{"id":785,"date":"2017-09-02T22:52:31","date_gmt":"2017-09-02T20:52:31","guid":{"rendered":"http:\/\/www.coowma.com\/fr\/?page_id=785"},"modified":"2019-01-21T22:41:55","modified_gmt":"2019-01-21T21:41:55","slug":"arrete-14-mars-2005-comptes-syndicat-coproprietaires","status":"publish","type":"page","link":"http:\/\/www.coowma.com\/fr\/arrete-14-mars-2005-comptes-syndicat-coproprietaires\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat\u00e9 du 14 mars 2005"},"content":{"rendered":"

Arr\u00eat\u00e9 du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropri\u00e9taires<\/strong><\/h1>\n

Version consolid\u00e9e au 2 septembre 2017
\n(Derni\u00e8re modification : 1er janvier 2017)
\nMise en ligne le 2 septembre 2017
\nVersion courante sur Legifrance<\/a><\/p>\n

Le ministre de l’emploi, du travail et de la coh\u00e9sion sociale, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 au logement et \u00e0 la ville,<\/p>\n

Vu le code civil ;<\/p>\n

Vu la loi n\u00b0 65-557 du 10 juillet 1965 modifi\u00e9e fixant le statut de la copropri\u00e9t\u00e9 des immeubles b\u00e2tis, et notamment son article 14-3 ;<\/p>\n

Vu le d\u00e9cret n\u00b0 67-223 du 17 mars 1967 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement d’administration publique pour l’application de la loi n\u00b0 65-557 du 10 juillet 1965 modifi\u00e9e fixant le statut de la copropri\u00e9t\u00e9 des immeubles b\u00e2tis ;<\/p>\n

Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-240 du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropri\u00e9taires, notamment son article 11 ;<\/p>\n

Vu l’avis de la commission relative \u00e0 la copropri\u00e9t\u00e9 en date du 15 janvier 2003,<\/p>\n

TITRE Ier : DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES<\/strong><\/h2>\n

Article 1<\/strong><\/p>\n

Les \u00e9critures sont pass\u00e9es selon le syst\u00e8me dit \u00ab\u00a0en partie double\u00a0\u00bb. Dans ce syst\u00e8me, tout mouvement ou variation enregistr\u00e9 dans la comptabilit\u00e9 est repr\u00e9sent\u00e9 par une \u00e9criture qui \u00e9tablit une \u00e9quivalence entre ce qui est port\u00e9 au d\u00e9bit et ce qui est port\u00e9 au cr\u00e9dit des diff\u00e9rents comptes affect\u00e9s par cette \u00e9criture.<\/p>\n

Article 2<\/strong><\/p>\n

Le syndic tient le livre journal et le grand livre des comptes du syndicat.<\/p>\n

Le livre journal, tenu selon les dispositions du d\u00e9cret n\u00b0 83-1020 du 29 novembre 1983, enregistre chronologiquement les op\u00e9rations ayant une incidence financi\u00e8re sur le fonctionnement du syndicat.<\/p>\n

Le grand livre des comptes regroupe l’ensemble des comptes utilis\u00e9s par le syndicat, op\u00e9ration par op\u00e9ration.<\/p>\n

Le livre journal et le grand livre des comptes sont cot\u00e9s sans discontinuit\u00e9.<\/p>\n

Un livre journal et un grand livre tenus sur supports informatiques num\u00e9rot\u00e9s et dat\u00e9s d\u00e8s leur \u00e9tablissement, par des moyens offrant toute garantie en mati\u00e8re de preuve, peuvent tenir lieu de livre journal et de grand livre des comptes.<\/p>\n

Des comptabilit\u00e9s auxiliaires peuvent \u00eatre ouvertes en tant que de besoin.<\/p>\n

Le syndic \u00e9dite deux balances g\u00e9n\u00e9rales des comptes, l’une \u00e9dit\u00e9e selon la nomenclature comptable du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l’autre selon les cl\u00e9s de r\u00e9partition des charges pr\u00e9vues par le r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9. Les deux balances sont en concordance.<\/p>\n

