{"id":717,"date":"2017-07-30T17:33:24","date_gmt":"2017-07-30T15:33:24","guid":{"rendered":"http:\/\/www.coowma.com\/fr\/?page_id=717"},"modified":"2018-02-22T16:40:34","modified_gmt":"2018-02-22T15:40:34","slug":"decret-72-678-20-juillet-1972-reglementation-conditions-exercice-activites-immobilieres","status":"publish","type":"page","link":"http:\/\/www.coowma.com\/fr\/decret-72-678-20-juillet-1972-reglementation-conditions-exercice-activites-immobilieres\/","title":{"rendered":"D\u00e9cret 72-678 du 20 juillet 1972"},"content":{"rendered":"

<\/a>D\u00e9cret n\u00b072-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d’application de la loi n\u00b0 70-9 du 2 janvier 1970 r\u00e9glementant les conditions d’exercice des activit\u00e9s relatives \u00e0 certaines op\u00e9rations portant sur les immeubles et fonds de commerce<\/strong><\/p>\n

Version consolid\u00e9e au 1 janvier 2018<\/span>
\n(Derni\u00e8re modification : 20 octobre 2017)<\/span>
\nMise en ligne le 7 janvier 2018<\/span>
\nTexte sur Legifrance<\/a><\/span><\/p>\n

Le Premier ministre,<\/p>\n

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l’int\u00e9rieur, du ministre de l’\u00e9conomie et des finances, du ministre de l’\u00e9ducation nationale, du ministre de l’am\u00e9nagement du territoire, de l’\u00e9quipement, du logement et du tourisme, et du ministre du commerce et de l’artisanat,
\nVu la loi n\u00b0 70-9 du 2 janvier 1970 r\u00e9glementant les conditions d’exercice des activit\u00e9s relatives \u00e0 certaines op\u00e9rations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, et notamment son article 20 ;
\nVu les articles 806 \u00e0 811 du code de proc\u00e9dure civile ;
\nVu l’ordonnance du 3 juillet 1816 relative aux attributions de la caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations ;
\nVu la loi du 13 mars 1917 modifi\u00e9e ayant pour objet l’organisation du cr\u00e9dit au petit et moyen commerce, \u00e0 la petite et \u00e0 la moyenne industrie ;
\nVu la loi du 13 juillet 1930 relative au contrat d’assurance ;
\nVu la loi du 13 juin 1941 relative \u00e0 la r\u00e9glementation et \u00e0 l’organisation des professions se rattachant \u00e0 la profession de banquier ;
\nVu l’ordonnance n\u00b0 45-1355 du 20 juin 1945 relative aux soci\u00e9t\u00e9s de caution mutuelle, aux banques populaires et \u00e0 la caisse centrale de cr\u00e9dit h\u00f4telier, commercial et industriel ;
\nVu le d\u00e9cret du 30 mars 1808 contenant r\u00e8glement pour la police et la discipline des cours et tribunaux, et notamment son article 54 ;
\nVu le d\u00e9cret du 14 juin 1938 modifi\u00e9 unifiant le contr\u00f4le de l\u2019\u00c9tat sur les entreprises d’assurances de toute nature et de capitalisation et tendant \u00e0 l’organisation de l’industrie des assurances ;
\nVu le d\u00e9cret du 19 mai 1951 relatif aux soci\u00e9t\u00e9s de caution mutuelle institu\u00e9es par la loi susvis\u00e9e du 13 mars 1917 ;
\nLe Conseil d\u2019\u00c9tat entendu,<\/p>\n

D\u00e9cr\u00e8te :<\/p>\n

\n

Chapitre Ier : La carte professionnelle.<\/strong><\/span><\/p>\n<\/div>\n

Article 1<\/span><\/strong><\/p>\n