{"id":690,"date":"2017-07-07T19:05:13","date_gmt":"2017-07-07T17:05:13","guid":{"rendered":"http:\/\/www.coowma.com\/fr\/?page_id=690"},"modified":"2020-11-14T23:34:12","modified_gmt":"2020-11-14T22:34:12","slug":"loi-6-juillet-1989-rapports-bailleurs-locataires","status":"publish","type":"page","link":"http:\/\/www.coowma.com\/fr\/loi-6-juillet-1989-rapports-bailleurs-locataires\/","title":{"rendered":"Loi 89-462 du 6 juillet 1989"},"content":{"rendered":"

<\/a>Loi n\u00b0 89-462 du 6 juillet 1989 tendant \u00e0 am\u00e9liorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n\u00b0 86-1290 du 23 d\u00e9cembre 1986<\/strong><\/h1>\n

Version consolid\u00e9e au 1 janvier 2021
\n<\/strong>(Derni\u00e8re modification : 1 septembre 2019)
\nMis \u00e0 jour le 07 juin 2020
\nTexte et versions sur Legifrance<\/a><\/p>\n

Titre Ier<\/strong><\/a> : Des rapports entre bailleurs et locataires<\/strong><\/em>
\n Chapitre Ier<\/a> : Dispositions g\u00e9n\u00e9rales<\/em><\/strong>
\n Article 1 \u00e0 Article 9-1<\/em>
\n Chapitre II<\/strong><\/a> : De la dur\u00e9e du contrat de location<\/strong><\/em>
\n Article 10 \u00e0 Article 15<\/em>
\n Chapitre III <\/strong>: Du loyer et des charges (abrog\u00e9)<\/em>
\n Chapitre III<\/strong><\/a> : Du loyer, des charges et du r\u00e8glement des litiges<\/strong><\/em>
\n Article 16 \u00e0 Article 25-2<\/em>
\n Titre Ier bis<\/strong><\/a> : Des rapports entre bailleurs et locataires dans les logements meubl\u00e9s r\u00e9sidence principale<\/strong><\/em>
\n Article 25-3 \u00e0 Article 25-18<\/em>
\n Titre II<\/strong><\/a> : Dispositions diverses<\/strong><\/em>
\n Article 26 \u00e0 Article 47<\/em><\/p>\n

L’Assembl\u00e9e nationale et le S\u00e9nat ont d\u00e9lib\u00e9r\u00e9,
\nL’Assembl\u00e9e nationale a adopt\u00e9,
\nLe Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique promulgue la loi dont la teneur suit :<\/p>\n

<\/a>Titre Ier : Des rapports entre bailleurs et locataires<\/strong><\/h2>\n

<\/a>Chapitre Ier : Dispositions g\u00e9n\u00e9rales<\/strong><\/h3>\n

<\/a>Article 1<\/strong><\/p>\n

Modifi\u00e9 par LOI n\u00b02014-366 du 24 mars 2014 – art. 1<\/a><\/em><\/p>\n

Le droit au logement est un droit fondamental ; il s’exerce dans le cadre des lois qui le r\u00e9gissent.<\/p>\n

L’exercice de ce droit implique la libert\u00e9 de choix pour toute personne de son mode d’habitation gr\u00e2ce au maintien et au d\u00e9veloppement d’un secteur locatif et d’un secteur d’accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 ouverts \u00e0 toutes les cat\u00e9gories sociales.<\/p>\n

Aucune personne ne peut se voir refuser la location d’un logement pour un motif discriminatoire d\u00e9fini \u00e0 l’article 225-1<\/a> du code p\u00e9nal.<\/p>\n

En cas de litige relatif \u00e0 l’application de l’alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, la personne s’\u00e9tant vu refuser la location d’un logement pr\u00e9sente des \u00e9l\u00e9ments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte. Au vu de ces \u00e9l\u00e9ments, il incombe \u00e0 la partie d\u00e9fenderesse de prouver que sa d\u00e9cision est justifi\u00e9e. Le juge forme sa conviction apr\u00e8s avoir ordonn\u00e9, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles.<\/p>\n

Les droits et obligations r\u00e9ciproques des bailleurs et des locataires doivent \u00eatre \u00e9quilibr\u00e9s dans leurs relations individuelles comme dans leurs relations collectives.<\/p>\n

<\/a>Article 2<\/strong><\/p>\n

Modifi\u00e9 par LOI n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 – art. 107<\/a><\/em><\/p>\n

Les dispositions du pr\u00e9sent titre sont d’ordre public.<\/p>\n

Le pr\u00e9sent titre s’applique aux locations de locaux \u00e0 usage d’habitation ou \u00e0 usage mixte professionnel et d’habitation, et qui constituent la r\u00e9sidence principale du preneur, ainsi qu’aux garages, aires et places de stationnement, jardins et autres locaux, lou\u00e9s accessoirement au local principal par le m\u00eame bailleur. La r\u00e9sidence principale est entendue comme le logement occup\u00e9 au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de sant\u00e9 ou cas de force majeure, soit par le preneur ou son conjoint, soit par une personne \u00e0 charge au sens du code de la construction et de l’habitation.<\/p>\n

Toutefois, ce titre ne s’applique pas :<\/p>\n

1\u00b0<\/strong> Aux logements-foyers, \u00e0 l’exception du premier alin\u00e9a de l’article 6<\/a> et de l’article 20-1<\/a> ;<\/p>\n

2\u00b0<\/strong> Aux logements meubl\u00e9s, r\u00e9gis par le titre Ier bis ;<\/p>\n

2\u00b0 bis<\/strong> Aux logements meubl\u00e9s lou\u00e9s dans le cadre d’un bail mobilit\u00e9, r\u00e9gis par le titre Ier ter ;<\/p>\n

3\u00b0<\/strong> Aux logements attribu\u00e9s ou lou\u00e9s en raison de l’exercice d’une fonction ou de l’occupation d’un emploi et aux locations consenties aux travailleurs saisonniers, \u00e0 l’exception de l’article 3-3<\/a>, des deux premiers alin\u00e9as de l’article 6<\/a>, de l’article 20-1<\/a> et de l’article 24-1<\/a>.<\/p>\n

<\/a>Article 3<\/strong><\/p>\n

Modifi\u00e9 par LOI n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 – art. 139<\/a>
\n<\/em>Modifi\u00e9 par LOI n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 – art. 154<\/a>
\n<\/em>Modifi\u00e9 par LOI n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 – art. 218<\/a><\/em><\/p>\n

Le contrat de location est \u00e9tabli par \u00e9crit et respecte un contrat type d\u00e9fini par d\u00e9cret<\/a> en Conseil d\u2019\u00c9tat, pris apr\u00e8s avis de la Commission nationale de concertation.<\/p>\n

Le contrat de location pr\u00e9cise :<\/p>\n

1\u00b0<\/strong> Le nom ou la d\u00e9nomination du bailleur et son domicile ou son si\u00e8ge social ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, ceux de son mandataire ;<\/p>\n

2\u00b0<\/strong> Le nom ou la d\u00e9nomination du locataire ;<\/p>\n

3\u00b0<\/strong> La date de prise d’effet et la dur\u00e9e ;<\/p>\n

4\u00b0<\/strong> La consistance, la destination ainsi que la surface habitable<\/a> de la chose lou\u00e9e, d\u00e9finie par le code de la construction et de l’habitation ;<\/p>\n

5\u00b0<\/strong> La d\u00e9signation des locaux et \u00e9quipements d’usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l’\u00e9num\u00e9ration des parties, \u00e9quipements et accessoires de l’immeuble qui font l’objet d’un usage commun, ainsi que des \u00e9quipements d’acc\u00e8s aux technologies de l’information et de la communication ;<\/p>\n

6\u00b0<\/strong> Le montant du loyer, ses modalit\u00e9s de paiement ainsi que ses r\u00e8gles de r\u00e9vision \u00e9ventuelle ;<\/p>\n

7\u00b0<\/strong> (Abrog\u00e9) ;<\/p>\n

8\u00b0<\/strong> Le montant et la date de versement du dernier loyer appliqu\u00e9 au pr\u00e9c\u00e9dent locataire, d\u00e8s lors que ce dernier a quitt\u00e9 le logement moins de dix-huit mois avant la signature du bail ;<\/p>\n

9\u00b0<\/strong> La nature et le montant des travaux effectu\u00e9s dans le logement depuis la fin du dernier contrat de location ou depuis le dernier renouvellement du bail ;<\/p>\n

10\u00b0<\/strong> Le montant du d\u00e9p\u00f4t de garantie, si celui-ci est pr\u00e9vu.<\/p>\n

Une notice d’information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs ainsi qu’aux voies de conciliation et de recours qui leur sont ouvertes pour r\u00e9gler leurs litiges est annex\u00e9e au contrat de location.<\/p>\n

Lorsque l’immeuble est soumis au statut de la copropri\u00e9t\u00e9, le copropri\u00e9taire bailleur est tenu de communiquer au locataire les extraits du r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 concernant la destination de l’immeuble, la jouissance et l’usage des parties privatives et communes, et pr\u00e9cisant la quote-part aff\u00e9rente au lot lou\u00e9 dans chacune des cat\u00e9gories de charges. Ces extraits du r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 sont communiqu\u00e9s par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, sauf opposition explicite de l’une des parties au contrat.<\/p>\n

Le bailleur ne peut pas se pr\u00e9valoir de la violation du pr\u00e9sent article.<\/p>\n

Chaque partie peut exiger de l’autre partie, \u00e0 tout moment, l’\u00e9tablissement d’un contrat conforme au pr\u00e9sent article. En cas de mutation \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux du logement, le nouveau bailleur est tenu de notifier au locataire son nom ou sa d\u00e9nomination et son domicile ou son si\u00e8ge social ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, ceux de son mandataire.<\/p>\n

En cas d’absence dans le contrat de location d’une des informations relatives \u00e0 la surface habitable<\/a> et au dernier loyer acquitt\u00e9 par le pr\u00e9c\u00e9dent locataire, le locataire peut, dans un d\u00e9lai d’un mois \u00e0 compter de la prise d’effet du contrat de location, mettre en demeure le bailleur de porter ces informations au bail. A d\u00e9faut de r\u00e9ponse du bailleur dans le d\u00e9lai d’un mois ou en cas de refus de ce dernier, le locataire peut saisir, dans le d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la mise en demeure, la juridiction comp\u00e9tente afin d’obtenir, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la diminution du loyer.<\/p>\n

<\/a>Article 3-1<\/strong><\/p>\n

Modifi\u00e9 par LOI n\u00b02014-366 du 24 mars 2014 – art. 1<\/a><\/em><\/p>\n

Lorsque la surface habitable<\/a> de la chose lou\u00e9e est inf\u00e9rieure de plus d’un vingti\u00e8me \u00e0 celle exprim\u00e9e dans le contrat de location, le bailleur supporte, \u00e0 la demande du locataire, une diminution du loyer proportionnelle \u00e0 l’\u00e9cart constat\u00e9. A d\u00e9faut d’accord entre les parties ou \u00e0 d\u00e9faut de r\u00e9ponse du bailleur dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la demande en diminution de loyer, le juge peut \u00eatre saisi, dans le d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de cette m\u00eame demande, afin de d\u00e9terminer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la diminution de loyer \u00e0 appliquer. La diminution de loyer accept\u00e9e par le bailleur ou prononc\u00e9e par le juge prend effet \u00e0 la date de signature du bail. Si la demande en diminution du loyer par le locataire intervient plus de six mois \u00e0 compter de la prise d’effet du bail, la diminution de loyer accept\u00e9e par le bailleur ou prononc\u00e9e par le juge prend effet \u00e0 la date de la demande.<\/p>\n

<\/a>Article 3-2<\/strong><\/p>\n

Modifi\u00e9 par LOI n\u00b02015-990 du 6 ao\u00fbt 2015 – art. 82<\/a><\/em><\/p>\n

Un \u00e9tat des lieux est \u00e9tabli selon des modalit\u00e9s d\u00e9finies par d\u00e9cret<\/a> en Conseil d\u2019\u00c9tat, pris apr\u00e8s avis de la Commission nationale de concertation, dans les m\u00eames formes et en autant d’exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des cl\u00e9s. Il est \u00e9tabli contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandat\u00e9 par elles et joint au contrat de location.<\/p>\n

Si l’\u00e9tat des lieux ne peut \u00eatre \u00e9tabli dans les conditions pr\u00e9vues au premier alin\u00e9a, il est \u00e9tabli par un huissier de justice, sur l’initiative de la partie la plus diligente, \u00e0 frais partag\u00e9s par moiti\u00e9 entre le bailleur et le locataire et \u00e0 un co\u00fbt fix\u00e9 par d\u00e9cret en Conseil d\u2019\u00c9tat. Dans ce cas, les parties en sont avis\u00e9es par l’huissier au moins sept jours \u00e0 l’avance, par lettre recommand\u00e9e avec demande d’avis de r\u00e9ception.<\/p>\n

A d\u00e9faut d’\u00e9tat des lieux ou de la remise d’un exemplaire de l’\u00e9tat des lieux \u00e0 l’une des parties, la pr\u00e9somption \u00e9tablie par l’article 1731 <\/a>du code civil ne peut \u00eatre invoqu\u00e9e par celle des parties qui a fait obstacle \u00e0 l’\u00e9tablissement de l’acte ou \u00e0 sa remise \u00e0 l’une des parties.<\/p>\n

Le locataire peut demander au bailleur ou \u00e0 son repr\u00e9sentant de compl\u00e9ter l’\u00e9tat des lieux d’entr\u00e9e dans un d\u00e9lai de dix jours \u00e0 compter de son \u00e9tablissement. Si cette demande est refus\u00e9e, le locataire peut saisir la commission d\u00e9partementale de conciliation territorialement comp\u00e9tente.<\/p>\n

Pendant le premier mois de la p\u00e9riode de chauffe, le locataire peut demander que l’\u00e9tat des lieux soit compl\u00e9t\u00e9 par l’\u00e9tat des \u00e9l\u00e9ments de chauffage.<\/p>\n

Le propri\u00e9taire ou son mandataire compl\u00e8te les \u00e9tats des lieux d’entr\u00e9e et de sortie par les relev\u00e9s des index pour chaque \u00e9nergie, en pr\u00e9sence d’une installation de chauffage ou d’eau chaude sanitaire individuelle, ou collective avec un comptage individuel. L’extrait de l’\u00e9tat des lieux correspondant est mis \u00e0 la disposition de la personne charg\u00e9e d’\u00e9tablir le diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique pr\u00e9vu \u00e0 l’article L. 134-1<\/a> du code de la construction et de l’habitation qui en fait la demande, sans pr\u00e9judice de la mise \u00e0 disposition des factures.<\/p>\n

<\/a>Article 3-3<\/strong> (diff\u00e9r\u00e9) Legifrance<\/a><\/p>\n

Modifi\u00e9 par LOI n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 – art. 179 (V)<\/a>
\nModifi\u00e9 par LOI n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 – art. 218<\/a>
\nModifi\u00e9 par LOI n\u00b02019-1428 du 24 d\u00e9cembre 2019 – art. 94 (V)<\/a><\/em><\/p>\n

Un dossier de diagnostic technique, fourni par le bailleur, est annex\u00e9 au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement et comprend :<\/p>\n

1\u00b0<\/strong> Le diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique pr\u00e9vu \u00e0 l’article L. 134-1 <\/a>du code de la construction et de l’habitation ;<\/p>\n

2\u00b0<\/strong> Le constat de risque d’exposition au plomb pr\u00e9vu aux articles L. 1334-5 et L. 1334-7 <\/a>du code de la sant\u00e9 publique ;<\/p>\n

3\u00b0<\/strong> Une copie d’un \u00e9tat mentionnant l’absence ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la pr\u00e9sence de mat\u00e9riaux ou produits de la construction contenant de l’amiante. Un d\u00e9cret en Conseil d\u2019\u00c9tat d\u00e9finit les modalit\u00e9s d’application du pr\u00e9sent 3\u00b0, notamment la liste des mat\u00e9riaux ou produits concern\u00e9s ;<\/p>\n

4\u00b0<\/strong> Un \u00e9tat de l’installation int\u00e9rieure d’\u00e9lectricit\u00e9 et de gaz, dont l’objet est d’\u00e9valuer les risques pouvant porter atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes. Un d\u00e9cret en Conseil d\u2019\u00c9tat d\u00e9finit les modalit\u00e9s d’application du pr\u00e9sent 4\u00b0 ainsi que les dates d’entr\u00e9e en vigueur de l’obligation en fonction des enjeux li\u00e9s aux diff\u00e9rents types de logements, dans la limite de six ans \u00e0 compter de la publication de la loi n\u00b0 2014-366 du 24 mars 2014 <\/a>pour l’acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9.<\/p>\n

Dans les zones mentionn\u00e9es au I de l’article L. 125-5<\/a> du code de l’environnement, le dossier de diagnostic technique est compl\u00e9t\u00e9 \u00e0 chaque changement de locataire par l’\u00e9tat des risques naturels et technologiques.<\/p>\n

Lorsque le bien lou\u00e9 est situ\u00e9 dans l’une des zones de bruit d\u00e9finies par un plan d’exposition au bruit des a\u00e9rodromes pr\u00e9vu par l’article L. 112-6<\/a> du code de l’urbanisme, le dossier de diagnostic est compl\u00e9t\u00e9 par un document comportant l’indication claire et pr\u00e9cise de cette zone ainsi que les informations pr\u00e9vues par l’article L. 112-11<\/a> du m\u00eame code.<\/p>\n

Le dossier de diagnostic technique est communiqu\u00e9 au locataire par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, sauf opposition explicite de l’une des parties au contrat.<\/p>\n

Le locataire ne peut se pr\u00e9valoir \u00e0 l’encontre du bailleur des recommandations accompagnant le diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique ainsi que le document relatif \u00e0 la situation du bien dans une zone d\u00e9finie par un plan d’exposition au bruit des a\u00e9rodromes, qui n’ont qu’une valeur indicative.<\/p>\n

Le propri\u00e9taire bailleur tient le diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique \u00e0 la disposition de tout candidat locataire.<\/p>\n

NOTA :<\/em><\/p>\n

Conform\u00e9ment aux dispositions du III de l’article 179 de la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.<\/em><\/p>\n

<\/a>Article 4<\/strong><\/p>\n

Modifi\u00e9 par LOI n\u00b02014-366 du 24 mars 2014 – art. 1<\/a><\/em><\/p>\n

Est r\u00e9put\u00e9e non \u00e9crite toute clause :<\/p>\n

a) Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local lou\u00e9, \u00e0 laisser visiter celui-ci les jours f\u00e9ri\u00e9s ou plus de deux heures les jours ouvrables ;<\/p>\n

b) Par laquelle le locataire est oblig\u00e9 de souscrire une assurance aupr\u00e8s d’une compagnie choisie par le bailleur ;<\/p>\n

c) Qui impose comme mode de paiement du loyer l’ordre de pr\u00e9l\u00e8vement automatique sur le compte courant du locataire ou la signature par avance de traites ou de billets \u00e0 ordre ;<\/p>\n

d) Par laquelle le locataire autorise le bailleur \u00e0 pr\u00e9lever ou \u00e0 faire pr\u00e9lever les loyers directement sur son salaire dans la limite cessible ;<\/p>\n

e) Qui pr\u00e9voit la responsabilit\u00e9 collective des locataires en cas de d\u00e9gradation d’un \u00e9l\u00e9ment commun de la chose lou\u00e9e ;<\/p>\n

f) Par laquelle le locataire s’engage par avance \u00e0 des remboursements sur la base d’une estimation faite unilat\u00e9ralement par le bailleur au titre des r\u00e9parations locatives ;<\/p>\n

g) Qui pr\u00e9voit la r\u00e9siliation de plein droit du contrat en cas d’inex\u00e9cution des obligations du locataire pour un motif autre que le non-paiement du loyer, des charges, du d\u00e9p\u00f4t de garantie, la non-souscription d’une assurance des risques locatifs ou le non-respect de l’obligation d’user paisiblement des locaux lou\u00e9s, r\u00e9sultant de troubles de voisinage constat\u00e9s par une d\u00e9cision de justice pass\u00e9e en force de chose jug\u00e9e ;<\/p>\n

h) Qui autorise le bailleur \u00e0 diminuer ou \u00e0 supprimer, sans contrepartie \u00e9quivalente, des prestations stipul\u00e9es au contrat ;<\/p>\n

i) Qui autorise le bailleur \u00e0 percevoir des amendes ou des p\u00e9nalit\u00e9s en cas d’infraction aux clauses d’un contrat de location ou d’un r\u00e8glement int\u00e9rieur \u00e0 l’immeuble ;<\/p>\n

j) Qui interdit au locataire l’exercice d’une activit\u00e9 politique, syndicale, associative ou confessionnelle ;<\/p>\n

k) Qui impose au locataire la facturation de l’\u00e9tat des lieux de sortie d\u00e8s lors que celui-ci n’est pas \u00e9tabli par un huissier de justice dans le cas pr\u00e9vu par l’article 3-2<\/a> ;<\/p>\n

l) Qui pr\u00e9voit le renouvellement du bail par tacite reconduction pour une dur\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 celle pr\u00e9vue \u00e0 l’article 10<\/a> ;<\/p>\n

m) Qui interdit au locataire de rechercher la responsabilit\u00e9 du bailleur ou qui exon\u00e8re le bailleur de toute responsabilit\u00e9 ;<\/p>\n

n) Qui interdit au locataire d’h\u00e9berger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui ;<\/p>\n

o) Qui impose au locataire le versement, lors de l’entr\u00e9e dans les lieux, de sommes d’argent en plus de celles pr\u00e9vues aux articles 5<\/a> et 22<\/a> ;<\/p>\n

p) Qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d’exp\u00e9dition de la quittance ainsi que les frais de proc\u00e9dure en plus des sommes vers\u00e9es au titre des d\u00e9pens et de l’article 700<\/a> du code de proc\u00e9dure civile ;<\/p>\n

q) Qui pr\u00e9voit que le locataire est automatiquement responsable des d\u00e9gradations constat\u00e9es dans le logement ;<\/p>\n

r) Qui interdit au locataire de demander une indemnit\u00e9 au bailleur lorsque ce dernier r\u00e9alise des travaux d’une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 vingt et un jours ;<\/p>\n

s) Qui permet au bailleur d’obtenir la r\u00e9siliation de plein droit du bail au moyen d’une simple ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 insusceptible d’appel ;<\/p>\n

t) Qui impose au locataire, en surplus du paiement du loyer pour occupation du logement, de souscrire un contrat pour la location d’\u00e9quipements.<\/p>\n

<\/a>Article 5<\/strong><\/p>\n

Modifi\u00e9 par LOI n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 – art. 139<\/a> <\/em>
\nModifi\u00e9 par LOI n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 – art. 151<\/a><\/em><\/p>\n

I.<\/strong> – La r\u00e9mun\u00e9ration des personnes mandat\u00e9es pour se livrer ou pr\u00eater leur concours \u00e0 l’entremise ou \u00e0 la n\u00e9gociation d’une mise en location d’un logement, tel que d\u00e9fini aux articles 2<\/a> et 25-3<\/a>, est \u00e0 la charge exclusive du bailleur, \u00e0 l’exception des honoraires li\u00e9s aux prestations mentionn\u00e9es aux deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me alin\u00e9as du pr\u00e9sent I.<\/p>\n

Les honoraires des personnes mandat\u00e9es pour effectuer la visite du preneur, constituer son dossier et r\u00e9diger un bail sont partag\u00e9s entre le bailleur et le preneur. Le montant toutes taxes comprises imput\u00e9 au preneur pour ces prestations ne peut exc\u00e9der celui imput\u00e9 au bailleur et demeure inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 un plafond par m\u00e8tre carr\u00e9 de surface habitable<\/a> de la chose lou\u00e9e fix\u00e9 par voie r\u00e9glementaire et r\u00e9visable chaque ann\u00e9e, dans des conditions d\u00e9finies par d\u00e9cret. Ces honoraires sont dus \u00e0 la signature du bail.<\/p>\n

Les honoraires des personnes mandat\u00e9es pour r\u00e9aliser un \u00e9tat des lieux sont partag\u00e9s entre le bailleur et le preneur. Le montant toutes taxes comprises imput\u00e9 au locataire pour cette prestation ne peut exc\u00e9der celui imput\u00e9 au bailleur et demeure inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 un plafond par m\u00e8tre carr\u00e9 de surface habitable<\/a> de la chose lou\u00e9e fix\u00e9 par voie r\u00e9glementaire et r\u00e9visable chaque ann\u00e9e, dans des conditions d\u00e9finies par d\u00e9cret. Ces honoraires sont dus \u00e0 compter de la r\u00e9alisation de la prestation.<\/p>\n

