin\u00e9a 1er ci-dessus ; le tribunal fixe en outre les conditions dans lesquelles les autres copropri\u00e9taires pourront utiliser les installations ainsi r\u00e9alis\u00e9es. Lorsqu’il est possible d’en r\u00e9server l’usage \u00e0 ceux des copropri\u00e9taires qui les ont ex\u00e9cut\u00e9es, les autres copropri\u00e9taires ne pourront \u00eatre autoris\u00e9s \u00e0 les utiliser qu’en versant leur quote-part du co\u00fbt de ces installations, \u00e9valu\u00e9 \u00e0 la date o\u00f9 cette facult\u00e9 est exerc\u00e9e.<\/em><\/p>\n

Article 31 (abrog\u00e9)<\/strong><\/p>\n

Abrog\u00e9 par Loi n\u00b085-1470 du 31 d\u00e9cembre 1985 – art. 12 JORF 1 janvier 1986<\/a><\/p>\n

<\/a>Article 32<\/strong><\/p>\n

Sous r\u00e9serve des dispositions de l’article 34<\/a>, la d\u00e9cision prise oblige les copropri\u00e9taires \u00e0 participer, dans les proportions fix\u00e9es par l’assembl\u00e9e, au paiement des travaux, \u00e0 la charge des indemnit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l’article 36<\/a>, ainsi qu’aux d\u00e9penses de fonctionnement, d’administration, d’entretien et de remplacement des parties communes ou des \u00e9l\u00e9ments transform\u00e9s ou cr\u00e9\u00e9s.<\/p>\n

<\/a>Article 33 <\/strong><\/p>\n

Historique des versions sur <\/em>Legifrance
\n<\/a><\/em>Modifi\u00e9 par LOI n\u00b02012-387 du 22 mars 2012 – art. 103 (V)<\/a><\/p>\n

La part du co\u00fbt des travaux, des charges financi\u00e8res y aff\u00e9rentes, et des indemnit\u00e9s incombant aux copropri\u00e9taires qui n’ont pas donn\u00e9 leur accord \u00e0 la d\u00e9cision prise peut n’\u00eatre pay\u00e9e que par annuit\u00e9s \u00e9gales au dixi\u00e8me de cette part. Les copropri\u00e9taires qui entendent b\u00e9n\u00e9ficier de cette possibilit\u00e9 doivent, \u00e0 peine de forclusion, notifier leur d\u00e9cision au syndic dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification du proc\u00e8s-verbal d’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Lorsque le syndicat n’a pas contract\u00e9 d’emprunt en vue de la r\u00e9alisation des travaux, les charges financi\u00e8res dues par les copropri\u00e9taires payant par annuit\u00e9s sont \u00e9gales au taux l\u00e9gal d’int\u00e9r\u00eat en mati\u00e8re civile.<\/p>\n

Toutefois, les sommes vis\u00e9es au pr\u00e9c\u00e9dent alin\u00e9a deviennent imm\u00e9diatement exigibles lors de la premi\u00e8re mutation entre vifs du lot de l’int\u00e9ress\u00e9, m\u00eame si cette mutation est r\u00e9alis\u00e9e par voie d’apport en soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Les dispositions qui pr\u00e9c\u00e8dent ne sont pas applicables lorsqu’il s’agit de travaux impos\u00e9s par le respect d’obligations l\u00e9gales ou r\u00e9glementaires.<\/p>\n

<\/a>Article 34<\/strong><\/p>\n

Historique des versions sur Legifrance<\/a>
\n<\/strong>Modifi\u00e9 par <\/em>Ordonnance n\u00b02019-964 du 18 septembre 2019 – art. 35 (VD)<\/em><\/a><\/p>\n

La d\u00e9cision pr\u00e9vue \u00e0 l’article 30<\/a> n’est pas opposable au copropri\u00e9taire opposant qui a, dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 l’article 42<\/a>, alin\u00e9a 2, saisi le tribunal judiciaire en vue de faire reconna\u00eetre que l’am\u00e9lioration d\u00e9cid\u00e9e pr\u00e9sente un caract\u00e8re somptuaire eu \u00e9gard \u00e0 l’\u00e9tat, aux caract\u00e9ristiques et \u00e0 la destination de l’immeuble.<\/p>\n

\n

NOTA :<\/em>Conform\u00e9ment \u00e0 l’article 36 de l’ordonnance n\u00b0 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.<\/em><\/p>\n<\/div>\n

Texte ant\u00e9rieur<\/em><\/p>\n

La d\u00e9cision pr\u00e9vue \u00e0 l’article 30<\/a> n’est pas opposable au copropri\u00e9taire opposant qui a, dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 l’article 42<\/a>, alin\u00e9a 2, saisi le tribunal de grande instance en vue de faire reconna\u00eetre que l’am\u00e9lioration d\u00e9cid\u00e9e pr\u00e9sente un caract\u00e8re somptuaire eu \u00e9gard \u00e0 l’\u00e9tat, aux caract\u00e9ristiques et \u00e0 la destination de l’immeuble.<\/em><\/p>\n

<\/a>Article 35<\/strong><\/p>\n

Historique des versions sur Legifrance
\n<\/a>Modifi\u00e9 par LOI n\u00b02014-366 du 24 mars 2014 – art. 61<\/a><\/em>
\nModifi\u00e9 par Ordonnance n\u00b02019-1101 du 30 octobre 2019 – art. 36<\/a><\/em><\/p>\n

La sur\u00e9l\u00e9vation ou la construction de b\u00e2timents aux fins de cr\u00e9er de nouveaux locaux \u00e0 usage privatif ne peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e par les soins du syndicat que si la d\u00e9cision en est prise \u00e0 la majorit\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l’article 26<\/a>.<\/p>\n

La d\u00e9cision d’ali\u00e9ner aux m\u00eames fins le droit de sur\u00e9lever un b\u00e2timent existant exige la majorit\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l’article 26<\/a> et, si l’immeuble comprend plusieurs b\u00e2timents, la confirmation par une assembl\u00e9e sp\u00e9ciale des copropri\u00e9taires des lots composant le b\u00e2timent \u00e0 sur\u00e9lever, statuant \u00e0 la majorit\u00e9 indiqu\u00e9e ci-dessus.<\/p>\n

Toutefois, lorsque le b\u00e2timent est situ\u00e9 dans un p\u00e9rim\u00e8tre sur lequel est institu\u00e9 un droit de pr\u00e9emption urbain en application de l’article L. 211-1<\/a> du code de l’urbanisme, la d\u00e9cision d’ali\u00e9ner le droit de sur\u00e9lever ce b\u00e2timent est prise \u00e0 la majorit\u00e9 des voix de tous les copropri\u00e9taires. Cette d\u00e9cision exige, si l’immeuble comprend plusieurs b\u00e2timents, la confirmation par une assembl\u00e9e sp\u00e9ciale des copropri\u00e9taires des lots composant le b\u00e2timent \u00e0 sur\u00e9lever, statuant \u00e0 la majorit\u00e9 des voix des copropri\u00e9taires concern\u00e9s.<\/p>\n

Les copropri\u00e9taires de locaux situ\u00e9s, en tout ou partie, sous la sur\u00e9l\u00e9vation projet\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficient d’un droit de priorit\u00e9 \u00e0 l’occasion de la vente par le syndicat des locaux privatifs cr\u00e9\u00e9s ou en cas de cession par le syndicat de son droit de sur\u00e9l\u00e9vation. Pr\u00e9alablement \u00e0 la conclusion de toute vente d’un ou plusieurs lots, le syndic notifie \u00e0 chaque copropri\u00e9taire b\u00e9n\u00e9ficiant d’un droit de priorit\u00e9 l’intention du syndicat de vendre, en indiquant le prix et les conditions de la vente. Cette notification vaut offre de vente pendant une dur\u00e9e de deux mois \u00e0 compter de sa notification.<\/p>\n

Texte ant\u00e9rieur<\/em><\/p>\n

La sur\u00e9l\u00e9vation ou la construction de b\u00e2timents aux fins de cr\u00e9er de nouveaux locaux \u00e0 usage privatif ne peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e par les soins du syndicat que si la d\u00e9cision en est prise \u00e0 la majorit\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l’article 26<\/a>.<\/em><\/p>\n

La d\u00e9cision d’ali\u00e9ner aux m\u00eames fins le droit de sur\u00e9lever un b\u00e2timent existant exige la majorit\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l’article 26<\/a> et, si l’immeuble comprend plusieurs b\u00e2timents, la confirmation par une assembl\u00e9e sp\u00e9ciale des copropri\u00e9taires des lots composant le b\u00e2timent \u00e0 sur\u00e9lever, statuant \u00e0 la majorit\u00e9 indiqu\u00e9e ci-dessus.<\/em><\/p>\n

Toutefois, lorsque le b\u00e2timent est situ\u00e9 dans un p\u00e9rim\u00e8tre sur lequel est institu\u00e9 un droit de pr\u00e9emption urbain en application de l’article L. 211-1<\/a> du code de l’urbanisme, la d\u00e9cision d’ali\u00e9ner le droit de sur\u00e9lever ce b\u00e2timent est prise \u00e0 la majorit\u00e9 des voix de tous les copropri\u00e9taires. Cette d\u00e9cision exige, si l’immeuble comprend plusieurs b\u00e2timents, la confirmation par une assembl\u00e9e sp\u00e9ciale des copropri\u00e9taires des lots composant le b\u00e2timent \u00e0 sur\u00e9lever, statuant \u00e0 la majorit\u00e9 des voix des copropri\u00e9taires concern\u00e9s.<\/em><\/p>\n