Article 3<\/strong><\/p>\n

Les op\u00e9rations sont enregistr\u00e9es toutes taxes comprises dans les comptes dont l’intitul\u00e9 correspond \u00e0 leur nature. Le montant et le taux des taxes sont indiqu\u00e9s lorsqu’un ou plusieurs copropri\u00e9taires ont d\u00e9clar\u00e9 \u00eatre assujettis \u00e0 la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA).<\/p>\n

Article 4<\/strong><\/p>\n

Tout enregistrement comptable comporte un libell\u00e9 permettant une identification de la pi\u00e8ce justificative qui l’appuie, notamment date et num\u00e9ro de facture, date et r\u00e9f\u00e9rence du paiement, p\u00e9riode de l’appel de fonds et son objet.<\/p>\n

La date \u00e0 laquelle le paiement est intervenu peut \u00eatre mentionn\u00e9e sur les factures, m\u00e9moires et situations.<\/p>\n

Article 5<\/strong><\/p>\n

Les documents comptables sont tenus sans alt\u00e9ration et sans blanc. Une \u00e9criture erron\u00e9e est annul\u00e9e par une \u00e9criture contraire.<\/p>\n

Une proc\u00e9dure de cl\u00f4ture destin\u00e9e \u00e0 figer la chronologie et \u00e0 garantir l’intangibilit\u00e9 des enregistrements est mise en oeuvre \u00e0 la date d’arr\u00eat\u00e9 des comptes.<\/p>\n

TITRE II : NOMENCLATURE ET FONCTIONNEMENT DES COMPTES DU SYNDICAT DES COPROPRI\u00c9TAIRES<\/strong><\/h2>\n

Article 6<\/strong><\/p>\n

La nomenclature des comptes est constitu\u00e9e par la liste des comptes class\u00e9s, num\u00e9rot\u00e9s et d\u00e9finis par une terminologie et des r\u00e8gles de fonctionnement.<\/p>\n

Chapitre 1er : Nomenclature des comptes<\/strong><\/h3>\n

Article 7<\/strong><\/p>\n

Modifi\u00e9 par Arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2016 – art. 1<\/a><\/em><\/p>\n

Les comptes sont r\u00e9partis comme suit :<\/p>\n

Classe 1<\/strong><\/p>\n

Provisions, avances, subventions et emprunts<\/strong><\/p>\n

10 Provisions et avances :<\/p>\n

102 Provisions pour travaux d\u00e9cid\u00e9s
\n103 Avances<\/p>\n

1031 Avances de tr\u00e9sorerie
\n1032 Avances travaux au titre de l’article 18, 6e alin\u00e9a de la loi susvis\u00e9e
\n1033 Autres avances<\/p>\n

105 Fonds de travaux<\/p>\n

12 Solde en attente sur travaux et op\u00e9rations exceptionnelles<\/p>\n

13 Subventions :<\/p>\n

131 Subventions accord\u00e9es en instance de versement<\/p>\n

Classe 4<\/strong><\/p>\n

Copropri\u00e9taires et tiers<\/strong><\/p>\n

40 Fournisseurs :<\/p>\n

401 Factures parvenues
\n408 Factures non parvenues
\n409 Fournisseurs d\u00e9biteurs<\/p>\n

42 Personnel :<\/p>\n

421 R\u00e9mun\u00e9rations dues<\/p>\n

43 S\u00e9curit\u00e9 sociale et autres organismes sociaux :<\/p>\n

431 S\u00e9curit\u00e9 sociale
\n432 Autres organismes sociaux<\/p>\n

44 \u00c9tat et collectivit\u00e9s territoriales :<\/p>\n

441 \u00c9tat et autres organismes – subventions \u00e0 recevoir
\n442 \u00c9tat – imp\u00f4ts et versements assimil\u00e9s
\n443 Collectivit\u00e9s territoriales – aides<\/p>\n

45 Collectivit\u00e9 des copropri\u00e9taires :<\/p>\n

450 Copropri\u00e9taire individualis\u00e9<\/p>\n

Si l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale en d\u00e9cide la cr\u00e9ation, les sous-comptes suivants :<\/p>\n