Les trois premiers alin\u00e9as du pr\u00e9sent I ainsi que les montants des plafonds qui y sont d\u00e9finis sont reproduits, \u00e0 peine de nullit\u00e9, dans le contrat de bail lorsque celui-ci est conclu avec le concours d’une personne mandat\u00e9e et r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e \u00e0 cette fin.<\/p>\n

II.<\/strong> – Les professionnels qui interviennent, \u00e0 quelque titre que ce soit, lors de la conclusion du contrat de bail d’un logement, lors de la location ou pour en assurer la gestion locative communiquent \u00e0 l’observatoire local des loyers comp\u00e9tent, tel que d\u00e9fini \u00e0 l’article 16<\/a>, des informations relatives au logement et au contrat de location. Tout bailleur poss\u00e9dant une part significative des locaux constituant le parc de r\u00e9f\u00e9rence, d\u00e9fini au deuxi\u00e8me alin\u00e9a du m\u00eame article 16<\/a>, \u00e0 l’\u00e9chelle de la zone g\u00e9ographique d’un observatoire local des loyers pr\u00e9vu au premier alin\u00e9a dudit article 16, communique audit observatoire, des informations relatives au logement et au contrat de location. Ces communications s’effectuent directement ou par l’interm\u00e9diaire d’un organisme tiers qui transmet ces informations \u00e0 l’association mentionn\u00e9e au cinqui\u00e8me alin\u00e9a du m\u00eame article 16<\/a>, selon une m\u00e9thodologie valid\u00e9e par l’instance scientifique mentionn\u00e9e audit article.<\/p>\n

La nature de ces informations, les conditions dans lesquelles elles sont transmises et le nombre de logements correspondant \u00e0 une part significative du parc de r\u00e9f\u00e9rence sont d\u00e9finis par d\u00e9cret.<\/p>\n

Toute personne int\u00e9ress\u00e9e peut communiquer \u00e0 l’observatoire local des loyers les informations mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent II.<\/p>\n

Les manquements \u00e0 l’obligation mentionn\u00e9e au m\u00eame premier alin\u00e9a sont punis d’une amende administrative, prononc\u00e9e par le repr\u00e9sentant de l\u2019\u00c9tat dans le d\u00e9partement, dont le montant ne peut \u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 5000 \u20ac pour une personne physique et \u00e0 15000 \u20ac pour une personne morale. L’amende est prononc\u00e9e apr\u00e8s que l’int\u00e9ress\u00e9 a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de la possibilit\u00e9 de pr\u00e9senter ses observations dans un d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9. Le montant de l’amende est proportionn\u00e9 \u00e0 la gravit\u00e9 des faits constat\u00e9s.<\/p>\n

<\/a>Article 6<\/strong><\/p>\n

Modifi\u00e9 par LOI n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 – art. 142<\/a><\/em><\/p>\n

Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement d\u00e9cent ne laissant pas appara\u00eetre de risques manifestes pouvant porter atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 physique ou \u00e0 la sant\u00e9, exempt de toute infestation d’esp\u00e8ces nuisibles et parasites, r\u00e9pondant \u00e0 un crit\u00e8re de performance \u00e9nerg\u00e9tique minimale et dot\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments le rendant conforme \u00e0 l’usage d’habitation. Un d\u00e9cret en Conseil d\u2019\u00c9tat d\u00e9finit le crit\u00e8re de performance \u00e9nerg\u00e9tique minimale \u00e0 respecter et un calendrier de mise en \u0153uvre \u00e9chelonn\u00e9e.<\/p>\n

Les caract\u00e9ristiques correspondantes sont d\u00e9finies par d\u00e9cret<\/a> en Conseil d\u2019\u00c9tat pour les locaux \u00e0 usage de r\u00e9sidence principale ou \u00e0 usage mixte mentionn\u00e9s au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l’article 2<\/a> et les locaux vis\u00e9s aux 1\u00b0 \u00e0 3\u00b0 du m\u00eame article, \u00e0 l’exception des logements-foyers et des logements destin\u00e9s aux travailleurs agricoles qui sont soumis \u00e0 des r\u00e8glements sp\u00e9cifiques.<\/p>\n

Le bailleur est oblig\u00e9 :<\/p>\n

a)<\/strong> De d\u00e9livrer au locataire le logement en bon \u00e9tat d’usage et de r\u00e9paration ainsi que les \u00e9quipements mentionn\u00e9s au contrat de location en bon \u00e9tat de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire ex\u00e9cutera ou fera ex\u00e9cuter et des modalit\u00e9s de leur imputation sur le loyer ; cette clause pr\u00e9voit la dur\u00e9e de cette imputation et, en cas de d\u00e9part anticip\u00e9 du locataire, les modalit\u00e9s de son d\u00e9dommagement sur justification des d\u00e9penses effectu\u00e9es ; une telle clause ne peut concerner que des logements r\u00e9pondant aux caract\u00e9ristiques d\u00e9finies en application des premier et deuxi\u00e8me alin\u00e9as ;<\/p>\n

b)<\/strong> D’assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans pr\u00e9judice des dispositions de l’article 1721<\/a> du code civil, de le garantir des vices ou d\u00e9fauts de nature \u00e0 y faire obstacle hormis ceux qui, consign\u00e9s dans l’\u00e9tat des lieux, auraient fait l’objet de la clause expresse mentionn\u00e9e au a ci-dessus ;<\/p>\n

c)<\/strong> D’entretenir les locaux en \u00e9tat de servir \u00e0 l’usage pr\u00e9vu par le contrat et d’y faire toutes les r\u00e9parations, autres que locatives, n\u00e9cessaires au maintien en \u00e9tat et \u00e0 l’entretien normal des locaux lou\u00e9s ;<\/p>\n

d)<\/strong> De ne pas s’opposer aux am\u00e9nagements r\u00e9alis\u00e9s par le locataire, d\u00e8s lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose lou\u00e9e.<\/p>\n

Article 6-1<\/strong><\/p>\n

Cr\u00e9\u00e9 par Loi n\u00b02007-297 du 5 mars 2007 – art. 18 JORF 7 mars 2007<\/a><\/em><\/p>\n

Apr\u00e8s mise en demeure d\u00fbment motiv\u00e9e, les propri\u00e9taires des locaux \u00e0 usage d’habitation doivent, sauf motif l\u00e9gitime, utiliser les droits dont ils disposent en propre afin de faire cesser les troubles de voisinage caus\u00e9s \u00e0 des tiers par les personnes qui occupent ces locaux.<\/p>\n

Article 6-2<\/strong><\/p>\n

Cr\u00e9ation Ordonnance n\u00b02020-866 du 15 juillet 2020 – art. 5<\/a><\/em><\/p>\n

Lorsque l’immeuble est \u00e9quip\u00e9 d’une installation centrale de chauffage, de froid ou d’eau chaude sanitaire et muni des dispositifs d’individualisation des frais t\u00e9l\u00e9-relevables pr\u00e9vus \u00e0 l’article L. 174-2 du code de la construction et de l’habitation, le bailleur transmet au locataire une \u00e9valuation de la consommation de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire de son local privatif, selon des modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d\u2019\u00c9tat.<\/p>\n

Lorsque le logement est situ\u00e9 dans un immeuble relevant du statut de la copropri\u00e9t\u00e9, le bailleur transmet au locataire les informations qu’il a re\u00e7ues dans les conditions pr\u00e9vues par l’article 24-9<\/a> de la loi n\u00b0 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropri\u00e9t\u00e9 des immeubles b\u00e2tis.<\/p>\n

NOTA<\/em><\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 6 de l\u2019ordonnance n\u00b02020-866 du 15 juillet 2020, les pr\u00e9sentes dispositions entrent en vigueur le 25 octobre 2020.<\/em><\/p>\n

<\/a>Article 7<\/strong><\/p>\n

Modifi\u00e9 par LOI n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 – art. 64 (V)<\/a>
\nModifi\u00e9 par <\/em>Ordonnance n\u00b02019-770 du 17 juillet 2019 – art. 13<\/em><\/a><\/p>\n

Le locataire est oblig\u00e9 :<\/p>\n

a)<\/strong> De payer le loyer et les charges r\u00e9cup\u00e9rables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande. Le paiement partiel du loyer par le locataire r\u00e9alis\u00e9 en application de l’article L. 843-1<\/a> du code de la construction et de l’habitation ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un d\u00e9faut de paiement du locataire ;<\/p>\n

b)<\/strong> D’user paisiblement des locaux lou\u00e9s suivant la destination qui leur a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e par le contrat de location ;<\/p>\n

c)<\/strong> De r\u00e9pondre des d\u00e9gradations et pertes qui surviennent pendant la dur\u00e9e du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, \u00e0 moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement ;<\/p>\n

d)<\/strong> De prendre \u00e0 sa charge l’entretien courant du logement, des \u00e9quipements mentionn\u00e9s au contrat et les menues r\u00e9parations ainsi que l’ensemble des r\u00e9parations locatives d\u00e9finies par d\u00e9cret en Conseil d\u2019\u00c9tat, sauf si elles sont occasionn\u00e9es par v\u00e9tust\u00e9, malfa\u00e7on, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. Les modalit\u00e9s de prise en compte de la v\u00e9tust\u00e9 de la chose lou\u00e9e sont d\u00e9termin\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d\u2019\u00c9tat, apr\u00e8s avis de la Commission nationale de concertation. Lorsque les organismes bailleurs mentionn\u00e9s \u00e0 l’article L. 411-2<\/a> du code de la construction et de l’habitation ont conclu avec les repr\u00e9sentants de leurs locataires des accords locaux portant sur les modalit\u00e9s de prise en compte de la v\u00e9tust\u00e9 et \u00e9tablissant des grilles de v\u00e9tust\u00e9 applicables lors de l’\u00e9tat des lieux, le locataire peut demander \u00e0 ce que les stipulations pr\u00e9vues par lesdits accords soient appliqu\u00e9es ;<\/p>\n

e)<\/strong> De permettre l’acc\u00e8s aux lieux lou\u00e9s pour la pr\u00e9paration et l’ex\u00e9cution de travaux d’am\u00e9lioration des parties communes ou des parties privatives du m\u00eame immeuble, de travaux n\u00e9cessaires au maintien en \u00e9tat ou \u00e0 l’entretien normal des locaux lou\u00e9s, de travaux d’am\u00e9lioration de la performance \u00e9nerg\u00e9tique \u00e0 r\u00e9aliser dans ces locaux et de travaux qui permettent de remplir les obligations mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a de l’article 6<\/a>. Les deux derniers alin\u00e9as de l’article 1724 <\/a>du code civil sont applicables \u00e0 ces travaux sous r\u00e9serve du respect de la loi n\u00b0 67-561<\/a> du 12 juillet 1967 relative \u00e0 l’am\u00e9lioration de l’habitat. Avant le d\u00e9but des travaux, le locataire est inform\u00e9 par le bailleur de leur nature et des modalit\u00e9s de leur ex\u00e9cution par une notification de travaux qui lui est remise en main propre ou par lettre recommand\u00e9e avec demande d’avis de r\u00e9ception. Aucuns travaux ne peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s les samedis, dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s sans l’accord expr\u00e8s du locataire. Si les travaux entrepris dans un local d’habitation occup\u00e9, ou leurs conditions de r\u00e9alisation, pr\u00e9sentent un caract\u00e8re abusif ou vexatoire ou ne respectent pas les conditions d\u00e9finies dans la notification de pr\u00e9avis de travaux ou si leur ex\u00e9cution a pour effet de rendre l’utilisation du local impossible ou dangereuse, le juge peut prescrire, sur demande du locataire, l’interdiction ou l’interruption des travaux entrepris ;<\/p>\n

f)<\/strong> De ne pas transformer les locaux et \u00e9quipements lou\u00e9s sans l’accord \u00e9crit du propri\u00e9taire ; \u00e0 d\u00e9faut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, \u00e0 son d\u00e9part des lieux, leur remise en l’\u00e9tat ou conserver \u00e0 son b\u00e9n\u00e9fice les transformations effectu\u00e9es sans que le locataire puisse r\u00e9clamer une indemnisation des frais engag\u00e9s ; le bailleur a toutefois la facult\u00e9 d’exiger aux frais du locataire la remise imm\u00e9diate des lieux en l’\u00e9tat lorsque les transformations mettent en p\u00e9ril le bon fonctionnement des \u00e9quipements ou la s\u00e9curit\u00e9 du local. Toutefois, des travaux d’adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s aux frais du locataire. Ces travaux font l’objet d’une demande \u00e9crite par lettre recommand\u00e9e avec demande d’avis de r\u00e9ception aupr\u00e8s du bailleur. L’absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de la demande vaut d\u00e9cision d’acceptation du bailleur. Au d\u00e9part du locataire, le bailleur ne peut pas exiger la remise des lieux en l’\u00e9tat. La liste des travaux ainsi que les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre sont fix\u00e9es par d\u00e9cret<\/a> en Conseil d\u2019\u00c9tat ;<\/p>\n

g)<\/strong> De s’assurer contre les risques dont il doit r\u00e9pondre en sa qualit\u00e9 de locataire et d’en justifier lors de la remise des cl\u00e9s puis, chaque ann\u00e9e, \u00e0 la demande du bailleur. La justification de cette assurance r\u00e9sulte de la remise au bailleur d’une attestation de l’assureur ou de son repr\u00e9sentant.<\/p>\n

Toute clause pr\u00e9voyant la r\u00e9siliation de plein droit du contrat de location pour d\u00e9faut d’assurance du locataire ne produit effet qu’un mois apr\u00e8s un commandement demeur\u00e9 infructueux. Ce commandement reproduit, \u00e0 peine de nullit\u00e9, les dispositions du pr\u00e9sent alin\u00e9a.<\/p>\n

A d\u00e9faut de la remise de l’attestation d’assurance et apr\u00e8s un d\u00e9lai d’un mois \u00e0 compter d’une mise en demeure non suivie d’effet, le bailleur peut souscrire une assurance pour compte du locataire, r\u00e9cup\u00e9rable aupr\u00e8s de celui-ci.<\/p>\n

Cette mise en demeure doit informer le locataire de la volont\u00e9 du bailleur de souscrire une assurance pour compte du locataire et vaut renoncement \u00e0 la mise en \u0153uvre de la clause pr\u00e9voyant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la r\u00e9siliation de plein droit du contrat de location pour d\u00e9faut d’assurance du locataire.<\/p>\n

Cette assurance constitue une assurance pour compte au sens de l’article L. 112-1<\/a> du code des assurances. Elle est limit\u00e9e \u00e0 la couverture de la responsabilit\u00e9 locative mentionn\u00e9e au premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent g. Le montant total de la prime d’assurance annuelle, \u00e9ventuellement major\u00e9 dans la limite d’un montant fix\u00e9 par d\u00e9cret<\/a> en Conseil d\u2019\u00c9tat, est r\u00e9cup\u00e9rable par le bailleur par douzi\u00e8me \u00e0 chaque paiement du loyer. Il est inscrit sur l’avis d’\u00e9ch\u00e9ance et port\u00e9 sur la quittance remise au locataire.<\/p>\n

Une copie du contrat d’assurance est transmise au locataire lors de la souscription et \u00e0 chaque renouvellement du contrat.<\/p>\n

Lorsque le locataire remet au bailleur une attestation d’assurance ou en cas de d\u00e9part du locataire avant le terme du contrat d’assurance, le bailleur r\u00e9silie le contrat souscrit pour le compte du locataire dans le d\u00e9lai le plus bref permis par la l\u00e9gislation en vigueur. La prime ou la fraction de prime exigible dans ce d\u00e9lai au titre de la garantie souscrite par le bailleur demeure r\u00e9cup\u00e9rable aupr\u00e8s du locataire.<\/p>\n

<\/a>Article 7-1<\/strong><\/p>\n

Cr\u00e9\u00e9 par LOI n\u00b02014-366 du 24 mars 2014 – art. 1<\/a><\/em><\/p>\n

Toutes actions d\u00e9rivant d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans \u00e0 compter du jour o\u00f9 le titulaire d’un droit a connu ou aurait d\u00fb conna\u00eetre les faits lui permettant d’exercer ce droit.<\/p>\n

Toutefois, l’action en r\u00e9vision du loyer par le bailleur est prescrite un an apr\u00e8s la date convenue par les parties dans le contrat de bail pour r\u00e9viser ledit loyer.<\/p>\n

<\/a>Article 8<\/strong><\/p>\n

Modifi\u00e9 par LOI n\u00b02014-366 du 24 mars 2014 – art. 1<\/a><\/em><\/p>\n

Le locataire ne peut ni c\u00e9der le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l’accord \u00e9crit du bailleur, y compris sur le prix du loyer. Le prix du loyer au m\u00e8tre carr\u00e9 de surface habitable<\/a> des locaux sous-lou\u00e9s ne peut exc\u00e9der celui pay\u00e9 par le locataire principal. Le locataire transmet au sous-locataire l’autorisation \u00e9crite du bailleur et la copie du bail en cours.<\/p>\n

En cas de cessation du contrat principal, le sous-locataire ne peut se pr\u00e9valoir d’aucun droit \u00e0 l’encontre du bailleur ni d’aucun titre d’occupation.<\/p>\n

Les autres dispositions de la pr\u00e9sente loi ne sont pas applicables au contrat de sous-location.<\/p>\n

<\/a>Article 8-1<\/strong><\/p>\n

Modifi\u00e9 par LOI n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 – art. 141<\/a>
\nModifi\u00e9 par Ordonnance n\u00b02019-770 du 17 juillet 2019 – art. 13<\/a>
\n<\/em><\/p>\n

I.<\/strong> \u2015 La colocation est d\u00e9finie comme la location d’un m\u00eame logement par plusieurs locataires, constituant leur r\u00e9sidence principale, et formalis\u00e9e par la conclusion d’un contrat unique ou de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur, \u00e0 l’exception de la location consentie exclusivement \u00e0 des \u00e9poux ou \u00e0 des partenaires li\u00e9s par un pacte civil de solidarit\u00e9 au moment de la conclusion initiale du contrat.<\/p>\n

II.<\/strong> \u2015 Lorsque la colocation est formalis\u00e9e par la conclusion de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur, elle constitue une division du logement tenue au respect des articles L. 111-6-1<\/a> et L. 111-6-1-1<\/a> du code de la construction et de l’habitation. Par d\u00e9rogation au m\u00eame article L. 111-6-1<\/a>, la surface et le volume habitables des locaux privatifs doivent \u00eatre au moins \u00e9gaux, respectivement, \u00e0 9 m\u00e8tres carr\u00e9s et \u00e0 20 m\u00e8tres cubes. Pour l’application de l’article 6<\/a> de la pr\u00e9sente loi, il est tenu compte de l’ensemble des \u00e9l\u00e9ments, \u00e9quipements et pi\u00e8ces du logement.<\/p>\n

Chaque contrat de bail formalisant une colocation respecte le pr\u00e9sent titre Ier ou, s’il concerne un logement lou\u00e9 meubl\u00e9, le titre Ier bis de la pr\u00e9sente loi.<\/p>\n

Le montant de la somme des loyers per\u00e7us de l’ensemble des colocataires ne peut \u00eatre sup\u00e9rieur au montant du loyer applicable au logement en application des articles 17<\/a> ou 25-9<\/a>. Les articles 17-1<\/a> et 17-2<\/a> sont applicables.<\/p>\n

Les normes de peuplement prises en application de l’article L. 822-10<\/a> du code de la construction et de l’habitation s’imposent aux logements lou\u00e9s en colocation.<\/p>\n

III<\/strong>. \u2015 Le contrat de bail d’une colocation respecte un contrat type d\u00e9fini par d\u00e9cret en Conseil d’Etat, pris apr\u00e8s avis de la Commission nationale de concertation.<\/p>\n

IV.<\/strong> \u2015 Les parties au contrat de bail d’une colocation peuvent convenir dans le bail de la souscription par le bailleur d’une assurance pour compte r\u00e9cup\u00e9rable aupr\u00e8s des colocataires dans les conditions pr\u00e9vues au g de l’article 7<\/a>. Les colocataires peuvent provoquer la r\u00e9siliation de l’assurance pour compte r\u00e9cup\u00e9rable dans les conditions fix\u00e9es au m\u00eame article.<\/p>\n

V.<\/strong> \u2015 Les charges locatives accessoires au loyer principal d’un contrat de bail d’une colocation sont r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es par le bailleur au choix des parties comme pr\u00e9vu par ce contrat :<\/p>\n

1\u00b0<\/strong> Soit dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l’article 23<\/a>, lorsqu’il s’agit de provisions pour charges ;<\/p>\n

2\u00b0<\/strong> Soit sous la forme d’un forfait vers\u00e9 simultan\u00e9ment au loyer, dont le montant et la p\u00e9riodicit\u00e9 de versement sont d\u00e9finis dans le contrat et qui ne peut donner lieu \u00e0 compl\u00e9ment ou \u00e0 r\u00e9gularisation ult\u00e9rieure. Le montant du forfait de charges est fix\u00e9 en fonction des montants exigibles par le bailleur en application de l’article 23<\/a> et peut \u00eatre r\u00e9vis\u00e9 chaque ann\u00e9e aux m\u00eames conditions que le loyer principal. Ce montant ne doit pas \u00eatre manifestement disproportionn\u00e9 au regard des charges dont le locataire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9c\u00e9dent locataire se serait acquitt\u00e9.<\/p>\n

VI.<\/strong> \u2015 La solidarit\u00e9 d’un des colocataires et celle de la personne qui s’est port\u00e9e caution pour lui prennent fin \u00e0 la date d’effet du cong\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9livr\u00e9 et lorsqu’un nouveau colocataire figure au bail. A d\u00e9faut, elles s’\u00e9teignent au plus tard \u00e0 l’expiration d’un d\u00e9lai de six mois apr\u00e8s la date d’effet du cong\u00e9.<\/p>\n

L’acte de cautionnement des obligations d’un ou de plusieurs colocataires r\u00e9sultant de la conclusion d’un contrat de bail d’une colocation identifie n\u00e9cessairement, sous peine de nullit\u00e9, le colocataire pour lequel l’extinction de la solidarit\u00e9 met fin \u00e0 l’engagement de la caution.<\/p>\n

\n
Article 8-2<\/strong><\/div>\n
\n

Cr\u00e9\u00e9 par LOI n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 – art. 136<\/a><\/em><\/p>\n<\/div>\n

Lorsque le conjoint du locataire, son partenaire li\u00e9 par un pacte civil de solidarit\u00e9 ou son concubin notoire quitte le logement en raison de violences exerc\u00e9es au sein du couple ou sur un enfant qui r\u00e9side habituellement avec lui, il en informe le bailleur par lettre recommand\u00e9e avec demande d’avis de r\u00e9ception, accompagn\u00e9e de la copie de l’ordonnance de protection d\u00e9livr\u00e9e par le juge aux affaires familiales dont il b\u00e9n\u00e9ficie et pr\u00e9alablement notifi\u00e9e \u00e0 l’autre membre du couple ou de la copie d’une condamnation p\u00e9nale de ce dernier pour des faits de violences commis \u00e0 son encontre ou sur un enfant qui r\u00e9side habituellement avec lui et rendue depuis moins de six mois.<\/p>\n

La solidarit\u00e9 du locataire victime des violences et celle de la personne qui s’est port\u00e9e caution pour lui prennent fin le lendemain du jour de la premi\u00e8re pr\u00e9sentation du courrier mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a au domicile du bailleur, pour les dettes n\u00e9es \u00e0 compter de cette date.<\/p>\n

Le fait pour le locataire auteur des violences de ne pas acquitter son loyer \u00e0 compter de la date mentionn\u00e9e au deuxi\u00e8me alin\u00e9a est un motif l\u00e9gitime et s\u00e9rieux au sens du premier alin\u00e9a de l’article 15<\/a>.<\/p>\n<\/div>\n

<\/a>Article 9<\/strong><\/p>\n

Lorsque deux locataires occupant deux logements appartenant au m\u00eame propri\u00e9taire et situ\u00e9s dans un m\u00eame ensemble immobilier demandent \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 un \u00e9change de logements entre eux, cet \u00e9change est de droit d\u00e8s lors que l’une des deux familles concern\u00e9es comporte au moins trois enfants et que l’\u00e9change a pour cons\u00e9quence d’accro\u00eetre la surface du logement occup\u00e9 par la famille la plus nombreuse.<\/p>\n

Dans les contrats en cours, chaque locataire se substitue de plein droit \u00e0 celui auquel il succ\u00e8de et ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un nouvel entrant.<\/p>\n

Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque l’un des deux ou les deux logements sont soumis aux dispositions du chapitre III du titre Ier de la loi n\u00b0 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la l\u00e9gislation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants des locaux \u00e0 usage d’habitation ou \u00e0 usage professionnel et instituant des allocations de logement.<\/p>\n