Les copropri\u00e9taires de l’\u00e9tage sup\u00e9rieur du b\u00e2timent sur\u00e9lev\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficient d’un droit de priorit\u00e9 \u00e0 l’occasion de la vente par le syndicat des locaux privatifs cr\u00e9\u00e9s. Pr\u00e9alablement \u00e0 la conclusion de toute vente d’un ou plusieurs lots, le syndic notifie \u00e0 chaque copropri\u00e9taire de l’\u00e9tage sup\u00e9rieur du b\u00e2timent sur\u00e9lev\u00e9 l’intention du syndicat de vendre, en indiquant le prix et les conditions de la vente. Cette notification vaut offre de vente pendant une dur\u00e9e de deux mois \u00e0 compter de sa notification.<\/em><\/p>\n

Les copropri\u00e9taires de l’\u00e9tage sup\u00e9rieur du b\u00e2timent \u00e0 sur\u00e9lever b\u00e9n\u00e9ficient du m\u00eame droit de priorit\u00e9 \u00e0 l’occasion de la cession par le syndicat de son droit de sur\u00e9l\u00e9vation. Ce droit de priorit\u00e9 s’exerce dans les m\u00eames conditions que celles pr\u00e9vues au quatri\u00e8me alin\u00e9a.<\/em><\/p>\n

<\/a>Article 36 <\/strong><\/p>\n

Historique des versions sur <\/em>Legifrance
\n<\/a><\/em>Modifi\u00e9 par Loi n\u00b085-1470 du 31 d\u00e9cembre 1985 – art. 13 JORF 1er janvier 1986<\/a><\/p>\n

Les copropri\u00e9taires qui subissent, par suite de l’ex\u00e9cution des travaux de sur\u00e9l\u00e9vation pr\u00e9vus \u00e0 l’article 35<\/a>, un pr\u00e9judice r\u00e9pondant aux conditions fix\u00e9es \u00e0 l’article 9<\/a> ont droit \u00e0 une indemnit\u00e9. Celle-ci, qui est \u00e0 la charge de l’ensemble des copropri\u00e9taires, est r\u00e9partie selon la proportion initiale des droits de chacun dans les parties communes.<\/p>\n

<\/a>Article 37<\/strong><\/p>\n

Toute convention par laquelle un propri\u00e9taire ou un tiers se r\u00e9serve l’exercice de l’un des droits accessoires vis\u00e9s \u00e0 l’article 3<\/a> autre que le droit de mitoyennet\u00e9 devient caduque si ce droit n’a pas \u00e9t\u00e9 exerc\u00e9 dans les dix ann\u00e9es qui suivent ladite convention.<\/p>\n

Si la convention est ant\u00e9rieure \u00e0 la promulgation de la pr\u00e9sente loi, le d\u00e9lai de dix ans court de ladite promulgation.<\/p>\n

Avant l’expiration de ce d\u00e9lai, le syndicat peut, statuant \u00e0 la majorit\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l’article 25<\/a>, s’opposer \u00e0 l’exercice de ce droit, sauf \u00e0 en indemniser le titulaire dans le cas o\u00f9 ce dernier justifie que la r\u00e9serve du droit comportait une contrepartie \u00e0 sa charge.<\/p>\n

Toute convention post\u00e9rieure \u00e0 la promulgation de la pr\u00e9sente loi, et comportant r\u00e9serve de l’un des droits vis\u00e9s ci-dessus, doit indiquer, \u00e0 peine de nullit\u00e9, l’importance et la consistance des locaux \u00e0 construire et les modifications que leur ex\u00e9cution entra\u00eenerait dans les droits et charges des copropri\u00e9taires.<\/p>\n

\n
\n

Article 37-1<\/strong><\/p>\n

Cr\u00e9\u00e9 par LOI n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 – art. 208 (V)<\/a><\/em><\/p>\n<\/div>\n

Par d\u00e9rogation \u00e0 l’article 37, les droits de construire, d’affouiller et de sur\u00e9lever ne peuvent faire l’objet d’une convention par laquelle un propri\u00e9taire ou un tiers se les r\u00e9serverait. Ces droits peuvent toutefois constituer la partie privative d’un lot transitoire.<\/p>\n<\/div>\n

<\/a>Chapitre IV : Reconstruction<\/strong><\/h2>\n

<\/a>Article 38<\/strong><\/p>\n

En cas de destruction totale ou partielle, l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des copropri\u00e9taires dont les lots composent le b\u00e2timent sinistr\u00e9 peut d\u00e9cider \u00e0 la majorit\u00e9 des voix de ces copropri\u00e9taires, la reconstruction de ce b\u00e2timent ou la remise en \u00e9tat de la partie endommag\u00e9e. Dans le cas o\u00f9 la destruction affecte moins de la moiti\u00e9 du b\u00e2timent, la remise en \u00e9tat est obligatoire si la majorit\u00e9 des copropri\u00e9taires sinistr\u00e9s la demande. Les copropri\u00e9taires qui participent \u00e0 l’entretien des b\u00e2timents ayant subi les dommages sont tenus de participer dans les m\u00eames proportions et suivant les m\u00eames r\u00e8gles aux d\u00e9penses des travaux.<\/p>\n

Article 38-1<\/strong><\/p>\n

Cr\u00e9\u00e9 par Loi n\u00b02003-699 du 30 juillet 2003 – art. 20 JORF 31 juillet 2003<\/a><\/p>\n

En cas de catastrophe technologique, le syndic d’un immeuble g\u00e9r\u00e9 en copropri\u00e9t\u00e9 dont les parties communes sont endommag\u00e9es convoque sous quinze jours l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des copropri\u00e9taires.<\/p>\n

Cette r\u00e9union se tient dans les deux mois suivant la catastrophe ; les d\u00e9cisions visant \u00e0 autoriser le syndic \u00e0 engager des travaux de remise en \u00e9tat rendus n\u00e9cessaires par l’urgence sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 des copropri\u00e9taires pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s.<\/p>\n

Article 39<\/strong><\/p>\n

En cas d’am\u00e9lioration ou d’addition par rapport \u00e0 l’\u00e9tat ant\u00e9rieur au sinistre, les dispositions du chapitre III sont applicables.<\/p>\n

Article 40<\/strong><\/p>\n

Les indemnit\u00e9s repr\u00e9sentatives de l’immeuble d\u00e9truit sont, sous r\u00e9serve des droits des cr\u00e9anciers inscrits, affect\u00e9es par priorit\u00e9 \u00e0 la reconstruction.<\/p>\n

Article 41<\/strong><\/p>\n

Si la d\u00e9cision est prise, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l’article 38<\/a> ci-dessus, de ne pas remettre en \u00e9tat le b\u00e2timent sinistr\u00e9, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la liquidation des droits dans la copropri\u00e9t\u00e9 et \u00e0 l’indemnisation de ceux des copropri\u00e9taires dont le lot n’est pas reconstitu\u00e9.<\/p>\n

<\/a>Chapitre IV bis : R\u00e9sidences-services<\/strong><\/h2>\n

<\/a>Article 41-1<\/strong><\/p>\n

Historique des versions sur <\/em>Legifrance
\n<\/a>Modifi\u00e9 par Ordonnance n\u00b02019-738 du 17 juillet 2019 – art. 17<\/a><\/em><\/p>\n

Le r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 peut \u00e9tendre l’objet d’un syndicat de copropri\u00e9taires \u00e0 la fourniture aux r\u00e9sidents de l’immeuble de services sp\u00e9cifiques dont les cat\u00e9gories sont pr\u00e9cis\u00e9es par d\u00e9cret et qui, du fait qu’ils b\u00e9n\u00e9ficient par nature \u00e0 l’ensemble de ses r\u00e9sidents, ne peuvent \u00eatre individualis\u00e9s.<\/p>\n

Les services non individualisables sont fournis en ex\u00e9cution de conventions conclues avec des tiers. Les charges relatives \u00e0 ces services sont r\u00e9parties en application du premier alin\u00e9a de l’article 10<\/a>. Les charges de fonctionnement constituent des d\u00e9penses courantes, au sens de l’article 14-1<\/a>.<\/p>\n

Les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la cr\u00e9ation ou \u00e0 la suppression des services non individualisables sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 pr\u00e9vue au premier alin\u00e9a de l’article 26<\/a>. La d\u00e9cision de suppression d’un service non individualisable ne peut intervenir qu’\u00e0 la condition que l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ait eu connaissance au pr\u00e9alable d’un rapport portant sur l’utilit\u00e9 de ce service pour l’ensemble des r\u00e9sidents et sur les cons\u00e9quences de la suppression de ce service sur l’\u00e9quilibre financier de la copropri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Si l’\u00e9quilibre financier d’un ou de plusieurs services mentionn\u00e9s au pr\u00e9sent article est gravement compromis ou si le d\u00e9s\u00e9quilibre financier d’un ou de plusieurs services compromet l’\u00e9quilibre financier de la copropri\u00e9t\u00e9, et apr\u00e8s que l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale s’est prononc\u00e9e, le pr\u00e9sident du tribunal judiciaire statuant selon la proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e au fond, saisi par des copropri\u00e9taires repr\u00e9sentant 15 % au moins des voix du syndicat, peut d\u00e9cider soit la suspension, soit la suppression de ces services.<\/p>\n