450-1 Copropri\u00e9taire – budget pr\u00e9visionnel
\n450-2 Copropri\u00e9taire – travaux de l’article 14-2 de la loi susvis\u00e9e et op\u00e9rations exceptionnelles
\n450-3 Copropri\u00e9taire – avances
\n450-4 Copropri\u00e9taire – emprunts
\n450-5 Copropri\u00e9taire – fonds de travaux<\/p>\n

459 Copropri\u00e9taire – cr\u00e9ances douteuses<\/p>\n

46 D\u00e9biteurs et cr\u00e9diteurs divers :<\/p>\n

461 D\u00e9biteurs divers
\n462 Cr\u00e9diteurs divers<\/p>\n

47 Compte d’attente :<\/p>\n

471 Compte en attente d’imputation d\u00e9biteur
\n472 Compte en attente d’imputation cr\u00e9diteur<\/p>\n

48 Compte de r\u00e9gularisation :<\/p>\n

486 Charges pay\u00e9es d’avance
\n487 Produits encaiss\u00e9s d’avance<\/p>\n

49 D\u00e9pr\u00e9ciation des comptes de tiers :<\/p>\n

491 Copropri\u00e9taires
\n492 Personnes autres que les copropri\u00e9taires<\/p>\n

Classe 5<\/strong><\/p>\n

Comptes financiers<\/strong><\/p>\n

50 Fonds plac\u00e9s :<\/p>\n

501 Compte \u00e0 terme
\n502 Autre compte<\/p>\n

51 Banques, ou fonds disponibles en banque pour le syndicat :<\/p>\n

512 Banques
\n514 Ch\u00e8ques postaux<\/p>\n

53 Caisse.<\/p>\n

Classe 6<\/strong><\/p>\n

Comptes de charges<\/strong><\/p>\n

60 Achats de mati\u00e8res et fournitures :<\/p>\n

601 Eau
\n602 \u00c9lectricit\u00e9
\n603 Chauffage, \u00e9nergie et combustibles
\n604 Achats produits d’entretien et petits \u00e9quipements
\n605 Mat\u00e9riel
\n606 Fournitures<\/p>\n

61 Services ext\u00e9rieurs :<\/p>\n

611 Nettoyage des locaux
\n612 Locations immobili\u00e8res
\n613 Locations mobili\u00e8res
\n614 Contrats de maintenance
\n615 Entretien et petites r\u00e9parations
\n616 Primes d’assurances<\/p>\n

62 Frais d’administration et honoraires :<\/p>\n

621 R\u00e9mun\u00e9rations du syndic sur gestion copropri\u00e9t\u00e9<\/p>\n

6211 R\u00e9mun\u00e9ration du syndic
\n6212 D\u00e9bours
\n6213 Frais postaux<\/p>\n

622 Autres honoraires du syndic<\/p>\n

6221 Honoraires travaux
\n6222 Prestations particuli\u00e8res
\n6223 Autres honoraires<\/p>\n

623 R\u00e9mun\u00e9rations de tiers intervenants<\/p>\n

624 Frais du conseil syndical<\/p>\n

63 Imp\u00f4ts – taxes et versements assimil\u00e9s :<\/p>\n

632 Taxe de balayage
\n633 Taxe fonci\u00e8re
\n634 Autres imp\u00f4ts et taxes<\/p>\n

64 Frais de personnel :<\/p>\n

641 Salaires
\n642 Charges sociales et organismes sociaux
\n643 Taxe sur les salaires
\n644 Autres (m\u00e9decine du travail, mutuelles, etc.)<\/p>\n

66 Charges financi\u00e8res des emprunts, agios ou autres :<\/p>\n

661 Remboursement d’annuit\u00e9s d’emprunt
\n662 Autres charges financi\u00e8res et agios<\/p>\n

67 Charges pour travaux et op\u00e9rations exceptionnelles :<\/p>\n

671 Travaux d\u00e9cid\u00e9s par l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale
\n672 Travaux urgents
\n673 \u00c9tudes techniques, diagnostic, consultation
\n677 Pertes sur cr\u00e9ances irr\u00e9couvrables
\n678 Charges exceptionnelles<\/p>\n