Article 9-1<\/strong><\/p>\n

Modifi\u00e9 par Loi n\u00b02000-1208 du 13 d\u00e9cembre 2000 – art. 189 JORF 14 d\u00e9cembre 2000<\/a><\/em><\/p>\n

Nonobstant les dispositions des articles 515-4 <\/a>et 1751<\/a> du code civil, les notifications ou significations faites en application du pr\u00e9sent titre par le bailleur sont de plein droit opposables au partenaire li\u00e9 par un pacte civil de solidarit\u00e9 au locataire ou au conjoint du locataire si l’existence de ce partenaire ou de ce conjoint n’a pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement port\u00e9e \u00e0 la connaissance du bailleur.<\/p>\n

<\/a>Chapitre II : De la dur\u00e9e du contrat de location<\/strong><\/h3>\n

<\/a>Article 10<\/strong><\/p>\n

Modifi\u00e9 par LOI n\u00b02014-366 du 24 mars 2014 – art. 113
\n<\/a><\/em>Modifi\u00e9 par LOI n\u00b02014-366 du 24 mars 2014 – art. 6<\/a><\/em><\/p>\n

Le contrat de location est conclu pour une dur\u00e9e au moins \u00e9gale \u00e0 trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs d\u00e9finis \u00e0 l’article 13<\/a> et \u00e0 six ans pour les bailleurs personnes morales.<\/p>\n

Si le bailleur ne donne pas cong\u00e9 dans les conditions de forme et de d\u00e9lai pr\u00e9vues \u00e0 l’article 15<\/a>, le contrat de location parvenu \u00e0 son terme est soit reconduit tacitement, soit renouvel\u00e9.<\/p>\n

En cas de reconduction tacite, la dur\u00e9e du contrat reconduit est de trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs d\u00e9finis \u00e0 l’article 13<\/a>, et de six ans pour les bailleurs personnes morales.<\/p>\n

En cas de renouvellement, la dur\u00e9e du contrat renouvel\u00e9 est au moins \u00e9gale \u00e0 celles d\u00e9finies au premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent article. L’offre de renouvellement est pr\u00e9sent\u00e9e dans les conditions de forme et de d\u00e9lai pr\u00e9vues pour le cong\u00e9, \u00e0 l’article 15<\/a>. Le loyer du contrat renouvel\u00e9 est d\u00e9fini selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l’article 17-2<\/a>.<\/p>\n

A titre d\u00e9rogatoire, apr\u00e8s l’accord expr\u00e8s des parties, le contrat de location peut \u00eatre renouvel\u00e9 avant l’expiration du bail en cours quand le propri\u00e9taire a sign\u00e9 avec l’Agence nationale de l’habitat une convention avec travaux mentionn\u00e9e aux articles L. 321-4 <\/a>et L. 321-8<\/a> du code de la construction et de l’habitation, et sous r\u00e9serve que les ressources du locataire en place soient conformes aux plafonds pr\u00e9vus par cette convention. L’offre de renouvellement est pr\u00e9sent\u00e9e dans le d\u00e9lai de trois mois apr\u00e8s l’accord des parties et dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l’article 15<\/a> de la pr\u00e9sente loi pour le cong\u00e9. Le montant du loyer fix\u00e9 par le contrat de location renouvel\u00e9 doit \u00eatre alors fix\u00e9 selon les r\u00e8gles applicables au conventionnement des logements avec l’Agence nationale de l’habitat.<\/p>\n

Concernant les locaux \u00e0 usage d’habitation, r\u00e9gis par les dispositions d’ordre public de la pr\u00e9sente loi, le contrat de bail conclu par l’emphyt\u00e9ote avec le locataire se poursuit automatiquement avec le propri\u00e9taire de l’immeuble jusqu’au terme du bail pr\u00e9vu par le contrat de location, lorsque le bail \u00e0 construction ou le bail emphyt\u00e9otique prend fin avant la fin du contrat de location. Toute clause contraire est r\u00e9put\u00e9e non \u00e9crite.<\/p>\n

<\/a>Article 11<\/strong><\/p>\n

Modifi\u00e9 par LOI n\u00b02014-366 du 24 mars 2014 – art. 6<\/a><\/em><\/p>\n

Quand un \u00e9v\u00e9nement pr\u00e9cis justifie que le bailleur personne physique ait \u00e0 reprendre le local pour des raisons professionnelles ou familiales, les parties peuvent conclure un contrat d’une dur\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 trois ans mais d’au moins un an. Le contrat doit mentionner les raisons et l’\u00e9v\u00e9nement invoqu\u00e9s.<\/p>\n

Par d\u00e9rogation aux conditions de d\u00e9lai pr\u00e9vues \u00e0 l’article 15<\/a>, le bailleur confirme, deux mois au moins avant le terme du contrat, la r\u00e9alisation de l’\u00e9v\u00e9nement.<\/p>\n

Dans le m\u00eame d\u00e9lai, le bailleur peut proposer le report du terme du contrat si la r\u00e9alisation de l’\u00e9v\u00e9nement est diff\u00e9r\u00e9e. Il ne peut user de cette facult\u00e9 qu’une seule fois.<\/p>\n

Lorsque l’\u00e9v\u00e9nement s’est produit et est confirm\u00e9, le locataire est d\u00e9chu de plein droit de tout titre d’occupation du local au terme pr\u00e9vu dans le contrat.<\/p>\n

Lorsque l’\u00e9v\u00e9nement ne s’est pas produit ou n’est pas confirm\u00e9, le contrat de location est r\u00e9put\u00e9 \u00eatre de trois ans.<\/p>\n

Si le contrat pr\u00e9vu au pr\u00e9sent article fait suite \u00e0 un contrat de location conclu avec le m\u00eame locataire pour le m\u00eame local, le montant du nouveau loyer ne peut \u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 celui de l’ancien \u00e9ventuellement r\u00e9vis\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l’article 17-1<\/a>.<\/p>\n

<\/a>Article 11-1<\/strong><\/p>\n

Modifi\u00e9 par LOI n\u00b02014-366 du 24 mars 2014 – art. 5<\/a><\/em><\/p>\n

Quand un cong\u00e9 pour vente conforme aux dispositions de l’article 15<\/a> est d\u00e9livr\u00e9 par un bailleur relevant de secteurs locatifs d\u00e9finis aux quatri\u00e8me et cinqui\u00e8me alin\u00e9as de l’article 41 ter<\/a> de la loi n\u00b0 86-1290<\/a> du 23 d\u00e9cembre 1986 pr\u00e9cit\u00e9e, dans le cadre d’une vente par lots de plus de cinq logements dans le m\u00eame immeuble, le bail peut \u00eatre express\u00e9ment reconduit pour une dur\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 celle pr\u00e9vue par l’article 10<\/a>. Quand ce cong\u00e9 pour vente intervient moins de deux ans avant le terme du bail, la reconduction du bail est de droit, \u00e0 la demande du locataire, afin de lui permettre, dans tous les cas, de disposer du logement qu’il occupe pendant une dur\u00e9e de deux ans \u00e0 compter de la notification du cong\u00e9 pour vente.<\/p>\n

La reconduction du bail est \u00e9tablie par \u00e9crit entre les parties au plus tard quatre mois avant l’expiration du bail en cours. A l’expiration de la dur\u00e9e fix\u00e9e par les parties pour le bail reconduit, celui-ci est r\u00e9sili\u00e9 de plein droit.<\/p>\n

Article 11-2<\/strong><\/p>\n

Modifi\u00e9 par LOI n\u00b02015-990 du 6 ao\u00fbt 2015 – art. 82<\/a><\/em><\/p>\n

Lorsqu’un immeuble \u00e0 usage d’habitation ou \u00e0 usage mixte d’habitation et professionnel de cinq logements ou plus, situ\u00e9 dans une des zones mentionn\u00e9es au I de l’article 17<\/a>, est mis en copropri\u00e9t\u00e9 :<\/p>\n

1\u00b0<\/strong> Les baux en cours dont le terme intervient moins de trois ans apr\u00e8s la date de mise en copropri\u00e9t\u00e9 sont prorog\u00e9s de plein droit d’une dur\u00e9e de trois ans ;<\/p>\n

2\u00b0<\/strong> Les autres baux en cours sont prorog\u00e9s d’une dur\u00e9e permettant au locataire d’occuper le logement pendant une dur\u00e9e de six ans \u00e0 compter de la mise en copropri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

<\/a>Article 12<\/strong><\/p>\n

Modifi\u00e9 par LOI n\u00b02014-366 du 24 mars 2014 – art. 5<\/a><\/em><\/p>\n

Le locataire peut r\u00e9silier le contrat de location \u00e0 tout moment, dans les conditions de forme et de d\u00e9lai pr\u00e9vues \u00e0 l’article 15<\/a>.<\/p>\n

<\/a>Article 13<\/strong><\/p>\n

Les dispositions de l’article 11<\/a> et de l’article 15<\/a> peuvent \u00eatre invoqu\u00e9es :<\/p>\n

a)<\/strong> Lorsque le bailleur est une soci\u00e9t\u00e9 civile constitu\u00e9e exclusivement entre parents et alli\u00e9s jusqu’au quatri\u00e8me degr\u00e9 inclus, par la soci\u00e9t\u00e9 au profit de l’un des associ\u00e9s ;<\/p>\n

b)<\/strong> Lorsque le logement est en indivision, par tout membre de l’indivision.<\/p>\n

<\/a>Article 14<\/strong><\/p>\n

Modifi\u00e9 par Loi n\u00b02001-1135 du 3 d\u00e9cembre 2001 – art. 14 JORF 4 d\u00e9cembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002<\/a><\/em><\/p>\n

En cas d’abandon du domicile par le locataire, le contrat de location continue :<\/p>\n

– au profit du conjoint sans pr\u00e9judice de l’article 1751<\/a> du code civil ;<\/p>\n

– au profit des descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an \u00e0 la date de l’abandon du domicile ;<\/p>\n

– au profit du partenaire li\u00e9 au locataire par un pacte civil de solidarit\u00e9 ;<\/p>\n

– au profit des ascendants, du concubin notoire ou des personnes \u00e0 charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an \u00e0 la date de l’abandon du domicile.<\/p>\n

Lors du d\u00e9c\u00e8s du locataire, le contrat de location est transf\u00e9r\u00e9 :<\/p>\n

– au conjoint survivant qui ne peut se pr\u00e9valoir des dispositions de l’article 1751<\/a> du code civil ;<\/p>\n

– aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an \u00e0 la date du d\u00e9c\u00e8s ;<\/p>\n

– au partenaire li\u00e9 au locataire par un pacte civil de solidarit\u00e9 ;<\/p>\n

– aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes \u00e0 charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an \u00e0 la date du d\u00e9c\u00e8s.<\/p>\n

En cas de demandes multiples, le juge se prononce en fonction des int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence.<\/p>\n

A d\u00e9faut de personnes remplissant les conditions pr\u00e9vues au pr\u00e9sent article, le contrat de location est r\u00e9sili\u00e9 de plein droit par le d\u00e9c\u00e8s du locataire ou par l’abandon du domicile par ce dernier.<\/p>\n

<\/a>Article 14-1<\/strong><\/p>\n

Modifi\u00e9 par LOI n\u00b02014-366 du 24 mars 2014 – art. 5<\/a><\/em><\/p>\n

Lorsque des \u00e9l\u00e9ments laissent supposer que le logement est abandonn\u00e9 par ses occupants, le bailleur peut mettre en demeure le locataire de justifier qu’il occupe le logement.<\/p>\n

Cette mise en demeure, faite par acte d’huissier de justice, peut \u00eatre contenue dans un des commandements vis\u00e9s aux articles 7<\/a> et 24<\/a>.<\/p>\n

S’il n’a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 cette mise en demeure un mois apr\u00e8s signification, l’huissier de justice peut proc\u00e9der, dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L. 142-1 et L. 142-2<\/a> du code des proc\u00e9dures civiles d’ex\u00e9cution, \u00e0 la constatation de l’\u00e9tat d’abandon du logement.<\/p>\n

Pour \u00e9tablir l’\u00e9tat d’abandon du logement en vue de voir constater par le juge la r\u00e9siliation du bail, l’huissier de justice dresse un proc\u00e8s-verbal des op\u00e9rations. Si le logement lui semble abandonn\u00e9, ce proc\u00e8s-verbal contient un inventaire des biens laiss\u00e9s sur place, avec l’indication qu’ils paraissent ou non avoir valeur marchande.<\/p>\n

Le juge qui constate la r\u00e9siliation du bail autorise, si n\u00e9cessaire, la vente aux ench\u00e8res des biens laiss\u00e9s sur place et peut d\u00e9clarer abandonn\u00e9s les biens non susceptibles d’\u00eatre vendus.<\/p>\n

Un d\u00e9cret en Conseil d\u2019\u00c9tat pr\u00e9cise les conditions d’application du pr\u00e9sent article.<\/p>\n

Article 14-2<\/strong><\/p>\n

Cr\u00e9\u00e9 par LOI n\u00b02016-41 du 26 janvier 2016 – art. 137<\/a><\/em><\/p>\n

La r\u00e9siliation du contrat de location peut \u00eatre prononc\u00e9e par le bailleur Assistance publique-h\u00f4pitaux de Paris, le bailleur hospices civils de Lyon ou le bailleur Assistance publique-h\u00f4pitaux de Marseille en vue d’attribuer ou de louer le logement \u00e0 une personne en raison de l’exercice d’une fonction ou de l’occupation d’un emploi dans l’un de ces \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 et dont le nom figure sur la liste des personnes ayant formul\u00e9 une demande de logement.<\/p>\n

La r\u00e9siliation prononc\u00e9e en application du premier alin\u00e9a ne peut produire effet avant l’expiration d’un d\u00e9lai de six mois \u00e0 compter de la notification de sa d\u00e9cision par l’un des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 susmentionn\u00e9s \u00e0 l’occupant. Cette d\u00e9cision comporte le motif de la r\u00e9siliation et la nature des fonctions occup\u00e9es par la ou les personnes auxquelles le bailleur envisage d’attribuer ou de louer le logement.<\/p>\n

Dans le cas o\u00f9 le bien n’est pas attribu\u00e9 ou lou\u00e9 \u00e0 l’une des personnes mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a, l’\u00e9tablissement public de sant\u00e9 concern\u00e9 est tenu, sur simple demande de l’ancien occupant, de conclure avec ce dernier un nouveau contrat de location pour la dur\u00e9e pr\u00e9vue \u00e0 l’article 10<\/a>.<\/p>\n

<\/a>Article 15<\/strong><\/p>\n

Modifi\u00e9 par LOI n\u00b02015-990 du 6 ao\u00fbt 2015 – art. 82<\/a>
\nModifi\u00e9 par Ordonnance n\u00b02019-770 du 17 juillet 2019 – art. 13<\/a><\/em><\/p>\n

I.<\/strong> \u2015 Lorsque le bailleur donne cong\u00e9 \u00e0 son locataire, ce cong\u00e9 doit \u00eatre justifi\u00e9 soit par sa d\u00e9cision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif l\u00e9gitime et s\u00e9rieux, notamment l’inex\u00e9cution par le locataire de l’une des obligations lui incombant. A peine de nullit\u00e9, le cong\u00e9 donn\u00e9 par le bailleur doit indiquer le motif all\u00e9gu\u00e9 et, en cas de reprise, les nom et adresse du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la reprise qui ne peut \u00eatre que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est li\u00e9 par un pacte civil de solidarit\u00e9 enregistr\u00e9 \u00e0 la date du cong\u00e9, son concubin notoire depuis au moins un an \u00e0 la date du cong\u00e9, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire. Lorsqu’il donne cong\u00e9 \u00e0 son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caract\u00e8re r\u00e9el et s\u00e9rieux de sa d\u00e9cision de reprise. Le d\u00e9lai de pr\u00e9avis applicable au cong\u00e9 est de six mois lorsqu’il \u00e9mane du bailleur.<\/p>\n

En cas d’acquisition d’un bien occup\u00e9 :<\/p>\n

– lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans apr\u00e8s la date d’acquisition, le bailleur peut donner cong\u00e9 \u00e0 son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ;<\/p>\n

– lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans apr\u00e8s la date d’acquisition, le bailleur ne peut donner cong\u00e9 \u00e0 son locataire pour vendre le logement qu’au terme de la premi\u00e8re reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ;<\/p>\n

– lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans apr\u00e8s l’acquisition, le cong\u00e9 pour reprise donn\u00e9 par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu’\u00e0 l’expiration d’une dur\u00e9e de deux ans \u00e0 compter de la date d’acquisition.<\/p>\n

En cas de contestation, le juge peut, m\u00eame d’office, v\u00e9rifier la r\u00e9alit\u00e9 du motif du cong\u00e9 et le respect des obligations pr\u00e9vues au pr\u00e9sent article. Il peut notamment d\u00e9clarer non valide le cong\u00e9 si la non-reconduction du bail n’appara\u00eet pas justifi\u00e9e par des \u00e9l\u00e9ments s\u00e9rieux et l\u00e9gitimes.<\/p>\n

Toutefois, la possibilit\u00e9 pour un bailleur de donner cong\u00e9 \u00e0 un locataire et la dur\u00e9e du bail sont suspendues \u00e0 compter :<\/p>\n

a)<\/strong> De la r\u00e9ception de l’avis de tenue de la r\u00e9union de la commission d\u00e9partementale comp\u00e9tente en mati\u00e8re d’environnement, de risques sanitaires et technologiques, notifi\u00e9 par le repr\u00e9sentant de l\u2019\u00c9tat dans le d\u00e9partement dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L. 1331-26<\/a> et L. 1331-27<\/a> du code de la sant\u00e9 publique ;<\/p>\n

b)<\/strong> De l’engagement par le maire de la proc\u00e9dure contradictoire pr\u00e9vue \u00e0 l’article L. 511-2 <\/a>du code de la construction et de l’habitation, relative aux b\u00e2timents mena\u00e7ant ruine.<\/p>\n

Cette suspension est lev\u00e9e \u00e0 l’expiration d’un d\u00e9lai maximal de six mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du courrier de l’autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente engageant l’une des proc\u00e9dures mentionn\u00e9es aux a et b, faute de notification d’un des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9vus \u00e0 leur issue ou de leur abandon.<\/p>\n

Lorsque l’autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente a notifi\u00e9 les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9vus respectivement aux articles L. 1331-25<\/a> et L. 1331-28<\/a> du code de la sant\u00e9 publique ou \u00e0 l’article L. 511-2<\/a> du code de la construction et de l’habitation, il est fait application des articles L. 521-1<\/a> et L. 521-2<\/a> du m\u00eame code.<\/p>\n

Une notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire est jointe au cong\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 par le bailleur en raison de sa d\u00e9cision de reprendre ou de vendre le logement. Un arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 du logement, pris apr\u00e8s avis de la Commission nationale de concertation, d\u00e9termine le contenu de cette notice.<\/p>\n

Lorsqu’il \u00e9mane du locataire, le d\u00e9lai de pr\u00e9avis applicable au cong\u00e9 est de trois mois.<\/p>\n

Le d\u00e9lai de pr\u00e9avis est toutefois d’un mois :<\/p>\n

1\u00b0<\/strong> Sur les territoires mentionn\u00e9s au premier alin\u00e9a du I de l’article 17<\/a> ;<\/p>\n

2\u00b0<\/strong> En cas d’obtention d’un premier emploi, de mutation, de perte d’emploi ou de nouvel emploi cons\u00e9cutif \u00e0 une perte d’emploi ;<\/p>\n

3\u00b0<\/strong> Pour le locataire dont l’\u00e9tat de sant\u00e9, constat\u00e9 par un certificat m\u00e9dical, justifie un changement de domicile ;<\/p>\n

4\u00b0<\/strong> Pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires du revenu de solidarit\u00e9 active ou de l’allocation adulte handicap\u00e9 ;<\/p>\n

5\u00b0 Pour le locataire qui s’est vu attribuer un logement d\u00e9fini \u00e0 l’article L. 831-1<\/a> du code de la construction et de l’habitation.<\/p>\n

Le locataire souhaitant b\u00e9n\u00e9ficier des d\u00e9lais r\u00e9duits de pr\u00e9avis mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 \u00e0 5\u00b0 pr\u00e9cise le motif invoqu\u00e9 et le justifie au moment de l’envoi de la lettre de cong\u00e9. A d\u00e9faut, le d\u00e9lai de pr\u00e9avis applicable \u00e0 ce cong\u00e9 est de trois mois.<\/p>\n

Le cong\u00e9 doit \u00eatre notifi\u00e9 par lettre recommand\u00e9e avec demande d’avis de r\u00e9ception, signifi\u00e9 par acte d’huissier ou remis en main propre contre r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ou \u00e9margement. Ce d\u00e9lai court \u00e0 compter du jour de la r\u00e9ception de la lettre recommand\u00e9e, de la signification de l’acte d’huissier ou de la remise en main propre.<\/p>\n

Pendant le d\u00e9lai de pr\u00e9avis, le locataire n’est redevable du loyer et des charges que pour le temps o\u00f9 il a occup\u00e9 r\u00e9ellement les lieux si le cong\u00e9 a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le d\u00e9lai de pr\u00e9avis si c’est lui qui a notifi\u00e9 le cong\u00e9, sauf si le logement se trouve occup\u00e9 avant la fin du pr\u00e9avis par un autre locataire en accord avec le bailleur.<\/p>\n

A l’expiration du d\u00e9lai de pr\u00e9avis, le locataire est d\u00e9chu de tout titre d’occupation des locaux lou\u00e9s.<\/p>\n

II.<\/strong> \u2015 Lorsqu’il est fond\u00e9 sur la d\u00e9cision de vendre le logement, le cong\u00e9 doit, \u00e0 peine de nullit\u00e9, indiquer le prix et les conditions de la vente projet\u00e9e. Le cong\u00e9 vaut offre de vente au profit du locataire : l’offre est valable pendant les deux premiers mois du d\u00e9lai de pr\u00e9avis. Les dispositions de l’article 46<\/a> de la loi n\u00b0 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropri\u00e9t\u00e9 des immeubles b\u00e2tis ne sont pas applicables au cong\u00e9 fond\u00e9 sur la d\u00e9cision de vendre le logement.<\/p>\n

A l’expiration du d\u00e9lai de pr\u00e9avis, le locataire qui n’a pas accept\u00e9 l’offre de vente est d\u00e9chu de plein droit de tout titre d’occupation sur le local.<\/p>\n

Le locataire qui accepte l’offre dispose, \u00e0 compter de la date d’envoi de sa r\u00e9ponse au bailleur, d’un d\u00e9lai de deux mois pour la r\u00e9alisation de l’acte de vente. Si, dans sa r\u00e9ponse, il notifie son intention de recourir \u00e0 un pr\u00eat, l’acceptation par le locataire de l’offre de vente est subordonn\u00e9e \u00e0 l’obtention du pr\u00eat et le d\u00e9lai de r\u00e9alisation de la vente est port\u00e9 \u00e0 quatre mois. Le contrat de location est prorog\u00e9 jusqu’\u00e0 l’expiration du d\u00e9lai de r\u00e9alisation de la vente. Si, \u00e0 l’expiration de ce d\u00e9lai, la vente n’a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e, l’acceptation de l’offre de vente est nulle de plein droit et le locataire est d\u00e9chu de plein droit de tout titre d’occupation.<\/p>\n

Dans le cas o\u00f9 le propri\u00e9taire d\u00e9cide de vendre \u00e0 des conditions ou \u00e0 un prix plus avantageux pour l’acqu\u00e9reur, le notaire doit, lorsque le bailleur n’y a pas pr\u00e9alablement proc\u00e9d\u00e9, notifier au locataire ces conditions et prix \u00e0 peine de nullit\u00e9 de la vente. Cette notification est effectu\u00e9e \u00e0 l’adresse indiqu\u00e9e \u00e0 cet effet par le locataire au bailleur ; si le locataire n’a pas fait conna\u00eetre cette adresse au bailleur, la notification est effectu\u00e9e \u00e0 l’adresse des locaux dont la location avait \u00e9t\u00e9 consentie. Elle vaut offre de vente au profit du locataire. Cette offre est valable pendant une dur\u00e9e d’un mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. L’offre qui n’a pas \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e dans le d\u00e9lai d’un mois est caduque.<\/p>\n

Le locataire qui accepte l’offre ainsi notifi\u00e9e dispose, \u00e0 compter de la date d’envoi de sa r\u00e9ponse au bailleur ou au notaire, d’un d\u00e9lai de deux mois pour la r\u00e9alisation de l’acte de vente. Si, dans sa r\u00e9ponse, il notifie son intention de recourir \u00e0 un pr\u00eat, l’acceptation par le locataire de l’offre de vente est subordonn\u00e9e \u00e0 l’obtention du pr\u00eat et le d\u00e9lai de r\u00e9alisation de la vente est port\u00e9 \u00e0 quatre mois. Si, \u00e0 l’expiration de ce d\u00e9lai, la vente n’a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e, l’acceptation de l’offre de vente est nulle de plein droit.<\/p>\n