Le statut de la copropri\u00e9t\u00e9 des immeubles b\u00e2tis est incompatible avec l’octroi de services de soins ou d’aide et d’accompagnement exclusivement li\u00e9s \u00e0 la personne, qui ne peuvent \u00eatre fournis que par des \u00e9tablissements et des services relevant du I de l’article L. 312-1<\/a> du code de l’action sociale et des familles ou par des \u00e9tablissements, des services ou des professionnels de sant\u00e9 relevant des quatri\u00e8me et sixi\u00e8me parties du code de la sant\u00e9 publique.<\/p>\n

NOTA :<\/em><\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l’article 30 de l’ordonnance n\u00b0 2019-738 du 17 juillet 2019, ces dispositions s’appliquent aux demandes introduites \u00e0 compter du 1er janvier 2020.<\/em><\/p>\n

<\/a>Article 41-2 <\/strong><\/p>\n

Historique des versions sur <\/em>Legifrance
\n<\/a><\/em>Modifi\u00e9 par LOI n\u00b02015-1776 du 28 d\u00e9cembre 2015 – art. 14<\/a><\/p>\n

Le r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 peut pr\u00e9voir l’affectation de certaines parties communes \u00e0 la fourniture, aux occupants de l’immeuble, de services sp\u00e9cifiques individualisables. Il pr\u00e9cise la charge des d\u00e9penses d’entretien et de fonctionnement li\u00e9es \u00e0 ces parties communes et sa r\u00e9partition.<\/p>\n

NOTA :<\/em><\/p>\n

Loi n\u00b0 2015-1776 du 28 d\u00e9cembre 2015, article 91 : \u00ab\u00a0Les articles 41-1 \u00e0 41-6 de la loi n\u00b0 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropri\u00e9t\u00e9 des immeubles b\u00e2tis, dans leur r\u00e9daction r\u00e9sultant du I de l’article 14 de la pr\u00e9sente loi, s’appliquent \u00e0 l’expiration d’un d\u00e9lai de six mois suivant la promulgation de la pr\u00e9sente loi.<\/em><\/p>\n

Les r\u00e9sidences-services dont le r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 avant l’expiration du d\u00e9lai mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent article restent r\u00e9gies par les articles 41-1 \u00e0 41-5 de la loi n\u00b0 65-557 du 10 juillet 1965 pr\u00e9cit\u00e9e, dans leur r\u00e9daction ant\u00e9rieure \u00e0 la pr\u00e9sente loi. Le 4\u00b0 de l’article L. 7232-1-2 du code du travail, dans sa r\u00e9daction ant\u00e9rieure \u00e0 l’article 15 14 (1) de la pr\u00e9sente loi, leur demeure applicable.<\/em><\/p>\n

Pour ces r\u00e9sidences-services, le syndic inscrit chaque ann\u00e9e \u00e0 l’ordre du jour de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des copropri\u00e9taires la question de la mise en conformit\u00e9 du r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 avec les articles 41-1 et 41-2 de la loi n\u00b0 65-557 du 10 juillet 1965 pr\u00e9cit\u00e9e, dans leur r\u00e9daction r\u00e9sultant de la pr\u00e9sente loi. La d\u00e9cision de proc\u00e9der \u00e0 la modification du r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 est prise \u00e0 la majorit\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l’article 26 de la loi n\u00b0 65-557 du 10 juillet 1965 pr\u00e9cit\u00e9e. La mise en conformit\u00e9 du r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 entra\u00eene l’application des articles 41-1 \u00e0 41-6 de la loi n\u00b0 65-557 du 10 juillet 1965 pr\u00e9cit\u00e9e, dans leur r\u00e9daction r\u00e9sultant du I de l’article 14.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n

(lire l’article 15)<\/em><\/p>\n

<\/a>Article 41-3 <\/strong><\/p>\n

Historique des versions sur <\/em>Legifrance
\n<\/a><\/em>Modifi\u00e9 par LOI n\u00b02015-1776 du 28 d\u00e9cembre 2015 – art. 14<\/a><\/p>\n

Les conditions d’utilisation par les tiers des parties communes destin\u00e9es \u00e0 des services sp\u00e9cifiques individualisables sont fix\u00e9es dans une convention stipul\u00e9e \u00e0 titre gratuit, en application du chapitre Ier du titre X du livre III du code civil. Cette convention est conclue pour une dur\u00e9e qui ne peut exc\u00e9der cinq ans. Elle est renouvelable.<\/p>\n

NOTA :<\/em><\/p>\n

Loi n\u00b0 2015-1776 du 28 d\u00e9cembre 2015, article 91 : \u00ab\u00a0Les articles 41-1 \u00e0 41-6 de la loi n\u00b0 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropri\u00e9t\u00e9 des immeubles b\u00e2tis, dans leur r\u00e9daction r\u00e9sultant du I de l’article 14 de la pr\u00e9sente loi, s’appliquent \u00e0 l’expiration d’un d\u00e9lai de six mois suivant la promulgation de la pr\u00e9sente loi.<\/em><\/p>\n

Les r\u00e9sidences-services dont le r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 avant l’expiration du d\u00e9lai mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent article restent r\u00e9gies par les articles 41-1 \u00e0 41-5 de la loi n\u00b0 65-557 du 10 juillet 1965 pr\u00e9cit\u00e9e, dans leur r\u00e9daction ant\u00e9rieure \u00e0 la pr\u00e9sente loi. Le 4\u00b0 de l’article L. 7232-1-2 du code du travail, dans sa r\u00e9daction ant\u00e9rieure \u00e0 l’article 15 14 (1) de la pr\u00e9sente loi, leur demeure applicable.<\/em><\/p>\n

Pour ces r\u00e9sidences-services, le syndic inscrit chaque ann\u00e9e \u00e0 l’ordre du jour de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des copropri\u00e9taires la question de la mise en conformit\u00e9 du r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 avec les articles 41-1 et 41-2 de la loi n\u00b0 65-557 du 10 juillet 1965 pr\u00e9cit\u00e9e, dans leur r\u00e9daction r\u00e9sultant de la pr\u00e9sente loi. La d\u00e9cision de proc\u00e9der \u00e0 la modification du r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 est prise \u00e0 la majorit\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l’article 26 de la loi n\u00b0 65-557 du 10 juillet 1965 pr\u00e9cit\u00e9e. La mise en conformit\u00e9 du r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 entra\u00eene l’application des articles 41-1 \u00e0 41-6 de la loi n\u00b0 65-557 du 10 juillet 1965 pr\u00e9cit\u00e9e, dans leur r\u00e9daction r\u00e9sultant du I de l’article 14.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n

(lire l’article 15)<\/em><\/p>\n

<\/a>Article 41-4 <\/strong><\/p>\n

Historique des versions sur <\/em>Legifrance
\n<\/a><\/em>Modifi\u00e9 par LOI n\u00b02015-1776 du 28 d\u00e9cembre 2015 – art. 14<\/a><\/p>\n

L’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, sur proposition du conseil syndical, choisit, \u00e0 la majorit\u00e9 de l’article 25<\/a> ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de l’article 25-1<\/a>, les prestataires appel\u00e9s \u00e0 fournir les services sp\u00e9cifiques individualisables. Elle approuve, par un vote distinct et selon les m\u00eames modalit\u00e9s, les termes de la convention envisag\u00e9e avec les prestataires choisis ayant pour objet le pr\u00eat gratuit des parties communes affect\u00e9es \u00e0 ces services, \u00e9tablie dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l’article 41-3<\/a>.<\/p>\n

La dur\u00e9e des contrats de prestations conclus par chaque occupant avec les prestataires ne peut exc\u00e9der celle du pr\u00eat dont ces derniers b\u00e9n\u00e9ficient.<\/p>\n

NOTA :<\/em><\/p>\n

Loi n\u00b0 2015-1776 du 28 d\u00e9cembre 2015, article 91 : \u00ab\u00a0Les articles 41-1 \u00e0 41-6 de la loi n\u00b0 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropri\u00e9t\u00e9 des immeubles b\u00e2tis, dans leur r\u00e9daction r\u00e9sultant du I de l’article 14 de la pr\u00e9sente loi, s’appliquent \u00e0 l’expiration d’un d\u00e9lai de six mois suivant la promulgation de la pr\u00e9sente loi.<\/em><\/p>\n

Les r\u00e9sidences-services dont le r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 avant l’expiration du d\u00e9lai mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent article restent r\u00e9gies par les articles 41-1 \u00e0 41-5 de la loi n\u00b0 65-557 du 10 juillet 1965 pr\u00e9cit\u00e9e, dans leur r\u00e9daction ant\u00e9rieure \u00e0 la pr\u00e9sente loi. Le 4\u00b0 de l’article L. 7232-1-2 du code du travail, dans sa r\u00e9daction ant\u00e9rieure \u00e0 l’article 15 14 (1) de la pr\u00e9sente loi, leur demeure applicable.<\/em><\/p>\n

Pour ces r\u00e9sidences-services, le syndic inscrit chaque ann\u00e9e \u00e0 l’ordre du jour de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des copropri\u00e9taires la question de la mise en conformit\u00e9 du r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 avec les articles 41-1 et 41-2 de la loi n\u00b0 65-557 du 10 juillet 1965 pr\u00e9cit\u00e9e, dans leur r\u00e9daction r\u00e9sultant de la pr\u00e9sente loi. La d\u00e9cision de proc\u00e9der \u00e0 la modification du r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 est prise \u00e0 la majorit\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l’article 26 de la loi n\u00b0 65-557 du 10 juillet 1965 pr\u00e9cit\u00e9e. La mise en conformit\u00e9 du r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 entra\u00eene l’application des articles 41-1 \u00e0 41-6 de la loi n\u00b0 65-557 du 10 juillet 1965 pr\u00e9cit\u00e9e, dans leur r\u00e9daction r\u00e9sultant du I de l’article 14.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n