68 Dotations aux d\u00e9pr\u00e9ciations sur cr\u00e9ances douteuses.<\/p>\n

Classe 7<\/strong><\/p>\n

Comptes de produits<\/strong><\/p>\n

70 Appels de fonds :<\/p>\n

701 Provisions sur op\u00e9rations courantes
\n702 Provisions sur travaux du I de l’article 14-2 et op\u00e9rations exceptionnelles
\n703 Avances
\n704 Remboursements d’annuit\u00e9s d’emprunts
\n705 Affectation du fonds de travaux<\/p>\n

71 Autres produits :<\/p>\n

711 Subventions
\n712 Emprunts
\n713 Indemnit\u00e9s d’assurances
\n714 Produits divers (dont int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux dus par les copropri\u00e9taires)
\n716 Produits financiers
\n718 Produits exceptionnels<\/p>\n

78 Reprises de d\u00e9pr\u00e9ciations sur cr\u00e9ances douteuses.<\/p>\n

Chapitre 2 : Fonctionnement des comptes<\/strong><\/h3>\n

Section 1 : R\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales d’utilisation des comptes<\/strong><\/h4>\n

Article 8<\/strong><\/p>\n

Les classes de comptes et comptes retenus par les pr\u00e9sentes r\u00e8gles sp\u00e9cifiques sont les seuls utilisables par le syndic pour l’enregistrement des op\u00e9rations effectu\u00e9es par le syndicat des copropri\u00e9taires.<\/p>\n

Les r\u00e8gles du plan comptable g\u00e9n\u00e9ral des entreprises ne peuvent pas \u00eatre appliqu\u00e9es pour d\u00e9tailler les comptes retenus par le pr\u00e9sent plan comptable. Lorsque les comptes pr\u00e9vus par la pr\u00e9sente nomenclature ne suffisent pas au syndicat pour enregistrer distinctement toutes ses op\u00e9rations, il peut ouvrir toute subdivision n\u00e9cessaire.<\/p>\n

Article 9<\/strong><\/p>\n

Modifi\u00e9 par D\u00e9cret n\u00b02016-1278 du 29 septembre 2016 – art. 1 (V)<\/a><\/em><\/p>\n

Aucune compensation ne doit \u00eatre effectu\u00e9e entre les comptes dont le solde est d\u00e9biteur et les comptes dont le solde est cr\u00e9diteur.<\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l’article 1342-10 du code civil<\/a>, les versements des copropri\u00e9taires sont affect\u00e9s, \u00e0 d\u00e9faut d’indication contraire, au r\u00e8glement de la dette la plus ancienne.<\/p>\n

Section 2 : R\u00e8gles sp\u00e9ciales d’utilisation des comptes<\/strong><\/h4>\n

Article 10<\/strong><\/p>\n

Modifi\u00e9 par Arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2016 – art. 2<\/a><\/em><\/p>\n

Les comptes sont utilis\u00e9s selon les r\u00e8gles sp\u00e9ciales suivantes :<\/p>\n

Classe 1<\/strong><\/p>\n

Provisions, avances, subventions et emprunts<\/strong><\/p>\n

Le compte 102 \u00ab\u00a0Provisions pour travaux\u00a0\u00bb est utilis\u00e9 pour enregistrer les sommes appel\u00e9es pour financer les travaux d\u00e9cid\u00e9s par l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale au titre du I de l’article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 susvis\u00e9e en attendant le paiement des travaux correspondants, conform\u00e9ment au vote de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des copropri\u00e9taires.<\/p>\n

Il est cr\u00e9dit\u00e9 des provisions appel\u00e9es par le d\u00e9bit du compte 450 \u00ab\u00a0Copropri\u00e9taire individualis\u00e9\u00a0\u00bb ou, s’il a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9, du sous-compte 450-2 \u00ab\u00a0Copropri\u00e9taires – travaux du I de l’article 14-2 et op\u00e9rations exceptionnelles\u00a0\u00bb. Il est d\u00e9bit\u00e9 par le cr\u00e9dit du compte 702 \u00ab\u00a0Provisions pour travaux\u00a0\u00bb au fur et \u00e0 mesure de la r\u00e9alisation des travaux.<\/p>\n