Les termes des cinq alin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dents sont reproduits \u00e0 peine de nullit\u00e9 dans chaque notification.<\/p>\n

Ces dispositions ne sont pas applicables aux actes intervenant entre parents jusqu’au troisi\u00e8me degr\u00e9 inclus, sous la condition que l’acqu\u00e9reur occupe le logement pendant une dur\u00e9e qui ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 deux ans \u00e0 compter de l’expiration du d\u00e9lai de pr\u00e9avis, ni aux actes portant sur les immeubles mentionn\u00e9s au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l’article L. 111-6-1<\/a> du code de la construction et de l’habitation.<\/p>\n

Dans les cas de cong\u00e9s pour vente pr\u00e9vus \u00e0 l’article 11-1<\/a>, l’offre de vente au profit du locataire est dissoci\u00e9e du cong\u00e9. En outre, le non-respect de l’une des obligations relatives au cong\u00e9 pour vente d’un accord conclu en application de l’article 41 ter<\/a> de la loi n\u00b0 86-1290<\/a> du 23 d\u00e9cembre 1986 tendant \u00e0 favoriser l’investissement locatif, l’accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 de logements sociaux et le d\u00e9veloppement de l’offre fonci\u00e8re, et rendu obligatoire par d\u00e9cret, donne lieu \u00e0 l’annulation du cong\u00e9.<\/p>\n

Est nul de plein droit le cong\u00e9 pour vente d\u00e9livr\u00e9 au locataire en violation de l’engagement de prorogation des contrats de bail en cours, mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a du A du I de l’article 10-1<\/a> de la loi n\u00b0 75-1351 du 31 d\u00e9cembre 1975 relative \u00e0 la protection des occupants de locaux \u00e0 usage d’habitation.<\/p>\n

III.<\/strong> \u2015 Le bailleur ne peut s’opposer au renouvellement du contrat en donnant cong\u00e9 dans les conditions d\u00e9finies au paragraphe I ci-dessus \u00e0 l’\u00e9gard de tout locataire \u00e2g\u00e9 de plus de soixante-cinq ans et dont les ressources annuelles sont inf\u00e9rieures \u00e0 un plafond de ressources en vigueur pour l’attribution des logements locatifs conventionn\u00e9s fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 du logement, sans qu’un logement correspondant \u00e0 ses besoins et \u00e0 ses possibilit\u00e9s lui soit offert dans les limites g\u00e9ographiques pr\u00e9vues \u00e0 l’article 13 bis<\/a> de la loi n\u00b0 48-1360<\/a> du 1er septembre 1948 pr\u00e9cit\u00e9e. Le pr\u00e9sent alin\u00e9a est \u00e9galement applicable lorsque le locataire a \u00e0 sa charge une personne de plus de soixante-cinq ans vivant habituellement dans le logement et remplissant la condition de ressources pr\u00e9cit\u00e9e et que le montant cumul\u00e9 des ressources annuelles de l’ensemble des personnes vivant au foyer est inf\u00e9rieur au plafond de ressources d\u00e9termin\u00e9 par l’arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9.<\/p>\n

Toutefois, les dispositions de l’alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique \u00e2g\u00e9e de plus de soixante-cinq ans ou si ses ressources annuelles sont inf\u00e9rieures au plafond de ressources mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a.<\/p>\n

L’\u00e2ge du locataire, de la personne \u00e0 sa charge et celui du bailleur sont appr\u00e9ci\u00e9s \u00e0 la date d’\u00e9ch\u00e9ance du contrat ; le montant de leurs ressources est appr\u00e9ci\u00e9 \u00e0 la date de notification du cong\u00e9.<\/p>\n

IV.<\/strong> \u2015 Le fait pour un bailleur de d\u00e9livrer un cong\u00e9 justifi\u00e9 frauduleusement par sa d\u00e9cision de reprendre ou de vendre le logement est puni d’une amende p\u00e9nale dont le montant ne peut \u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 6 000 \u20ac pour une personne physique et \u00e0 30 000 \u20ac pour une personne morale.<\/p>\n

Le montant de l’amende est proportionn\u00e9 \u00e0 la gravit\u00e9 des faits constat\u00e9s. Le locataire est recevable dans sa constitution de partie civile et la demande de r\u00e9paration de son pr\u00e9judice.<\/p>\n

Chapitre III : Du loyer et des charges (abrog\u00e9)<\/strong><\/h3>\n

<\/a>Chapitre III : Du loyer, des charges et du r\u00e8glement des litiges<\/strong><\/h3>\n

<\/a>Article 16<\/strong><\/p>\n

Modifi\u00e9 par LOI n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 – art. 139<\/a>
\nModifi\u00e9 par Ordonnance n\u00b02019-770 du 17 juillet 2019 – art. 13<\/a><\/em><\/p>\n

Des observatoires locaux des loyers peuvent \u00eatre cr\u00e9\u00e9s \u00e0 l’initiative des collectivit\u00e9s territoriales, des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre comp\u00e9tents en mati\u00e8re d’habitat ou de l\u2019\u00c9tat. Ces observatoires ont notamment pour mission de recueillir les donn\u00e9es relatives aux loyers sur une zone g\u00e9ographique d\u00e9termin\u00e9e et de mettre \u00e0 la disposition du public des r\u00e9sultats statistiques repr\u00e9sentatifs sur ces donn\u00e9es.<\/p>\n

Le parc de r\u00e9f\u00e9rence pour l’observation et l’analyse des loyers est constitu\u00e9 de l’ensemble des locaux \u00e0 usage d’habitation ou \u00e0 usage mixte professionnel et d’habitation, \u00e0 l’exception de ceux appartenant aux organismes d’habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 et aux soci\u00e9t\u00e9s d’\u00e9conomie mixte de construction et de gestion des logements sociaux, ainsi que de ceux appartenant aux organismes b\u00e9n\u00e9ficiant de l’agr\u00e9ment relatif \u00e0 la ma\u00eetrise d’ouvrage pr\u00e9vu \u00e0 l’article L. 365-2<\/a> du code de la construction et de l’habitation.<\/p>\n

Les observatoires locaux des loyers mentionn\u00e9s au premier alin\u00e9a sont agr\u00e9\u00e9s, pour tout ou partie de la zone g\u00e9ographique qui y est mentionn\u00e9e, par le ministre charg\u00e9 du logement, dans des conditions fix\u00e9es par d\u00e9cret, apr\u00e8s avis du comit\u00e9 r\u00e9gional de l’habitat et de l’h\u00e9bergement ou du conseil d\u00e9partemental de l’habitat et de l’h\u00e9bergement mentionn\u00e9s \u00e0 l’article L. 364-1<\/a> du m\u00eame code et sous condition du respect des prescriptions m\u00e9thodologiques \u00e9mises par une instance scientifique ind\u00e9pendante charg\u00e9e de conseiller le ministre charg\u00e9 du logement, dans des conditions d\u00e9finies par d\u00e9cret. L’agr\u00e9ment ne peut \u00eatre accord\u00e9 \u00e0 un observatoire que si les statuts de celui-ci assurent, au sein de ses organes dirigeants, la repr\u00e9sentation \u00e9quilibr\u00e9e des bailleurs, des locataires et des gestionnaires ainsi que la pr\u00e9sence de personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es ou s’il existe en son sein une instance, charg\u00e9e de la validation du dispositif d’observations, assurant la repr\u00e9sentation \u00e9quilibr\u00e9e des bailleurs, des locataires et des gestionnaires et comprenant des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es. Les modalit\u00e9s de consultation et de fonctionnement de cette instance sont pr\u00e9cis\u00e9es par d\u00e9cret. L\u2019\u00c9tat et les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale dot\u00e9s d’un programme local de l’habitat ex\u00e9cutoire sont repr\u00e9sent\u00e9s au sein des organes dirigeants des observatoires. Toutefois, peuvent \u00eatre agr\u00e9\u00e9s, \u00e0 titre transitoire et jusqu’au 31 d\u00e9cembre 2015, les observatoires locaux des loyers dont les statuts ne sont pas conformes aux dispositions du pr\u00e9sent article. Les observatoires locaux des loyers sont int\u00e9gr\u00e9s dans le dispositif d’observation de l’habitat d\u00e9fini \u00e0 l’article L. 302-1<\/a> dudit code.<\/p>\n

Les observatoires locaux des loyers peuvent prendre la forme d’association ou de groupement d’int\u00e9r\u00eat public.<\/p>\n

Ils transmettent l’ensemble de leurs donn\u00e9es \u00e0 l’association nationale mentionn\u00e9e au troisi\u00e8me alin\u00e9a de l’article L. 366-1<\/a> du m\u00eame code. Un d\u00e9cret fixe les conditions dans lesquelles ces donn\u00e9es sont transmises et peuvent \u00eatre communiqu\u00e9es \u00e0 des tiers.<\/p>\n

L’organisme mentionn\u00e9 \u00e0 l’article L. 223-1 <\/a>du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale transmet \u00e0 l’association nationale mentionn\u00e9e au troisi\u00e8me alin\u00e9a de l’article L. 366-1 <\/a>du code de la construction et de l’habitation les donn\u00e9es dont il dispose relatives aux loyers et aux caract\u00e9ristiques des logements dont les occupants b\u00e9n\u00e9ficient de l’allocation mentionn\u00e9e au 2\u00b0 de l’article L. 821-1<\/a> du code de la construction et de l’habitation, ainsi que le nom et l’adresse des propri\u00e9taires de ces logements. Un d\u00e9cret en Conseil d\u2019\u00c9tat fixe la nature de ces donn\u00e9es et leurs conditions de transmission et d’utilisation.<\/p>\n

<\/a>Article 17<\/strong><\/p>\n

Modifi\u00e9 par LOI n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 – art. 139<\/a><\/em><\/p>\n

I.<\/strong> \u2015 Les zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants o\u00f9 il existe un d\u00e9s\u00e9quilibre marqu\u00e9 entre l’offre et la demande de logements, entra\u00eenant des difficult\u00e9s s\u00e9rieuses d’acc\u00e8s au logement sur l’ensemble du parc r\u00e9sidentiel existant, qui se caract\u00e9risent notamment par le niveau \u00e9lev\u00e9 des loyers, le niveau \u00e9lev\u00e9 des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre \u00e9lev\u00e9 de demandes de logement par rapport au nombre d’emm\u00e9nagements annuels dans le parc locatif social, sont dot\u00e9es d’un observatoire local des loyers mentionn\u00e9 \u00e0 l’article 16<\/a>. Un d\u00e9cret<\/a> fixe la liste des communes comprises dans ces zones.<\/p>\n

II.<\/strong> \u2015 La fixation du loyer des logements mis en location est libre.<\/p>\n

<\/a>Article 17-1<\/strong><\/p>\n

Cr\u00e9\u00e9 par LOI n\u00b02014-366 du 24 mars 2014 – art. 6<\/a><\/em><\/p>\n

I.<\/strong> – Lorsque le contrat pr\u00e9voit la r\u00e9vision du loyer, celle-ci intervient chaque ann\u00e9e \u00e0 la date convenue entre les parties ou, \u00e0 d\u00e9faut, au terme de chaque ann\u00e9e du contrat.<\/p>\n

La variation qui en r\u00e9sulte ne peut exc\u00e9der, \u00e0 la hausse, la variation d’un indice de r\u00e9f\u00e9rence des loyers publi\u00e9 par l’Institut national de la statistique et des \u00e9tudes \u00e9conomiques chaque trimestre et qui correspond \u00e0 la moyenne, sur les douze derniers mois, de l’\u00e9volution des prix \u00e0 la consommation hors tabac et hors loyers. A d\u00e9faut de clause contractuelle fixant la date de r\u00e9f\u00e9rence, cette date est celle du dernier indice publi\u00e9 \u00e0 la date de signature du contrat de location.<\/p>\n

A d\u00e9faut de manifester sa volont\u00e9 d’appliquer la r\u00e9vision du loyer dans un d\u00e9lai d’un an suivant sa date de prise d’effet, le bailleur est r\u00e9put\u00e9 avoir renonc\u00e9 au b\u00e9n\u00e9fice de cette clause pour l’ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e.<\/p>\n

Si le bailleur manifeste sa volont\u00e9 de r\u00e9viser le loyer dans le d\u00e9lai d’un an, cette r\u00e9vision de loyer prend effet \u00e0 compter de sa demande.<\/p>\n

II.<\/strong> – Lorsque les parties sont convenues, par une clause expresse, de travaux d’am\u00e9lioration du logement que le bailleur fera ex\u00e9cuter, le contrat de location ou un avenant \u00e0 ce contrat peut fixer la majoration du loyer cons\u00e9cutive \u00e0 la r\u00e9alisation de ces travaux. Cette majoration ne peut faire l’objet d’une action en diminution de loyer.<\/p>\n

<\/a>Article 17-2<\/strong><\/p>\n

Modifi\u00e9 par LOI n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 – art. 139<\/a><\/em><\/p>\n

Lors du renouvellement du contrat, le loyer ne donne lieu \u00e0 r\u00e9\u00e9valuation que s’il est manifestement sous-\u00e9valu\u00e9.<\/p>\n

Dans ce cas, le bailleur peut proposer au locataire, au moins six mois avant le terme du contrat et dans les conditions de forme pr\u00e9vues \u00e0 l’article 15<\/a>, un nouveau loyer fix\u00e9 par r\u00e9f\u00e9rence aux loyers habituellement constat\u00e9s dans le voisinage pour des logements comparables.<\/p>\n

Les loyers servant de r\u00e9f\u00e9rences doivent \u00eatre repr\u00e9sentatifs de l’ensemble des loyers habituellement constat\u00e9s dans le voisinage pour des logements comparables, situ\u00e9s soit dans le m\u00eame groupe d’immeubles, soit dans tout autre groupe d’immeubles comportant des caract\u00e9ristiques similaires et situ\u00e9s dans la m\u00eame zone g\u00e9ographique. Un d\u00e9cret en Conseil d\u2019\u00c9tat d\u00e9finit les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de ces r\u00e9f\u00e9rences.<\/p>\n

Le nombre minimal de r\u00e9f\u00e9rences \u00e0 fournir est de trois. Toutefois, il est de six dans les communes, dont la liste est fix\u00e9e par d\u00e9cret, faisant partie d’une agglom\u00e9ration de plus d’un million d’habitants.<\/p>\n

Lorsque le bailleur fait application des dispositions du pr\u00e9sent article, il ne peut donner cong\u00e9 au locataire pour la m\u00eame \u00e9ch\u00e9ance du contrat.<\/p>\n

La notification reproduit int\u00e9gralement, \u00e0 peine de nullit\u00e9, les dispositions du pr\u00e9sent article et mentionne le montant du loyer ainsi que la liste des r\u00e9f\u00e9rences ayant servi \u00e0 le d\u00e9terminer.<\/p>\n

En cas de d\u00e9saccord ou \u00e0 d\u00e9faut de r\u00e9ponse du locataire quatre mois avant le terme du contrat, l’une ou l’autre des parties saisit la commission d\u00e9partementale de conciliation.<\/p>\n

A d\u00e9faut d’accord constat\u00e9 par la commission, le juge est saisi avant le terme du contrat. A d\u00e9faut de saisine, le contrat est reconduit de plein droit aux conditions ant\u00e9rieures du loyer, \u00e9ventuellement r\u00e9vis\u00e9. Le contrat dont le loyer est fix\u00e9 judiciairement est r\u00e9put\u00e9 renouvel\u00e9 pour la dur\u00e9e d\u00e9finie \u00e0 l’article 10<\/a> \u00e0 compter de la date d’expiration du contrat. La d\u00e9cision du juge est ex\u00e9cutoire par provision.<\/p>\n

La hausse convenue entre les parties ou fix\u00e9e judiciairement s’applique par tiers ou par sixi\u00e8me selon la dur\u00e9e du contrat.<\/p>\n

Toutefois, cette hausse s’applique par sixi\u00e8me annuel au contrat renouvel\u00e9, puis lors du renouvellement ult\u00e9rieur, d\u00e8s lors qu’elle est sup\u00e9rieure \u00e0 10 % si le premier renouvellement avait une dur\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 six ans.<\/p>\n

La r\u00e9vision \u00e9ventuelle r\u00e9sultant de l’article 17-1<\/a> s’applique \u00e0 chaque valeur ainsi d\u00e9finie.<\/p>\n

<\/a>Article 18<\/strong> (diff\u00e9r\u00e9 au 01-01-2021)
\n<\/strong><\/p>\n

Modifi\u00e9 par LOI n\u00b02014-366 du 24 mars 2014 – art. 6<\/a>
\nModifi\u00e9 par LOI n\u00b02019-1147 du 8 novembre 2019 – art. 19 (V)<\/a>
\n<\/em><\/p>\n

Pour chacune des zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants o\u00f9 il existe un d\u00e9s\u00e9quilibre marqu\u00e9 entre l’offre et la demande de logements, entra\u00eenant des difficult\u00e9s s\u00e9rieuses d’acc\u00e8s au logement sur l’ensemble du parc r\u00e9sidentiel existant qui se caract\u00e9risent notamment par le niveau \u00e9lev\u00e9 des loyers, le niveau \u00e9lev\u00e9 des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre \u00e9lev\u00e9 de demandes de logement par rapport au nombre d’emm\u00e9nagements annuels dans le parc locatif social, un d\u00e9cret en Conseil d\u2019\u00c9tat, pris apr\u00e8s avis de la Commission nationale de concertation, fixe annuellement le montant maximum d’\u00e9volution des loyers des logements vacants et des contrats renouvel\u00e9s.<\/p>\n

Ce d\u00e9cret peut pr\u00e9voir des adaptations particuli\u00e8res, notamment en cas de travaux r\u00e9alis\u00e9s par les bailleurs ou de loyers manifestement sous-\u00e9valu\u00e9s. [ Ces adaptations particuli\u00e8res ne s’appliquent pas lorsque les logements ont une consommation \u00e9nerg\u00e9tique primaire sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 331 kilowattheures par m\u00e8tre carr\u00e9 et par an.<\/em> ]<\/p>\n

En cas de litige entre les parties r\u00e9sultant de l’application de ce d\u00e9cret, la commission d\u00e9partementale de conciliation est comp\u00e9tente et sa saisine constitue un pr\u00e9alable obligatoire \u00e0 la saisine du juge par l’une ou l’autre des parties.<\/p>\n

<\/a>Article 19 (abrog\u00e9)<\/strong><\/p>\n

Modifi\u00e9 par Loi n\u00b02000-1208 du 13 d\u00e9cembre 2000 – art. 188 JORF 14 d\u00e9cembre 2000
\n<\/a><\/em>Abrog\u00e9 par LOI n\u00b02014-366 du 24 mars 2014 – art. 6<\/a><\/em><\/p>\n

<\/a><\/em>Article 20<\/strong><\/p>\n

Modifi\u00e9 par LOI n\u00b02014-366 du 24 mars 2014 – art. 6<\/a><\/em><\/p>\n

Il est cr\u00e9\u00e9, aupr\u00e8s du repr\u00e9sentant de l’Etat dans chaque d\u00e9partement, une commission d\u00e9partementale de conciliation compos\u00e9e de repr\u00e9sentants d’organisations de bailleurs et d’organisations de locataires, en nombre \u00e9gal. La commission rend un avis dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa saisine et s’efforce de concilier les parties.<\/p>\n

La comp\u00e9tence de la commission porte sur :<\/p>\n

1\u00b0<\/strong> Les litiges r\u00e9sultant de l’application des articles 17<\/a>, 17-1<\/a>, 17-2<\/a> et 18<\/a> de la pr\u00e9sente loi et des articles 30<\/a> et 31<\/a> de la loi n\u00b0 86-1290<\/a> du 23 d\u00e9cembre 1986 tendant \u00e0 favoriser l’investissement locatif, l’accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 de logements sociaux et le d\u00e9veloppement de l’offre fonci\u00e8re ;<\/p>\n

2\u00b0<\/strong> Les litiges relatifs aux caract\u00e9ristiques du logement mentionn\u00e9es aux deux premiers alin\u00e9as de l’article 6<\/a> de la pr\u00e9sente loi ;<\/p>\n

3\u00b0<\/strong> Les litiges relatifs \u00e0 l’\u00e9tat des lieux, au d\u00e9p\u00f4t de garantie, aux charges locatives et aux r\u00e9parations ;<\/p>\n

4\u00b0<\/strong> Les litiges relatifs aux cong\u00e9s d\u00e9livr\u00e9s en application de l’article 15<\/a> ;<\/p>\n

5\u00b0<\/strong> Les difficult\u00e9s r\u00e9sultant de l’application des accords collectifs nationaux ou locaux pr\u00e9vus aux articles 41 ter<\/a> et 42<\/a> de la loi n\u00b0 86-1290<\/a> du 23 d\u00e9cembre 1986 pr\u00e9cit\u00e9e ou de l’application du plan de concertation locative pr\u00e9vu \u00e0 l’article 44 bis<\/a> de la m\u00eame loi et les difficult\u00e9s r\u00e9sultant des modalit\u00e9s de fonctionnement de l’immeuble ou du groupe d’immeubles.<\/p>\n

Pour le r\u00e8glement des litiges mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 \u00e0 4\u00b0 du pr\u00e9sent article, la commission d\u00e9partementale de conciliation peut \u00eatre saisie par le bailleur ou le locataire. Pour le r\u00e8glement des difficult\u00e9s mentionn\u00e9es au 5\u00b0, elle peut \u00eatre saisie par le bailleur, plusieurs locataires ou une association repr\u00e9sentative de locataires.<\/p>\n

A d\u00e9faut de conciliation entre les parties, elle rend un avis comportant l’expos\u00e9 du diff\u00e9rend et la position des parties ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, celle de la commission. Cet avis peut \u00eatre transmis au juge par l’une ou l’autre des parties. En cas de conciliation, elle \u00e9tablit un document de conciliation comportant les termes de l’accord trouv\u00e9.<\/p>\n

La composition de la commission d\u00e9partementale de conciliation, le mode de d\u00e9signation de ses membres, son organisation et ses r\u00e8gles de saisine et de fonctionnement sont fix\u00e9s par d\u00e9cret.<\/p>\n

<\/a>Article 20-1<\/strong><\/p>\n

Modifi\u00e9 par LOI n\u00b02014-366 du 24 mars 2014 – art. 6<\/a>
\nModifi\u00e9 par Ordonnance n\u00b02019-770 du 17 juillet 2019 – art. 13<\/a><\/em><\/p>\n

Si le logement lou\u00e9 ne satisfait pas aux dispositions des premier et deuxi\u00e8me alin\u00e9as de l’article 6<\/a>, le locataire peut demander au propri\u00e9taire sa mise en conformit\u00e9 sans qu’il soit port\u00e9 atteinte \u00e0 la validit\u00e9 du contrat en cours. A d\u00e9faut d’accord entre les parties ou \u00e0 d\u00e9faut de r\u00e9ponse du propri\u00e9taire dans un d\u00e9lai de deux mois, la commission d\u00e9partementale de conciliation peut \u00eatre saisie et rendre un avis dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l’article 20<\/a>. La saisine de la commission ou la remise de son avis ne constitue pas un pr\u00e9alable \u00e0 la saisine du juge par l’une ou l’autre des parties.<\/p>\n

L’information du bailleur par l’organisme payeur de son obligation de mise en conformit\u00e9 du logement, telle que pr\u00e9vue \u00e0 l’article L. 843-1<\/a> du code de la construction et de l’habitation, tient lieu de demande de mise en conformit\u00e9 par le locataire.<\/p>\n

Le juge saisi par l’une ou l’autre des parties d\u00e9termine, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la nature des travaux \u00e0 r\u00e9aliser et le d\u00e9lai de leur ex\u00e9cution. Il peut r\u00e9duire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, son paiement et la dur\u00e9e du bail jusqu’\u00e0 l’ex\u00e9cution de ces travaux. Le juge transmet au repr\u00e9sentant de l\u2019\u00c9tat dans le d\u00e9partement l’ordonnance ou le jugement constatant que le logement lou\u00e9 ne satisfait pas aux dispositions des premier et deuxi\u00e8me alin\u00e9as de l’article 6<\/a>.<\/p>\n

<\/a>Article 21<\/strong><\/p>\n

Modifi\u00e9 par LOI n\u00b02014-366 du 24 mars 2014 – art. 6<\/a><\/em><\/p>\n

Le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le d\u00e9tail des sommes vers\u00e9es par le locataire en distinguant le loyer et les charges.<\/p>\n