(lire l’article 15)<\/em><\/p>\n

<\/a>Article 41-5<\/strong><\/p>\n

Historique des versions sur <\/em>Legifrance
\n<\/a><\/em>Modifi\u00e9 par LOI n\u00b02015-1776 du 28 d\u00e9cembre 2015 – art. 14<\/a><\/p>\n

Les modifications du r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 emportant d\u00e9saffectation des parties communes affect\u00e9es aux services mentionn\u00e9s \u00e0 l’article 41-3<\/a> sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l’article 26<\/a>. Elles sont notifi\u00e9es par le syndic aux prestataires concern\u00e9s. Elles entra\u00eenent la r\u00e9siliation de plein droit des conventions de pr\u00eat et de fourniture de services conclues avec les prestataires.<\/p>\n

NOTA :<\/em><\/p>\n

Loi n\u00b0 2015-1776 du 28 d\u00e9cembre 2015, article 91 : \u00ab\u00a0Les articles 41-1 \u00e0 41-6 de la loi n\u00b0 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropri\u00e9t\u00e9 des immeubles b\u00e2tis, dans leur r\u00e9daction r\u00e9sultant du I de l’article 14 de la pr\u00e9sente loi, s’appliquent \u00e0 l’expiration d’un d\u00e9lai de six mois suivant la promulgation de la pr\u00e9sente loi.<\/em><\/p>\n

Les r\u00e9sidences-services dont le r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 avant l’expiration du d\u00e9lai mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent article restent r\u00e9gies par les articles 41-1 \u00e0 41-5 de la loi n\u00b0 65-557 du 10 juillet 1965 pr\u00e9cit\u00e9e, dans leur r\u00e9daction ant\u00e9rieure \u00e0 la pr\u00e9sente loi. Le 4\u00b0 de l’article L. 7232-1-2 du code du travail, dans sa r\u00e9daction ant\u00e9rieure \u00e0 l’article 15 14 (1) de la pr\u00e9sente loi, leur demeure applicable.<\/em><\/p>\n

Pour ces r\u00e9sidences-services, le syndic inscrit chaque ann\u00e9e \u00e0 l’ordre du jour de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des copropri\u00e9taires la question de la mise en conformit\u00e9 du r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 avec les articles 41-1 et 41-2 de la loi n\u00b0 65-557 du 10 juillet 1965 pr\u00e9cit\u00e9e, dans leur r\u00e9daction r\u00e9sultant de la pr\u00e9sente loi. La d\u00e9cision de proc\u00e9der \u00e0 la modification du r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 est prise \u00e0 la majorit\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l’article 26 de la loi n\u00b0 65-557 du 10 juillet 1965 pr\u00e9cit\u00e9e. La mise en conformit\u00e9 du r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 entra\u00eene l’application des articles 41-1 \u00e0 41-6 de la loi n\u00b0 65-557 du 10 juillet 1965 pr\u00e9cit\u00e9e, dans leur r\u00e9daction r\u00e9sultant du I de l’article 14.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n

(lire l’article 15)<\/em><\/p>\n

<\/a>Article 41-6<\/strong><\/p>\n

Cr\u00e9\u00e9 par LOI n\u00b02015-1776 du 28 d\u00e9cembre 2015 – art. 14<\/a><\/p>\n

Le syndicat des copropri\u00e9taires d’une copropri\u00e9t\u00e9 avec services ne peut d\u00e9roger \u00e0 l’obligation d’instituer un conseil syndical.<\/p>\n

L’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale peut d\u00e9l\u00e9guer au conseil syndical, \u00e0 la majorit\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l’article 25<\/a>, les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la gestion courante de services sp\u00e9cifiques.<\/p>\n

Lorsqu’il ne re\u00e7oit pas de d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 cet effet, le conseil syndical donne son avis sur les projets des conventions mentionn\u00e9es au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l’article 41-1<\/a> et \u00e0 l’article 41-4<\/a>. Il en surveille l’ex\u00e9cution et pr\u00e9sente un bilan chaque ann\u00e9e \u00e0 l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n

Le prestataire des services individualisables et non individualisables ne peut \u00eatre le syndic, ses pr\u00e9pos\u00e9s, son conjoint, le partenaire li\u00e9 \u00e0 lui par un pacte civil de solidarit\u00e9, son concubin, ni ses parents ou alli\u00e9s jusqu’au troisi\u00e8me degr\u00e9 inclus, ni les entreprises dans le capital desquelles les personnes physiques mentionn\u00e9es pr\u00e9c\u00e9demment d\u00e9tiennent une participation ou dans lesquelles elles exercent des fonctions de direction ou de contr\u00f4le, ou dont elles sont pr\u00e9pos\u00e9es. Lorsque le syndic est une personne morale, l’interdiction d’\u00eatre prestataire des services individualisables et non individualisables est \u00e9tendue aux entreprises dans lesquelles le syndic d\u00e9tient une participation et aux entreprises qui d\u00e9tiennent une participation dans le capital du syndic.<\/p>\n

NOTA :<\/em><\/p>\n

Loi n\u00b0 2015-1776 du 28 d\u00e9cembre 2015, article 91 : \u00ab\u00a0Les articles 41-1 \u00e0 41-6 de la loi n\u00b0 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropri\u00e9t\u00e9 des immeubles b\u00e2tis, dans leur r\u00e9daction r\u00e9sultant du I de l’article 14 de la pr\u00e9sente loi, s’appliquent \u00e0 l’expiration d’un d\u00e9lai de six mois suivant la promulgation de la pr\u00e9sente loi.<\/em><\/p>\n

Pour ces r\u00e9sidences-services, le syndic inscrit chaque ann\u00e9e \u00e0 l’ordre du jour de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des copropri\u00e9taires la question de la mise en conformit\u00e9 du r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 avec les articles 41-1 et 41-2 de la loi n\u00b0 65-557 du 10 juillet 1965 pr\u00e9cit\u00e9e, dans leur r\u00e9daction r\u00e9sultant de la pr\u00e9sente loi. La d\u00e9cision de proc\u00e9der \u00e0 la modification du r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 est prise \u00e0 la majorit\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l’article 26 de la loi n\u00b0 65-557 du 10 juillet 1965 pr\u00e9cit\u00e9e. La mise en conformit\u00e9 du r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 entra\u00eene l’application des articles 41-1 \u00e0 41-6 de la loi n\u00b0 65-557 du 10 juillet 1965 pr\u00e9cit\u00e9e, dans leur r\u00e9daction r\u00e9sultant du I de l’article 14.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n

<\/a>Article 41-7<\/strong><\/p>\n

Cr\u00e9\u00e9 par LOI n\u00b02015-1776 du 28 d\u00e9cembre 2015 – art. 14<\/a><\/p>\n

Les personnes demeurant \u00e0 titre principal dans la r\u00e9sidence constituent le conseil des r\u00e9sidents.<\/p>\n

Cette instance consultative relaie les demandes et les propositions des r\u00e9sidents aupr\u00e8s des copropri\u00e9taires.<\/p>\n

Le conseil des r\u00e9sidents est r\u00e9uni par le syndic avant la tenue de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des copropri\u00e9taires. L’ordre du jour de cette assembl\u00e9e lui est communiqu\u00e9. Le conseil des r\u00e9sidents peut \u00e9galement se r\u00e9unir de sa propre initiative, dans un local mis \u00e0 sa disposition \u00e0 cet effet par le syndic.<\/p>\n

Le syndic communique au conseil des r\u00e9sidents les comptes rendus de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ainsi que toutes les informations relatives aux services fournis dans la r\u00e9sidence, afin que le conseil \u00e9mette un avis notamment sur le besoin de cr\u00e9er ou de supprimer un service.<\/p>\n

Lors de la r\u00e9union du conseil des r\u00e9sidents, un secr\u00e9taire de s\u00e9ance est d\u00e9sign\u00e9. Le secr\u00e9taire r\u00e9dige le compte rendu de la s\u00e9ance, qui est cosign\u00e9 par le syndic et adress\u00e9 \u00e0 tous les r\u00e9sidents et aux copropri\u00e9taires en m\u00eame temps et selon les m\u00eames modalit\u00e9s que l’ordre du jour de la prochaine assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Le compte rendu des r\u00e9unions du conseil des r\u00e9sidents des trois ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes est remis \u00e0 toute personne int\u00e9ress\u00e9e pr\u00e9alablement \u00e0 la signature d’un contrat de bail d’habitation ou \u00e0 la cession d’un lot dans la r\u00e9sidence.<\/p>\n

<\/a>Chapitre IV ter : Dispositions particuli\u00e8res \u00e0 certaines copropri\u00e9t\u00e9s<\/h2>\n

<\/a>Section 1 : Dispositions particuli\u00e8res aux petites copropri\u00e9t\u00e9s<\/span><\/h3>\n

<\/a><\/p>\n

<\/a>Article 41-8<\/strong><\/p>\n

Cr\u00e9\u00e9 par <\/em>Ordonnance n\u00b02019-1101 du 30 octobre 2019 – art. 34<\/em><\/a><\/p>\n