Le compte 103 \u00ab\u00a0Avances\u00a0\u00bb est utilis\u00e9 pour enregistrer les sommes r\u00e9serv\u00e9es pr\u00e9vues au r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 ou d\u00e9cid\u00e9es par l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale pour faire face aux d\u00e9penses courantes impr\u00e9vues (compte 1031 \u00ab\u00a0Avances de tr\u00e9sorerie\u00a0\u00bb) et les sommes \u00e0 valoir sur les travaux au titre de l’article 18, sixi\u00e8me alin\u00e9a de la loi n\u00b0 65-557 du 10 juillet 1965 (compte 1032).<\/p>\n

Les comptes 1031, 1032 et 1033 sont cr\u00e9dit\u00e9s par le d\u00e9bit du compte 450 \u00ab\u00a0Copropri\u00e9taire individualis\u00e9\u00a0\u00bb ou, s’il a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 , du sous-compte 450-3 \u00ab\u00a0Copropri\u00e9taires – avances\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Lorsque les travaux sont d\u00e9cid\u00e9s et que leur financement est en partie r\u00e9alis\u00e9 par imputation des sommes figurant en avance pour travaux au compte 1032, le compte 1032 est d\u00e9bit\u00e9 du montant affect\u00e9 \u00e0 ce financement par le cr\u00e9dit du compte 102.<\/p>\n

Lorsque les sommes figurant au compte 1031 ou \u00e9ventuellement celles du compte 1033 sont utilis\u00e9es en r\u00e8glement de d\u00e9penses courantes ou impr\u00e9vues, le compte 703 est cr\u00e9dit\u00e9 par le d\u00e9bit du compte 1031 ou du compte 1033 selon le cas, des sommes effectivement affect\u00e9es au r\u00e8glement de ces d\u00e9penses dans la limite du solde disponible de ces comptes.<\/p>\n

Le compte 105 \u00a0\u00bb Fonds de travaux \u00a0\u00bb est utilis\u00e9 pour enregistrer les sommes appel\u00e9es au titre du II de l’article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 susvis\u00e9e.<\/p>\n

Il est cr\u00e9dit\u00e9 des provisions appel\u00e9es par le d\u00e9bit du compte 450 \u00a0\u00bb Copropri\u00e9taire individualis\u00e9 \u00a0\u00bb ou, s’il a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9, du sous-compte 450-5 \u00a0\u00bb Copropri\u00e9taire-fonds de travaux \u00ab\u00a0.<\/p>\n

Il est d\u00e9bit\u00e9 par le cr\u00e9dit du compte 705 \u00a0\u00bb Affectation du fonds de travaux \u00ab\u00a0.<\/p>\n

Le compte 12 re\u00e7oit le solde des op\u00e9rations sur travaux ou op\u00e9rations exceptionnelles qui ne peuvent pas \u00eatre cl\u00f4tur\u00e9es en fin d’exercice.<\/p>\n

Ce compte est d\u00e9bit\u00e9 en fin d’exercice par le cr\u00e9dit des comptes de charges pour travaux de l’article 14-2 et op\u00e9rations exceptionnelles int\u00e9ress\u00e9s. Il est cr\u00e9dit\u00e9 \u00e0 l’ouverture de l’exercice suivant par le d\u00e9bit des m\u00eames comptes.<\/p>\n

Ce compte est cr\u00e9dit\u00e9 en fin d’exercice par le d\u00e9bit des comptes de produits sur travaux de l’article 14-2 et op\u00e9rations exceptionnelles. Il est d\u00e9bit\u00e9 \u00e0 l’ouverture de l’exercice suivant par le cr\u00e9dit de ces m\u00eames comptes.<\/p>\n