Aucuns frais li\u00e9s \u00e0 la gestion de l’avis d’\u00e9ch\u00e9ance ou de la quittance ne peuvent \u00eatre factur\u00e9s au locataire.<\/p>\n

Avec l’accord expr\u00e8s du locataire, le bailleur peut proc\u00e9der \u00e0 la transmission d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e de la quittance.<\/p>\n

Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de d\u00e9livrer un re\u00e7u.<\/p>\n

<\/a>Article 22<\/strong><\/p>\n

Modifi\u00e9 par LOI n\u00b02014-366 du 24 mars 2014 – art. 6<\/a><\/em><\/p>\n

Lorsqu’un d\u00e9p\u00f4t de garantie est pr\u00e9vu par le contrat de location pour garantir l’ex\u00e9cution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut \u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 un mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le d\u00e9p\u00f4t de garantie est vers\u00e9 au bailleur directement par le locataire ou par l’interm\u00e9diaire d’un tiers.<\/p>\n

Un d\u00e9p\u00f4t de garantie ne peut \u00eatre pr\u00e9vu lorsque le loyer est payable d’avance pour une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux mois ; toutefois, si le locataire demande le b\u00e9n\u00e9fice du paiement mensuel du loyer, par application de l’article 7<\/a>, le bailleur peut exiger un d\u00e9p\u00f4t de garantie.<\/p>\n

Il est restitu\u00e9 dans un d\u00e9lai maximal de deux mois \u00e0 compter de la remise en main propre, ou par lettre recommand\u00e9e avec demande d’avis de r\u00e9ception, des cl\u00e9s au bailleur ou \u00e0 son mandataire, d\u00e9duction faite, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait \u00eatre tenu, aux lieu et place du locataire, sous r\u00e9serve qu’elles soient d\u00fbment justifi\u00e9es. A cette fin, le locataire indique au bailleur ou \u00e0 son mandataire, lors de la remise des cl\u00e9s, l’adresse de son nouveau domicile.<\/p>\n

Il est restitu\u00e9 dans un d\u00e9lai maximal d’un mois \u00e0 compter de la remise des cl\u00e9s par le locataire lorsque l’\u00e9tat des lieux de sortie est conforme \u00e0 l’\u00e9tat des lieux d’entr\u00e9e, d\u00e9duction faite, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait \u00eatre tenu, en lieu et place du locataire, sous r\u00e9serve qu’elles soient d\u00fbment justifi\u00e9es.<\/p>\n

Lorsque les locaux lou\u00e9s se situent dans un immeuble collectif, le bailleur proc\u00e8de \u00e0 un arr\u00eat\u00e9 des comptes provisoire et peut, lorsqu’elle est d\u00fbment justifi\u00e9e, conserver une provision ne pouvant exc\u00e9der 20 % du montant du d\u00e9p\u00f4t de garantie jusqu’\u00e0 l’arr\u00eat\u00e9 annuel des comptes de l’immeuble. La r\u00e9gularisation d\u00e9finitive et la restitution du solde, d\u00e9duction faite, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait \u00eatre tenu en lieu et place du locataire, sont effectu\u00e9es dans le mois qui suit l’approbation d\u00e9finitive des comptes de l’immeuble. Toutefois, les parties peuvent amiablement convenir de solder imm\u00e9diatement l’ensemble des comptes.<\/p>\n

Le montant de ce d\u00e9p\u00f4t de garantie ne porte pas int\u00e9r\u00eat au b\u00e9n\u00e9fice du locataire. Il ne doit faire l’objet d’aucune r\u00e9vision durant l’ex\u00e9cution du contrat de location, \u00e9ventuellement renouvel\u00e9.<\/p>\n

A d\u00e9faut de restitution dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus, le d\u00e9p\u00f4t de garantie restant d\u00fb au locataire est major\u00e9 d’une somme \u00e9gale \u00e0 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque p\u00e9riode mensuelle commenc\u00e9e en retard. Cette majoration n’est pas due lorsque l’origine du d\u00e9faut de restitution dans les d\u00e9lais r\u00e9sulte de l’absence de transmission par le locataire de l’adresse de son nouveau domicile.<\/p>\n

En cas de mutation \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux des locaux lou\u00e9s, la restitution du d\u00e9p\u00f4t de garantie incombe au nouveau bailleur. Toute convention contraire n’a d’effet qu’entre les parties \u00e0 la mutation.<\/p>\n

<\/a>Article 22-1<\/strong><\/p>\n

Modifi\u00e9 par LOI n\u00b02014-366 du 24 mars 2014 – art. 23 (V)<\/a>
\n<\/em>Modifi\u00e9 par LOI n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 – art. 134<\/a>
\n<\/em>Modifi\u00e9 par LOI n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 – art. 154<\/a><\/em><\/p>\n

Le cautionnement ne peut pas \u00eatre demand\u00e9, \u00e0 peine de nullit\u00e9, par un bailleur qui a souscrit une assurance, ou toute autre forme de garantie, garantissant les obligations locatives du locataire, sauf en cas de logement lou\u00e9 \u00e0 un \u00e9tudiant ou un apprenti. Cette disposition ne s’applique pas au d\u00e9p\u00f4t de garantie mentionn\u00e9 \u00e0 l’article 22<\/a>.<\/p>\n

Si le bailleur est une personne morale autre qu’une soci\u00e9t\u00e9 civile constitu\u00e9e exclusivement entre parents et alli\u00e9s jusqu’au quatri\u00e8me degr\u00e9 inclus, le cautionnement ne peut \u00eatre demand\u00e9 que :<\/p>\n

– s’il est apport\u00e9 par un des organismes dont la liste est fix\u00e9e par d\u00e9cret<\/a> en Conseil d\u2019\u00c9tat ;<\/p>\n

– ou si le logement est lou\u00e9 \u00e0 un \u00e9tudiant ne b\u00e9n\u00e9ficiant pas d’une bourse de l’enseignement sup\u00e9rieur.<\/p>\n

Lorsqu’un cautionnement pour les sommes dont le locataire serait d\u00e9biteur dans le cadre d’un contrat de location conclu en application du pr\u00e9sent titre est exig\u00e9 par le bailleur, celui-ci ne peut refuser la caution pr\u00e9sent\u00e9e au motif qu’elle ne poss\u00e8de pas la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise ou qu’elle ne r\u00e9side pas sur le territoire m\u00e9tropolitain.<\/p>\n

Lorsque le cautionnement d’obligations r\u00e9sultant d’un contrat de location conclu en application du pr\u00e9sent titre ne comporte aucune indication de dur\u00e9e ou lorsque la dur\u00e9e du cautionnement est stipul\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, la caution peut le r\u00e9silier unilat\u00e9ralement. La r\u00e9siliation prend effet au terme du contrat de location, qu’il s’agisse du contrat initial ou d’un contrat reconduit ou renouvel\u00e9, au cours duquel le bailleur re\u00e7oit notification de la r\u00e9siliation.<\/p>\n

La personne physique qui se porte caution signe l’acte de cautionnement faisant appara\u00eetre le montant du loyer et les conditions de sa r\u00e9vision tels qu’ils figurent au contrat de location, la mention exprimant de fa\u00e7on explicite et non \u00e9quivoque la connaissance qu’elle a de la nature et de l’\u00e9tendue de l’obligation qu’elle contracte ainsi que la reproduction de l’avant-dernier alin\u00e9a du pr\u00e9sent article. Le bailleur remet \u00e0 la caution un exemplaire du contrat de location. Ces formalit\u00e9s sont prescrites \u00e0 peine de nullit\u00e9 du cautionnement.<\/p>\n

Article 22-1-1<\/strong><\/p>\n

Cr\u00e9\u00e9 par Ordonnance n\u00b02006-346 du 23 mars 2006 – art. 53 JORF 24 mars 2006<\/a><\/em><\/p>\n

La garantie autonome pr\u00e9vue \u00e0 l’article 2321<\/a> du code civil ne peut \u00eatre souscrite qu’en lieu et place du d\u00e9p\u00f4t de garantie pr\u00e9vu \u00e0 l’article 22<\/a> et que dans la limite du montant r\u00e9sultant des dispositions du premier alin\u00e9a de cet article.<\/p>\n

<\/a>Article 22-2<\/strong><\/p>\n

Modifi\u00e9 par LOI n\u00b02014-366 du 24 mars 2014 – art. 6<\/a><\/em><\/p>\n

La liste des pi\u00e8ces justificatives pouvant \u00eatre exig\u00e9es du candidat \u00e0 la location ou de sa caution par le bailleur, pr\u00e9alablement \u00e0 l’\u00e9tablissement du contrat de location, est d\u00e9finie par d\u00e9cret<\/a> en Conseil d\u2019\u00c9tat, pris apr\u00e8s avis de la Commission nationale de concertation.<\/p>\n

En pr\u00e9alable \u00e0 l’\u00e9tablissement du contrat de location, le bailleur ne peut imposer la cosignature d’un ascendant ou d’un descendant du candidat \u00e0 la location.<\/p>\n

Les manquements au pr\u00e9sent article sont punis d’une amende administrative, prononc\u00e9e par le repr\u00e9sentant de l\u2019\u00c9tat dans le d\u00e9partement, dont le montant ne peut \u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 3 000 \u20ac pour une personne physique et \u00e0 15 000 \u20ac pour une personne morale.<\/p>\n

Le montant de l’amende est proportionn\u00e9 \u00e0 la gravit\u00e9 des faits constat\u00e9s.<\/p>\n

L’amende ne peut \u00eatre prononc\u00e9e plus d’un an \u00e0 compter de la constatation des faits.<\/p>\n

L’amende est prononc\u00e9e apr\u00e8s que l’int\u00e9ress\u00e9 a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de la possibilit\u00e9 de pr\u00e9senter ses observations dans un d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9.<\/p>\n

<\/a>Article 23<\/strong><\/p>\n

Modifi\u00e9 par LOI n\u00b02014-366 du 24 mars 2014 – art. 6<\/a>
\nModifi\u00e9 par Ordonnance n\u00b02020-866 du 15 juillet 2020 – art. 5<\/a><\/em><\/p>\n

Les charges r\u00e9cup\u00e9rables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie :<\/p>\n

1\u00b0<\/strong> Des services rendus li\u00e9s \u00e0 l’usage des diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments de la chose lou\u00e9e ;<\/p>\n

2\u00b0<\/strong> Des d\u00e9penses d’entretien courant et des menues r\u00e9parations sur les \u00e9l\u00e9ments d’usage commun de la chose lou\u00e9e. Sont notamment r\u00e9cup\u00e9rables \u00e0 ce titre les d\u00e9penses engag\u00e9es par le bailleur dans le cadre d’un contrat d’entretien relatif aux ascenseurs et r\u00e9pondant aux conditions de l’article L. 125-2-2<\/a> du code de la construction et de l’habitation, qui concernent les op\u00e9rations et les v\u00e9rifications p\u00e9riodiques minimales et la r\u00e9paration et le remplacement de petites pi\u00e8ces pr\u00e9sentant des signes d’usure excessive ainsi que les interventions pour d\u00e9gager les personnes bloqu\u00e9es en cabine et le d\u00e9pannage et la remise en fonctionnement normal des appareils ;<\/p>\n

3\u00b0<\/strong> Des impositions qui correspondent \u00e0 des services dont le locataire profite directement.<\/p>\n

La liste de ces charges est fix\u00e9e par d\u00e9cret en Conseil d\u2019\u00c9tat. Il peut y \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 par accords collectifs locaux portant sur l’am\u00e9lioration de la s\u00e9curit\u00e9 ou la prise en compte du d\u00e9veloppement durable, conclus conform\u00e9ment \u00e0 l’article 42<\/a> de la loi n\u00b0 86-1290<\/a> du 23 d\u00e9cembre 1986 pr\u00e9cit\u00e9e.<\/p>\n

Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l’objet d’une r\u00e9gularisation annuelle. Les demandes de provisions sont justifi\u00e9es par la communication de r\u00e9sultats ant\u00e9rieurs arr\u00eat\u00e9s lors de la pr\u00e9c\u00e9dente r\u00e9gularisation et, lorsque l’immeuble est soumis au statut de la copropri\u00e9t\u00e9 ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget pr\u00e9visionnel.<\/p>\n

Un mois avant cette r\u00e9gularisation, le bailleur en communique au locataire le d\u00e9compte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de r\u00e9partition entre les locataires et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, une note d’information sur les modalit\u00e9s de calcul des charges de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire collectifs et sur la consommation individuelle de chaleur et d’eau chaude sanitaire du logement, dont le contenu est d\u00e9fini par d\u00e9cret en Conseil d\u2019\u00c9tat. Durant six mois \u00e0 compter de l’envoi de ce d\u00e9compte, les pi\u00e8ces justificatives sont tenues, dans des conditions normales, \u00e0 la disposition des locataires.<\/p>\n

A compter du 1er septembre 2015, le bailleur transmet \u00e9galement, \u00e0 la demande du locataire, le r\u00e9capitulatif des charges du logement par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e ou par voie postale.<\/p>\n

Lorsque la r\u00e9gularisation des charges n’a pas \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e avant le terme de l’ann\u00e9e civile suivant l’ann\u00e9e de leur exigibilit\u00e9, le paiement par le locataire est effectu\u00e9 par douzi\u00e8me, s’il en fait la demande.<\/p>\n

Pour l’application du pr\u00e9sent article, le co\u00fbt des services assur\u00e9s dans le cadre d’un contrat d’entreprise ou d’un contrat d’achat d’\u00e9lectricit\u00e9, d’\u00e9nergie calorifique ou de gaz naturel combustible, distribu\u00e9s par r\u00e9seaux correspond \u00e0 la d\u00e9pense, toutes taxes comprises, acquitt\u00e9e par le bailleur.<\/p>\n

NOTA<\/em><\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 6 de l\u2019ordonnance n\u00b02020-866 du 15 juillet 2020, les pr\u00e9sentes dispositions entrent en vigueur le 25 octobre 2020.<\/em><\/p>\n

<\/a>Article 23-1<\/strong> Legifrance<\/a>
\n<\/strong><\/p>\n

Cr\u00e9\u00e9 par LOI n\u00b02009-323 du 25 mars 2009 – art. 119<\/a>
\nModifi\u00e9 par LOI n\u00b02019-1147 du 8 novembre 2019 – art. 19 (V)<\/a><\/em><\/p>\n

Lorsque des travaux d’\u00e9conomie d’\u00e9nergie sont r\u00e9alis\u00e9s par le bailleur dans les parties privatives d’un logement ou dans les parties communes de l’immeuble, une contribution pour le partage des \u00e9conomies de charge peut \u00eatre demand\u00e9e au locataire du logement lou\u00e9, \u00e0 partir de la date d’ach\u00e8vement des travaux, sous r\u00e9serve que ces derniers lui b\u00e9n\u00e9ficient directement et qu’ils lui soient justifi\u00e9s. Elle ne peut toutefois \u00eatre exigible qu’\u00e0 la condition qu’un ensemble de travaux ait \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 et que le logement ait une consommation \u00e9nerg\u00e9tique primaire inf\u00e9rieure \u00e0 331 kilowattheures par m\u00e8tre carr\u00e9 et par an.<\/p>\n

Cette participation, limit\u00e9e au maximum \u00e0 quinze ans, est inscrite sur l’avis d’\u00e9ch\u00e9ance et port\u00e9e sur la quittance remise au locataire. Son montant, fixe et non r\u00e9visable, ne peut \u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 la moiti\u00e9 du montant de l’\u00e9conomie d’\u00e9nergie estim\u00e9e.<\/p>\n

Un d\u00e9cret en Conseil d\u2019\u00c9tat, pris apr\u00e8s avis de la Commission nationale de concertation, pr\u00e9cise les conditions d’application du pr\u00e9sent article, notamment la liste des travaux \u00e9ligibles \u00e0 r\u00e9aliser et les niveaux minimaux de performance \u00e9nerg\u00e9tique \u00e0 atteindre, ainsi que les modalit\u00e9s d’\u00e9valuation des \u00e9conomies d’\u00e9nergie, de calcul du montant de la participation demand\u00e9e au locataire du logement et de contr\u00f4le de ces \u00e9valuations apr\u00e8s travaux.<\/p>\n

<\/a>Article 24<\/strong>
\n<\/strong><\/p>\n

Modifi\u00e9 par LOI n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 – art. 118 (V)<\/a>
\nModifi\u00e9 par Ordonnance n\u00b02019-770 du 17 juillet 2019 – art. 13<\/a><\/em><\/p>\n

I. <\/strong>– Toute clause pr\u00e9voyant la r\u00e9siliation de plein droit du contrat de location pour d\u00e9faut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du d\u00e9p\u00f4t de garantie ne produit effet que deux mois apr\u00e8s un commandement de payer demeur\u00e9 infructueux.<\/p>\n

Le commandement de payer contient, \u00e0 peine de nullit\u00e9 :<\/p>\n

1\u00b0<\/strong> La mention que le locataire dispose d’un d\u00e9lai de deux mois pour payer sa dette ;<\/p>\n

2\u00b0<\/strong> Le montant mensuel du loyer et des charges ;<\/p>\n

3\u00b0<\/strong> Le d\u00e9compte de la dette ;<\/p>\n

4\u00b0<\/strong> L’avertissement qu’\u00e0 d\u00e9faut de paiement ou d’avoir sollicit\u00e9 des d\u00e9lais de paiement, le locataire s’expose \u00e0 une proc\u00e9dure judiciaire de r\u00e9siliation de son bail et d’expulsion ;<\/p>\n

5\u00b0<\/strong> La mention de la possibilit\u00e9 pour le locataire de saisir le fonds de solidarit\u00e9 pour le logement de son d\u00e9partement, dont l’adresse est pr\u00e9cis\u00e9e, aux fins de solliciter une aide financi\u00e8re ;<\/p>\n

6\u00b0<\/strong> La mention de la possibilit\u00e9 pour le locataire de saisir, \u00e0 tout moment, la juridiction comp\u00e9tente aux fins de demander un d\u00e9lai de gr\u00e2ce sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil.<\/p>\n

Lorsque les obligations r\u00e9sultant d’un contrat de location conclu en application du pr\u00e9sent titre sont garanties par un cautionnement, le commandement de payer est signifi\u00e9 \u00e0 la caution dans un d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter de sa signification au locataire. A d\u00e9faut, la caution ne peut \u00eatre tenue au paiement des p\u00e9nalit\u00e9s ou des int\u00e9r\u00eats de retard.<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant de l\u2019\u00c9tat dans le d\u00e9partement fixe, par arr\u00eat\u00e9, le montant et l’anciennet\u00e9 de la dette au-del\u00e0 desquels les commandements de payer, d\u00e9livr\u00e9s pour le compte d’un bailleur personne physique ou soci\u00e9t\u00e9 civile constitu\u00e9e exclusivement entre parents et alli\u00e9s jusqu’au quatri\u00e8me degr\u00e9 inclus, sont signal\u00e9s par l’huissier de justice \u00e0 la commission de coordination des actions de pr\u00e9vention des expulsions locatives pr\u00e9vue \u00e0 l’article 7-2<\/a> de la loi n\u00b0 90-449 du 31 mai 1990 pr\u00e9cit\u00e9e. Ce signalement est fait d\u00e8s lors que l’un des deux seuils est atteint. Il s’effectue par voie \u00e9lectronique par l’interm\u00e9diaire du syst\u00e8me d’information pr\u00e9vu au dernier alin\u00e9a du m\u00eame article 7-2<\/a>.<\/p>\n

L’arr\u00eat\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l’avant-dernier alin\u00e9a du pr\u00e9sent I est pris apr\u00e8s avis du comit\u00e9 responsable du plan d\u00e9partemental d’action pour le logement et l’h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ainsi que de la chambre d\u00e9partementale des huissiers de justice. Les modalit\u00e9s de d\u00e9termination du montant et de l’anciennet\u00e9 de la dette au-del\u00e0 desquels les commandements sont signal\u00e9s sont fix\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d\u2019\u00c9tat.<\/p>\n

II.<\/strong> – Les bailleurs personnes morales autres qu’une soci\u00e9t\u00e9 civile constitu\u00e9e exclusivement entre parents et alli\u00e9s jusqu’au quatri\u00e8me degr\u00e9 inclus ne peuvent faire d\u00e9livrer, sous peine d’irrecevabilit\u00e9 de la demande, une assignation aux fins de constat de r\u00e9siliation du bail avant l’expiration d’un d\u00e9lai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de pr\u00e9vention des expulsions locatives pr\u00e9vue \u00e0 l’article 7-2<\/a> de la loi n\u00b0 90-449 du 31 mai 1990 pr\u00e9cit\u00e9e. Cette saisine est r\u00e9put\u00e9e constitu\u00e9e lorsque persiste une situation d’impay\u00e9s, pr\u00e9alablement signal\u00e9e dans les conditions r\u00e9glementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d’assurer le maintien du versement des aides mentionn\u00e9es \u00e0 l’article L. 821-1<\/a> du code de la construction et de l’habitation. Cette saisine, qui contient les m\u00eames informations que celles des signalements par les huissiers de justice des commandements de payer pr\u00e9vus au I du pr\u00e9sent article, s’effectue par voie \u00e9lectronique par l’interm\u00e9diaire du syst\u00e8me d’information pr\u00e9vu au dernier alin\u00e9a de l’article 7-2<\/a> de la loi n\u00b0 90-449 du 31 mai 1990 pr\u00e9cit\u00e9e.<\/p>\n

III.<\/strong> – A peine d’irrecevabilit\u00e9 de la demande, l’assignation aux fins de constat de la r\u00e9siliation est notifi\u00e9e \u00e0 la diligence de l’huissier de justice au repr\u00e9sentant de l\u2019\u00c9tat dans le d\u00e9partement au moins deux mois avant l’audience, afin qu’il saisisse l’organisme comp\u00e9tent d\u00e9sign\u00e9 par le plan d\u00e9partemental d’action pour le logement et l’h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es, suivant la r\u00e9partition de l’offre globale de services d’accompagnement vers et dans le logement pr\u00e9vue \u00e0 l’article 4<\/a> de la loi n\u00b0 90-449 du 31 mai 1990 pr\u00e9cit\u00e9e. Cette notification s’effectue par voie \u00e9lectronique par l’interm\u00e9diaire du syst\u00e8me d’information pr\u00e9vu au dernier alin\u00e9a de l’article 7-2<\/a> de la m\u00eame loi. La saisine de l’organisme mentionn\u00e9 \u00e0 la premi\u00e8re phrase du pr\u00e9sent III peut s’effectuer par voie \u00e9lectronique, selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es par d\u00e9cret. L’organisme saisi r\u00e9alise un diagnostic social et financier, selon des modalit\u00e9s et avec un contenu pr\u00e9cis\u00e9s par d\u00e9cret, au cours duquel le locataire et le bailleur sont mis en mesure de pr\u00e9senter leurs observations, et le transmet au juge avant l’audience, ainsi qu’\u00e0 la commission de coordination des actions de pr\u00e9vention des expulsions locatives ; le cas \u00e9ch\u00e9ant, les observations \u00e9crites des int\u00e9ress\u00e9s sont jointes au diagnostic.<\/p>\n

IV.<\/strong> – Les II et III sont applicables aux assignations tendant au prononc\u00e9 de la r\u00e9siliation du bail lorsqu’elle est motiv\u00e9e par l’existence d’une dette locative du preneur. Ils sont \u00e9galement applicables aux demandes additionnelles et reconventionnelles aux fins de constat ou de prononc\u00e9 de la r\u00e9siliation motiv\u00e9es par l’existence d’une dette locative, la notification au repr\u00e9sentant de l’Etat dans le d\u00e9partement incombant au bailleur.<\/p>\n

V.<\/strong> – Le juge peut, m\u00eame d’office, accorder des d\u00e9lais de paiement dans la limite de trois ann\u00e9es, par d\u00e9rogation au d\u00e9lai pr\u00e9vu au premier alin\u00e9a de l’article 1343-5<\/a> du code civil, au locataire en situation de r\u00e9gler sa dette locative. Le quatri\u00e8me alin\u00e9a de l’article 1343-5<\/a> s’applique lorsque la d\u00e9cision du juge est prise sur le fondement du pr\u00e9sent alin\u00e9a. Le juge peut d’office v\u00e9rifier tout \u00e9l\u00e9ment constitutif de la dette locative et le respect de l’obligation pr\u00e9vue au premier alin\u00e9a de l’article 6<\/a> de la pr\u00e9sente loi. Il invite les parties \u00e0 lui produire tous \u00e9l\u00e9ments relatifs \u00e0 l’existence d’une proc\u00e9dure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.<\/p>\n

VI.<\/strong> – Par d\u00e9rogation \u00e0 la premi\u00e8re phrase du V, lorsqu’une proc\u00e9dure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation a \u00e9t\u00e9 ouverte au b\u00e9n\u00e9fice du locataire et qu’au jour de l’audience, le locataire a repris le paiement du loyer et des charges, le juge qui constate l’acquisition de la clause de r\u00e9siliation de plein droit du contrat de location statue dans les conditions suivantes :<\/p>\n