Les dispositions de la pr\u00e9sente section s’appliquent lorsque le syndicat des copropri\u00e9taires comporte au plus cinq lots \u00e0 usage de logements, de bureaux ou de commerces, ou lorsque le budget pr\u00e9visionnel moyen du syndicat des copropri\u00e9taires sur une p\u00e9riode de trois exercices cons\u00e9cutifs est inf\u00e9rieur \u00e0 15 000 \u20ac.<\/p>\n

<\/a><\/p>\n

<\/a>Article 41-9<\/strong><\/p>\n

Cr\u00e9\u00e9 par Ordonnance n\u00b02019-1101 du 30 octobre 2019 – art. 34<\/a><\/p>\n

Par d\u00e9rogation aux dispositions des articles 21<\/a> et 17-1<\/a>, le syndicat n’est pas tenu de constituer un conseil syndical.<\/p>\n

<\/a>Article 41-10<\/strong><\/p>\n

Cr\u00e9\u00e9 par <\/em>Ordonnance n\u00b02019-1101 du 30 octobre 2019 – art. 34<\/em><\/a><\/p>\n

Par d\u00e9rogation \u00e0 l’article 14-3<\/a>, le syndicat n’est pas tenu \u00e0 une comptabilit\u00e9 en partie double ; ses engagements peuvent \u00eatre constat\u00e9s en fin d’exercice.<\/p>\n

<\/a>Article 41-11<\/strong><\/p>\n

Cr\u00e9\u00e9 par <\/em>Ordonnance n\u00b02019-1101 du 30 octobre 2019 – art. 34<\/em><\/a><\/p>\n

Par d\u00e9rogation aux dispositions de l’article 17-1<\/a>, dans le cas o\u00f9 le syndicat a adopt\u00e9 la forme coop\u00e9rative et n’a pas institu\u00e9 de conseil syndical, l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, \u00e0 la majorit\u00e9 des voix de tous les copropri\u00e9taires, d\u00e9signe le syndic parmi ses membres. L’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale peut \u00e9galement d\u00e9signer un copropri\u00e9taire pour suppl\u00e9er le syndic en cas d’emp\u00eachement de celui-ci. Le syndic et son suppl\u00e9ant sont l’un et l’autre r\u00e9vocables dans les m\u00eames conditions. L’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale d\u00e9signe une ou plusieurs personnes physiques ou morales, qui peuvent \u00eatre des copropri\u00e9taires ou des personnes ext\u00e9rieures qualifi\u00e9es, pour assurer le contr\u00f4le des comptes du syndicat.<\/p>\n

\n

En cas d’emp\u00eachement du syndic ou de d\u00e9faillance de celui-ci mettant en p\u00e9ril la conservation de l’immeuble, la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 des occupants, chaque copropri\u00e9taire peut prendre l’initiative de convoquer une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire afin qu’elle d\u00e9signe un nouveau syndic ou qu’elle prenne les d\u00e9cisions n\u00e9cessaires \u00e0 la conservation de l’immeuble, de la sant\u00e9 ou de la s\u00e9curit\u00e9 de ses occupants.<\/p>\n<\/div>\n

<\/a>Article 41-12<\/strong><\/p>\n

Cr\u00e9\u00e9 par Ordonnance n\u00b02019-1101 du 30 octobre 2019 – art. 34<\/a><\/em><\/p>\n

Par d\u00e9rogation aux dispositions de l’article 17<\/a>, les d\u00e9cisions, \u00e0 l’exclusion de celles relatives au vote du budget pr\u00e9visionnel et \u00e0 l’approbation des comptes, peuvent \u00eatre prises \u00e0 l’unanimit\u00e9 des voix des copropri\u00e9taires \u00e0 l’occasion d’une consultation \u00e9crite, sans qu’il y ait lieu de convoquer une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Les copropri\u00e9taires peuvent \u00e9galement \u00eatre consult\u00e9s au cours d’une r\u00e9union.<\/p>\n

\n

La consultation est organis\u00e9e par le syndic, \u00e0 son initiative ou \u00e0 la demande d’un copropri\u00e9taire.<\/p>\n

Lorsqu’un copropri\u00e9taire a \u00e9t\u00e9 consult\u00e9 par \u00e9crit, la d\u00e9cision est formalis\u00e9e au terme du d\u00e9lai fix\u00e9 par le syndic pour r\u00e9pondre \u00e0 la consultation.<\/p>\n<\/div>\n

<\/a>Section 2 : Dispositions particuli\u00e8res aux syndicats dont le nombre de voix est r\u00e9parti entre deux copropri\u00e9taires<\/span><\/h3>\n

<\/a><\/p>\n

<\/a>Article 41-13<\/strong><\/p>\n

Cr\u00e9\u00e9 par <\/em>Ordonnance n\u00b02019-1101 du 30 octobre 2019 – art. 34<\/em><\/a><\/p>\n

Les dispositions de la pr\u00e9sente section s’appliquent aux syndicats dont le nombre de voix est r\u00e9parti entre deux copropri\u00e9taires.<\/p>\n

<\/a>Article 41-14<\/strong><\/p>\n

Cr\u00e9\u00e9 par Ordonnance n\u00b02019-1101 du 30 octobre 2019 – art. 34<\/a><\/em><\/p>\n

Par d\u00e9rogation au IV de l’article 18<\/a>, lorsque le syndic est non professionnel, il peut solliciter l’autorisation de l’autre copropri\u00e9taire afin de d\u00e9l\u00e9guer \u00e0 un tiers sa mission \u00e0 une fin d\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n

<\/a><\/p>\n

<\/a>Article 41-15<\/strong><\/p>\n

Cr\u00e9\u00e9 par Ordonnance n\u00b02019-1101 du 30 octobre 2019 – art. 34<\/a><\/em><\/p>\n

En cas de conflits d’int\u00e9r\u00eats du syndic non professionnel, le copropri\u00e9taire qui n’est pas syndic peut exercer une action contre l’autre copropri\u00e9taire en paiement des provisions sur charges dues au titre des articles 14-1<\/a> et 14-2<\/a>. En cas d’absence ou de carence du syndic, cette action est ouverte \u00e0 chacun des copropri\u00e9taires.<\/p>\n

<\/a><\/p>\n

<\/a>Article 41-16<\/strong><\/p>\n

Cr\u00e9\u00e9 par Ordonnance n\u00b02019-1101 du 30 octobre 2019 – art. 34<\/a><\/em><\/p>\n

Par d\u00e9rogation aux dispositions de l’article 17<\/a>, du troisi\u00e8me alin\u00e9a du I de l’article 18<\/a>, du a du II de l’article 24<\/a>, du a de l’article 25<\/a> et du deuxi\u00e8me alin\u00e9a du I de l’article 22<\/a> :<\/p>\n

\n

1\u00b0<\/strong> Les d\u00e9cisions de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale relevant de la majorit\u00e9 des voix exprim\u00e9es des copropri\u00e9taires pr\u00e9sents, repr\u00e9sent\u00e9s ou ayant vot\u00e9 par correspondance, ainsi que la d\u00e9signation du syndic peuvent \u00eatre prises par le copropri\u00e9taire d\u00e9tenant plus de la moiti\u00e9 des voix ;<\/p>\n

2\u00b0<\/strong> Les d\u00e9cisions de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale relevant de la majorit\u00e9 des voix de tous les copropri\u00e9taires sont prises par le copropri\u00e9taire d\u00e9tenant au moins deux tiers des voix ;<\/p>\n

3\u00b0<\/strong> Ind\u00e9pendamment du nombre de voix dont il dispose, chaque copropri\u00e9taire peut prendre les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la conservation de l’immeuble en copropri\u00e9t\u00e9, m\u00eame si elles ne pr\u00e9sentent pas un caract\u00e8re d’urgence.<\/p>\n<\/div>\n

<\/a>Article 41-17<\/strong><\/p>\n

Cr\u00e9\u00e9 par Ordonnance n\u00b02019-1101 du 30 octobre 2019 – art. 34<\/a><\/em><\/p>\n

Par d\u00e9rogation aux dispositions de l’article 17<\/a>, toutes mesures conservatoires et les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es \u00e0 l’article 41-16<\/a>, \u00e0 l’exclusion de celles portant sur le vote du budget pr\u00e9visionnel et l’approbation des comptes, peuvent \u00eatre prises sans r\u00e9union de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Dans ce cas, le copropri\u00e9taire d\u00e9cisionnaire est charg\u00e9 de leur ex\u00e9cution.<\/p>\n

\n

Il est tenu de les notifier \u00e0 l’autre copropri\u00e9taire, \u00e0 peine d’inopposabilit\u00e9.<\/p>\n

Chaque copropri\u00e9taire est tenu de contribuer aux d\u00e9penses au titre de ces d\u00e9cisions et mesures proportionnellement aux quotes-parts de parties communes aff\u00e9rentes \u00e0 ses lots.<\/p>\n

Lorsqu’un copropri\u00e9taire a fait l’avance des sommes, il peut obliger l’autre copropri\u00e9taire \u00e0 supporter avec lui les d\u00e9penses n\u00e9cessaires.<\/p>\n<\/div>\n

<\/a>Article 41-18<\/strong><\/p>\n

Cr\u00e9\u00e9 par Ordonnance n\u00b02019-1101 du 30 octobre 2019 – art. 34<\/a><\/em><\/p>\n