Son solde et son d\u00e9tail apparaissent dans l’annexe n\u00b0 5 \u00ab\u00a0\u00c9tat des travaux de l’article 14-2 et op\u00e9rations exceptionnelles vot\u00e9s non encore cl\u00f4tur\u00e9s \u00e0 la fin de l’exercice\u00a0\u00bb. Son solde est repris dans l’annexe n\u00b0 1 \u00ab\u00a0\u00c9tat financier\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Le compte 131 \u00ab\u00a0Subvention accord\u00e9e en instance de versement\u00a0\u00bb est utilis\u00e9 pour enregistrer, en fonction de leur origine, les subventions sur travaux notifi\u00e9es au cours de l’exercice.<\/p>\n

Il est cr\u00e9dit\u00e9, au moment de la notification de la d\u00e9cision accordant la subvention, du montant de la participation accord\u00e9e, par le d\u00e9bit, selon l’origine des fonds, du compte 441 \u00ab\u00a0\u00c9tat – autres organismes – subventions \u00e0 recevoir\u00a0\u00bb, ou du compte 443 \u00ab\u00a0Collectivit\u00e9s territoriales – Aides\u00a0\u00bb.<\/p>\n

La constatation en produit au compte 711 est effectu\u00e9e au fur et \u00e0 mesure de la r\u00e9alisation de la charge qu’elle couvre.<\/p>\n

Classe 4<\/strong><\/p>\n

Copropri\u00e9taires et tiers<\/strong><\/p>\n

Les comptes de la classe 4 enregistrent les cr\u00e9ances et les dettes aff\u00e9rentes au budget pr\u00e9visionnel du syndicat ainsi que celles relatives aux op\u00e9rations hors budget pr\u00e9visionnel. Par extension, ils enregistrent les \u00e9critures de r\u00e9gularisation des charges et des produits.<\/p>\n

Le compte 40 \u00ab\u00a0Fournisseurs\u00a0\u00bb comprend trois comptes : 401 \u00ab\u00a0Factures parvenues\u00a0\u00bb, 408 \u00ab\u00a0Factures non parvenues\u00a0\u00bb et le compte 409 \u00ab\u00a0Fournisseurs d\u00e9biteurs\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Le compte 401 \u00ab\u00a0Factures parvenues\u00a0\u00bb enregistre les factures et m\u00e9moires d’achats de biens et services du budget pr\u00e9visionnel ainsi que les factures, m\u00e9moires et situations des travaux de l’article 14-2 et op\u00e9rations exceptionnelles sans distinguer la nature des op\u00e9rations. La nature des op\u00e9rations est pr\u00e9cis\u00e9e par le libell\u00e9 de l’\u00e9criture qui indique le compte de charges concern\u00e9.<\/p>\n

Le compte 401 est cr\u00e9dit\u00e9 du montant des factures, m\u00e9moires, situations, parvenus avant la cl\u00f4ture de l’exercice, par le d\u00e9bit des comptes de charges concern\u00e9s.<\/p>\n

Le compte 408 \u00ab\u00a0Factures non parvenues\u00a0\u00bb enregistre le montant de fournitures r\u00e9ceptionn\u00e9es, de prestations de services effectu\u00e9s ou de travaux r\u00e9alis\u00e9s au cours de l’exercice et dont la facture n’a pas \u00e9t\u00e9 re\u00e7ue au cours de l’exercice.<\/p>\n

Le compte 409 \u00ab\u00a0Fournisseurs d\u00e9biteurs\u00a0\u00bb enregistre les avances et acomptes vers\u00e9s sur commande. Il est d\u00e9bit\u00e9 du montant des avances et acomptes vers\u00e9s par le cr\u00e9dit d’un compte de tr\u00e9sorerie.<\/p>\n