1\u00b0<\/strong> Lorsque la commission de surendettement des particuliers a rendu une d\u00e9cision de recevabilit\u00e9 de la demande de traitement de la situation de surendettement form\u00e9e par le locataire, le juge accorde des d\u00e9lais de paiement jusqu’\u00e0, selon les cas, l’approbation du plan conventionnel de redressement pr\u00e9vu \u00e0 l’article L. 732-1 du code de la consommation, la d\u00e9cision imposant les mesures pr\u00e9vues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du m\u00eame code, le jugement pronon\u00e7ant un r\u00e9tablissement personnel sans liquidation judiciaire, le jugement d’ouverture d’une proc\u00e9dure de r\u00e9tablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute d\u00e9cision de cl\u00f4ture de la proc\u00e9dure de traitement du surendettement ;<\/p>\n

2\u00b0<\/strong> Lorsqu’un plan conventionnel de redressement pr\u00e9vu \u00e0 l’article L. 732-1 dudit code a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 ou que la commission de surendettement des particuliers a impos\u00e9 les mesures pr\u00e9vues aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du m\u00eame code, dont le bailleur a \u00e9t\u00e9 avis\u00e9, le juge accorde les d\u00e9lais et modalit\u00e9s de paiement de la dette locative contenus dans le plan ou impos\u00e9s par la commission de surendettement des particuliers. Lorsque la commission de surendettement des particuliers a impos\u00e9 pendant un d\u00e9lai la suspension de l’exigibilit\u00e9 de la cr\u00e9ance locative en application du 4\u00b0 de l’article L. 733-1 du m\u00eame code, le juge accorde ce d\u00e9lai prolong\u00e9 de trois mois pour permettre au locataire de saisir \u00e0 nouveau la commission de surendettement des particuliers en application de l’article L. 733-2 du m\u00eame code. Lorsque, dans ce d\u00e9lai, la commission de surendettement des particuliers a de nouveau \u00e9t\u00e9 saisie d’une demande de traitement de la situation de surendettement, l’exigibilit\u00e9 de la cr\u00e9ance locative demeure suspendue jusqu’\u00e0, selon les cas, l’approbation d’un plan conventionnel de redressement pr\u00e9vu \u00e0 l’article L. 732-1 du m\u00eame code, la d\u00e9cision imposant les mesures pr\u00e9vues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du m\u00eame code, le jugement pronon\u00e7ant un r\u00e9tablissement personnel sans liquidation judiciaire, le jugement d’ouverture d’une proc\u00e9dure de r\u00e9tablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute d\u00e9cision de cl\u00f4ture de la proc\u00e9dure de traitement du surendettement. A d\u00e9faut, ou d\u00e8s lors que la nouvelle proc\u00e9dure de traitement du surendettement est cl\u00f4tur\u00e9e sans que de nouveaux d\u00e9lais de paiement de la dette locative aient \u00e9t\u00e9 accord\u00e9s, la clause de r\u00e9siliation de plein droit reprend son plein effet ;<\/p>\n

3\u00b0<\/strong> Par d\u00e9rogation au 2\u00b0 du pr\u00e9sent VI, lorsqu’en application de l’article L. 733-10 du m\u00eame code, une contestation a \u00e9t\u00e9 form\u00e9e par l’une des parties contre les d\u00e9lais et modalit\u00e9s de paiement de la dette locative impos\u00e9s par la commission de surendettement des particuliers, le juge accorde des d\u00e9lais de paiement jusqu’\u00e0 la d\u00e9cision du juge statuant sur cette contestation ;<\/p>\n

4\u00b0<\/strong> Lorsque le juge statuant en application de l’article L. 733-10 du m\u00eame code a pris tout ou partie des mesures mentionn\u00e9es au 2\u00b0 du pr\u00e9sent VI, le juge accorde les d\u00e9lais et modalit\u00e9s de paiement de la dette locative impos\u00e9s dans ces mesures. Lorsque la suspension de l’exigibilit\u00e9 de la cr\u00e9ance locative a \u00e9t\u00e9 impos\u00e9e pendant un d\u00e9lai en application du 4\u00b0 de l’article L. 733-1 du code de la consommation, le juge accorde ce d\u00e9lai prolong\u00e9 de trois mois pour permettre au locataire de saisir \u00e0 nouveau la commission de surendettement des particuliers en application de l’article L. 733-2 du m\u00eame code. Lorsque, dans ce d\u00e9lai, la commission de surendettement des particuliers a de nouveau \u00e9t\u00e9 saisie d’une demande de traitement de la situation de surendettement, l’exigibilit\u00e9 de la cr\u00e9ance locative demeure suspendue jusqu’\u00e0, selon les cas, l’approbation d’un plan conventionnel de redressement pr\u00e9vu \u00e0 l’article L. 732-1 dudit code, la d\u00e9cision imposant les mesures pr\u00e9vues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du m\u00eame code, le jugement pronon\u00e7ant un r\u00e9tablissement personnel sans liquidation judiciaire, le jugement d’ouverture d’une proc\u00e9dure de r\u00e9tablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute d\u00e9cision de cl\u00f4ture de la proc\u00e9dure de traitement du surendettement. A d\u00e9faut, ou d\u00e8s lors que la nouvelle proc\u00e9dure de traitement du surendettement est cl\u00f4tur\u00e9e sans que de nouveaux d\u00e9lais de paiement de la dette locative aient \u00e9t\u00e9 accord\u00e9s, la clause de r\u00e9siliation de plein droit reprend son plein effet.<\/p>\n

VII.<\/strong> – Pendant le cours des d\u00e9lais accord\u00e9s par le juge dans les conditions pr\u00e9vues aux V et VI du pr\u00e9sent article, les effets de la clause de r\u00e9siliation de plein droit sont suspendus. Ces d\u00e9lais et les modalit\u00e9s de paiement accord\u00e9s ne peuvent affecter l’ex\u00e9cution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
\nSi le locataire se lib\u00e8re de sa dette locative dans le d\u00e9lai et selon les modalit\u00e9s fix\u00e9s par le juge, la clause de r\u00e9siliation de plein droit est r\u00e9put\u00e9e ne pas avoir jou\u00e9. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.<\/p>\n

VIII.<\/strong> – Lorsqu’un r\u00e9tablissement personnel sans liquidation judiciaire a \u00e9t\u00e9 impos\u00e9 par la commission de surendettement des particuliers ou prononc\u00e9 par le juge ou lorsqu’un jugement de cl\u00f4ture d’une proc\u00e9dure de r\u00e9tablissement personnel avec liquidation judiciaire a \u00e9t\u00e9 rendu, le juge suspend les effets de la clause de r\u00e9siliation de plein droit pendant un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 partir de la date de la d\u00e9cision imposant les mesures d’effacement ou du jugement de cl\u00f4ture.<\/p>\n

Par d\u00e9rogation au premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent VIII, lorsqu’en application de l’article L. 741-4 du code de la consommation, une contestation a \u00e9t\u00e9 form\u00e9e par l’une des parties contre la d\u00e9cision de la commission de surendettement des particuliers imposant un r\u00e9tablissement personnel sans liquidation judiciaire, le juge suspend les effets de la clause de r\u00e9siliation de plein droit jusqu’\u00e0 la d\u00e9cision du juge statuant sur cette contestation.
\nCe d\u00e9lai ne peut affecter l’ex\u00e9cution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.<\/p>\n

Si le locataire s’est acquitt\u00e9 du paiement des loyers et des charges conform\u00e9ment au contrat de location pendant le d\u00e9lai de deux ans mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent VIII, la clause de r\u00e9siliation de plein droit est r\u00e9put\u00e9e ne pas avoir jou\u00e9. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.<\/p>\n

IX.<\/strong> – La notification de la d\u00e9cision de justice pronon\u00e7ant l’expulsion indique les modalit\u00e9s de saisine et l’adresse de la commission de m\u00e9diation pr\u00e9vue \u00e0 l’article L. 441-2-3<\/a> du code de la construction et de l’habitation.<\/p>\n

NOTA :<\/em><\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l’article 152-III de la loi n\u00b0 2017-86 du 27 janvier 2017, les dispositions de l’article 24 r\u00e9sultant des I et II dudit article entrent en vigueur \u00e0 la date de mise en \u0153uvre op\u00e9rationnelle des modules concern\u00e9s du syst\u00e8me d’information pr\u00e9vu au dernier alin\u00e9a de l’article 7-2 de la loi n\u00b0 90-449 du 31 mai 1990 visant \u00e0 la mise en \u0153uvre du droit au logement, qui est fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du ministre de l’int\u00e9rieur, et au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2017, ou le 30 juin 2019 s’agissant de la derni\u00e8re phrase du II.<\/em><\/p>\n

<\/a>Article 24-1<\/strong><\/p>\n

Modifi\u00e9 par LOI n\u00b02014-366 du 24 mars 2014 – art. 6<\/a><\/em><\/p>\n

Lorsqu’un locataire a avec son bailleur un litige locatif ou lorsque plusieurs locataires ont avec un m\u00eame bailleur un litige locatif ayant une origine commune, ils peuvent donner par \u00e9crit mandat d’agir en justice en leur nom et pour leur compte \u00e0 une association si\u00e9geant \u00e0 la Commission nationale de concertation ; si le litige porte sur les caract\u00e9ristiques du logement mentionn\u00e9es aux premier et deuxi\u00e8me alin\u00e9as de l’article 6<\/a>, ce mandat peut \u00eatre donn\u00e9 en outre \u00e0 une association dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ou \u00e0 une association de d\u00e9fense des personnes en situation d’exclusion par le logement mentionn\u00e9es \u00e0 l’article 3<\/a> de la loi n\u00b0 90-449 du 31 mai 1990 visant \u00e0 la mise en \u0153uvre du droit au logement. Une association pr\u00e9cit\u00e9e peut assister ou repr\u00e9senter, selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies \u00e0 l’article 828<\/a> du code de proc\u00e9dure civile, un locataire en cas de litige portant sur le respect des caract\u00e9ristiques de d\u00e9cence de son logement. La collectivit\u00e9 territorialement comp\u00e9tente en mati\u00e8re d’habitat ainsi que les organismes payeurs des aides au logement territorialement comp\u00e9tents peuvent \u00eatre destinataires du mandat \u00e0 agir mentionn\u00e9 au pr\u00e9sent alin\u00e9a.<\/p>\n

Les dispositions de l’alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent sont applicables aux locataires des locaux mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 \u00e0 3\u00b0 de l’article 2<\/a> lorsque le litige locatif porte sur la d\u00e9cence du logement.<\/p>\n

<\/a>Article 24-2<\/strong><\/p>\n

Modifi\u00e9 par ORDONNANCE n\u00b0 2015-1341 du 23 octobre 2015 – art. 3 (V)<\/a>
\n<\/em>Abrog\u00e9 par <\/em>LOI n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 – art. 154<\/a><\/p>\n

<\/a>Article 25<\/strong><\/p>\n

Modifi\u00e9 par LOI n\u00b02014-366 du 24 mars 2014 – art. 6<\/a><\/em><\/p>\n

Les d\u00e9crets pris en application des articles 7 et 18 abrog\u00e9s et de l’article 29<\/a> modifi\u00e9 de la loi n\u00b0 86-1290<\/a> du 23 d\u00e9cembre 1986 tendant \u00e0 favoriser l’investissement locatif, l’accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 de logements sociaux et le d\u00e9veloppement de l’offre fonci\u00e8re restent en vigueur pour l’application de la pr\u00e9sente loi jusqu’\u00e0 l’intervention des d\u00e9crets correspondants pris en application de la pr\u00e9sente loi.<\/p>\n

Article 25-1<\/strong><\/p>\n

Modifi\u00e9 par Loi n\u00b02006-872 du 13 juillet 2006 – art. 48 (V) JORF 16 juillet 2006<\/a><\/em><\/p>\n

A l’exception du troisi\u00e8me alin\u00e9a de l’article 9<\/a>, des articles 16<\/a> \u00e0 20<\/a>, du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l’article 24<\/a> et de l’article 25<\/a>, les dispositions du pr\u00e9sent titre sont applicables en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise sous r\u00e9serve des adaptations suivantes :<\/p>\n

1\u00b0<\/strong> Au quatri\u00e8me alin\u00e9a de l’article 3<\/a>, les mots : \u00ab\u00a0pr\u00e9vues \u00e0 l’article 19\u00a0\u00bb sont remplac\u00e9s par les mots : \u00ab\u00a0pr\u00e9vues par d\u00e9lib\u00e9ration de l’assembl\u00e9e locale\u00a0\u00bb ;<\/p>\n

2\u00b0<\/strong> A la fin du a de l’article 6<\/a>, les mots : \u00ab\u00a0en application des premier et deuxi\u00e8me alin\u00e9as\u00a0\u00bb sont remplac\u00e9s par les mots : \u00ab\u00a0par la r\u00e9glementation territoriale\u00a0\u00bb ;<\/p>\n

3\u00b0<\/strong> A l’article 15<\/a> :<\/p>\n

a)<\/strong> Dans le septi\u00e8me alin\u00e9a du II, les mots : \u00ab\u00a0ni aux actes portant sur les immeubles mentionn\u00e9s au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l’article L. 111-6-1<\/a> du code de la construction et de l’habitation\u00a0\u00bb ne sont pas applicables ;<\/p>\n

b)<\/strong> Aux premier et deuxi\u00e8me alin\u00e9as du III, les mots : \u00ab\u00a0salaire minimum de croissance\u00a0\u00bb sont remplac\u00e9s par les mots : \u00ab\u00a0salaire minimum interprofessionnel garanti\u00a0\u00bb ;<\/p>\n

c)<\/strong> Au premier alin\u00e9a du III, les mots : \u00ab\u00a0dans les limites g\u00e9ographiques pr\u00e9vues \u00e0 l’article 13 bis<\/a> de la loi n\u00b0 48-1360 du 1er septembre 1948″ sont remplac\u00e9s par les mots : \u00ab\u00a0\u00e0 une distance au plus \u00e9gale \u00e0 5 kilom\u00e8tres\u00a0\u00bb ;<\/p>\n

4\u00b0<\/strong> Le sixi\u00e8me alin\u00e9a de l’article 24<\/a> est remplac\u00e9 par les dispositions suivantes :<\/p>\n

Le commandement de payer reproduit, \u00e0 peine de nullit\u00e9, les dispositions des alin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dents.<\/p>\n

Article 25-2<\/strong><\/p>\n

Cr\u00e9\u00e9 par Ordonnance n\u00b098-774 du 2 septembre 1998 – art. 13 JORF 4 septembre 1998 en vigueur le 15 septembre 1998
\n<\/a><\/em>Modifi\u00e9 par Loi n\u00b02000-1208 du 13 d\u00e9cembre 2000 – art. 188 JORF 14 d\u00e9cembre 2000<\/a><\/em><\/p>\n

Jusqu’\u00e0 leur terme, les contrats de location en cours en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise \u00e0 la date du 15 septembre 1998 demeurent soumis aux dispositions qui leur \u00e9taient applicables.<\/p>\n

<\/a>Titre Ier bis : Des rapports entre bailleurs et locataires dans les logements meubl\u00e9s r\u00e9sidence principale<\/strong><\/h2>\n

<\/a>Article 25-3<\/strong><\/p>\n

Modifi\u00e9 par LOI n\u00b02015-990 du 6 ao\u00fbt 2015 – art. 82<\/a>
\nModifi\u00e9 par Ordonnance n\u00b02020-866 du 15 juillet 2020 – art. 5<\/a><\/em><\/p>\n

Les dispositions du pr\u00e9sent titre sont d’ordre public et s’appliquent aux contrats de location de logements meubl\u00e9s tels que d\u00e9finis \u00e0 l’article 25-4<\/a> d\u00e8s lors qu’ils constituent la r\u00e9sidence principale du locataire au sens de l’article 2<\/a>.<\/p>\n

Les articles 1er<\/a>, 3<\/a>, 3-2<\/a>, 3-3<\/a>, 4<\/a>, \u00e0 l’exception du l, 5<\/a>, 6<\/a>, 6-2<\/a>, 7<\/a>, 7-1<\/a>, 8<\/a>, 8-1<\/a>, 18<\/a>, 20-1<\/a>, 21<\/a>, 22<\/a>, 22-1<\/a>, 22-2<\/a>, 24<\/a> et 24-1<\/a> sont applicables aux logements meubl\u00e9s.<\/p>\n

Le pr\u00e9sent titre ne s’applique ni aux logements-foyers, ni aux logements faisant l’objet d’une convention avec l\u2019\u00c9tat portant sur leurs conditions d’occupation et leurs modalit\u00e9s d’attribution.<\/p>\n

Le pr\u00e9sent titre ne s’applique ni aux logements attribu\u00e9s ou lou\u00e9s en raison de l’exercice d’une fonction ou de l’occupation d’un emploi, ni aux locations consenties aux travailleurs saisonniers.<\/p>\n

NOTA : <\/em>Voir le II de l’article 82 de la loi n\u00b0 2015-990 du 6 ao\u00fbt 2015 en ce qui concerne les modalit\u00e9s d’application des dispositions relatives aux contrats de locations mentionn\u00e9es au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l’article 2 et au premier alin\u00e9a de l’article 25-3 de la loi n\u00b0 89-462 du 6 juillet 1989.<\/em><\/p>\n

<\/a>Article 25-4<\/strong><\/p>\n

Cr\u00e9\u00e9 par LOI n\u00b02014-366 du 24 mars 2014 – art. 8<\/a><\/em><\/p>\n

Un logement meubl\u00e9 est un logement d\u00e9cent \u00e9quip\u00e9 d’un mobilier en nombre et en qualit\u00e9 suffisants pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante.<\/p>\n

La liste des \u00e9l\u00e9ments que doit comporter ce mobilier est fix\u00e9e par d\u00e9cret.<\/p>\n

Article 25-5<\/strong><\/p>\n

Cr\u00e9\u00e9 par LOI n\u00b02014-366 du 24 mars 2014 – art. 8<\/a><\/em><\/p>\n

Un inventaire et un \u00e9tat d\u00e9taill\u00e9 du mobilier sont \u00e9tablis dans les m\u00eames formes et en autant d’exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des cl\u00e9s. Ces documents, \u00e9tablis contradictoirement et amiablement, sont sign\u00e9s par les parties ou par un tiers mandat\u00e9 par elles et joints au contrat de location. Ces documents ne peuvent donner lieu \u00e0 aucune autre facturation que celle li\u00e9e \u00e0 l’\u00e9tablissement de l’\u00e9tat des lieux.<\/p>\n

Article 25-6<\/strong><\/p>\n

Cr\u00e9\u00e9 par LOI n\u00b02014-366 du 24 mars 2014 – art. 8<\/a><\/em><\/p>\n

Par d\u00e9rogation \u00e0 l’article 22<\/a>, le montant du d\u00e9p\u00f4t de garantie exigible par le bailleur est limit\u00e9 \u00e0 deux mois de loyer en principal.<\/p>\n

Article 25-7<\/strong><\/p>\n

Cr\u00e9\u00e9 par LOI n\u00b02014-366 du 24 mars 2014 – art. 8<\/a><\/em><\/p>\n

Le contrat de location est \u00e9tabli par \u00e9crit et respecte un contrat type d\u00e9fini par d\u00e9cret en Conseil d\u2019\u00c9tat, pris apr\u00e8s avis de la Commission nationale de concertation.<\/p>\n

Il est conclu pour une dur\u00e9e d’au moins un an.<\/p>\n

Si les parties au contrat ne donnent pas cong\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l’article 25-8<\/a>, le contrat de location parvenu \u00e0 son terme est reconduit tacitement pour une dur\u00e9e d’un an.<\/p>\n

Lorsque la location est consentie \u00e0 un \u00e9tudiant, la dur\u00e9e du bail peut \u00eatre r\u00e9duite \u00e0 neuf mois. Dans ce cas, la reconduction tacite pr\u00e9vue au troisi\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sent article est inapplicable.<\/p>\n

<\/a>Article 25-8<\/strong><\/p>\n

Modifi\u00e9 par LOI n\u00b02015-990 du 6 ao\u00fbt 2015 – art. 82<\/a><\/em><\/p>\n

I.<\/strong> \u2015 Le locataire peut r\u00e9silier le contrat \u00e0 tout moment, sous r\u00e9serve du respect d’un pr\u00e9avis d’un mois, y compris lorsque la dur\u00e9e du bail est r\u00e9duite \u00e0 neuf mois.<\/p>\n

Le bailleur qui souhaite, \u00e0 l’expiration du contrat, en modifier les conditions doit informer le locataire avec un pr\u00e9avis de trois mois. Si le locataire accepte les nouvelles conditions, le contrat est renouvel\u00e9 pour un an.<\/p>\n

Lorsqu’il donne cong\u00e9 \u00e0 son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caract\u00e8re r\u00e9el et s\u00e9rieux de sa d\u00e9cision de reprise.<\/p>\n

Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire avec un pr\u00e9avis de trois mois et motiver son refus de renouvellement du bail soit par sa d\u00e9cision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif l\u00e9gitime et s\u00e9rieux, notamment l’inex\u00e9cution par le locataire de l’une des obligations lui incombant.<\/p>\n

A peine de nullit\u00e9, le cong\u00e9 donn\u00e9 par le bailleur doit indiquer le motif all\u00e9gu\u00e9 et, en cas de reprise, les nom et adresse du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la reprise qui ne peut \u00eatre que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est li\u00e9 par un pacte civil de solidarit\u00e9 enregistr\u00e9 \u00e0 la date du cong\u00e9, son concubin notoire depuis au moins un an \u00e0 la date du cong\u00e9, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.<\/p>\n

En cas de contestation, le juge peut, m\u00eame d’office, v\u00e9rifier la r\u00e9alit\u00e9 du motif du cong\u00e9 et le respect des obligations pr\u00e9vues au pr\u00e9sent article. Il peut notamment d\u00e9clarer non valide le cong\u00e9 si la non-reconduction du bail n’appara\u00eet pas justifi\u00e9e par des \u00e9l\u00e9ments s\u00e9rieux et l\u00e9gitimes.<\/p>\n

Le cong\u00e9 doit \u00eatre notifi\u00e9 par lettre recommand\u00e9e avec demande d’avis de r\u00e9ception ou signifi\u00e9 par acte d’huissier ou remis en main propre contre r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ou \u00e9margement. Ce d\u00e9lai court \u00e0 compter du jour de la r\u00e9ception de la lettre recommand\u00e9e ou de la signification de l’acte d’huissier ou de la remise en main propre.<\/p>\n

Pendant le d\u00e9lai de pr\u00e9avis, le locataire n’est redevable du loyer et des charges que pour le temps o\u00f9 il a occup\u00e9 r\u00e9ellement les lieux si le cong\u00e9 a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges relatifs \u00e0 l’int\u00e9gralit\u00e9 de la p\u00e9riode couverte par le pr\u00e9avis si c’est lui qui a notifi\u00e9 le cong\u00e9, sauf si le logement se trouve occup\u00e9 avant la fin du pr\u00e9avis par un autre locataire en accord avec le bailleur.<\/p>\n

A l’expiration du d\u00e9lai de pr\u00e9avis, le locataire est d\u00e9chu de tout titre d’occupation du logement lou\u00e9.<\/p>\n

II.<\/strong> \u2015 Le bailleur ne peut s’opposer au renouvellement du contrat en donnant cong\u00e9 dans les conditions d\u00e9finies au I \u00e0 l’\u00e9gard de tout locataire \u00e2g\u00e9 de plus de soixante-cinq ans et dont les ressources annuelles sont inf\u00e9rieures \u00e0 un plafond de ressources en vigueur pour l’attribution des logements locatifs conventionn\u00e9s fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 du logement, sans qu’un logement correspondant \u00e0 ses besoins et \u00e0 ses possibilit\u00e9s lui soit offert dans les limites g\u00e9ographiques pr\u00e9vues \u00e0 l’article 13 bis<\/a> de la loi n\u00b0 48-1360 du 1er septembre 1948 pr\u00e9cit\u00e9e. Le pr\u00e9sent alin\u00e9a est \u00e9galement applicable lorsque le locataire a \u00e0 sa charge une personne de plus de soixante-cinq ans vivant habituellement dans le logement et remplissant la condition de ressources pr\u00e9cit\u00e9e et que le montant cumul\u00e9 des ressources annuelles de l’ensemble des personnes vivant au foyer est inf\u00e9rieur au plafond de ressources d\u00e9termin\u00e9 par l’arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9.<\/p>\n