Par d\u00e9rogation aux dispositions de l’article 17<\/a> :<\/p>\n

\n

1\u00b0<\/strong> Les deux copropri\u00e9taires composant le syndicat peuvent se r\u00e9unir sans convocation pr\u00e9alable et prendre toutes d\u00e9cisions dans les conditions mentionn\u00e9es \u00e0 l’article 41-15<\/a> ainsi que les d\u00e9cisions relevant de l’unanimit\u00e9 ;<\/p>\n

2\u00b0<\/strong> Chaque copropri\u00e9taire peut convoquer l’autre copropri\u00e9taire \u00e0 une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale en lui notifiant les points \u00e0 l’ordre du jour. Chaque copropri\u00e9taire peut ajouter des points \u00e0 l’ordre du jour sous r\u00e9serve d’en informer pr\u00e9alablement l’autre.<\/p>\n<\/div>\n

<\/a>Article 41-19<\/strong><\/p>\n

Cr\u00e9\u00e9 par Ordonnance n\u00b02019-1101 du 30 octobre 2019 – art. 34<\/a><\/em><\/p>\n

Par d\u00e9rogation au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l’article 42<\/a>, le copropri\u00e9taire peut, \u00e0 peine de d\u00e9ch\u00e9ance, contester la d\u00e9cision prise par l’autre copropri\u00e9taire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.<\/p>\n

\n

Sauf urgence, l’ex\u00e9cution d’une d\u00e9cision prise par un copropri\u00e9taire sans l’accord de l’autre est suspendue pendant ce d\u00e9lai.<\/p>\n<\/div>\n

<\/a>Article 41-20<\/strong><\/p>\n

Cr\u00e9\u00e9 par Ordonnance n\u00b02019-1101 du 30 octobre 2019 – art. 34<\/a><\/em><\/p>\n

Sans pr\u00e9judice des dispositions de l’article 14-3<\/a>, le copropri\u00e9taire non syndic qui per\u00e7oit des revenus ou expose des frais au titre de l’administration et de la gestion de la copropri\u00e9t\u00e9 tient un \u00e9tat des d\u00e9penses et cr\u00e9ances laiss\u00e9 \u00e0 la disposition de l’autre copropri\u00e9taire.<\/p>\n

<\/a>Article 41-21<\/strong><\/p>\n

Cr\u00e9\u00e9 par Ordonnance n\u00b02019-1101 du 30 octobre 2019 – art. 34<\/a><\/em><\/p>\n

Par d\u00e9rogation \u00e0 l’article 17<\/a> et au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l’article 22<\/a>, un copropri\u00e9taire peut \u00eatre autoris\u00e9 judiciairement \u00e0 passer seul un acte pour lequel le consentement de l’autre copropri\u00e9taire serait n\u00e9cessaire, si le refus de celui-ci met en p\u00e9ril l’int\u00e9r\u00eat commun.<\/p>\n

\n

L’acte pass\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es par l’autorisation de justice est opposable au copropri\u00e9taire dont le consentement a fait d\u00e9faut.<\/p>\n<\/div>\n

<\/a>Article 41-22<\/strong><\/p>\n

Cr\u00e9\u00e9 par Ordonnance n\u00b02019-1101 du 30 octobre 2019 – art. 34<\/a><\/em><\/p>\n

Le pr\u00e9sident du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’int\u00e9r\u00eat commun.<\/p>\n

\n

Il peut, notamment, autoriser un copropri\u00e9taire \u00e0 percevoir des d\u00e9biteurs du syndicat ou de l’autre copropri\u00e9taire une provision destin\u00e9e \u00e0 faire face aux besoins urgents, en prescrivant, au besoin, les conditions de l’emploi.<\/p>\n<\/div>\n

<\/a>Article 41-23<\/strong><\/p>\n

Cr\u00e9\u00e9 par Ordonnance n\u00b02019-1101 du 30 octobre 2019 – art. 34<\/a><\/em><\/p>\n

L’ali\u00e9nation d’une partie commune peut \u00eatre autoris\u00e9e judiciairement \u00e0 la demande d’un copropri\u00e9taire disposant d’au moins deux tiers des tanti\u00e8mes, suivant les conditions et modalit\u00e9s d\u00e9finies \u00e0 l’article 815-5-1<\/a> du code civil.<\/p>\n

<\/a>Chapitre V : Dispositions d’ordre g\u00e9n\u00e9ral<\/strong><\/h2>\n

<\/a>Article 42 <\/strong><\/p>\n

Historique des versions sur <\/em>Legifrance
\n<\/a>Modifi\u00e9 par LOI n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 – art. 213<\/a>
\nModifi\u00e9 par Ordonnance n\u00b02019-1101 du 30 octobre 2019 – art. 37<\/a><\/em><\/p>\n

Les dispositions de l’article 2224<\/a> du code civil relatives au d\u00e9lai de prescription et \u00e0 son point de d\u00e9part sont applicables aux actions personnelles relatives \u00e0 la copropri\u00e9t\u00e9 entre copropri\u00e9taires ou entre un copropri\u00e9taire et le syndicat.<\/p>\n

Les actions en contestation des d\u00e9cisions des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales doivent, \u00e0 peine de d\u00e9ch\u00e9ance, \u00eatre introduites par les copropri\u00e9taires opposants ou d\u00e9faillants dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du proc\u00e8s-verbal d’assembl\u00e9e, sans ses annexes. Cette notification est r\u00e9alis\u00e9e par le syndic dans le d\u00e9lai d’un mois \u00e0 compter de la tenue de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n

Sauf urgence, l’ex\u00e9cution par le syndic des travaux d\u00e9cid\u00e9s par l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale en application des articles 25<\/a> et 26<\/a> de la pr\u00e9sente loi est suspendue jusqu’\u00e0 l’expiration du d\u00e9lai de deux mois mentionn\u00e9 au deuxi\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sent article.<\/p>\n

S’il est fait droit \u00e0 une action contestant une d\u00e9cision d’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale portant modification de la r\u00e9partition des charges, le tribunal judiciaire proc\u00e8de \u00e0 la nouvelle r\u00e9partition. Il en est de m\u00eame en ce qui concerne les r\u00e9partitions vot\u00e9es en application de l’article 30<\/a>.<\/p>\n

Texte ant\u00e9rieur<\/em><\/p>\n

Les dispositions de l’article 2224<\/a> du code civil relatives au d\u00e9lai de prescription et \u00e0 son point de d\u00e9part sont applicables aux actions personnelles relatives \u00e0 la copropri\u00e9t\u00e9 entre copropri\u00e9taires ou entre un copropri\u00e9taire et le syndicat.<\/em><\/p>\n

Les actions en contestation des d\u00e9cisions des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales doivent, \u00e0 peine de d\u00e9ch\u00e9ance, \u00eatre introduites par les copropri\u00e9taires opposants ou d\u00e9faillants dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du proc\u00e8s-verbal d’assembl\u00e9e. Cette notification est r\u00e9alis\u00e9e par le syndic dans le d\u00e9lai d’un mois \u00e0 compter de la tenue de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.<\/em><\/p>\n

Sauf urgence, l’ex\u00e9cution par le syndic des travaux d\u00e9cid\u00e9s par l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale en application des articles 25<\/a> et 26<\/a> de la pr\u00e9sente loi est suspendue jusqu’\u00e0 l’expiration du d\u00e9lai de deux mois mentionn\u00e9 au deuxi\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sent article.<\/em><\/p>\n

S’il est fait droit \u00e0 une action contestant une d\u00e9cision d’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale portant modification de la r\u00e9partition des charges, le tribunal de grande instance proc\u00e8de \u00e0 la nouvelle r\u00e9partition. Il en est de m\u00eame en ce qui concerne les r\u00e9partitions vot\u00e9es en application de l’article 30<\/a>.<\/em><\/p>\n

<\/a>Article 42-1<\/strong><\/p>\n

Cr\u00e9\u00e9 par LOI n\u00b02014-366 du 24 mars 2014 – art. 55 (V)<\/a><\/em><\/p>\n

Les notifications et mises en demeure, sous r\u00e9serve de l’accord expr\u00e8s des copropri\u00e9taires, sont valablement faites par voie \u00e9lectronique.<\/p>\n

Article 43 <\/strong><\/p>\n

Historique des versions sur Legifrance
\n<\/a>Modifi\u00e9 par Loi n\u00b02006-872 du 13 juillet 2006 – art. 95 JORF 16 juillet 2006<\/a><\/em>
\nModifi\u00e9 par Ordonnance n\u00b02019-1101 du 30 octobre 2019 – art. 38<\/a><\/em><\/p>\n

Toutes clauses contraires aux dispositions des articles 1er<\/a>, 1-1<\/a>, 4<\/a>, 6<\/a> \u00e0 37<\/a>, 41-1<\/a> \u00e0 42-1<\/a> et 46<\/a> et celles du d\u00e9cret prises pour leur application sont r\u00e9put\u00e9es non \u00e9crites. Lorsque le juge, en application de l’alin\u00e9a premier du pr\u00e9sent article, r\u00e9pute non \u00e9crite une clause relative \u00e0 la r\u00e9partition des charges, il proc\u00e8de \u00e0 leur nouvelle r\u00e9partition. Cette nouvelle r\u00e9partition prend effet au premier jour de l’exercice comptable suivant la date \u00e0 laquelle la d\u00e9cision est devenue d\u00e9finitive.<\/p>\n