Le compte 45 \u00ab\u00a0Collectivit\u00e9 des copropri\u00e9taires\u00a0\u00bb regroupe l’ensemble des comptes 450 \u00ab\u00a0Copropri\u00e9taire individualis\u00e9\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Si l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale le d\u00e9cide, le compte 450 est ventil\u00e9 en quatre sous-comptes : 450-1 \u00ab\u00a0Copropri\u00e9taire – budget pr\u00e9visionnel\u00a0\u00bb, 450-2 \u00ab\u00a0Copropri\u00e9taire – travaux de l’article 14-2 et op\u00e9rations exceptionnelles\u00a0\u00bb, 450-3 \u00ab\u00a0Copropri\u00e9taire – avances\u00a0\u00bb et 450-4 \u00ab\u00a0Copropri\u00e9taire – emprunts\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Le compte 450 enregistre les cr\u00e9ances et le cas \u00e9ch\u00e9ant les dettes du syndicat \u00e0 l’encontre de chacun des copropri\u00e9taires. Le libell\u00e9 de l’\u00e9criture pr\u00e9cise le nom du copropri\u00e9taire.<\/p>\n

Le compte 450 \u00ab\u00a0Copropri\u00e9taire individualis\u00e9\u00a0\u00bb ou, s’il a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9, le sous-compte 450-1 \u00ab\u00a0Copropri\u00e9taire – budget pr\u00e9visionnel\u00a0\u00bb est d\u00e9bit\u00e9 du montant des provisions appel\u00e9es par le cr\u00e9dit du compte 701 \u00ab\u00a0Provisions sur op\u00e9rations courantes\u00a0\u00bb. Lors des r\u00e8glements, il est cr\u00e9dit\u00e9 par le d\u00e9bit du compte de tr\u00e9sorerie. A l’arr\u00eat\u00e9 des comptes, il est d\u00e9bit\u00e9 ou cr\u00e9dit\u00e9 de l’exc\u00e9dent ou de l’insuffisance sur op\u00e9rations courantes par la contrepartie du compte 701.<\/p>\n

Le compte 459 \u00ab\u00a0Copropri\u00e9taire – cr\u00e9ances douteuses\u00a0\u00bb est d\u00e9bit\u00e9 par le cr\u00e9dit du compte 450 concern\u00e9 au moment o\u00f9 la cr\u00e9ance est consid\u00e9r\u00e9e comme douteuse par le syndic.<\/p>\n

Le compte 47 \u00ab\u00a0Compte d’attente\u00a0\u00bb doit \u00eatre sold\u00e9 \u00e0 la fin de l’exercice ou \u00e0 d\u00e9faut justifi\u00e9 ligne \u00e0 ligne.<\/p>\n

Le compte 48 \u00ab\u00a0Compte de r\u00e9gularisation\u00a0\u00bb comprend deux comptes 486 \u00ab\u00a0Charges constat\u00e9es d’avance\u00a0\u00bb et 487 \u00ab\u00a0Produits encaiss\u00e9s d’avance\u00a0\u00bb. Les charges ou produits se rapportant en totalit\u00e9 ou en partie \u00e0 l’exercice suivant sont \u00e0 inscrire dans ces comptes pour les montants correspondants.<\/p>\n

Le compte 49 \u00ab\u00a0D\u00e9pr\u00e9ciation des comptes de tiers\u00a0\u00bb comprend deux comptes : 491 \u00ab\u00a0Copropri\u00e9taires\u00a0\u00bb et 492 \u00ab\u00a0Personnes autres que les copropri\u00e9taires\u00a0\u00bb. Ils enregistrent les montants qu’il est n\u00e9cessaire de provisionner et qui correspondent aux sommes qui sont estim\u00e9es d\u00e9finitivement perdues. Le montant \u00e0 provisionner, pour le compte 491, r\u00e9sulte de la d\u00e9cision de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de proc\u00e9der \u00e0 la saisie immobili\u00e8re.<\/p>\n

Le compte 49 \u00ab\u00a0D\u00e9pr\u00e9ciation des comptes de tiers\u00a0\u00bb est cr\u00e9dit\u00e9 par le d\u00e9bit du compte 68 \u00ab\u00a0Dotation aux d\u00e9pr\u00e9ciations sur cr\u00e9ances douteuses\u00a0\u00bb et il est d\u00e9bit\u00e9 par le cr\u00e9dit du compte 78 \u00ab\u00a0Reprise de d\u00e9pr\u00e9ciation sur cr\u00e9ances douteuses\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Classe 5<\/strong><\/p>\n