Toutefois, les dispositions du premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent II ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique \u00e2g\u00e9e de plus de soixante-cinq ans ou si ses ressources annuelles sont inf\u00e9rieures au plafond de ressources mentionn\u00e9 au m\u00eame premier alin\u00e9a.<\/p>\n

L’\u00e2ge du locataire ou de la personne \u00e0 sa charge et celui du bailleur sont appr\u00e9ci\u00e9s \u00e0 la date d’\u00e9ch\u00e9ance du contrat ; le montant de leurs ressources est appr\u00e9ci\u00e9 \u00e0 la date de notification du cong\u00e9.<\/p>\n

III.<\/strong> \u2015 Le fait pour un bailleur de d\u00e9livrer un cong\u00e9 justifi\u00e9 frauduleusement par sa d\u00e9cision de reprendre ou de vendre le logement est puni d’une amende p\u00e9nale dont le montant ne peut \u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 6 000 \u20ac pour une personne physique et \u00e0 30 000 \u20ac pour une personne morale.<\/p>\n

Le montant de l’amende est proportionn\u00e9 \u00e0 la gravit\u00e9 des faits constat\u00e9s. Le locataire est recevable dans sa constitution de partie civile et la demande de r\u00e9paration de son pr\u00e9judice.<\/p>\n

<\/a>Article 25-9<\/strong><\/p>\n

Modifi\u00e9 par LOI n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 – art. 139<\/a><\/em><\/p>\n

Pour la r\u00e9vision du loyer, le I de l’article 17-1<\/a> est applicable aux logements meubl\u00e9s.<\/p>\n

L’article 17-2<\/a> est applicable aux logements meubl\u00e9s. La hausse du loyer convenue entre les parties ou fix\u00e9e judiciairement s’applique au contrat renouvel\u00e9. Toutefois, si la hausse est sup\u00e9rieure \u00e0 10 %, elle s’applique par tiers annuel au contrat renouvel\u00e9 et lors des renouvellements ult\u00e9rieurs.<\/p>\n

Lorsque les parties sont convenues, par une clause expresse, de travaux d’am\u00e9lioration du logement que le bailleur fera ex\u00e9cuter ou d’acquisition d’\u00e9quipements par le bailleur en sus de l’\u00e9quipement initial, le contrat de location ou un avenant \u00e0 ce contrat peut fixer une majoration de loyer cons\u00e9cutive \u00e0 ces op\u00e9rations.<\/p>\n

Article 25-10<\/strong><\/p>\n

Cr\u00e9\u00e9 par LOI n\u00b02014-366 du 24 mars 2014 – art. 8<\/a><\/em><\/p>\n

Les charges locatives accessoires au loyer principal sont r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es par le bailleur au choix des parties et tel que pr\u00e9vu par le contrat de bail :<\/p>\n

1\u00b0<\/strong> Soit dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l’article 23<\/a>, lorsqu’il s’agit de provisions pour charges ;<\/p>\n

2\u00b0<\/strong> Soit sous la forme d’un forfait vers\u00e9 simultan\u00e9ment au loyer, dont le montant et la p\u00e9riodicit\u00e9 de versement sont d\u00e9finis dans le contrat et qui ne peut donner lieu \u00e0 compl\u00e9ment ou \u00e0 r\u00e9gularisation ult\u00e9rieure. Le montant du forfait de charges est fix\u00e9 en fonction des montants exigibles par le bailleur en application du m\u00eame article 23<\/a> et peut \u00eatre r\u00e9vis\u00e9 chaque ann\u00e9e aux m\u00eames conditions que le loyer principal. Ce montant ne peut pas \u00eatre manifestement disproportionn\u00e9 au regard des charges dont le locataire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9c\u00e9dent locataire se serait acquitt\u00e9.<\/p>\n

<\/a>Article 25-11<\/strong><\/p>\n

Cr\u00e9\u00e9 par LOI n\u00b02014-366 du 24 mars 2014 – art. 8<\/a><\/em><\/p>\n

La commission d\u00e9partementale de conciliation mentionn\u00e9e \u00e0 l’article 20<\/a> est comp\u00e9tente pour l’examen des litiges relatifs aux logements meubl\u00e9s et r\u00e9sultant de l’application des dispositions relatives aux loyers, aux cong\u00e9s, \u00e0 l’\u00e9tat des lieux et du mobilier, au d\u00e9p\u00f4t de garantie, aux charges locatives, aux r\u00e9parations et aux caract\u00e9ristiques du logement mentionn\u00e9es aux deux premiers alin\u00e9as de l’article 6<\/a>.<\/p>\n

<\/a>Article 25-12<\/strong><\/p>\n

Cr\u00e9\u00e9 par LOI n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 – art. 107<\/a>
\nModifi\u00e9 par Ordonnance n\u00b02020-866 du 15 juillet 2020 – art. 5<\/a><\/em><\/p>\n

Le bail mobilit\u00e9 est un contrat de location de courte dur\u00e9e d’un logement meubl\u00e9 au sens de l’article 25-4 \u00e0 un locataire justifiant, \u00e0 la date de la prise d’effet du bail, \u00eatre en formation professionnelle, en \u00e9tudes sup\u00e9rieures, en contrat d’apprentissage, en stage, en engagement volontaire dans le cadre d’un service civique pr\u00e9vu au II de l’article L. 120-1 du code du service national, en mutation professionnelle ou en mission temporaire dans le cadre de son activit\u00e9 professionnelle.<\/p>\n

Le bail mobilit\u00e9 est r\u00e9gi par les dispositions du pr\u00e9sent titre, qui sont d’ordre public. Sauf disposition contraire, les dispositions du titre Ier bis ne sont pas applicables.<\/p>\n

Les articles 1er, 3-2, 3-3, 4, 5, 6, 6-2, 7, 7-1 et 8, les I \u00e0 IV de l’article 8-1 et les articles 18, 21, 22-1, 22-2, 25-4 et 25-5 sont applicables au bail mobilit\u00e9.<\/p>\n

La commission d\u00e9partementale de conciliation n’est pas comp\u00e9tente pour l’examen des litiges r\u00e9sultant de l’application des dispositions du pr\u00e9sent titre.<\/p>\n

Le pr\u00e9sent titre ne s’applique ni aux logements-foyers, ni aux logements faisant l’objet d’une convention avec l\u2019\u00c9tat portant sur leurs conditions d’occupation et leurs modalit\u00e9s d’attribution.<\/p>\n

NOTA<\/em><\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 6 de l\u2019ordonnance n\u00b02020-866 du 15 juillet 2020, les pr\u00e9sentes dispositions entrent en vigueur le 25 octobre 2020.<\/em><\/p>\n

<\/a>Article 25-13<\/strong><\/p>\n

Cr\u00e9\u00e9 par LOI n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 – art. 107<\/a><\/em><\/p>\n

I.<\/strong> – Le contrat de location est \u00e9tabli par \u00e9crit et pr\u00e9cise :<\/p>\n

1\u00b0<\/strong> Le nom ou la d\u00e9nomination du bailleur et son domicile ou son si\u00e8ge social ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, ceux de son mandataire ;<\/p>\n

2\u00b0<\/strong> Le nom du locataire ;<\/p>\n

3\u00b0<\/strong> La date de prise d’effet ;<\/p>\n

4\u00b0<\/strong> La dur\u00e9e du contrat de location conform\u00e9ment \u00e0 l’article 25-14 ;<\/p>\n

5\u00b0<\/strong> La consistance, la destination ainsi que la surface habitable de la chose lou\u00e9e, d\u00e9finie par le code de la construction et de l’habitation ;<\/p>\n

6\u00b0<\/strong> La d\u00e9signation des locaux et \u00e9quipements d’usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l’\u00e9num\u00e9ration des parties, \u00e9quipements et accessoires de l’immeuble qui font l’objet d’un usage commun ainsi que des \u00e9quipements d’acc\u00e8s aux technologies de l’information et de la communication ;<\/p>\n

7\u00b0<\/strong> Le montant du loyer et ses modalit\u00e9s de paiement ;<\/p>\n

8\u00b0<\/strong> Le motif justifiant le b\u00e9n\u00e9fice du bail mobilit\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l’article 25-12 ;<\/p>\n

9\u00b0<\/strong> Le montant et la date de versement du dernier loyer appliqu\u00e9 au pr\u00e9c\u00e9dent locataire, d\u00e8s lors que ce dernier a quitt\u00e9 le logement moins de dix-huit mois avant la signature du bail ;<\/p>\n

10\u00b0<\/strong> La nature et le montant des travaux effectu\u00e9s dans le logement depuis la fin du dernier contrat de location ;<\/p>\n

11\u00b0<\/strong> Une mention informant le locataire de l’interdiction pour le bailleur d’exiger le versement d’un d\u00e9p\u00f4t de garantie.<\/p>\n

Le contrat comporte en outre une mention selon laquelle le contrat de location est un bail mobilit\u00e9 r\u00e9gi par les dispositions du pr\u00e9sent titre. A d\u00e9faut de cette mention ou de l’une des informations pr\u00e9vues aux 4\u00b0 ou 8\u00b0 du I du pr\u00e9sent article, le contrat de location est r\u00e9gi par les dispositions du titre Ier bis.<\/p>\n

Lorsque l’immeuble est soumis au statut de la copropri\u00e9t\u00e9, le copropri\u00e9taire bailleur est tenu de communiquer au locataire les extraits du r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 concernant la destination de l’immeuble, la jouissance et l’usage des parties privatives et communes, et pr\u00e9cisant la quote-part aff\u00e9rente au lot lou\u00e9 dans chacune des cat\u00e9gories de charges.<\/p>\n

Le bailleur ne peut pas se pr\u00e9valoir de la violation du pr\u00e9sent article.<\/p>\n

En cas de mutation \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux du logement, le nouveau bailleur est tenu de notifier au locataire son nom ou sa d\u00e9nomination et son domicile ou son si\u00e8ge social ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, ceux de son mandataire.<\/p>\n

II.<\/strong> – Toute clause pr\u00e9voyant une solidarit\u00e9 entre les colocataires ou leurs cautions est r\u00e9put\u00e9e non \u00e9crite.<\/p>\n

<\/a>Article 25-14<\/strong><\/p>\n

Cr\u00e9\u00e9 par LOI n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 – art. 107<\/a><\/em><\/p>\n

Le bail mobilit\u00e9 est conclu pour une dur\u00e9e minimale d’un mois et une dur\u00e9e maximale de dix mois, non renouvelable et non reconductible.<\/p>\n

La dur\u00e9e du contrat de location, pr\u00e9vue au 4\u00b0 du I de l’article 25-13, peut \u00eatre modifi\u00e9e une fois par avenant sans que la dur\u00e9e totale du contrat ne d\u00e9passe dix mois.<\/p>\n

Si, au terme du contrat, les parties concluent un nouveau bail portant sur le m\u00eame logement meubl\u00e9, ce nouveau bail est soumis aux dispositions du titre Ier bis.<\/p>\n

<\/a>Article 25-15<\/strong><\/p>\n

Cr\u00e9\u00e9 par LOI n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 – art. 107<\/a><\/em><\/p>\n

Le locataire peut r\u00e9silier le contrat \u00e0 tout moment, sous r\u00e9serve de respecter un d\u00e9lai de pr\u00e9avis d’un mois.<\/p>\n

Le cong\u00e9 doit \u00eatre notifi\u00e9 par lettre recommand\u00e9e avec demande d’avis de r\u00e9ception ou signifi\u00e9 par acte d’huissier ou remis en main propre contre r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ou \u00e9margement. Le d\u00e9lai de pr\u00e9avis court \u00e0 compter du jour de la r\u00e9ception de la lettre recommand\u00e9e ou de la signification de l’acte d’huissier ou de la remise en main propre.<\/p>\n

Le locataire est redevable du loyer et des charges relatifs \u00e0 l’int\u00e9gralit\u00e9 de la p\u00e9riode couverte par le pr\u00e9avis, sauf si le logement se trouve occup\u00e9 avant la fin du pr\u00e9avis par un autre locataire en accord avec le bailleur.<\/p>\n

A l’expiration du d\u00e9lai de pr\u00e9avis, le locataire est d\u00e9chu de tout titre d’occupation du logement lou\u00e9.<\/p>\n

<\/a>Article 25-16<\/strong><\/p>\n

Cr\u00e9\u00e9 par LOI n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 – art. 107<\/a><\/em><\/p>\n

Le loyer est librement fix\u00e9 et ne peut \u00eatre r\u00e9vis\u00e9 en cours de bail.<\/p>\n

<\/a>Article 25-17<\/strong><\/p>\n

Cr\u00e9\u00e9 par LOI n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 – art. 107<\/a><\/em><\/p>\n

Aucun d\u00e9p\u00f4t de garantie ne peut \u00eatre exig\u00e9 par le bailleur.<\/p>\n

<\/a>Article 25-18<\/strong><\/p>\n

Cr\u00e9\u00e9 par LOI n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 – art. 107<\/a><\/em><\/p>\n

Les charges locatives accessoires au loyer principal sont r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es par le bailleur sous la forme d’un forfait vers\u00e9 simultan\u00e9ment au loyer, dont le montant et la p\u00e9riodicit\u00e9 de versement sont d\u00e9finis dans le contrat et qui ne peut donner lieu \u00e0 compl\u00e9ment ou \u00e0 r\u00e9gularisation ult\u00e9rieure. Le montant du forfait de charges est fix\u00e9 en fonction des montants exigibles par le bailleur en application de l’article 23<\/a>. Ce montant ne peut pas \u00eatre manifestement disproportionn\u00e9 au regard du dernier d\u00e9compte par nature de charges rapport\u00e9 \u00e0 la p\u00e9riodicit\u00e9 de versement du forfait.<\/p>\n

<\/a>Titre II : Dispositions diverses<\/strong><\/h2>\n

Article 26<\/strong><\/p>\n

A modifi\u00e9 les dispositions suivantes :<\/p>\n

Modifie Loi n\u00b086-1290 du 23 d\u00e9cembre 1986 – art. 25 (M)<\/a><\/p>\n

Article 27<\/strong><\/p>\n

A modifi\u00e9 les dispositions suivantes :<\/p>\n

Modifie Loi n\u00b086-1290 du 23 d\u00e9cembre 1986 – art. 29 (V)<\/a><\/p>\n

Article 28<\/strong><\/p>\n

A modifi\u00e9 les dispositions suivantes :<\/p>\n

Modifie Loi n\u00b086-1290 du 23 d\u00e9cembre 1986 – art. 31 (V)<\/a><\/p>\n

Article 29<\/strong><\/p>\n

A modifi\u00e9 les dispositions suivantes :<\/p>\n

Modifie Loi n\u00b086-1290 du 23 d\u00e9cembre 1986 – art. 33 (V)<\/a><\/p>\n

Article 30<\/strong><\/p>\n

A modifi\u00e9 les dispositions suivantes :<\/p>\n

Modifie Loi n\u00b086-1290 du 23 d\u00e9cembre 1986 – art. 34 (V)<\/a><\/p>\n

Article 31<\/strong><\/p>\n

A modifi\u00e9 les dispositions suivantes :<\/p>\n

Cr\u00e9e Loi n\u00b086-1290 du 23 d\u00e9cembre 1986 – art. 41 bis (M)<\/a><\/p>\n

Article 32<\/strong><\/p>\n

A modifi\u00e9 les dispositions suivantes :<\/p>\n

Cr\u00e9e Loi n\u00b086-1290 du 23 d\u00e9cembre 1986 – art. 41 ter (M)<\/a><\/p>\n

Article 33<\/strong><\/p>\n

A modifi\u00e9 les dispositions suivantes :<\/p>\n

Modifie Loi n\u00b086-1290 du 23 d\u00e9cembre 1986 – art. 42 (M)<\/a><\/p>\n

Article 34<\/strong><\/p>\n

A modifi\u00e9 les dispositions suivantes :<\/p>\n

Modifie Loi n\u00b086-1290 du 23 d\u00e9cembre 1986 – art. 42 (M)<\/a><\/p>\n

Article 35<\/strong><\/p>\n

A modifi\u00e9 les dispositions suivantes :<\/p>\n

Modifie Loi n\u00b086-1290 du 23 d\u00e9cembre 1986 – art. 44 (M)<\/a><\/p>\n

Article 36<\/strong><\/p>\n

A modifi\u00e9 les dispositions suivantes :<\/p>\n

Cr\u00e9e Loi n\u00b086-1290 du 23 d\u00e9cembre 1986 – art. 57 A (V)<\/a><\/p>\n

<\/a><\/strong>Article 37<\/strong><\/p>\n

L’article 57<\/a> de la loi n\u00b0 86-1290<\/a> du 23 d\u00e9cembre 1986 pr\u00e9cit\u00e9e est abrog\u00e9.<\/p>\n

Les b\u00e9n\u00e9ficiaires des dispositions de l’article susvis\u00e9 sont r\u00e9put\u00e9s, \u00e0 la date de publication de la pr\u00e9sente loi, titulaires \u00e0 titre personnel, pour le local en cause, d’une autorisation d’usage professionnel, \u00e0 la condition d’en faire la d\u00e9claration \u00e0 la pr\u00e9fecture du lieu du local dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la m\u00eame date.<\/p>\n

Article 38<\/strong><\/p>\n

A modifi\u00e9 les dispositions suivantes :<\/p>\n

Modifie Loi n\u00b048-1360 du 1 septembre 1948 – art. 27 (V)<\/a><\/p>\n

Modifie Loi n\u00b048-1360 du 1 septembre 1948 – art. 38 (V)<\/a><\/p>\n

<\/a>Article 39<\/strong><\/p>\n

A modifi\u00e9 les dispositions suivantes :<\/p>\n

Modifie Loi n\u00b086-1290 du 23 d\u00e9cembre 1986 – art. 28 (M)<\/a><\/p>\n

Modifie Loi n\u00b086-1290 du 23 d\u00e9cembre 1986 – art. 34 (V)<\/a><\/p>\n

Modifie Loi n\u00b086-1290 du 23 d\u00e9cembre 1986 – art. 43 (V)<\/a><\/p>\n

Modifie Loi n\u00b086-1290 du 23 d\u00e9cembre 1986 – art. 46 (V)<\/a><\/p>\n

Abroge Loi n\u00b086-1290 du 23 d\u00e9cembre 1986 – art. 47 (Ab)<\/a><\/p>\n

Abroge Loi n\u00b086-1290 du 23 d\u00e9cembre 1986 – art. 48 (Ab)<\/a><\/p>\n

Abroge Loi n\u00b086-1290 du 23 d\u00e9cembre 1986 – art. 49 (Ab)<\/a><\/p>\n

Abroge Loi n\u00b086-1290 du 23 d\u00e9cembre 1986 – art. 50 (Ab)<\/a><\/p>\n

Modifie Loi n\u00b086-1290 du 23 d\u00e9cembre 1986 – art. 54 (V)<\/a><\/p>\n

<\/a>Article 40<\/strong><\/p>\n

Modifi\u00e9 par LOI n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 – art. 120<\/a>
\n<\/em>Modifi\u00e9 par LOI n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 – art. 136<\/a>
\nModifi\u00e9 par Ordonnance n\u00b02019-770 du 17 juillet 2019 – art. 13<\/a><\/em><\/p>\n

I.<\/strong> – Les 4\u00b0, 7\u00b0 \u00e0 9\u00b0 et le dernier alin\u00e9a de l’article 3<\/a>, l’article 3-1<\/a>, le II de l’article 5<\/a>, les articles 8<\/a>, 8-1<\/a>, 10<\/a> \u00e0 12<\/a>, 15<\/a> \u00e0 18<\/a>, le 1\u00b0 de l’article 20<\/a>, les cinq premiers alin\u00e9as de l’article 23<\/a> et les articles 25-3<\/a> \u00e0 25-11<\/a> ne sont pas applicables aux logements appartenant aux organismes d’habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 et ne faisant pas l’objet d’une convention pass\u00e9e en application de de l’article L. 831-1<\/a> du code de la construction et de l’habitation.<\/p>\n

L’article 14<\/a> leur est applicable \u00e0 condition que le b\u00e9n\u00e9ficiaire du transfert ou de la continuation du contrat remplisse les conditions d’attribution et que le logement soit adapt\u00e9 \u00e0 la taille du m\u00e9nage. Les conditions de ressources et d’adaptation du logement \u00e0 la taille du m\u00e9nage ne sont pas requises envers le conjoint, le partenaire li\u00e9 au locataire par un pacte civil de solidarit\u00e9 ou le concubin notoire et, lorsqu’ils vivaient effectivement avec le locataire depuis plus d’un an, les ascendants, les personnes pr\u00e9sentant un handicap au sens de l’article L. 114<\/a> du code de l’action sociale et des familles et les personnes de plus de soixante-cinq ans. Lorsque le b\u00e9n\u00e9ficiaire du transfert est un descendant remplissant les conditions de ressources mais pour lequel le logement est inadapt\u00e9 \u00e0 la taille du m\u00e9nage, l’organisme bailleur peut proposer un relogement dans un logement plus petit pour lequel l’int\u00e9ress\u00e9 est prioritaire.<\/p>\n

Les treizi\u00e8me \u00e0 vingt-troisi\u00e8me alin\u00e9as du I de l’article 15<\/a> sont applicables lorsque le cong\u00e9 \u00e9mane du locataire.<\/p>\n

II.<\/strong> – Les dispositions des articles 3<\/a>, 3-1<\/a>, 8<\/a>, 8-1, 9 \u00e0 20<\/a>, du premier alin\u00e9a de l’article 22<\/a> et de l’article 24<\/a> ne sont pas applicables aux logements dont le loyer est fix\u00e9 en application des dispositions du chapitre III<\/a> de la loi n\u00b0 48-1360 du 1er septembre 1948 pr\u00e9cit\u00e9e.<\/p>\n

III.<\/strong> – Les 4\u00b0, 7\u00b0 \u00e0 9\u00b0 et le dernier alin\u00e9a de l’article 3<\/a>, l’article 3-1<\/a>, le II de l’article 5<\/a>, les articles 8<\/a>, 8-1<\/a>, 10<\/a> \u00e0 12<\/a>, 15<\/a> et 17<\/a>, le II de l’article 17-1<\/a> et les articles 17-2<\/a> et 18<\/a> ne sont pas applicables aux logements r\u00e9gis par une convention conclue en application de l’article L. 831-1<\/a> du code de la construction et de l’habitation.<\/p>\n

L’article 14<\/a> leur est applicable \u00e0 condition que le b\u00e9n\u00e9ficiaire du transfert ou de la continuation du contrat remplisse les conditions d’attribution et que le logement soit adapt\u00e9 \u00e0 la taille du m\u00e9nage. Les conditions de ressources et d’adaptation du logement \u00e0 la taille du m\u00e9nage ne sont pas requises envers le conjoint, le partenaire li\u00e9 au locataire par un pacte civil de solidarit\u00e9 ou le concubin notoire et, lorsqu’ils vivaient effectivement avec le locataire depuis plus d’un an, les ascendants, les personnes pr\u00e9sentant un handicap au sens de l’article L. 114<\/a> du code de l’action sociale et des familles et les personnes de plus de soixante-cinq ans.<\/p>\n

Les treizi\u00e8me \u00e0 vingt-troisi\u00e8me alin\u00e9as du I de l’article 15<\/a> leur sont applicables.<\/p>\n

L’article 16<\/a>, le I de l’article 17-1<\/a>, l’article 18<\/a>, le 1\u00b0 de l’article 20<\/a> , les cinq premiers alin\u00e9as de l’article 23<\/a> et les articles 25-3<\/a> \u00e0 25-11<\/a> ne sont pas applicables aux logements r\u00e9gis par une convention conclue en application de l’article L. 353-14<\/a> du code de la construction et de l’habitation.<\/p>\n

Les articles 25-3<\/a> \u00e0 25-11<\/a> de la pr\u00e9sente loi ne sont pas applicables aux logements appartenant \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 d’\u00e9conomie mixte et qui sont r\u00e9gis par une convention conclue en application de l’article L. 831-1<\/a> du code de la construction et de l’habitation.<\/p>\n

IV.<\/strong> – Les dispositions des cinq premiers alin\u00e9as de l’article 23<\/a> ne sont pas applicables aux logements dont les conditions sont r\u00e9glement\u00e9es en contrepartie de primes ou pr\u00eats sp\u00e9ciaux \u00e0 la construction consentis par le Cr\u00e9dit foncier de France ou la Caisse centrale de coop\u00e9ration \u00e9conomique.<\/p>\n

V.<\/strong> – Les articles 10<\/a>, 15<\/a>, \u00e0 l’exception des treizi\u00e8me \u00e0 vingt-troisi\u00e8me alin\u00e9as du I, 17<\/a> et 17-2<\/a> ne sont pas applicables aux logements donn\u00e9s en location \u00e0 titre exceptionnel et transitoire par les collectivit\u00e9s locales.<\/p>\n