Texte ant\u00e9rieur<\/em><\/p>\n

Toutes clauses contraires aux dispositions des articles 6<\/a> \u00e0 37<\/a>, 41-1<\/a> \u00e0 42<\/a> et 46<\/a> et celles du d\u00e9cret prises pour leur application sont r\u00e9put\u00e9es non \u00e9crites. Lorsque le juge, en application de l’alin\u00e9a premier du pr\u00e9sent article, r\u00e9pute non \u00e9crite une clause relative \u00e0 la r\u00e9partition des charges, il proc\u00e8de \u00e0 leur nouvelle r\u00e9partition.<\/em><\/p>\n

Article 44<\/strong><\/p>\n

Les associations syndicales existantes sont autoris\u00e9es \u00e0 se transformer en unions de syndicats coop\u00e9ratifs d\u00e9finies \u00e0 l’article 29 ci-dessus sans que cette op\u00e9ration entra\u00eene cr\u00e9ation d’une nouvelle personne morale.<\/p>\n

Article 45<\/strong><\/p>\n

Pour les copropri\u00e9t\u00e9s ant\u00e9rieures \u00e0 la date d’entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente loi, l’action en r\u00e9vision de la r\u00e9partition des charges pr\u00e9vue \u00e0 l’article 12<\/a> ci-dessus est ouverte pendant un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de l’entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente loi.<\/p>\n

<\/a>Article 45-1 (abrog\u00e9)<\/strong><\/p>\n

Cr\u00e9\u00e9 par Loi n\u00b02000-1208 du 13 d\u00e9cembre 2000 – art. 79 (V)<\/a><\/p>\n

Abrog\u00e9 par LOI n\u00b02014-366 du 24 mars 2014 – art. 74<\/a><\/p>\n

<\/a>Article 46 <\/strong><\/p>\n

Historique des versions sur <\/em>Legifrance
\n<\/a><\/em>Modifi\u00e9 par LOI n\u00b02014-1545 du 20 d\u00e9cembre 2014 – art. 15<\/a><\/p>\n

Toute promesse unilat\u00e9rale de vente ou d’achat, tout contrat r\u00e9alisant ou constatant la vente d’un lot ou d’une fraction de lot mentionne la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot. La nullit\u00e9 de l’acte peut \u00eatre invoqu\u00e9e sur le fondement de l’absence de toute mention de superficie.<\/p>\n

Cette superficie est d\u00e9finie par le d\u00e9cret<\/a> en Conseil d\u2019\u00c9tat pr\u00e9vu \u00e0 l’article 47<\/a>.<\/p>\n

Les dispositions du premier alin\u00e9a ci-dessus ne sont pas applicables aux caves, garages, emplacements de stationnement ni aux lots ou fractions de lots d’une superficie inf\u00e9rieure \u00e0 un seuil fix\u00e9 par le d\u00e9cret en Conseil d\u2019\u00c9tat pr\u00e9vu \u00e0 l’article 47<\/a>.<\/p>\n

Le b\u00e9n\u00e9ficiaire en cas de promesse de vente, le promettant en cas de promesse d’achat ou l’acqu\u00e9reur peut intenter l’action en nullit\u00e9, au plus tard \u00e0 l’expiration d’un d\u00e9lai d’un mois \u00e0 compter de l’acte authentique constatant la r\u00e9alisation de la vente.<\/p>\n

La signature de l’acte authentique constatant la r\u00e9alisation de la vente mentionnant la superficie de la partie privative du lot ou de la fraction de lot entra\u00eene la d\u00e9ch\u00e9ance du droit \u00e0 engager ou \u00e0 poursuivre une action en nullit\u00e9 de la promesse ou du contrat qui l’a pr\u00e9c\u00e9d\u00e9, fond\u00e9e sur l’absence de mention de cette superficie.<\/p>\n

Si la superficie est sup\u00e9rieure \u00e0 celle exprim\u00e9e dans l’acte, l’exc\u00e9dent de mesure ne donne lieu \u00e0 aucun suppl\u00e9ment de prix.<\/p>\n

Si la superficie est inf\u00e9rieure de plus d’un vingti\u00e8me \u00e0 celle exprim\u00e9e dans l’acte, le vendeur, \u00e0 la demande de l’acqu\u00e9reur, supporte une diminution du prix proportionnelle \u00e0 la moindre mesure.<\/p>\n

L’action en diminution du prix doit \u00eatre intent\u00e9e par l’acqu\u00e9reur dans un d\u00e9lai d’un an \u00e0 compter de l’acte authentique constatant la r\u00e9alisation de la vente, \u00e0 peine de d\u00e9ch\u00e9ance.<\/p>\n

<\/a>Article 46-1<\/strong><\/p>\n

Historique des versions sur Legifrance<\/a>
\n<\/strong>Cr\u00e9\u00e9 par Loi n\u00b02000-1208 du 13 d\u00e9cembre 2000 – art. 80 JORF 14 d\u00e9cembre 2000<\/a><\/em>
\nAbrog\u00e9 par LOI n\u00b02014-366 du 24 mars 2014 – art. 74<\/a><\/em>
\nModifi\u00e9 par Ordonnance n\u00b02019-1101 du 30 octobre 2019 – art. 39<\/a><\/em><\/p>\n

La r\u00e9union de tous les lots entre les mains d’un m\u00eame propri\u00e9taire entra\u00eene de plein droit la disparition de la copropri\u00e9t\u00e9 et la dissolution du syndicat des copropri\u00e9taires qui ne survit que pour les besoins de sa liquidation, laquelle n’est pas soumise aux dispositions de la pr\u00e9sente loi.<\/p>\n

Le syndic proc\u00e8de aux op\u00e9rations de liquidation. A d\u00e9faut, un mandataire ad hoc peut \u00eatre d\u00e9sign\u00e9 judiciairement.<\/p>\n

<\/a>Article 47<\/strong><\/p>\n

Historique des versions sur <\/em>Legifrance
\n<\/a>Modifi\u00e9 par <\/em>LOI n\u00b02014-366 du 24 mars 2014 – art. 74<\/em><\/a><\/p>\n

Un d\u00e9cret<\/a> en Conseil d\u2019\u00c9tat pr\u00e9cise les conditions d’application de la pr\u00e9sente loi.<\/p>\n

La pr\u00e9sente loi est applicable dans les territoires d’outre-mer. Des d\u00e9crets pr\u00e9ciseront les modalit\u00e9s de son application dans ces territoires.<\/p>\n

Article 47-1<\/strong><\/p>\n

Cr\u00e9\u00e9 par <\/em>Ordonnance n\u00b02013-516 du 20 juin 2013 – art. 10<\/em><\/a><\/p>\n

1<\/strong>.-A la date de la publication de l’ordonnance n\u00b0 2013-516 du 20 juin 2013, les articles 1er<\/a> \u00e0 49<\/a> de la pr\u00e9sente loi, \u00e0 l’exception des articles 24-2<\/a>, 24-4<\/a>, 24-6<\/a>, 26-3<\/a>, 46-1<\/a> et 47<\/a>, sont applicables en Nouvelle-Cal\u00e9donie dans leur r\u00e9daction en vigueur \u00e0 cette m\u00eame date sous r\u00e9serve des adaptations suivantes :<\/p>\n

1\u00b0<\/strong> Aux articles 6-1<\/a>,12<\/a> et 13<\/a>, les mots : \u00a0\u00bb fichier immobilier \u201d sont remplac\u00e9s par les mots : \u00a0\u00bb service charg\u00e9 de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re \u201d ;<\/p>\n

2\u00b0<\/strong> A l’article 8-1<\/a>, les mots : \u00a0\u00bb plan local d’urbanisme \u201d sont remplac\u00e9s par les mots : \u00a0\u00bb plan d’urbanisme directeur \u201d ;<\/p>\n

3\u00b0<\/strong> A l’article 9<\/a>, les r\u00e9f\u00e9rences : \u00a0\u00bb e, g, h, i et n de l’article 25<\/a> \u201d sont remplac\u00e9es par les r\u00e9f\u00e9rences : \u00a0\u00bb e, h et n de l’article 25<\/a> \u201d ;<\/p>\n

4\u00b0<\/strong> A l’article 10<\/a>, la r\u00e9f\u00e9rence au 31 d\u00e9cembre 2002 est remplac\u00e9e par la r\u00e9f\u00e9rence au 1er juillet 2014 ;<\/p>\n

5\u00b0<\/strong> A l’article 10-1<\/a>, le dernier alin\u00e9a est supprim\u00e9 ;<\/p>\n

6\u00b0<\/strong> A l’article 14-3<\/a>, le troisi\u00e8me alin\u00e9a est supprim\u00e9 ;<\/p>\n

7\u00b0<\/strong> A l’article 16-1<\/a>, le dernier alin\u00e9a est supprim\u00e9 ;<\/p>\n

8\u00b0<\/strong> A l’article 18<\/a>, les mots : \u00a0\u00bb de la loi n\u00b0 70-9 du 2 janvier 1970 \u201d sont remplac\u00e9s par les mots : \u00a0\u00bb applicables localement \u201d, les mots : \u00a0\u00bb ou par un syndic dont l’activit\u00e9 est soumise \u00e0 une r\u00e9glementation professionnelle organisant le maniement des fonds du syndicat \u201d sont supprim\u00e9s ainsi que le neuvi\u00e8me alin\u00e9a ;<\/p>\n