Comptes financiers<\/strong><\/p>\n

L’enregistrement comptable des emprunts se limite \u00e0 traiter les flux de tr\u00e9sorerie correspondants. Les \u00e9critures sont les suivantes.<\/p>\n

A r\u00e9ception des fonds emprunt\u00e9s, le compte 712 \u00ab\u00a0Emprunt\u00a0\u00bb est cr\u00e9dit\u00e9 par le d\u00e9bit du compte 51 \u00ab\u00a0Banques, \u00e9tablissements financiers et assimil\u00e9s\u00a0\u00bb avec le libell\u00e9 \u00ab\u00a0Emprunt travaux\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Pr\u00e9alablement au paiement de l’annuit\u00e9 dont le montant s’entend du capital et des int\u00e9r\u00eats :<\/p>\n

– le compte 450 \u00ab\u00a0Copropri\u00e9taire individualis\u00e9\u00a0\u00bb ou, s’il a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9, le sous-compte 450-4 \u00ab\u00a0Copropri\u00e9taire – emprunt\u00a0\u00bb est d\u00e9bit\u00e9 par le cr\u00e9dit du compte 704 \u00ab\u00a0Remboursement des annuit\u00e9s d’emprunts\u00a0\u00bb ;<\/p>\n

– le compte 450 \u00ab\u00a0Copropri\u00e9taire individualis\u00e9 \u00a0\u00bb ou, s’il a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9, le sous-compte 450-4 \u00ab\u00a0Copropri\u00e9taire – emprunts\u00a0\u00bb est cr\u00e9dit\u00e9 par le d\u00e9bit du compte 51 au moment du paiement par les copropri\u00e9taires des sommes appel\u00e9es en couverture des annuit\u00e9s d’emprunt.<\/p>\n

Au moment du paiement des annuit\u00e9s d’emprunt :<\/p>\n

Le compte 661 \u00ab\u00a0Remboursement d’annuit\u00e9s d’emprunt\u00a0\u00bb est d\u00e9bit\u00e9 de la totalit\u00e9 du montant de l’annuit\u00e9 par le cr\u00e9dit du compte 51 \u00ab\u00a0Banques\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Le montant des annuit\u00e9s restant d\u00fb \u00e0 la cl\u00f4ture de l’exercice au titre de l’emprunt est port\u00e9 sur l’\u00e9tat financier (annexe n\u00b0 1 du d\u00e9cret n\u00b0 2005-240 du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropri\u00e9taires).<\/p>\n

TITRE III : INFORMATION DES COPROPRI\u00c9TAIRES<\/strong><\/h2>\n

Article 11<\/strong><\/p>\n

Les documents comptables sont \u00e9tablis au nom du syndicat avec l’adresse de l’immeuble. Ils pr\u00e9cisent leur contenu et la r\u00e9f\u00e9rence de l’exercice comptable auquel ils se rapportent.<\/p>\n

Le syndic tient \u00e0 disposition, \u00e0 l’occasion de toute v\u00e9rification, le grand livre, le livre journal, les deux balances et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les journaux auxiliaires.<\/p>\n

Les rubriques utilis\u00e9es pendant l’exercice pour l’enregistrement des op\u00e9rations sont reproduites clairement dans les documents dress\u00e9s pour l’information des copropri\u00e9taires. Il en est de m\u00eame pour les codes comptables, sauf pour l’\u00e9tablissement des annexes num\u00e9ros 3 et 4.<\/p>\n

Article 12<\/strong><\/p>\n

Le directeur des affaires civiles et du sceau et le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l’ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise.<\/p>\n

Le ministre de l’emploi, du travail<\/p>\n

et de la coh\u00e9sion sociale,<\/p>\n

Jean-Louis Borloo<\/p>\n

Le garde des sceaux, ministre de la justice,<\/p>\n

Dominique Perben<\/p>\n

Le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 au logement et \u00e0 la ville,<\/p>\n

Marc-Philippe Daubresse<\/p>\n