VI.<\/strong> – Les loyers fix\u00e9s en application des articles 17<\/a>, 17-1<\/a> et 17-2<\/a> ou n\u00e9goci\u00e9s en application des articles 41 ter<\/a> et 42<\/a> de la loi n\u00b0 86-1290<\/a> du 23 d\u00e9cembre 1986 pr\u00e9cit\u00e9e ne peuvent ni exc\u00e9der, pour les logements ayant fait l’objet de conventions pass\u00e9es en application de l’article L. 831-1<\/a> du code de la construction et de l’habitation, les loyers plafonds applicables \u00e0 ces logements, ni d\u00e9roger, pour les logements ayant fait l’objet de primes ou de pr\u00eats sp\u00e9ciaux \u00e0 la construction du Cr\u00e9dit foncier de France ou de la Caisse centrale de coop\u00e9ration \u00e9conomique, aux r\u00e8gles applicables \u00e0 ces logements.<\/p>\n

Les accords conclus en application des articles 41 ter<\/a> et 42<\/a> de la loi n\u00b0 86-1290<\/a> du 23 d\u00e9cembre 1986 pr\u00e9cit\u00e9e ne peuvent conduire \u00e0 d\u00e9roger, pour les logements dont le loyer est fix\u00e9 en application du chapitre III de la loi n\u00b0 48-1360 du 1er septembre 1948 pr\u00e9cit\u00e9e, aux r\u00e8gles de fixation de ce loyer ni, pour les logements g\u00e9r\u00e9s par les organismes d’habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9, aux r\u00e8gles de fixation et d’\u00e9volution des loyers pr\u00e9vues \u00e0 l’article L. 442-1 <\/a>du code de la construction et de l’habitation.<\/p>\n

VII.<\/strong> – Les dispositions des articles 17<\/a> \u00e0 20<\/a> ne sont pas applicables aux logements auxquels s’appliquent les dispositions de l’article L. 472-1-3<\/a> du code de la construction et de l’habitation.<\/p>\n

Les dispositions de l’article 17<\/a>, du I de l’article 17-1<\/a>, des articles 17-2<\/a> et 18<\/a> et du 1\u00b0 de l’article 20<\/a> ne sont pas applicables aux soci\u00e9t\u00e9s d’\u00e9conomie mixte pour les logements r\u00e9gis par un cahier des charges en application du chapitre V du titre IV du livre IV du code de la construction et de l’habitation.<\/p>\n

VIII.<\/strong> – Les 4\u00b0, 7\u00b0, 8\u00b0, 9\u00b0 et dernier alin\u00e9a de l’article 3<\/a>, les articles 3-1<\/a>, 8<\/a>, 10<\/a> \u00e0 11-1<\/a>, 15<\/a>, 17<\/a>, 17-2<\/a>, 18<\/a>, les sixi\u00e8me \u00e0 dernier alin\u00e9as de l’article 23<\/a> et le II de l’article 17-1<\/a> ne sont pas applicables aux logements des r\u00e9sidences universitaires d\u00e9finies \u00e0 l’article L. 631-12<\/a> du code de la construction et de l’habitation et r\u00e9gies par une convention conclue en application de l’article L. 831-1<\/a> du m\u00eame code. Toutefois, les treizi\u00e8me \u00e0 vingt-troisi\u00e8me alin\u00e9as du I de l’article 15<\/a> sont applicables lorsque le cong\u00e9 \u00e9mane du locataire.<\/p>\n

Les articles 3-1<\/a>, 8<\/a>, 10<\/a> \u00e0 11-1<\/a> et les sixi\u00e8me \u00e0 dernier alin\u00e9as de l’article 23<\/a> ne sont pas applicables aux logements des r\u00e9sidences universitaires d\u00e9finies audit article L. 631-12<\/a>.<\/p>\n

Les charges locatives accessoires au loyer principal des logements des r\u00e9sidences universitaires peuvent \u00eatre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es par le bailleur sous la forme d’un forfait vers\u00e9 simultan\u00e9ment au loyer, dont le montant et la p\u00e9riodicit\u00e9 de versement sont d\u00e9finis au contrat et qui ne peut donner lieu \u00e0 compl\u00e9ment ou \u00e0 r\u00e9gularisation ult\u00e9rieure. Le montant du forfait de charges est fix\u00e9 en fonction des montants exigibles par le bailleur en application de l’article 23<\/a>. Ce montant ne doit pas \u00eatre manifestement disproportionn\u00e9 au regard des charges dont le locataire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9c\u00e9dent locataire se serait acquitt\u00e9.<\/p>\n

<\/a>Article 41<\/strong><\/p>\n

Pour la p\u00e9riode du 13 novembre 1982 au 31 d\u00e9cembre 1986, les services rendus li\u00e9s \u00e0 l’usage des diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments de la chose lou\u00e9e pr\u00e9vus par l’article L. 442-3<\/a> du code de la construction et de l’habitation, dans sa r\u00e9daction tir\u00e9e du paragraphe I de l’article 9 de la loi n\u00b0 81-1161<\/a> du 30 d\u00e9cembre 1981 relative \u00e0 la mod\u00e9ration des loyers, n’incluent pas les d\u00e9penses du personnel charg\u00e9 de l’entretien des parties communes et de l’\u00e9limination des rejets. La pr\u00e9sente disposition, qui est interpr\u00e9tative, a un caract\u00e8re d’ordre public.<\/p>\n

Article 41-1<\/strong><\/p>\n

Cr\u00e9\u00e9 par Loi n\u00b02000-1208 du 13 d\u00e9cembre 2000 – art. 187 JORF 14 d\u00e9cembre 2000<\/a><\/em><\/p>\n

Les dispositions de l’article 20-1<\/a> sont applicables aux contrats en cours.<\/p>\n

Article 42<\/strong><\/p>\n

A modifi\u00e9 les dispositions suivantes :<\/p>\n

Modifie Loi n\u00b086-1290 du 23 d\u00e9cembre 1986 – art. 73 (M)<\/a><\/em><\/p>\n

<\/a>Article 43<\/strong><\/p>\n

Modifi\u00e9 par LOI n\u00b02014-366 du 24 mars 2014 – art. 1<\/a><\/em><\/p>\n

Pour l’application de la pr\u00e9sente loi \u00e0 Mayotte :<\/p>\n

1\u00b0<\/strong> Les 1\u00b0 et 2\u00b0 et le dernier alin\u00e9a de l’article 3-3<\/a> sont applicables \u00e0 compter du 1er janvier 2015 ;<\/p>\n

2\u00b0<\/strong> Le huiti\u00e8me alin\u00e9a du II de l’article 15<\/a> est applicable \u00e0 Mayotte \u00e0 compter de l’entr\u00e9e en vigueur de l’article 10-1<\/a> de la loi n\u00b0 75-1351 du 31 d\u00e9cembre 1975 \u00e0 Mayotte ;<\/p>\n

3\u00b0<\/strong> Les dispositions de l’article 17<\/a> sont applicables aux contrats en cours.<\/p>\n

Article 44<\/strong><\/p>\n

Cr\u00e9\u00e9 par LOI n\u00b02012-1270 du 20 novembre 2012 – art. 34<\/a><\/em><\/p>\n

La pr\u00e9sente loi est applicable en Nouvelle-Cal\u00e9donie, \u00e0 l’exception des douzi\u00e8me et treizi\u00e8me alin\u00e9as de l’article 3<\/a>, de l’article 3-1<\/a>, du dernier alin\u00e9a des articles 9<\/a> et 10<\/a>, de l’article 11-1<\/a>, des quatri\u00e8me, cinqui\u00e8me et deux derniers alin\u00e9as du II et du III de l’article 15<\/a>, des articles 16<\/a> \u00e0 19<\/a>, du cinqui\u00e8me alin\u00e9a et de la deuxi\u00e8me phrase du sixi\u00e8me alin\u00e9a de l’article 20<\/a>, des quatre premiers alin\u00e9as de l’article 22-1<\/a>, des quatri\u00e8me et septi\u00e8me alin\u00e9as de l’article 22-2<\/a>, de la seconde phrase du cinqui\u00e8me alin\u00e9a de l’article 23<\/a>, de l’article 23-1<\/a>, des deuxi\u00e8me et dernier alin\u00e9as de l’article 24<\/a>, des articles 25<\/a> \u00e0 39<\/a>, des II \u00e0 VII de l’article 40<\/a> et des articles 41<\/a> \u00e0 43<\/a>.<\/p>\n

Article 45<\/strong><\/p>\n

Cr\u00e9\u00e9 par LOI n\u00b02012-1270 du 20 novembre 2012 – art. 34<\/a><\/em><\/p>\n

Pour l’application de la pr\u00e9sente loi en Nouvelle-Cal\u00e9donie :<\/p>\n

1\u00b0<\/strong> Le second alin\u00e9a de l’article 2<\/a> est ainsi modifi\u00e9 :<\/p>\n

a)<\/strong> A la premi\u00e8re phrase, les mots : \u00a0\u00bb \u00e0 l’exception de l’article 3-1<\/a>, sont supprim\u00e9s ;<\/p>\n

b)<\/strong> A la seconde phrase, la r\u00e9f\u00e9rence : \u00a0\u00bb de l’article 3-1<\/a>, \u00a0\u00bb est supprim\u00e9e ;<\/p>\n

2\u00b0<\/strong> A la fin de la premi\u00e8re phrase du dixi\u00e8me alin\u00e9a de l’article 3<\/a> et au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l’article 6<\/a>, les mots : \u00a0\u00bb par d\u00e9cret en Conseil d\u2019\u00c9tat \u00a0\u00bb sont remplac\u00e9s par les mots : \u00a0\u00bb par la r\u00e9glementation en vigueur en Nouvelle-Cal\u00e9donie \u00a0\u00bb ;<\/p>\n

3\u00b0<\/strong> A la seconde phrase du dixi\u00e8me alin\u00e9a de l’article 3<\/a>, le mot : \u00a0\u00bb sept \u00a0\u00bb est remplac\u00e9 par le mot : \u00a0\u00bb quinze \u00a0\u00bb ;<\/p>\n

4\u00b0<\/strong> Au b de l’article 3-2<\/a>, apr\u00e8s la deuxi\u00e8me occurrence du mot : \u00a0\u00bb services \u00ab\u00a0, sont ins\u00e9r\u00e9s les mots : \u00a0\u00bb locaux ou \u00a0\u00bb ;<\/p>\n

5\u00b0<\/strong> L’article 4<\/a> est ainsi modifi\u00e9 :<\/p>\n

a)<\/strong> Au c, les mots : \u00a0\u00bb l’ordre de pr\u00e9l\u00e8vement automatique sur le compte courant du locataire ou \u00a0\u00bb sont supprim\u00e9s ;
\nb)<\/strong> Le p est compl\u00e9t\u00e9 par les mots : \u00a0\u00bb de Nouvelle-Cal\u00e9donie \u00a0\u00bb ;<\/p>\n

6\u00b0<\/strong> L’article 10<\/a> est ainsi modifi\u00e9 :
\na)<\/strong> Aux premier et troisi\u00e8me alin\u00e9as, le mot : \u00a0\u00bb trois \u00a0\u00bb est remplac\u00e9 par le mot : \u00a0\u00bb deux \u00a0\u00bb ;
\nb)<\/strong> Apr\u00e8s la premi\u00e8re occurrence du mot : \u00a0\u00bb ans \u00ab\u00a0, la fin des premier et troisi\u00e8me alin\u00e9as est supprim\u00e9e ;
\nc)<\/strong> Apr\u00e8s le mot : \u00a0\u00bb pr\u00e9vues \u00ab\u00a0, la fin de la derni\u00e8re phrase du quatri\u00e8me alin\u00e9a est ainsi r\u00e9dig\u00e9e : \u00a0\u00bb par la r\u00e9glementation en vigueur en Nouvelle-Cal\u00e9donie. \u00a0\u00bb ;<\/p>\n

7\u00b0<\/strong> L’article 11<\/a> est ainsi modifi\u00e9 :
\na)<\/strong> A la premi\u00e8re phase du premier alin\u00e9a et \u00e0 l’avant-dernier alin\u00e9a, le mot : \u00a0\u00bb trois \u00a0\u00bb est remplac\u00e9 par le mot : \u00a0\u00bb deux \u00a0\u00bb ;
\nb)<\/strong> Apr\u00e8s le mot : \u00a0\u00bb conform\u00e9ment \u00ab\u00a0, la fin du dernier alin\u00e9a est ainsi r\u00e9dig\u00e9e : \u00a0\u00bb \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur en Nouvelle-Cal\u00e9donie. \u00a0\u00bb ;<\/p>\n

8\u00b0<\/strong> Au troisi\u00e8me alin\u00e9a de l’article 14-1<\/a>, les mots : \u00a0\u00bb comme il est dit aux premier et deuxi\u00e8me alin\u00e9as de l’article 21<\/a> de la loi n\u00b0 91-650 du 9 juillet 1991 portant r\u00e9forme des proc\u00e9dures civiles d’ex\u00e9cution \u00a0\u00bb sont remplac\u00e9s par les mots : \u00a0\u00bb conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur en Nouvelle-Cal\u00e9donie \u00a0\u00bb ;<\/p>\n

9\u00b0<\/strong> L’article 15<\/a> est ainsi modifi\u00e9 :
\na)<\/strong> A la premi\u00e8re phrase du deuxi\u00e8me alin\u00e9a du I, le mot : \u00a0\u00bb six \u00a0\u00bb est remplac\u00e9 par le mot : \u00a0\u00bb quatre \u00a0\u00bb ;
\nb)<\/strong> Au sixi\u00e8me alin\u00e9a du II, le mot : \u00a0\u00bb cinq \u00a0\u00bb est remplac\u00e9 par le mot : \u00a0\u00bb trois \u00a0\u00bb ;
\nc)<\/strong> Apr\u00e8s le mot : \u00a0\u00bb immeubles \u00ab\u00a0, la fin du septi\u00e8me alin\u00e9a du II est ainsi r\u00e9dig\u00e9e : \u00a0\u00bb qui sont frapp\u00e9s d’une interdiction d’habiter, ou d’un arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril, ou sont d\u00e9clar\u00e9s insalubres. \u00a0\u00bb ;<\/p>\n

10\u00b0<\/strong> L’article 20<\/a> est ainsi modifi\u00e9 :
\na)<\/strong> La premi\u00e8re phrase du premier alin\u00e9a est ainsi modifi\u00e9e :
\n– les mots : \u00a0\u00bb dans chaque d\u00e9partement \u00a0\u00bb sont remplac\u00e9s par les mots : \u00a0\u00bb en Nouvelle-Cal\u00e9donie \u00a0\u00bb ;
\n– apr\u00e8s le mot : \u00a0\u00bb \u00e9gal \u00ab\u00a0, la fin de cette phrase est supprim\u00e9e ;
\nb)<\/strong> A la premi\u00e8re phrase des premier et avant-dernier alin\u00e9as et au dernier alin\u00e9a, le mot : \u00a0\u00bb d\u00e9partementale \u00a0\u00bb est supprim\u00e9 ;
\nc)<\/strong> Le deuxi\u00e8me alin\u00e9a est ainsi r\u00e9dig\u00e9 :
\n\u00a0\u00bb Sa comp\u00e9tence porte sur l’examen : \u00a0\u00bb ;
\nd)<\/strong> Apr\u00e8s le mot : \u00a0\u00bb par \u00ab\u00a0, la fin du dernier alin\u00e9a est ainsi r\u00e9dig\u00e9e : \u00a0\u00bb arr\u00eat\u00e9 du repr\u00e9sentant de l\u2019\u00c9tat en Nouvelle-Cal\u00e9donie. \u00a0\u00bb ;<\/p>\n

11\u00b0<\/strong> L’article 20<\/a>-1 est ainsi modifi\u00e9 :
\na)<\/strong> A la deuxi\u00e8me phrase du premier alin\u00e9a, les mots : \u00a0\u00bb d\u00e9partementale de conciliation \u00a0\u00bb sont remplac\u00e9s par les mots : \u00a0\u00bb de conciliation territorialement comp\u00e9tente \u00a0\u00bb ;
\nb)<\/strong> A la derni\u00e8re phrase du second alin\u00e9a, les mots : \u00a0\u00bb au repr\u00e9sentant de l\u2019\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00a0\u00bb sont remplac\u00e9s par les mots : \u00a0\u00bb \u00e0 l’autorit\u00e9 d\u00e9finie par la r\u00e9glementation applicable localement en ce qui concerne les caract\u00e9ristiques mentionn\u00e9es \u00e0 l’article 6<\/a> \u00a0\u00bb ;<\/p>\n

12\u00b0<\/strong> Apr\u00e8s le mot : \u00a0\u00bb fran\u00e7aise \u00ab\u00a0, la fin du cinqui\u00e8me alin\u00e9a de l’article 22-1<\/a> est supprim\u00e9e ;<\/p>\n

13\u00b0<\/strong> A la seconde phrase du 2\u00b0 de l’article 23<\/a>, les mots : \u00a0\u00bb et r\u00e9pondant aux conditions de l’article L. 125-2-2<\/a> du code de la construction et de l’habitation \u00a0\u00bb sont supprim\u00e9s ;<\/p>\n

14\u00b0<\/strong> L’article 24<\/a> est ainsi modifi\u00e9 :
\na)<\/strong> Au premier alin\u00e9a, les mots : \u00a0\u00bb que deux \u00a0\u00bb sont remplac\u00e9s par les mots : \u00a0\u00bb qu’un \u00a0\u00bb ;
\nb)<\/strong> Apr\u00e8s le mot : \u00a0\u00bb pr\u00e9c\u00e9dents \u00ab\u00a0, la fin du sixi\u00e8me alin\u00e9a est supprim\u00e9e ;<\/p>\n

15\u00b0<\/strong> Le premier alin\u00e9a de l’article 24-1<\/a> est ainsi modifi\u00e9 :
\na)<\/strong> A la premi\u00e8re phrase, les mots : \u00a0\u00bb \u00e0 la Commission nationale de concertation et agr\u00e9\u00e9e \u00e0 cette fin \u00a0\u00bb sont remplac\u00e9s par les mots : \u00a0\u00bb \u00e0 la commission mentionn\u00e9e \u00e0 l’article 20<\/a> \u00a0\u00bb et les mots : \u00a0\u00bb mentionn\u00e9es \u00e0 l’article 3 de la loi n\u00b0 90-449 du 31 mai 1990 visant \u00e0 la mise en \u0153uvre du droit au logement \u00a0\u00bb sont supprim\u00e9s ;
\nb)<\/strong> A la seconde phrase, les mots : \u00ab\u00a0, selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies \u00e0 l’article 828 du code de proc\u00e9dure civile, \u00a0\u00bb sont supprim\u00e9s ;<\/p>\n

16\u00b0<\/strong> Le I de l’article 40<\/a> est ainsi modifi\u00e9 :
\na)<\/strong> Apr\u00e8s la r\u00e9f\u00e9rence : \u00a0\u00bb 8 \u00ab\u00a0, la fin du premier alin\u00e9a est ainsi r\u00e9dig\u00e9e : \u00ab\u00a0, 11 et 15 ne sont pas applicables aux logements appartenant aux op\u00e9rateurs institutionnels de logement social. \u00a0\u00bb ;
\nb)<\/strong> A la seconde phrase du deuxi\u00e8me alin\u00e9a, la r\u00e9f\u00e9rence : \u00a0\u00bb article L. 114<\/a> du code de l’action sociale et des familles \u00a0\u00bb est remplac\u00e9e par la r\u00e9f\u00e9rence : \u00a0\u00bb article 3 de la loi du pays n\u00b0 2009-2 du 7 janvier 2009 portant cr\u00e9ation d’un r\u00e9gime d’aides en faveur des personnes en situation de handicap et des personnes en perte d’autonomie \u00ab\u00a0.<\/p>\n

<\/a>Article 46<\/strong><\/p>\n

Cr\u00e9\u00e9 par LOI n\u00b02012-1270 du 20 novembre 2012 – art. 34<\/a><\/em><\/p>\n

Jusqu’\u00e0 leur terme, les contrats de location portant, en Nouvelle-Cal\u00e9donie, sur les logements mentionn\u00e9s au premier alin\u00e9a de l’article 2<\/a>, en cours \u00e0 la date de publication au Journal officiel de la loi n\u00b0 2012-1270<\/a> du 20 novembre 2012 relative \u00e0 la r\u00e9gulation \u00e9conomique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, demeurent soumis aux dispositions qui leur \u00e9taient applicables. Toutefois, s’appliquent \u00e9galement \u00e0 ces contrats, \u00e0 compter de cette m\u00eame date, les articles 4<\/a>, 21<\/a>, 24<\/a> et 24-1<\/a> ainsi que les trois derniers alin\u00e9as de l’article 22<\/a>.<\/p>\n

Article 47<\/strong><\/p>\n

Cr\u00e9\u00e9 par LOI n\u00b02012-1270 du 20 novembre 2012 – art. 34<\/a><\/em><\/p>\n

Sans pr\u00e9judice de l’article 46<\/a>, est abrog\u00e9e, en tant qu’elle s’applique, en Nouvelle-Cal\u00e9donie, aux contrats mentionn\u00e9s au premier alin\u00e9a de l’article 2<\/a> de la pr\u00e9sente loi, la loi du 1er avril 1926 r\u00e9glant les rapports entre bailleurs et locataires de locaux d’habitation, \u00e0 l’exception des dispositions relatives au loyer.<\/p>\n

Par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique :<\/p>\n

FRAN\u00c7OIS MITTERRAND.<\/p>\n

Le Premier ministre,<\/p>\n

MICHEL ROCARD.<\/p>\n

Le ministre d\u2019\u00c9tat, ministre de l’\u00e9conomie, des finances et du budget,<\/p>\n

PIERRE BEREGOVOY.<\/p>\n

Le garde des sceaux, ministre de la justice,<\/p>\n

PIERRE ARPAILLANGE.<\/p>\n

Le ministre de l’\u00e9quipement, du logement, des transports et de la mer,<\/p>\n

MICHEL DELEBARRE.<\/p>\n

Le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l’\u00e9quipement, du logement, des transports et de la mer, charg\u00e9 du logement,<\/p>\n

LOUIS BESSON.<\/p>\n

Travaux pr\u00e9paratoires : loi n\u00b0 89-462.<\/p>\n

Assembl\u00e9e nationale :<\/p>\n

Proposition de loi n\u00b0 652 ;<\/p>\n

Rapport de M. Fran\u00e7ois Colcombet, au nom de la commission des lois, et annexe, observations de M. Bernard Carton, au nom de la commission de la production, n\u00b0 689 ;<\/p>\n

Discussion les 22 et 23 mai 1989 et adoption, apr\u00e8s la d\u00e9claration d’urgence, le 23 mai 1989.<\/p>\n

S\u00e9nat :<\/p>\n

Proposition adopt\u00e9e par l’Assembl\u00e9e nationale n\u00b0 325 (1988-1989) ;<\/p>\n

Rapport de M. Luc Dejoie, au nom de la commission des lois, n\u00b0 338 (1988-1989) ;<\/p>\n

Avis de la commission des affaires \u00e9conomiques (M. Jean Faure), n\u00b0 345 (1988-1989) ;<\/p>\n

Discussion les 5 et 6 juin 1989 et adoption le 6 juin 1989.<\/p>\n

Assembl\u00e9e nationale :<\/p>\n

Rapport de M. Fran\u00e7ois Colcombet, au nom de la commission mixte paritaire, n\u00b0 774.<\/p>\n

S\u00e9nat :<\/p>\n

Rapport de M. Luc Dejoie, au nom de la commission mixte paritaire, n\u00b0 386 (1988-1989).<\/p>\n

Assembl\u00e9e nationale :<\/p>\n

Proposition de loi, modifi\u00e9e par le S\u00e9nat, n\u00b0 728 ;<\/p>\n

Rapport de M. Fran\u00e7ois Colcombet, au nom de la commission des lois, n\u00b0 776 ;<\/p>\n

Discussion et adoption le 15 juin 1989.<\/p>\n

S\u00e9nat :<\/p>\n

Proposition de loi, adopt\u00e9e avec modifications par l’Assembl\u00e9e nationale en nouvelle lecture, n\u00b0 393 (1988-1989) ;<\/p>\n

Rapport de M. Luc Dejoie, au nom de la commission des lois, n\u00b0 435 (1988-1989) ;<\/p>\n

Discussion et adoption le 29 juin 1989.<\/p>\n

Assembl\u00e9e nationale :<\/p>\n

Proposition de loi, modifi\u00e9e par le S\u00e9nat en nouvelle lecture, n\u00b0 841 ;<\/p>\n

Rapport de M. Fran\u00e7ois Colcombet, au nom de la commission des lois, n\u00b0 842 ;<\/p>\n

Discussion et adoption le 29 juin 1989.<\/p>\n

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