9\u00b0<\/strong> A l’article 25<\/a>, les paragraphes g, i, o et p sont supprim\u00e9s, au paragraphe h les mots : \u00a0\u00bb les dispositions prises pour l’application de l’article 1er de la loi n\u00b0 67-561 du 12 juillet 1967 \u201d sont remplac\u00e9s par les mots : \u00a0\u00bb la r\u00e9glementation applicable en Nouvelle-Cal\u00e9donie \u201d et le paragraphe j est ainsi r\u00e9dig\u00e9 :<\/p>\n

\u00a0\u00bb j) D\u00e8s lors qu’elle porte sur des parties communes, l’installation ou la modification d’une antenne collective ou d’un r\u00e9seau de communications \u00e9lectroniques interne \u00e0 l’immeuble raccord\u00e9 \u00e0 un r\u00e9seau c\u00e2bl\u00e9 \u00e9tabli ou autoris\u00e9 en application des dispositions du code des postes et t\u00e9l\u00e9communications de la Nouvelle-Cal\u00e9donie ; \u201d ;<\/p>\n

10\u00b0<\/strong> A l’article 26<\/a>, les r\u00e9f\u00e9rences : \u00a0\u00bb e, g, h, i, j, m, n et o de l’article 25<\/a> \u201d sont remplac\u00e9es par les mots : \u00a0\u00bb e, h, j, m et n de l’article 25<\/a> \u201d et les mots : \u00a0\u00bb pr\u00e9vus par l’article 93 de la loi n\u00b0 2000-1208 du 13 d\u00e9cembre 2000 relative \u00e0 la solidarit\u00e9 et au renouvellement urbains \u201d sont supprim\u00e9s ;<\/p>\n

11\u00b0<\/strong> A l’article 29<\/a>, les mots : \u00a0\u00bb r\u00e9gies par les articles L. 212-1<\/a> et suivants du code de la construction et de l’habitation \u201d sont remplac\u00e9s par les mots : \u00a0\u00bb r\u00e9gies par la r\u00e9glementation en vigueur en Nouvelle-Cal\u00e9donie \u201d ;<\/p>\n

12\u00b0<\/strong> Aux articles 29-1 A<\/a>, 29-1 B<\/a> et 29-1<\/a>, les mots : \u00a0\u00bb repr\u00e9sentant de l\u2019\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u201d sont remplac\u00e9s par les mots : \u00a0\u00bb repr\u00e9sentant du haut-commissaire de la R\u00e9publique dans la province \u201d ;<\/p>\n

13\u00b0<\/strong> A l’article 29-5<\/a>, le mot : \u00a0\u00bb pr\u00e9fet \u201d est remplac\u00e9 par les mots : \u00a0\u00bb repr\u00e9sentant du haut-commissaire de la R\u00e9publique dans la province \u201d ;<\/p>\n

14\u00b0<\/strong> A l’article 35<\/a>, le troisi\u00e8me alin\u00e9a est supprim\u00e9 ;<\/p>\n

15\u00b0<\/strong> A l’article 41-1<\/a>, les mots : \u00a0\u00bb relevant du I de l’article L. 312-1<\/a> du code de l’action sociale et des familles \u201d sont remplac\u00e9s par les mots : \u00a0\u00bb d\u00e9sign\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur en Nouvelle-Cal\u00e9donie \u201d ;<\/p>\n

16\u00b0<\/strong> A l’article 45-1<\/a>, les mots : \u00a0\u00bb ainsi que du diagnostic technique \u00e9tabli dans les conditions de l’article L. 111-6-2<\/a> du code de la construction et de l’habitation \u201d sont supprim\u00e9s ;<\/p>\n

17\u00b0<\/strong> Aux articles 11<\/a>, 17<\/a>, 18-2<\/a>, 19<\/a>, 19-2<\/a>, 20<\/a>, 23<\/a>, 29-1 A<\/a>, 29-1 B<\/a>, 29-1<\/a>, 29-2<\/a>, 29-4<\/a>, 30<\/a>, 34<\/a> et 42<\/a>, les mots : \u00a0\u00bb tribunal de grande instance \u201d sont remplac\u00e9s par les mots : \u00a0\u00bb tribunal de premi\u00e8re instance \u201d.<\/p>\n

\n
Article 47-2<\/strong><\/div>\n
\n

Cr\u00e9\u00e9 par Ordonnance n\u00b02019-738 du 17 juillet 2019 – art. 29<\/a><\/p>\n<\/div>\n

La pr\u00e9sente loi est applicable dans les \u00eeles Wallis et Futuna dans sa r\u00e9daction r\u00e9sultant de l’ordonnance n\u00b0 2019-738 du 17 juillet 2019.<\/p>\n

\n

NOTA :<\/em>Conform\u00e9ment \u00e0 l’article 30 de l’ordonnance n\u00b0 2019-738 du 17 juillet 2019, ces dispositions s’appliquent aux demandes introduites \u00e0 compter du 1er janvier 2020.<\/span><\/em><\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

Article 48<\/strong><\/p>\n

Le chapitre II de la loi du 28 juin 1938 tendant \u00e0 r\u00e9gler le statut de la copropri\u00e9t\u00e9 des immeubles divis\u00e9s par appartement est abrog\u00e9. L’article 664<\/a> du code civil demeure abrog\u00e9.<\/p>\n

<\/a>Article 49 (abrog\u00e9)<\/strong><\/p>\n

Historique des versions sur Legifrance<\/a>
\nModifi\u00e9 par LOI n\u00b02009-323 du 25 mars 2009 – art. 22
\n<\/a>Abrog\u00e9 par LOI n\u00b02014-366 du 24 mars 2014 – art. 74<\/a><\/em><\/p>\n

Article 50<\/strong><\/p>\n

Historique des versions sur Legifrance<\/a><\/em>
\nModifi\u00e9 par LOI n\u00b02014-366 du 24 mars 2014 – art. 59<\/a><\/p>\n

Pour l’application de la pr\u00e9sente loi dans le D\u00e9partement de Mayotte :<\/p>\n

1\u00b0<\/strong> Les mots : \u00a0\u00bb fichier immobilier \u00a0\u00bb sont remplac\u00e9s par les mots : \u00a0\u00bb livre foncier \u00a0\u00bb ;<\/p>\n

2\u00b0<\/strong> Au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l’article 9<\/a>, les mots : \u00ab\u00a0, du d de l’article 26<\/a> \u00a0\u00bb sont supprim\u00e9s et au dernier alin\u00e9a de ce m\u00eame article 9, les mots : \u00ab\u00a0, par le d de l’article 26<\/a> \u00a0\u00bb sont supprim\u00e9s ;<\/p>\n

3\u00b0<\/strong> A l’article 24<\/a>, le a du II est ainsi r\u00e9dig\u00e9 :<\/p>\n

\u00a0\u00bb a) Les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la conservation de l’immeuble ainsi qu’\u00e0 la pr\u00e9servation de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 physique des occupants, qui incluent les travaux portant sur la stabilit\u00e9 de l’immeuble, le clos, le couvert ou les r\u00e9seaux et les travaux permettant d’assurer la mise en conformit\u00e9 des logements avec les normes de salubrit\u00e9, de s\u00e9curit\u00e9 et d’\u00e9quipement d\u00e9finies par la r\u00e9glementation applicable localement ; \u00ab\u00a0<\/p>\n

4\u00b0<\/strong> A l’article 25<\/a>, le o n’est pas applicable.<\/p>\n

Par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique : C. de GAULLE<\/p>\n

Le Premier ministre, Georges POMPIDOU<\/p>\n

Le ministre d\u2019\u00c9tat charg\u00e9 des d\u00e9partements et territoires d’outre- mer, Louis JACQUINOT<\/p>\n

Le garde des Sceaux, ministre de la justice, Jean FOYER<\/p>\n

Le ministre de la construction, Jacques MAZIOL<\/p>\n

Loi n\u00b0 65-557, TRAVAUX PREPARATOIRES<\/p>\n

Assembl\u00e9e nationale :<\/p>\n

Projet de loi n\u00b0 1074 ;<\/p>\n

Rapport de M. Zimmermann, au nom de la commission des lois (n\u00b0 1311)<\/p>\n

Discussion et adoption le 22 avril 1965.<\/p>\n

S\u00e9nat :<\/p>\n

Projet de loi, adopt\u00e9 par l’Assembl\u00e9e nationale, n\u00b0 145 (1964-1965)<\/p>\n

Rapport de M. Voyant, au nom de la commission des lois, n\u00b0 178 (1964-1965) ;<\/p>\n

Discussion et adoption le 8 juin 1965.<\/p>\n

Assembl\u00e9e nationale :<\/p>\n

Projet de loi, modifi\u00e9 par le S\u00e9nat, n\u00b0 1437 ;<\/p>\n

Rapport de M. Zimmermann, au nom de la commission des lois (n\u00b0 1454)<\/p>\n

Discussion et adoption le 15 juin 1965.<\/p>\n

S\u00e9nat :<\/p>\n

Projet de loi, modifi\u00e9 par l’Assembl\u00e9e nationale, n\u00b0 224 (1964-1965) Rapport de M. Voyant, au nom de la commission des lois, n\u00b0 236 (1964-1965) ;<\/p>\n

Discussion et adoption le 22 juin 1965.<\/p>\n

Assembl\u00e9e nationale :<\/p>\n

Projet de loi, modifi\u00e9 par le S\u00e9nat, n\u00b0 1498 ;<\/p>\n

Rapport de M. Zimmermann, au nom de la commission des lois (n\u00b0 1521)<\/p>\n

Adoption le 26 juin 1965.<\/p>\n

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